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Arrêté - D 2024 29 Creation regie locations salles Retour Pref
Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - D 2024 29 Creation regie locations salles Retour Pref)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
Service de gestion comptable
MÂCON et AMENDES -
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON-I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Libené - Egalité - Fraternité
DECISION DU MAIRE
N'2024-29
Objet: Acte unique sur la création de la régie locations de salles
LE MAIRE DE CHARNAY'Iès-MACON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
YU la délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2020 Portânt délégation de pouvoir au Maire au titre de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
YU I'arrêté municipal 082106 en date du 3l août 2006 créant la régie de recettes pour la location des salles municipales,
YU I'arrêté municipal 46210g en date du 24 décembre 2008 et ma décision 2012-0304 en date du 23 mars 2012 faisant évoluer les produits pouvant être encaissés par la régie de recettes pour la location des salles municipales,
YU I'arrêté municipal 284lll en date du 9 septembre 201 I modifiant le lieu d'installation de la régie de recettes pour la location des salles municipales,
VU la décision 20l2-0304 en dare du 23 mars 2012 faisant évoluer les produits Pouvant être encaissés par la régie de recettes pour la location des salles municipales,
VU la décision 20l5-0605 en dare du 5 juin 2015 précisant les modalités de conservation des chèques de caution par la régie de recettes pour la location des salles municipales,
VU la décision 20 I 5-0903 en dare du 22 septembre 2015 modifiant le plafond d'encaisse la régie de recettes pour la location des salles municipales,
VU la décision 2}l7-l l0l du g novembre 2017 portant modification du montant de I'encaisse, yU la décision 20 l8-0403 en date du 30 avril 20lg faisant évoluer les produits pouvant être encaissés par la régie de recettes pour la location des salles municipales,
VU la (écision 2018-0702 en date du I I juillet 20 l8 modifiant le lieu d'installation de la régie de recettes pour la location des salles municipales,
YU la décision 2O2l-0721 portant modifîcation de la régie de recettes des locations de salles.
CONSIDERANT la multiplication des actes portant modification de la régie des locations de salles depuis sa création en 2006 conduisant à un manque de lisibilité de contenu de la régie et de ces incidences, il convièht ôë prendr'e un acte unique regroupant les modalités d'exercice de la dite régie.
DECIDE
Article ler :
La régie encaissera les produits suivants :
- Totalité des locations le cas échéant
- Vaisselle cassée: un fonds de caisse de l0€ (dix euros) sera prévu à cet effet
- Cautions versées dans le cadre des locations de salles ' Cautions versées dans le cadre du prêt aux associations du matériel de sonorisation mobile et
micros HF.
- Cautions versées pour les locations de minibus
Les cautions Perçues par la régie pourront être conservées au coffre du siège de la régie au lieu d'être
acheminées à la trésorerie.
En I'absence de dégradation ou de dommages le régisseur est autorisé à restituer aux usagers les
moyens de paiement remis à titre de caution.
Article 2:
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public (DFT), sans
délivrance de carnets de chèques.
Article 3 :
Les recettes désignées à I'article I seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants
- Numéraire
- Chèques
- Transactions par carte bancaire
- Virements sur le compre DFT de Ia régie.
Le montant maximum de I'encaisse que le régisseur de la régie de location des salles est autorisé à
conseryer est de 5 000 € (mille euros).
Arcicle 4 : La totalité des recettes du mois échu sera versée au Trésorier une fois par mois par virement du compte DFT. Les justificatifs de recettes seront communiqués au service des finances de la ville de Charnay-lès-Mâcon de manière concomitante.
Article 5 : Le Directeur général des services et le Trésorier du Service de gestion comptable Mâcon et Amendes sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution de la présente décision.
Fait à CHARNAY Lès MAcoN, Z I MAI ZûZtr
LE MAIRE,
Christine ROBIN
délégué
Florian DUVERNAY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire I'obiet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours Peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Diion ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay- lès-Mâcon.