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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 39 du 4 mai 2016
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 39 du 4 mai 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 39 – 4 mai 2016 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2016-09 - Délégation de signature PRH du 29 avril 2016
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté du 27 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 29 février 2015 concernant le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Guérande au titre de l’année 2015 dans le cadre de l'application de l’article 55 de la loi SRU
Arrêté du 27 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 29 février 2015 concernant le prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de Pornichet au titre de l’année 2015 dans le cadre de l'application de l’article 55 de la loi SRU
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Avenant à la convention de délégation de gestion signée le 11 février 2016 entre le Direction régional et départemental de la DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et la Directrice chargée du pôle pilotage et ressources de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Décision portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Etranger - DSFIPE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 3 mai 2016 décernant une lettre de félicitation pour actes de courage et de dévouement à monsieur Jean-Louis DUPONT
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve nationale du lac de Grand Lieu (mandat 2015-2018) en date du 2 mai 2016
Arrêté n° 2016/BPUP/058 du 3 mai 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013, autorisant la Communauté de communes Erdre et Gesvres à procéder à des travaux complémentaires dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques des marais de l'Erdre
Arrêté n° 2016/BPUP/059 du 3 mai 2016 complémentaire à l'arrêté du 30 décembre 2005 autorisant l'aménagement de la ZAC de la Brosse à Rezé et Les Sorinières par Loire Océan Développement
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral d'enregistrement du 28 avril 2016 (fabrication de protéines de viandes à partir de coproduits frais à la Meilleraye de Bretagne)
SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Arrêté du 15/04/16 concernant la modification de l'arrêté du 26/01/15 sur la création de la sous commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement de caravanes
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-034R en date du 29 avril 2016 autorisant l'association "Auto-cross de l'Ouest" et "Le Comité des Fêtes de St Vincent-des-Landes" à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée "44ème auto-cross et sprint-car de St Vincent-des-Landes" les samedi 07 et dimanche 08 mai 2016 sur le circuit "Bernard Seiller" situé au lieu-dit "La Bouvais" sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT-DES-LANDES Décision n°09/2016
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 18/04/2016.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle
ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,
reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement.
Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint, reçoit délégation pour présider le CHSCT.
Article 2
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle ressources
humaines comportant les directions suivantes : ressources et emploi, carrières - développement social et
formation (formation continue, instituts de formation).
A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l’ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs
fixés par le directeur général.
En cas d'absence où d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur
Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail.
Article 3
Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle
notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes
et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité
de l'établissement et toute correspondance liée à la communication du dossier patient, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à
Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON et à Madame Guilaine PASCOET, directrices adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Luc-Olivier
MACHON reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et
aux décisions relatives au régime disciplinaire. Article 4
Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des
ressources et de l'emploi.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON, même délégation est
donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON et à Madame Guilaine PASCOET.
En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON reçoit
délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions
relatives au régime disciplinaire.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des carrières, du
développement social et de la formation au sein du Pôle ressources humaines.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec
les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Monsieur
Luc-Olivier MACHON et à Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-
Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Guilaine PASCOET reçoit délégation pour
signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime
disciplinaire.
Article 6
Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Stéphanie JOLLIVET-
PLUCHON et Madame Guilaine PASCOET, directrices adjointes, sont autorisées à effectuer les opérations de
liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux
journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
+ __ Madame Amélie ROBIN, attachée d'administration hospitalière, pour le secrétariat de direction et les relations
sociales
+ Madame Anne-Sylvie COLLINEAU et Madame Christelle VIAUD, adjoints des cadres hospitaliers pour la
politique de recrutement et la gestion des concours, à l'exception des constitutions et convocations des jurys
et notifications des résultats.
+ __ Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière, pour la politique sociale et les conditions de
travail
e Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources
humaines de proximité et pour les renouvellements de contrats. Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane
EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, Jocelyne RUAUX, adjoints des cadres, pour
la gestion des attestations, imprimés et courriers types de gestion courante relatifs à la gestion des
ressources humaines de proximité
+ __ Monsieur Frédéric LELEUX, attaché d'administration hospitalière, pour la politique de formation
+ __ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe
+ _ Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, pour le suivi des carrières, la gestion des
dossiers et la gestion des rémunérations
+ _ Madame Nadège LECOMMANDEUR, attachée d'administration hospitalière, pour les missions transversales
du Pôle ressources humaines
+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du
département des instituts de formation, y compris la rémunération des intervenants
+ Madame Béatrice ROUSSEAU, cadre supérieur assistant médico-administratif, en missions transversales sur
les secrétariats médicaux, pour toute correspondance liée à la communication du dossier patient e Monsieur Pierrick MOREAU, directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), et coordonnateur
du département des instituts de formation
e __ Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages
+ _ Madame Nathalie ALGLAVE, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSl)
e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d’électroradiologie médicale
(IFMER)
+ Madame Isabelle DERRENDINGER, directrice de l’école de sages-femmes (ESF)
+ Madame Marie-Elisabeth SAILLET, directrice de l'institut de formation des infirmiers spécialisés (IFIS)
+ Monsieur Vincent LETESSIER, directeur de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA)
Article 8
Cette décision annule et remplace la décision 04/2016.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,
Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 01 mai 2016.
Nantes, le 29 avril 8016
Philippe REAU
Directeur général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet EX à 74 Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique gouv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2016 pour la commune de Guérande
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU létat des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Guérande en date du 31 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 pour la
commune de Guérande,
Considérant une erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2016 pour la commune de Guérande,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2016 pour la commune de Guérande est modifié ainsi qu’il suit :
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier{@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 «Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
lhabitation au titre de l'année 2015 est fixé pour la commune de GUERANDE à soixante-
quatre mille quatre cent quarante euros et quarante-neuf centimes (64 440,49 €). »
Article 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
Aticle3:Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Nantes, le 27 AVR,
et e{ par agite ‘1 réf pour 8 P a le secrêt
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 -
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service bâtiment logement
Mission politiques territoriales de l'habitat
Affaire suivie par Régis DORE
& 02.40.67.26.05
regis.dore@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année
2016 pour la commune de Pornichet
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH),
VU Particle L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (EGCT),
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation,
VU l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la
commune de Pornichet en date du 15 décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le montant du prélèvement visé à l’article
L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2016 pour la
commune de Pornichet,
Considérant une erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le
montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2016 pour la commune de Pornichet,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'article 1* de l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 fixant le montant du
prélèvement visé à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de
l’année 2016 pour la commune de Pornichet est modifié ainsi qu’il suit :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier @loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 «Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2015 est fixé
pour la commune de PORNICHET à deux cent cinq mille huit cent soixante-six euros et
vingt-quatre centimes (205 866,24 €). »
Article 2 : Le reste de l’arrêté est sans changement.
Atticle3:Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
27 AVR. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairk Véné
Nantes, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 —
44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet). Avenant à la convention de délégation de gestion
Le présent avenant modifie la convention de délégation de gestion signée à NANTES le 11 février
2016 entre le Directeur régional et départemental de la DRDJSCS des Pays de la Loire et de la
Loire Atlantique, et la Directrice chargée du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique
À l'article 1* de la convention précitée est ajoutée la mention suivante: « Programme 147 —
Politique de la Ville »
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique.
