Déliberation - D 2024 28 Modification nomination regie avance Retour Pref

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Déliberation - D 2024 28 Modification nomination regie avance Retour Pref Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Déliberation - D 2024 28 Modification nomination regie avance Retour Pref)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Service de gestion comptable

MÂCON et AMENDES -

DÉPARTEMENT

SAÔNE-ET.LOIRE

CANTON

MACON-I

COMMUNE

CHARNAY-lès-MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Frotemité

DECISION DU MAIRE

N'2024-28

Objet: Acte unique portant modification de la nomination de la régie d'avance afin de retenir la nomination << dépenses diverses >>

LE MAIRE DE CHARNAY-LES.MACON

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I'article R.l6l7- I I,

YU le décret n"2Ol2-1246 du 7 novembre 2012 portant règlementation général sur la Comptabilité Publique,

YU le décret n'2005- l60l du l9 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

yU la délibération du Conseil Municipal du 05 octobre 2020 portânt délégation de pouvoir au Maire au titre de I'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

VU I'avis du comptable public assignataire en date du l5 mai 2024.

CONSIDERANT la multiplication des actes portant modification de la régie d'avances depuis 2000 conduisant à un manque de lisibilité du contenu de la régie et de ces incidences, il convient d'adopter un acte unique regroupant les modalités d'exercice de la dite régie,

CONSIDERANT que la régie d'avances est dénommée régie de << dépenses diverses >> sur le comPte DFT, il convient, d'harmoniser la dénomination pour permettre un meilleur suivi et de retenir comme nomination : << dépenses diverses >>.

DECIDE

Articte I er : ll est décidé de prendre un acre unique pour modifier la régie dépenses diverses dont les modalités sont les suivantes :

régler les dépenses de matériels et de fonctionnement non comprises dans un marché public paisé selon une procédure formalisée dans la limite de 2 000 euros Par opération' Sont considérées comme des {épenses de matériel et de fonctionnement : l. Acquisitions de fournitures

2. Achat de denrées alimentaires périssables

3. Exécution de menus travaux, réparations

4. Frais de carburant, entretien courant des véhicules aPPartenant à la collectivité

territoriale

5. Abonnements de publication

6. Frais de réception et de représentation

7. Vignettes et timbres fiscaux

8. Les achats réalisés par internet dans la limite de I 500 eurosLes avances sur frais de mission et de stage ou les frais de mission et de stâge lorsqu'il n'a pas

été consenti d'avance, tels qu'ils sont fixés par la règlementation, notamment en application du décret n"2001-654 du l9 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à I'article 2 de la loi n'84-53 du 26 janvier lr984 modifiée

Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n' 9l-573 du l9 juin 199 l.

Pour les élus locaux :

I . les frais d'exécution d'un mandat spécial conformément aux afticles L2 123- lg et

R.2123-22-l du CGCT.

2. Les frais de déplacements et de mission pour assister à certaines réunions.

- Les dépenses présentant une urgence particulière pour les dépenses protocolaires

Article 2 : Les avances désignées à I'article I seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Transactions par carte bancaire

Virements

Article 3 : Le montant maximum de I'avance que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à I 200€ (mille deux cent euros).

Article 4 : Dans le cadre de cette régie le régisseur est autorisé à détenir un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor Public (DFT), sans délivrance de carnets de chèques.

Article 5 : La totalité des recettes du mois échu sera versée au Trésorier une fois par mois par virement du compte DFT. Les justificatifs de recetces seront communiqués au service des finances de la ville de Charnay-lès-Mâcon de manière concomitante.

Article 6 : Le Directeur général des services et le Trésorier du Service de gestion comptable Mâcon et Amendes sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution de la présente décision.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 2 1 MAI 2[}21-

Le Maire,

ne ROBIN

Pour le Malre

tAdjpiqt délégué

Florian DUVERNAY

Délais et voies de recourc : La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite àe rejet. Un recours Peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Diion ou sur le site wwwtelerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune a" C1'.r,r"y lès-Mâcon.