Fait, à Nantes
Le /3C3/ SGA
Le délégant 1 Le délégataire
DRDIJSCS des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique Direction Régionale des Finances Publiques
OSD par délégation du Préfet de région et de département des Pays de la Loire
en date des 15 et 19 janvier 2016
Visa du préfet de la région des Pays de la Loire Visa du Préfet du département de la Loire Atlantique
Pour le préfet.el par délégalion,
le secrétaife général
LT s MENRAE
Er sache COMET
| anuel AUBRY. 2)
x | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Nantes, le 8 mars 2016
DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER 30,
rue
de
Malville
BP
54007
44040 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.16.12.05
Décision portant délégations générales et spéciales
de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger - DSFIPE
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International,
Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-208
du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances publiques Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°
2015-122
du
4
février
2015
portant
modification
du
décret
n°
2005-1429 du
18
novembre
2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ; Vu
le
décret
n°
2016-49
su
27
janvier
2016
relatif
aux
missions des
comptables
publics
et
des
régisseurs
chargés
d'exécuter
les
opérations
de
l'Etat
à
l'étranger
;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2016 portant nomination de M. David LITVAN, contrôleur budgétaire et
comptable
ministériel
auprès
du
ministère
des
affaires
étrangères
et
du
développement
international,
directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger ; Vu la décision du 29 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry DEBLY, administrateur des finances publiques,
adjoint
auprès
du
directeur
spécialisé
des
finances
publiques
pour
l'étranger
;
mn
à
7
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Décide
Article 1
: DELEGATIONS GENERALES sont données à :
M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances
publiques - AFIP,
fondé de pouvoir et responsable du
Département Comptable Ministériel, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous Les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Mme Marie-Elisabeth
GOULLIN,
Administratrice
des Finances
Publiques
Adjointe,
AFIPA,
Fondée
de
pouvoir assistante, Responsable du pôle Département Comptable Ministériel, Mme
Véronique
LE
CORRE,
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Fondée
de
pouvoir
assistante, Responsable du Pôle Etranger, M. Florent THAUMIAUX, Inspecteur principal des Finances Publiques, chargé des audits, Mme Eugénie BRUNNER, Inspectrice principale des Finances Publiques, chargée des audits, Mme Sylvie BIDET, Inspectrice principale des Finances publiques, chargée des audits, Mme Catherine RIGAULT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable du pôle Pilotage et Ressources, Mme Florence PENNOU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques adjointe au responsable de pôle Département Comptable Ministériel, M. Pierre GLOAGUEN, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques Responsable de division Pensions — Rémunérations, pôle Etranger, Mme Sylvie CONSTANT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques Responsable de division Autres réseaux à l'étranger, pôle Etranger M. Jean-Yves
EUZENAT, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Mission Risques, Mme Colette BABONNEAU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques , Mission Risques, Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques Responsable de division animation et contrôle des trésoreries à étranger, pôle Etranger, reçoivent de semblables pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de M. Thierry DEBLY. Article 2 : DELEGATIONS SPÉCIALES sont données à : Pôle Département Comptable Ministériel M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service facturier,
les ordres de paiement et de transferts données à la Banque de France Paris ainsi que les
correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Clément BERTRAND, secrétaire de chancellerie. Mme Marina MOITROUX, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer les déclarations de recettes, demandes de recouvrement amiable, demande d’enquêtes et correspondances courantes concernant le service Recettes, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Corinne GODOPF, Contrôleuse principale des Finances Publiques. Mme Nathalie CHARLOT, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissance de dépôts de fonds ou de valeurs, avis de règlement entre comptables, avis de visa de tous chèques, mandats, ordres de paiement et documents comptables
divers
et
opérer
tous
versements
ou
retraits
de
fonds
à
la
Banque
de
France,
ainsi
que
les
correspondances courantes concernant le service de la comptabilité Générale, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Muriel CHAPLEAU, Contrôleuse principale des Finances Publiques. Mme Marine CHAMPAU, Inspectrice des Finances publiques, à leffet
de
signer
les
documents
d’administration
courante
du
service
des
Etablissements
à Autonomie
Financière, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques. Pôle Etranger Mme Patricia DAUDIN, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées à l’étranger et à l’animation du réseau en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Soizic CORBAL. Mme Cinnie TIJUS
, Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les déclarations de recettes, récépissés, visas de chèques, ordres de paiement et transfert donné à la Banque de France, demandes de renseignements et déclarations d’incidents au Fichier central de la Banque de France, ainsi que les correspondances courantes du Service Dépôts de Fonds, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur des Finances Publiques. Mme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques, à l'effet de signer les ordres de paiement, les déclarations de recettes, les documents comptables émanant du service de la Dépense Déconcentrée, ainsi que les correspondances courantes concernant ce service, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Rose-Marie GONCALVES, Contrôleuse principale des Finances Publiques. M. Eric RAOELISON, Contrôleur principal des Finances Publiques. Mme Muriel AUTIN, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer les correspondances courantes relatives au service Comptabilité Régies, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Jean-Michel ANGUÉ, Contrôleur principal des Finances Publiques. Mme Michèle ZAGNOLI, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de
signer les
correspondances
et
les
documents
de
gestion
courante
du
service
des
Retraites
à
l'Etranger, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Daniel LEPESTEUR, Contrôleur principal des Finances Publiques. M. Didier PICAN,
Inspecteur des Finances publiques,
à l'effet de signer les correspondances courantes du service des Pensions Cristallisées, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Sonia LE CORRE-PENEAU, Contrôleuse principale des Finances Publiques. M. Jean-Louis CATHELOT, Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer les documents de liaison, les certificats de non-opposition, les correspondances courantes du service Payes métropole/étranger et les ordres de paiement émanant du Centre Informatique ou établis par le service Payes métropole/étranger, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Catherine BOISMARTEL, Contrôleuse principale des Finances Publiques, à l’effet
de
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
demandes
de
renseignements
au
service
gestionnaire,
bordereaux d’envoi et accusés de réception et les correspondances courantes concernant les
personnels en fonction à l’étranger. Pôle Pilotage et Ressources M. Fabrice MARTIN, Inspecteur des Finances publiques, à l’effet de signer les documents de liaison avec le service Liaisons Rémunérations de la DRFIP de la Loire- Atlantique et les correspondances relatives à la gestion courante du service Ressources Humaines, ou en cas d’empêchement ou d’absence : Mme Dominique GUILLET-MAURICE, Contrôleuse principale des Finances Publiques. Mme Ghislaine CRENN, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer les correspondances courantes du service Logistique et Budget, ou en cas d’empêchement ou d’absence : M. Christophe MARIONNEAU, Contrôleur principal des Finances Publiques. Mme Marie-Hélène CELTON,
Inspectrice des Finances publiques,
à l’effet de signer les documents relatifs à sa mission d’assistante de prévention. Mme Anne-Laure RETHO, Inspectrice des Finances publiques, à l’effet de signer les correspondances courantes du service formation professionnelle et de viser les DIF. Article
3:
La
présente
décision
prend
effet
au
8
mars
2016.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département de la Loire atlantique.
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel
auprès du MAEDI,
Le Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger,
Dan David LITVAN EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET
Décorations / Chancellerie
Affaire suivie par Nolwenn GIRARD
& : 02 40 41 23 48
nolwenn.sirard@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ
accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de P'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU l'engagement de monsieur Jean-Louis DUPONT, métallurgiste, lors d’une tentative de vol à la poste d’Ancenis, le 12 novembre 2014;
Vu le compte-rendu du chef d’escadron Cédric BOUET, commandant la compagne de gendarmerie départementale d’Anceis, le 19 décembre 2014,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 12 novembre 2014 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitation pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Jean-Louis DUPONT Demeurant à :
Métallurgiste 117, allée des Coquelicots
Né le 18 janvier 1954 à Ancenis (44) 49150 Ancenis
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le
0 3 MAI 2016
Le préfet,
Henri-Michel COMET
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 EE
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
Arrêté
portant
renouvellement
de
la
composition
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
lac
de
Grand
Lieu
(mandat
2015-2018)
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
rural
;
VU
le
décret
n°
80-716
du
10
septembre
1980
portant
création
de
la
réserve
naturelle
du
lac
de
Grand-Lieu
et
en
particulier,
son
article
19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
2012
modifié
portant
composition
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
lac
de
Grand
Lieu
(mandat
2012-2015);
CONSIDERANT
que
le
mandat
des
membres
désignés
par
l’arrêté
préfectoral
du
23
août
2012
(modifié par
l’arrêté
préfectoral
du
7
février
2013)
est
arrivé
à
terme
;
CONSIDERANT
la
volonté
du
conservatoire
national
botanique
de
Brest
de
ne
pas
renouveler
sa
participation
au
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
lac
de
Grand
Lieu
:
CONSIDERANT
la
nomination
du
directeur
de
la
Maison
du
Lac
de
Grand-Lieu
parmi
le
collège
des
personnalités
scientifiques
qualifiées
et
des
représentants
d’associations
ayant
pour
principal
objet
la
protection des
espaces
naturels
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1
—
Placé
sous
la
présidence
du
Préfet
de
la
région des
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la
Loire-
Atlantique
ou,
à
défaut,
d’un
autre
membre
du
corps
préfectoral
en
fonction
dans
le
département,
désigné
par
lui,
le
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
du
lac
de
Grand-Lieu
est
composé
comme
suit
;
A
—
Collège
des administrations
civiles
et
des établissements publics
de
l'Etat
°
Mme
la
directrice
régionale
de
l’environnement
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
ou
son
représentant
;
°
M.
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
:
°
Mme
la
directrice
de
l’agence régionale
de
santé
ou
son
représentant
;
°
M.
le
délégué
interrégional
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
ou
son
représentant
;
°
M.
le
délégué
interrégional
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
ou
son
représentant
;
°
M.
le
délégué
régional
du
conservatoire
de
l'espace
littoral et
des rivages
lacustres
ou
son
représentant
.
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: courrier @loire-atlantique.pref gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Harairee d'ouverture
:
du
Inndi
an vendredi
_
de
OHANàa14H
IS B
—
Collège
des
collectivités
territoriales
M. le président du conseil régional ou son représentant ;
e
M.
le
conseiller
départemental
du
canton
de
Saint-Philbert
de
Grand
Lieu
;
M. le maire de Saint-Philbert de Grand-Lieu ou son représentant ; M. le maire de la Chevrolière ou le représentant des maires des communes riveraines du lac ; M. le président de la commission locale du SAGE de Grand-Lieu ou son représentant ; M. le président du syndicat d’aménagement hydraulique du sud Loire ou son représentant .
C — Collège des usagers
M.
le
président
de
la
chambre
d'Agriculture
de
la
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
;
M.
le
président
de
l’union
des
syndicats
des
marais
du
sud
Loire
ou
son
représentant
;
M.
le
président
de
la
société
coopérative
des
pêcheurs
du
lac
de
Grand-Lieu
ou
son
représentant ;
e
M.
le
président
de
la
fédération
départementale des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection du milieu aquatique ou son représentant ;
e
M.
le
président
de
l’association
agréée
départementale
des
pêcheurs
professionnels
maritimes
et
fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ou son représentant ;
e
M.
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-Atlantique
ou son
représentant ;
e
M. le président de la fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage ou son représentant ; M. le président de l’association de sauvegarde des marais de Grand-Lieu ou son représentant.
D
-
Collège
des
personnalités
scientifiques
qualifiées
et
des
représentants
d'associations
ayant pour principal objet la protection des espaces naturels e
M.
le
président
de
la
ligue
pour
la
protection
des
oiseaux
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant ; M.
le
président
de
l’union
départementale
des
associations
de
protection
de
la
nature,
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
en
Loire-Atlantique
ou
son
représentant
;
M. le président du Conseil Scientifique de la réserve naturelle de Grand-Lieu ; M. le président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du Patrimoine Naturel
(CSRPN)
ou son
représentant ; M. le directeur du forum des marais atlantiques ; M. le directeur de la Maison du Lac de Grand-Lieu.
Article
2
—
Le
président
de
la
société
nationale
de
protection
de
la
nature
ou
son
représentant
assiste
de
droit
aux
réunions
du
comité.
Article 3 — Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu sont nommés
pour
une
durée
de
3 ans.
Article 4 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
; æ
Nantes,
le
2 MAI
2016
Pour
le L£PREFET
et
par
délégation,
le
Secrélaïÿe
général
=
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire”objet Or EURE contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. |
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
BUREAU
DES
PROCÉDURES
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
Arrêté
complémentaire
n°
2016/BPUP/058
portant
modificatif
à
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/BPUP/029
du
11
mars
2013
autorisant
la
Communauté
de
Communes
Erdre
et
Gesvres
à
procéder
à
des
travaux
complémentaires
dans
le
cadre
du
Contrat
Territorial
Milieux
Aquatiques
des
marais
de
l'Erdre
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2000/60/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
en
date
du
23
octobre
2000
;
VU
le
code
de
l'environnement
-
livre
II
—
titre
1”,
en
particulier
les
articles
L.
211-7,
L.215-14
à
L215-18
qui légitiment
l'intervention
des
collectivités
locales
dans
l'entretien
des
cours
d'eau
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
R.214-1
à R.
214-104
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
le
code
de
l'environnement
notamment
les
articles
R
214-88
à
R
214-104
relatifs
à
la
déclaration
d’intérêt
général
et
l’enquête
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mai
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d’entretien
de
cours
d’eau
ou
canaux
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
3
de
la
loi
du
29 décembre 1892
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin Loire-
Bretagne
approuvé
par
le
Préfet
de
bassin
le
18
novembre 2015
;
VU
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Estuaire
de
la
Loire
approuvé
le
9
septembre
2009
;
6
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
courrier
@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013/BPUP/029 du 11 mars 2013, autorisant la Communauté de Communes Erdre et Gesvres à procéder à des travaux dans le cadre du Contrat Territorial Milieux
Aquatiques
des
marais
de
l'Erdre
;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013/BPUP/084 du 5 septembre 2013, autorisant la Communauté de Communes Erdre et Gesvres à procéder à des travaux complémentaires dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des marais de l'Erdre ; VU
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°
2014/BPUP/016
du
3
mars
2014,
autorisant
la
Communauté de Communes Erdre et Gesvres à procéder à des travaux complémentaires dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques des marais de l'Erdre ; VU
le
dossier complémentaire,
reçu
en date
du
6 janvier 2016,
visant
à régulariser les
ajustements substantiels du contrat territorial ; VU
le
rapport
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) de Loire-Atlantique rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique chargée de la police de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 février 2016 ; VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Loire-Atlantique (CODERST) le 10 mars 2016 ; VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles dans un délai de
15
jours,
par
courrier
du 22
mars
2016
;
CONSIDERANT l'absence d’observation du permissionnaire ; CONSIDERANT que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté contribuent à une amélioration de la qualité morphologique, écologique et chimique des eaux et des milieux aquatiques des cours d'eau et des marais de l'Erdre ; CONSIDERANT
que,
par
ses
missions
et
son
champ
de
compétence
géographique,
la
Communauté de Communes Erdre et Gesvres a la légitimité et les compétences techniques nécessaires
pour
réaliser
les
opérations
prévues
dans
le
contrat
territorial
des
mulieux
aquatiques sur son territoire ; CONSIDERANT que les ajustements substantiels entre la phase de dépôt initial et les études de
maîtrise
d’œuvre
contribuent
à
améliorer
l'état
écologique
des
cours
d'eau.
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1er
—
L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/BPUP/n°29
du
11
mars 2013
est
modifié comme suit : Le
pétitionnaire
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
ci-dessous,
sous
réserve
des
prescriptions
du
présent arrêté : -
restauration
de
la
végétation
de
cours
d'eau sur
un
linéaire
de 30
kilomètres (dont
4,6
km
de
tunnels
végétaux)
et
son
entretien
sur
un
linéaire
de
30
kilomètres
dont
l'abattage
jugé
nécessaire des arbres penchés ou morts ; -
création
d'abreuvoirs
(65)
et
renaturation
des
berges
autour des
zones
d'abreuvoirs
sur
un
linéaire
de
60
mètres
chacun
;
-
renaturation
des
rives
dépourvues de
végétation
sur
8,5
km
;
-
entretien
des
plantations
sur
43
km
;
-
restauration
hydromorphologique
du
lit
mineur
et/ou
des
berges,
y
compris
les
interventions
préparatoires
sur
la
végétation,
sur
40
km
;
- plantation
d'une
nouvelle
ripisylve
en
alternance
sur
31,5
km
;
-
ouverture
des
exutoires
de
cours
d'eau
(curage)
sur
12,3
km
;
-
enlèvement
de
clôtures
en
travers
du
lit
;
-
enlèvement
d'embâcles
ponctuels
;
-
traitement
des
plantes invasives
sur 2,6
km
;
-
entretien
des
zones
traitées
sur
0,6
km
;
-
curage
en
zone
humide
sur
0,7
km
;
-
aménagement
d'ouvrages
infranchissables
pour
l'anguille
(41),
dont
4
nécessitent
des études
spécifiques
et
donneront
lieu
à
un
arrêté
complémentaire
: le
Barrage
du
plan
d'eau
du
château
de
Launay
(Granchamp-des-Fontaines),
le
Barrage
du
plan
d'eau
du
château
de
Chavagnes
(Sucé-sur-Erdre),
le
Pont
et la
rampe
du
lieu-dit
«
La
Grotte
»
(Petit-Mars),
et
le
Pont
routier
(Sucé-sur-Erdre)
;
-
mise
en
place
d'échelles
limnimétriques
(4).
Les
travaux
et
ouvrages
ci-dessus
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
:
N°
de
la
Intitulé
Procédure
rubrique 3.1.2.0
|Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le!
Autorisation
(2°)
|profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau,
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
m.
3.1.5.0
Installations,
ouvrages, travaux
ou
activités,
dans
le
lit
mineur
d'un!
Autorisation
(1°)
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens
,
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A)
;
3.1.1.0
|Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un!
Autorisation
(2°)
cours
d'eau,
constituant
:
1°
Un
obstacle à
l'écoulement
des
crues
;
2°
Un
obstacle à
la
continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de niveau
supérieure
ou
égale à
50 cm,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
3.2.1.0
| Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
| Autorisation
(1°)
visé
à
l'article
L.
215-14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
du
maintien
et
du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
4.
1.
3.
0
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
2.
1.
5.
0,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours d'une
année
:
- supérieur à
2
000 m°
(A) Les travaux de restauration et d'entretien des milieux aquatiques des marais de l'Erdre devront être réalisés conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 relatif à l'entretien des cours d'eau. Pour
les
travaux
de
renaturation
du
lit
mineur
des
cours
d'eau,
un
dossier
technique
est
transmis
pour
avis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
minimum
2
mois
avant
la
réalisation de ces aménagements. Il précise l'emplacement, le linéaire et le mode opératoire projeté,
le
choix
du
dispositif,
les
résultats
attendus
sur
le
fonctionnement
local
du
cours
d'eau,
et
les
profils
avant
et
après
travaux.
L'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
est
systématiquement
associé à
ces
travaux.
Les
modalités
d'intervention
concernant
les
aménagements
destinés
au
franchissement
piscicole
au
droit
de
buses
ou
de
radiers
de
ponts
sont
communiquées
au
service
chargé
de
la
police de l'eau au moins un mois avant travaux. Un protocole de gestion des sédiments qui dépassent les valeurs réglementaires est en cours de
finalisation.
La
version
finale
doit
faire
l'objet
d'un
arrêté
complémentaire
et
d'une
présentation en CODERST. L'aménagement d'abreuvoirs à museau ou gravitaires est privilégié. Dans les secteurs colonisés par la jussie, un arrachage est effectué préalablement au curage. La
plante
est
prioritairement
évacuée
hors
des
marais
où
elle
pourra
être
compostée
puis
épandue
dans
des
zones
défavorables
à sa
reprise,
ou
en
cas
d'impossibilité
démontrée
enfouie
dans
la
vase.
Toutes
les
précautions
sont
prises
pour
éviter
sa dissémination.
Le
nettoyage
des
engins
est
effectué
après
des travaux
dans
un
secteur
infesté.
Des
prospections
complémentaires
sur
les
espèces protégées
et les
habitats
susceptibles
d'être
détruits
par
le
passage
des engins
ou
le
régalage des
vases,
sont
réalisées
annuellement
avant
travaux
par
un
organisme
spécialisé.
Ces
prospections
interviennent,
pour
les
travaux
réalisés
en
été,
au printemps
immédiatement
précédent.
Les
stations
d'espèces
protégées
et
d'habitats
sont
cartographiées
sur
des
cartes
au
1/5000ème
et
balisées
sur
le
terrain.
La
cartographie
permettant
de
préserver
les
espèces
protégées
et
mentionnant
les
zones
d'interdiction
de
régalage des
sédiments,
les
berges
à
partir
desquelles
le
curage
sera
effectué,
les
accès
des
engins, la période d'intervention, est communiquée à l'entreprise chargée des travaux. La
mise en
place
de
clôtures
et
d'abreuvoirs
n'est
pas
systématique.
Leur
positionnement
est
confirmé en concertation avec les exploitants. Article 2 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013/BPUP/n°29 du 11 mars 2013 non visées par le présent arrêté demeurent inchangées et seules applicables. Atticle
3
- Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
son
site
internet
pendant
une
durée
d'un
an au
moins.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
au
moins
un
mois
en
mairies
de
Casson,
Grandchamp
des
Fontaines,
Hérie,
Nort-sur-Erdre
et
Sucé-sur-Erdre.
L'accomplissement de
cette
formalité
est
certifié
par procès
verbal dressé
par
les
soins
des
maires
et
adressé
au
Préfet. Le
présent
arrêté
et
un
dossier
sur
l'opération
déclarée
d'intérêt
général
sont
mis
à
la
disposition
du
public
sur
rendez-vous
en
mairies
de
Casson,
Grandchamp
des
Fontaines,
Héric,
Nort-sur-Erdre
et
Sucé-sur-Erdre
pendant une
durée
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication du présent arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant en Loire-Atlantique. Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ainsi que les maires de Casson,
Grandchamp des Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Nantes, le
(9
MAI
2018
LE PREFET
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative,
le tribunal administratif de Nantes
territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R
312-1
du
code
de
justice
administrative
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1
dans un délai d'un an à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
en
mairies
de
Casson,
Grandchamp des Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre. Toutefois, si la mise en service
de
l'installation n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication
ou
l'affichage
de
cette décision, le délai
de recours
continue
à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service ; - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers
des
eaux exerçant légalement de tous
les
dommages
qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté n° 2016/BPUP/059 complémentaire à l'arrêté n°2005/BRE/206 du 30 décembre 2005 autorisant l'aménagement de la ZAC de la Brosse à Rezé et Les Sorinières
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement notamment les articles L214-1
à L214-6 relatifs à la loi sur
l'eau ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne"; VU l'arrêté
en date du
17
avril
2015
portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
février
2007
interdisant
l’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU Parrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales
applicables
aux opérations
de vidange
de plan d’eau
soumises
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
et
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005/BRE/206 en date du 30 décembre 2005 portant autorisation de réaliser le projet d'aménagement de la ZAC
de la Brosse
sur le territoire des communes
de
Rezé et des Sorinières ; VU
l'arrêté
n°
2014/BPUP/029
en
date
du
8
avril
2014
complémentaire
à
l’arrêté
n° 2005/BRE/206 et notamment son article 6
;
VU
le
porter
à
connaissance
déposé
par
Loire
Océan
Développement
le
17
mars
2016
présentant plusieurs modifications ou précisions au projet ;
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 —-44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
en date
du
22
mars
2016, rédigé par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ; VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
de
Loire-Atlantique
le
7
avril
2016
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
à
Loire
Océan
Développement
(LOD)
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
8
avril
2016
;
VU la réponse de Loire Océan Développement (LOD) en date du 19 avril 2016 ; CONSIDERANT que des mesures de précaution sont prises lors de l’opération de vidange de la
mare
n°11
afin
de
limiter
les
incidences
quantitatives
et
qualitatives
sur
le
milieu
récepteur,
le cours d’eau de la Brosse ; CONSIDERANT que l’aménagement d’une zone d’expansion des crues entre le périphérique et
la
RD6S
veille
à
maintenir
la
continuité
écologique
et
permet
de
limiter
les
incidences
hydrauliques générées par les écoulements pluviaux en amont du périphérique ; CONSIDERANT que la mise en place d’une passerelle en bois sur pieux au lieu d’un pont- cadre au droit de l'OHp1
pour mise en œuvre d’une liaison douce conduit à faire disparaître
l’impact sur la morphologie du cours d’eau de la Brosse ; CONSIDERANT que les modalités de réalisation des tranchées pour passage des réseaux en zones humides et au droit du cours d’eau permettent de respecter les enjeux liés à ces milieux sensibles
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article 1 : PERMISSIONNAIRE Le
permissionnaire
est
Loire
Océan
Développement,
ci-dessous
nommé
«le
permissionnaire ». Article
2
:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
COMPLEMENTAIRE
(voir
annexe
1-
localisation
de
la
mare
n°11
et
de
la
zone
d'expansion des
crues)
La présente autorisation complémentaire encadre : -
la vidange de la mare n°11 d’une superficie de 1800 m°
;
-
les modalités de la création d’une zone d’expansion des crues du cours d’eau de la brosse
comme stipulé à l’article 6 de l’arrêté complémentaire en date du 8 avril de 2014 ; -
la mise en place d’une passerelle en bois au lieu d’un pont-cadre pour le franchissement
du
cours
d’eau
au
droit
de
l’'OHpl
visé
à
l’arrêté
initial
en
date
du
30
décembre 2005
;
—
les mesures de précaution liées à la traversée des zones humides et du cours d’eau de la
Brosse par les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. Le dossier complémentaire entre dans le champ de la rubrique suivante définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique |Nature de la rubrique
Régime
3.2.4.0
|1°
Vidanges
de plans d’eau issus
des
barrages
de retenue,
dont la|
Déclaration
hauteur est supérieure
à
10 m ou dont le volume
de la retenue
est
supérieur à 5 000 000 m° (A) 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1
ha,
hors
opération
de
chômage
des
voies
navigables,
hors
piscicultures
mentionnées
l’article
L.431-6,
hors
plans
d’eau
mentionnés à
l’article L.431-7 (D).
Article 3 : VIDANGE DE LA MARE N°11 La vidange se déroule selon les étapes suivantes : +
mise en place de bottes de paille à proximité immédiate de la mare ;
*
création
en
déblais
d’un
fossé
temporaire
connectant
le
cours
d’eau de
la
Brosse
à la
mare
;
+
mise
en
œuvre
d’enrochements
de
diamètre
200
mm
maximum
sur
les
cinq
derniers
mètres du fossé ; +
mise en œuvre d’enrochements
de diamètre 200 mm maximum sur une longueur de deux
mètres en fond de cours d’eau et à proximité de la confluence entre le fossé et le cours d’eau ;
vidange gravitaire par surverse à vitesse maximale de 5 em par heure
Des mesures sont réalisées avant et pendant la durée des travaux conformément aux modalités contenues
dans
le
dossier
complémentaire
et
selon
les
paramètres
physico-
chimiques suivants : température, oxygène dissous,
ammonium, matières en suspension.
Les résultats doivent être en conformité avec les normes de rejet visées à l’article 5 de l’arrêté de prescriptions générales en date du 27 août 1999, Le débit de vidange est adapté le cas échéant en cas de dépassement de ces normes. L'opération se déroule durant le mois de juin 2016. Article
4
:
CREATION
D’UNE
ZONE
D’EXPANSION
DES
CRUES
DU
COURS
D'EAU DE
LA BROSSE EN AMONT DE LA RD 65 (voir annexe 2-coupes de principe
des profils en travers et en long du cours d’eau de la Brosse) La zone d’expansion des crues est créée par décaissement du terrain naturel sur une surface de 2500 m° en rives droite et gauche du cours de la Brosse jusqu’à atteindre une hauteur de berge de 40 cm et par apport d’une granulométrie 40/80 mm sur une distance totale de 50 m. La section d’écoulement permet le maintien d’un lit d’étiage et deux paliers de 15 cm chacun via une pente de profil en long de 2 % maximum. Les déblais sont réemployés pour la création de merlons ou talus sur lesquels sont plantés des haies et autres formations végétales. Le surplus éventuel des déblais est exporté sous la responsabilité de l’entreprise en charge des travaux. Les travaux se déroulent en période d’étiage du cours d’eau de la Brosse, entre mi-juillet et fin octobre. Article
5 :
MODIFICATION DES
CARACTERISTIQUES DE L’OHpli
(voir annexe
3-
localisation et plan en coupe de la passerelle) Les caractéristiques de l’OHpl
prescrites à l’article 2.3
de l’arrêté 2005/BRE/206 en date du
30 décembre 2005 sont modifiées comme suit :
OHpl
Type
Passerelle en bois
Longueur
4 m de berge à berge
Ancrage en berge
Par pieux 1 m en retrait de chaque haut de berge
Les travaux se déroulent durant la période d’étiage du cours de la Brosse,
entre mi-juillet et
fin octobre. Article
6:
MESURES
DE
PRECAUTION LIEES
AU PASSAGE
DES
RESEAUX EN
ZONES
HUMIDES
ET
AU
DROIT
DU
COURS
D'EAU
DE
LA
BROSSE
(voir
annexe d-plans de principe de la tranchée en zone humide et localisation du franchissement du cours d’eau de la Brosse) 1.Prescriptions relatives aux travaux situés en zones humides Le mode opératoire de creusement de la tranchée en bordure de zones humides (limites sud et est de l'ilot n°2 sur le plan d'aménagement en annexe 1) est le suivant : -creusement d'une tranchée de largeur maximale de 1m50 et de profondeur maximale de 2m ; -excavation des matériaux en cordon respectant l'ordre des horizons pédologiques rencontrés ; -pose
des
conduites
d'eaux usées
et
d'eaux pluviales
stabilisées
grâce
à un lit de matériaux
d'effet
non
drainant
;
-remise
des
matériaux
du
cordon en place
selon
l'ordre
originel
des
horizons rencontrés
et
avec compactage afin de retrouver la perméabilité initiale des sols. Les
différentes
couches
extraites
sont
déposées
sur un
support de type
géotextile.
La terre
végétale
extraite est isolée des
autres couches et remise en place après tassement des
autres
horizons extraits. Tout apport de matériaux extérieurs est proscrit. Les travaux se déroulent en dehors des périodes de forte précipitation et de faible portance des sols. La période comprise entre le 1” novembre et le 1° mai de l’année suivante est à exclure. 2. Précautions relatives au franchissement du cours d’eau de la Brosse La traversée
du cours
d'eau
de la Brosse
se réalise
en période
d'étiage,
en tranchée
ouverte
avec la mise en œuvre de batardeaux de type big bag ou équivalent, afin d'éviter tout risque de départ de pollution accidentelle vers l'aval. Une recharge en granulométrie variable de type 40/80 mm est mise en place dans le fond du lit du cours d'eau et les berges sur un linéaire de 6 m. Article 7 : PRESCRIPTIONS GENERALES Les
aménagements,
travaux
et
ouvrages
sont
conformes
au
porter
à
connaissance,
et
aux
annexes au présent arrêté, sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent arrêté. Le
permissionnaire
respecte
les
dispositions
de
l'arrêté
n°
2005/BRE/206
du
30
décembre
2005,
de
l’arrêté
complémentaire
n°
2014/BPUP/029
du
8
avril
2014
et
les
éléments
du
dossier initial et du dossier complémentaire de 2014 non concernés par les modifications. Le permissionnaire prend toutes
les précautions pour
éviter de dégrader l'environnement.
Il
veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Il est responsable du devenir des déblais liés à son projet. Ils ne sont en aucun cas utilisés en remblai
de
zones
humides
ou
de zones
inondables.
Il
respecte
l’arrêté
préfectoral
du
9
février
2007
interdisant
l’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques. Article 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celle relatives à la préservation des espèces protégées. Article 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un
avis
au public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation
sera publié
à
la
diligence
des
services
de
la Préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de Rezé et des Sorinières. La présente
autorisation
est
à
disposition
du public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins un an. Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10,
R214-19
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Nantes
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1
dans un délai d'un an à
compter de la publication de cette décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
cette
publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. - par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Article 11 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
les
maires
des
communes
de Rezé
et
des
Sorinières,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à
la
disposition du public dans les mairies de Rezé et des Sorinières.
Nantes,
le
(3
MAI
2016
LE PREFET
Pour
le
préfet
ef
rar
délégatiôn,
le
secréta
3
Manuel
AUBRY
ANNEXES
:
1. plans de localisation de la mare n°11
et de la zone d’expansion des crues
2. coupes de principe du profil en long et en travers du cours d’eau de la Brosse après travaux au droit de la zone d’expansion des crues 3. plan de localisation et en coupe de la passerelle en bois 4, coupe de principe des opérations de traversée des réseaux en zones humides et au droit du cours d’eau de la Brosse ne Scénario
2
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Localisation
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Source
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PREFET,
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AUBRY
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» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau des Procédures d'Utilité Publique 2016
/ICPE/084
dossier n°2015-1288 Arrêté d’enregistrement
LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
titre
1°
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif aux
installations
classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article R. 511-9 fixant la nomenclature des installations classées ;
VU
Parrêté ministériel
du
23
mars
2012
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2221
(préparation
ou
conservation
de
produits
alimentaires
d’origine
animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 06 novembre 2015 par la S.A.S VALMEAT en vue d’être autorisés à procéder à la
fabrication de protéines de viandes à partir de coproduits frais issus des abattoirs et ateliers de découpe de volailles située à LA MEILLERAYE DE BRETAGNE,
13 rue des Frères Templé ;
VU l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n°2015/ICPE/256 du
11
décembre 2015 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; VU les observations du public recueillies entre le 12 janvier 2016 et le 09 février 2016 ; VU la délibération des conseils municipaux de LA MEILLERAYE DE BRETAGNE et ABBARETZ : VU le rapport du directeur départemental de la protection des populations en date du 20 novembre 2015 : VU lPavis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
dans sa séance du 7 avril 2016
;
VU le projet d’arrêté transmis à la S.A.S VALMEAT en application de l’article R. 512-26 du code de l’environnement,
en l’invitant à formuler ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse de la S.A.S VALMEAT en date du 22 avril 2016 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 512-1
du titre
ler du Livre V du code de l’environnement l’autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés par l’article L 511- 1 du titre
ler du livre V du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.souv.fr ARRETE
TITRE 1 - PORTEE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L’AUTORISATION
Article L.1.1
Exploitant titulaire de Pautorisation
La S.A.S. VALMEAT, dont le siège social est situé dans la zone artisanale de Kermestre à BAUD (56150) est autorisée sous réserve des prescriptions annexées au présent arrêté à exploiter au 13 rue des Frères Templé à LA MEILLERAYE- DE-BRETAGNE (44520) les installations détaillées dans les articles suivants. Article 1.1.2
Implantation
Les installations autorisées sont situées sur la commune et parcelles suivantes :
Commune
Parcelles
LA MEILLERAVYE-DE-
Section cadastrale YA, parcelles n° 79, 104, 106,
BRETAGNE
107, 116, 117, 123 et 124
Article 1.1.3
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ACTIVITE SOUMISE A ENREGISTREMENT
. Rubrique
de
la.
Nomenclature
Nature - Volume des activités
2221-B
Préparation
ou
conservation
de produits
alimentaires
d’origine
animale par cuisson,
appertisation,
surgélation,
congélation......,
pour les
installations
autres
que celles
dont
les activités sont classées
au titre de la rubrique 3642, la quantité de produits entrant
étant supérieure à 2 tonnes par jour La quantité de produits entrant est de 95 tonnes par
jour au maximum
ACTIVITES SOUMISES A DECLARATION
_
Rubrique dela
Nature - Volume des activités
Nomenclature
_
4735-1-b
Ammoniac, la quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant, pour les ré- cipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg, supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure à 1,5t La quantité d'ammoniac est de 1,4 tonne
4802-2-a
Emploi
dans des équipements
clos
en exploitation
, de gaz à effet de serre fluorés
visés
par
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
:
équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure à 2 kg,
la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg La quantité de fluides stockés est de 400 kg
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement, qui mentionnés ou non dans la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
2 Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2
CONFORMITE AUX DOSSIERS DEPOSES
Les
installations et leurs
annexes,
objet du présent arrêté,
sont disposées,
aménagées et exploitées
conformément aux
plans
et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles
respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
CHAPITRE 1.3
DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.4
MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITE
Article 1.4.1 Porter à connaissance Toute
modification
apportée
par le
demandeur
aux
installations,
à
leur mode
d’utilisation
ou
à
leur voisinage,
et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation,
est
portée
avant
sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation. Article 1.4.2 Transfert sur un autre emplacement Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous au chapitre 1.1 de la présente annexe nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration. Article 1.4.3 Changement d’exploitant Dans
le cas
où l'établissement change d’exploitant,
le successeur fait la déclaration au Préfet dans
le mois
qui suit la
prise en charge de l’exploitant. Article 1.4.4 Cessation d’activité Sans préjudice
des mesures des
articles R512-46-25
à R512-46-29
du code de l’environnement,
l’usage à prendre en
compte est le suivant : lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif,
l'exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
-
l'évacuation ou l'élimination des produits
dangereux,
et, pour les
installations
autres
que
les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
-
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
-
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
-
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En
outre,
l'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE
1.5
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1°
- Par les
demandeurs
ou exploitants,
dans
un délai
de deux mois
qui commence
à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ; 2° - Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
3 511-1, dans un délai de quatre ans
à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le
cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
CHAPITRE 1.6
ARRETES, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Article L6.1 Réglementation nationale Sans préjudice de
la réglementation
en vigueur,
sont notamment applicables
à l’établissement les prescriptions
qui le
concernent du texte cité ci-dessous :
-
larrêté
ministériel
du
19
novembre
2009
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
-
lParrêté
ministériel
du
04
août
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique n° 4802.
CHAPITRE 1.7
RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 -
GESTION DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1
EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-
limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-
gérer les effluents
et déchets
en fonction de leurs caractéristiques,
ainsi que pour réduire les quantités
rejetées ;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation L’exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation
doit
se
faire
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation. Article 2.1.3
Règles générales
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété de l’installation. En cas d’impossibilité technique de respecter ces distances,
l’exploitant proposera des mesures alternatives permettant
d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent. L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. CHAPITRE 2.2
RESERVES DE PRODUITS OU MATIERES CONSOMMABLES
Article 2.2.1 Réserves de produits L'établissement
dispose
de réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables,
et
d'éléments
d'équipements
utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection de l'environnement, tels que manches
de
filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.3
INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1
Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
CHAPITRE 2.4
DANGER OU NUISANCE NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5
INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1
Déclarations et rapports
L'exploitant
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident, est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6
DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
-
le dossier de demande d’enregistrement initial ;
-
les plans tenus à jour ;
-
les
récépissés
de
déclaration
et/ou
les
prescriptions
générales,
en
cas
d’installations
soumises
à
déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation ;
-
les
arrêtés préfectoraux relatifs
aux
installations
soumises
à enregistrement,
pris
en
application
de
la
législation relativé aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
-
les résultats des mesures sur les effluents et le bruit au cours des cinq dernières années ;
-
les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir : - le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d'accidents ou d’incidents faites à l’inspection des installations classées ; -
le plan de localisation des risques ;
-
le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ; -
le plan général des stockages ;
-
les fiches de données de sécurité des produits présents dans l’installation ; -
les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque ; -
les
éléments justifiant
la
conformité,
l’entretien
et la
vérification
des
installations
électriques
et
des
systèmes de détection ;
-
les consignes d’exploitation ; -
le registre des résultats de mesure de prélèvement d’eau ; -
le plan des réseaux de collecte des effluents ;
-
le
registre
des
résultats
des
mesures
des
principaux
paramètres
permettant
de
s’assurer
[a
bonne
marche de l’installation de prétraitement des effluents ; -
le registre des déchets dangereux générés par l’installation ; -
le programme de surveillance des émissions ;
-
les éléments techniques permettant d’attester de l’absence d'émission dans l’eau de certains produits par l’installation.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce
dossier
doit
être
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
5
années
au
minimum.
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3. 1
: EMISSIONS DANS L’AIR
Article 3.1.1
Dispositions générales
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont
captés
à
la
source
et
canalisés,
sauf dans
le
cas
d’une
impossibilité
technique justifiée.
Sans
préjudice
des
règles
relatives
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
des
travailleurs,
les
rejets
sont
conformes aux dispositions du présent arrêté. Le brûlage à Pair libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et en quantité. Article 3.1.2
Stockages
Les
stockages
de
produits
pulvérulents,
volatils
ou
odorants,
susceptibles
de
conduire
à
des
émissions
diffuses
de
polluants
dans
atmosphère,
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés...).
Les
installations
de manipulation,
transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant
de
réduire
les
émissions
dans
l’atmosphère.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
traitement
des
effluents
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du présent
arrêté.
Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....). Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de lexploitation sont mises en œuvre. Lorsque
les
stockages
de produits pulvérulents
se
font à
l’air
libre,
Fhumidification
du stockage
ou la pulvérisation
d’additifs pour limiter les envols par temps sec sont permis. Article 3.1.3
Équipements frigorifiques et climatiques utilisant certains fluides frigorigènes.
Les
conditions
de
mise
sur
le
marché,
d’utilisation,
de
récupération
et
de
destruction
des
substances
suivantes,
chlorofluorocarbures
(CFC),
hydrochlorofluorocarbures
(HCFC)
et hydrofluorocarbures
(HFC)
utilisées
en tant
que
fluides frigorigènes dans des équipements frigorifiques ou climatiques sont définies à l’article R. 543-75 et suivants du code de l’environnement Les fiches d’intervention établies lors des contrôles d’étanchéité ainsi que lors des opérations de maintenance et d’entretien sont conservées par l’exploitant dans un registre par équipement tenu à la disposition de l'inspection. Article 3.1.4 Voies de circulation Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
doit prendre
les
dispositions
nécessaires
pour prévenir
les
envols de poussières et de matières diverses :
-les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ; -les
véhicules
sortant de
l’installation n’entraînent pas
de
dépôt de poussière
ou de boue sur les
voies
de
circulation ; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ; -les surfaces où cela est possible sont engazonnées ; -des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci. CHAPITRE 3.2 : ODEURS
Article 3.2.1
Odeurs
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine d’émission de gaz odorant susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique. Lorsqu'il y a
des
sources
potentielles
d’odeurs
de
grande
surface
(bassins
de
stockage,
de traitement...)
difficiles
à
confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). L'exploitant démontre dans son dossier de demande qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l’exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Le débit d’odeur des gaz émis à l’atmosphère par l’ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Hauteur d'émission (en m)
Débit d'odeur (en ou/h)
0
1000 x 10°
|
5
3 600
x 10°
10
21 000 x 10°
20
180 000 x 10°
30
720 000 x 10°
50
3 600 x 10°
80
18 000 x 10$
100
36 000 x 10%
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1
PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Origine de la
Nom de la masse d’eau ou de la
Débit journalier
Débit journalier
ressource
commune du réseau
moyen
maximal
Réseau public
| Commune de LA MEILLERAVE-
27 m’/)
30 m’/j
DE-BRETAGNE
La réfrigération en circuit ouvert est interdite. Article 4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. En
cas
de
raccordement
sur
un
réseau
public
ou
sur
un
forage
en
nappe,
l’ouvrage
est
équipé
d’un
dispositif de
disconnexion. En cas de coexistence sur le site d’un réseau d’alimentation en eau public et d’un réseau d’alimentation en eau privé (forage par exemple), aucune connexion ne peut être établie entre ces deux réseaux.
CHAPITRE 4.2
COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Collecte des effluents. Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l’installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d’autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l’être, sont équipés d’une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Le plan des réseaux de coliecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés,
les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes
de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Il est conservé dans le dossier de
l'installation. CHAPITRE 4.3
TRAITEMENT DES EFFLUENTS ET LEURS CARACTERISQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Entretien- conception des installations - prétraitement Afin
de
limiter
au minimum
la
charge
de
l’effluent
en
corps
gras,
particules
alimentaires,
et
débris
organiques
en
général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage. Sans
préjudice
des
obligations
réglementaires
sanitaires,
les
sols
des
zones
susceptibles
de
recueillir
des
eaux
résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d’un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d’un siphon et, le cas échéant, d’un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation. L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement. Les
installations
de
prétraitement
sont
conçues
et
exploitées
de
manière
à
faire
face
aux
variations
de
débit,
de
température
ou
de
composition
des
effluents
à
traiter
en
particulier
à
l’occasion
du
démarrage
ou
de
l'arrêt
des
installations. Les installations de prétraitement sont correctement entretenues. Article 4.3.2 Aménagement des points de prélèvement Sur chaque canalisation de rejet d’effluents sont prévus un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ces
points
sont implantés
dans
une
section
dont les
caractéristiques
(rectitude
de
la conduite
à l’amont,
qualité
des
parois, régime d’écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que lPeffluent soit suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées. Article 4.3.3 Eaux pluviales Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont évacuées par un réseau spécifique. Les
eaux pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par ruissellement
sur
les
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par
un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente. Ces
équipements
sont vidangés
(hydrocarbures
et boues)
et curés
lorsque
le
volume
des boues
atteint
la moitié
du
volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par lexploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte,
le débit maximal est fixé par convention entre l’exploitant et le
gestionnaire de l’ouvrage de collecte. Les
eaux
ainsi
collectées ne peuvent être rejetées
au milieu récepteur qu'après
contrôle de
leur qualité et si besoin
traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites
8 fixées
à l’article 41, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous
avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1
du code de l’environnement.
Article 4.3.4 Rejets vers les eaux souterraines Les rejets directs ou indirects d’effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Article 4.3.5
Traitement des eaux - valeurs limites d'émission
Tous les effluents aqueux sont canalisés. La dilution des effluents est interdite.
Eaux
usées
Les eaux usées prétraitées seront évacuées vers la station d'épuration de fa commune de LA MEILLERAYE-DE- BRETAGNE. Les effluents rejetés doivent être exempts :
-
de matières flottantes ;
-
de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ; - de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température : inférieure ou égale à 30° C, - pH: compris entre 5,5 et 8,5.
L'exploitant
est tenu
de
respecter
après
le
prétraitement
les
valeurs
limites
en
concentration
et
en
flux
ci-dessous
définis.
Paramètres
Concentration moyenne en mp/|l
Flux moyen en Kg/)
Volume journalier
27 m’/)
Matières en suspension
600
16
Demande chimique en oxygène (DCO)
2500
67,5
Demande biochimique en oxygène (DBOS)
1500
40
Azote Global
250
6,6
Phosphore Total
50
1,35
Graisses (SEH)
150
4
Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d’assainissement et du réseau de collecte. Les valeurs limites ci-dessus s’appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures. Par
ailleurs,
l’exploitant
met
en
place
un
dispositif de
surveillance
visant
à
identifier
et
quantifier
les
substances
dangereuses présentes
dans
ses rejets d’eaux issues
du procédé industriel
et les eaux pluviales
ou de refroidissement
susceptibles d’être souillées du fait de l’activité industrielle. Les
substances
dangereuses
suivantes
devront être mesurées
six fois
à un pas
de temps mensuel
selon
les modalités
techniques
précisées
à
l’annexe
VI
de
Farrêté
ministériel
du
23
mars
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du régime
de
l’enregistrement au titre
de
la rubrique
n°
2221
(préparation
ou
conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment le respect des limites de quantification rappelées ci-dessous :
LIMITE DE QUANTIFICATION
SUBSTANCE
CODE SANDRE
à atteindre par substance par les laboratoires en ug/l
Chloroforme
1135
1 |
Cuivre et ses composés
1392
5
Nickel et ses composés
1386
10
Zinc et ses composés
1383
10
E
Nonylphénols
1957
0,1
Acide chloroacétique
1465
25
|
Cadmium et ses composés
1388
2
Chrome et ses composés
1389
5
Fluoranthène
1191
0,01
Mercure et ses composés
1387
0,5
Naphtalène
1517
0,05
Plomb et ses composés
1382
5
Tétrachlorure de carbone
1276
0,5
Tributylétain cation
2879
0,02
Dibutylétain cation
1771
0,02
Monobutylétain cation
2542
|
0,02
Trichloroéthylène
1286
0,5
L'exploitant pourra, pour les substances figurant ci-dessus en italique, abandonner la recherche pour celles qui n’auront pas été détectées après 3 mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à l’annexe VI de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012. Au plus tard un an après son enregistrement, lexploitant transmet au service de l’inspection des installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant comprendre :
- un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa
concentration
et
son
flux,
pour
chacune
des
mesures
réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale
et moyenne
mesurées
sur
les
6
échantillons
ainsi
que
les
flux minimal,
maximal et moyen calculés à partir des 6 mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ; - l’ensemble des rapports d’analyses réalisées ; - dans
le
cas
où
l’exploitant
a
réalisé
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
l’ensemble
des
éléments
permettant d’attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ; - des
commentaires
et
explications
sur
les
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
les
origines
possibles
des
substances
rejetées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
et
des
produits utilisés ; -
le
cas
échéant,
les
résultats
de
mesures
de
qualité
des
eaux
d’alimentation
en
précisant
leur
origine
(superficielle, souterraine ou adduction d’eau potable).
Les
conclusions
de
ce
rapport
permettent
de
définir
les
modalités
de
la
surveillance
pérenne
de
certaines
de
ces
substances dont les résultats sont transmis trimestriellement au service de l’inspection.
Eaux domestiques
Les
eaux
vannes
des
sanitaires
sont
collectées
et
évacuées
vers
le
réseau
communal
en
aval
de
l’installation
de
prétraitement des eaux usées.
Eaux pluviales
Les
rejets
d’eaux
pluviales
canalisées
respectent
les
valeurs
limites
de
concentration
suivantes,
sous
réserve
de
Ia
compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de Particle L. 212-1 du code de l’environnement :
10 Matières en suspension totales
35 mg/L
DCO sur effluent non décanté
125 mg/L
Hydrocarbures totaux
10 mg/L
TITRE 5 - DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
CHAPITRE 5.1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1.2
Déchets.
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l’exploitation
de
ses
installations
pour
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
-
limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
-
trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
-
s’assurer
du
traitement
ou
du
prétraitement
de
ses
déchets,
notamment
par
voie
physico-chimique,
biologique ou thermique ;
-
s'assurer pour
les
déchets
ultimes
dont le
volume
doit être
strictement
limité
d’un
stockage
dans
les
meilleures conditions possibles.
Article 5.1.3
Sous-produits animaux
Si
l'installation
génère
des
sous-produits
animaux
rentrant
dans
le
champ
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009
susvisé,
lPexploitant les
identifie comme tels et veille
à ce qu’ils
soient collectés,
stockés,
transportés
et traités
conformément
aux règlements (CE) n° 1069/2009 et 149/2011.
CHAPITRE 5.2
STOCKAGE
Article 5.2.1
Déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les
déchets
et
résidus
produits
sont
stockés,
avant
leur
revalorisation
ou
leur
élimination,
dans
des
conditions
ne
présentant pas
de risques
de pollution
(prévention d’un lessivage par les eaux météoriques,
d’une pollution
des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les
stockages
temporaires,
avant recyclage
ou
élimination,
des
déchets
dangereux
sont réalisés
sur
des
cuvettes
de
rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
-
la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l’absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
-
Ja
capacité
mensuelle
produite
ou,
en
cas
de
traitement
externe,
un
lot
normal
d’expédition
vers
installation d'élimination.
Article 5.2.2
Sous-produits animaux
Les sous-produits animaux sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009, dans des contenants
identifiés, et de manière
qu’ils ne soient pas source de contaminations croisées. La quantité de sous-produits animaux fermentescibles
entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité produite en 24
heures en l’absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés.
CHAPITRE 53
ELIMINATION
Article 5.3.1
Déchets
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code de l’environnement. L'exploitant est en mesure d’en justifier l'élimination sur demande de l’inspection des installations classées. L'exploitant met en place un registre
caractérisant et quantifiant tous les déchets
dangereux générés par ses activités
(nature, tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers.
11 Tout
brûlage
à
l’air
libre
est
interdit.
Article
5.3.2
Sous-produits
animaux
Les
sous-produits
animaux
doivent
être
traités
ou
éliminés
dans
un
atelier
agréé
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009,
sauf
dans
le
cas
d’une
unité
d’incinération autorisée
au
titre
de
la
directive
2000/96/CE.
Le
traitement
sur
place
est
une
exception
soumise
à
autorisation
et
à
agrément
au
titre
du
règlement
(CE)
n°
1069/2009.
Tout
brûlage
à
Pair
libre
est
interdit.
Leur
transport
doit
s’accompagner
d’un
document
commercial
tel
que
défini
dans
le
règlement
(UE)
142/2011
dûment
complété
et
indiquant
entre
autres
la
catégorie
du
sous-produit,
la
quantité
évacuée
et
l’établissement
agréé
de
destination.
L’exploitant
consigne
les
envois
et les
documents
commerciaux
ou
les
certificats
sanitaires
correspondants.
L'exploitant
complète
le
registre
visé
à
l’article
54.1
susvisé
en
ce
qui
concerne
la
nature
du
sous-produit,
sa
catégorie,
le
tonnage
et
la
filière
d’élimination.
TITRE
6
—-
PREVENTION
DES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
6.1.1
Règles
d’aménagement-
véhicules
et
engins- appareils
de
communication
Les
installations
sont
construites,
équipées
et
exploitées
de façon
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
des
bruits
ou
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
constituer
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
applicables
sans
préjuger
des
dispositions
arrêtées
ci-après.
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l’installation
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article 6.2,1 Valeurs limites d’émergence et de bruit Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
définies
dans
le
tableau
suivant
:
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
|
Emeérgence
admissible
pour
la
Emergence
admissible
pour
la
dans
les
zones
à
émergence
période
allant
de 7
h
à
22
h,
sauf
|
période
allant
de
22
h
à
7
h,
ainsi
que
réglementée
(incluant
le
bruit
de
dimanches
et
jours
fériés
les
dimanches
et
jours
fériés
l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
6 dB(A)
À dB(A)
ou égal à 45 dB(A) Supérieur
à
45
dB(A)
5
dB(A)
3
dB(A)
De
plus,
le
niveau
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l’installation
ne dépasse
pas,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la
période considérée
est
supérieur à cette limite. Dans
le
cas
où
le
bruit particulier
de
l’établissement
est
à
tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l’annexe
de
l’arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d’apparition
n’excède
pas
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l’établissement
dans
chacune
des périodes diurne
ou
nocturne
définies
dans
le
tableau
ci-dessus.
Dans
les
6
mois
suivant
la
mise
en
activité
du
site
de
la
société
VALMEAT,
une
campagne
de
mesures
acoustiques sera
réalisée
avec
les
installations
de
l’usine
en
fonctionnement.
Les
points
de
mesures
seront
identiques,
en
nombre
et
en
localisation,
à
ceux
figurant
dans
l’étude
de
bruits
fournie dans le dossier de demande d’enregistrement. Les
résultats
de
cette
étude
seront
transmis
à
l’inspection
des
Installations
Classées
qui
jugera
de
opportunité
de fixer de nouveaux niveaux de bruits en limite de propriété.
12 CHAPITRE 6.3
VIBRATIONS
Article 6.3.1
Vibrations.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l’annexe I.
TITRE 7 —- PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1
GENERALITES
Article 7.1.1
Recensement des locaux à risque - plan
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives
des matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou produites,
sont susceptibles
d’être
à
l’origine
d’un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de Penvironnement. L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Article 7.1.2 Produits dangereux Sans préjudice
des
dispositions
du code du travail,
l’exploitant dispose
des
documents
lui permettant de
connaître
la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. Article 7.1.3 Entretien Les
locaux sont maintenus propres
et régulièrement
entretenus,
notamment
de manière à éviter les
amas
de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes
dispositions
sont
prises
en
permanence
pour
empêcher
l’introduction
et
la
pullulation
des
insectes
et
des
nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
CHAPITRE 7.2
DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1
Dispositions générales
De
façon générale,
les
dispositions
constructives
visent à ce
que
la ruine
d’un
élément de structure
n’entraîne pas
la
ruine en chaîne
de la structure du bâtiment, notamment les locaux avoisinants,
et ne favorise pas l’effondrement de la
structure vers l’extérieur du premier local en feu. Dans
les
locaux
existants
à
la
date
de la
signature
du
présent
arrêté préfectoral,
les
dispositions
constructives
énoncées ci-dessous qui ne peuvent pas être appliquées ne seront pas mises en place. En revanche, elles s’appliqueront aux locaux construits après la date de signature du présent arrêté. Article 7.2.2
Les locaux à risque d’incendie
LI. Définition
Les
locaux à risque d'incendie
sont les locaux recensés à l’article 7.1.1,
les locaux abritant les stockages
de matières
combustibles
telles
que
consommables
et
matières
premières
(à
l’exception
des
locaux
frigorifiques)
ainsi
que
les
locaux de stockage de produits finis identifiés au dernier alinéa de Particle 7.2.3. Les installations de stockage de matières combustibles classées au titre des rubriques 1510,
1511
ou 1530 sont soumises
respectivement
aux
prescriptions
générales
applicables
au
titre
de
chacune
de
ces
rubriques
et
ne
sont
donc
pas
soumises aux dispositions du présent arrêté.
I. Dispositions constructives
Les
locaux à risque
incendie visés à l’article
11.1.1
présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
-
ensemble de la structure a minima KR.
15 ;
-
les murs
extérieurs
sont construits
en matériaux A2s1d0
(Bs3d0 pour les locaux frigorifiques
s’ils sont
visés par le dernier alinéa de l’article
11.2) ;
-
les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOPF (3) ; -
ils
sont
isolés
des
autres
locaux par une
distance
d’au
moins
10 mètres
ou par des
parois,
plafonds
et
planchers qui sont tous REI 120 ;
-
toute
communication
avec
un autre
local se fait par une porte EI2
120
C munie d’un
dispositif ferme-
porte ou de fermeture automatique.
Article
7.2.3
Autres
locaux
(notamment
ceux
abritant
le
procédé
visé
par
la
rubrique
2221,
le
stockage
des
produits finis et les locaux frigorifiques) Les autres locaux, et notamment ceux abritant le procédé visé par la rubrique 2221, le stockage des produits finis et les locaux frigorifiques présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
-
ensemble de la structure à minima K.
15 ;
-
parois intérieures et extérieures de classe A2s1d0 (Bs3d0 pour les locaux frigorifiques) ;
-
les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice BROOF (t3) ;
-
toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux frigorifiques sont à simple rez-de-chaussée. Si les locaux, frigorifiques ou non, dédiés au stockage des produits finis abritent plus que la quantité produite en deux jours par l’installation relevant de Ia rubrique 2221, ces locaux sont considérés comme des locaux à risque d’incendie. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables et ces locaux doivent respecter les prescriptions de l’article 11.12. Article 7.2.4
Ouvertures
Les
ouvertures
effectuées
dans
les
éléments
séparatifs
(passage
de
gaines
et canalisations,
de
convoyeurs,
etc.)
sont
munies de dispositifs assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 7.3
ACCESSIBILITE
Article 7.3.1
Dispositions générales
L'installation
dispose
en permanence
d’un
accès
au
moins
pour permettre
à tout moment
l’intervention
des services
d’incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en oeuvre. Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
laccessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l’installation,
même
en
dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. Article 7.3.2
Accessibilité des engins à proximité de l’installation.
Une
voie
«
engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
l’installation
et
est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
-
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3
mètres,
la hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
et
la
pente
inférieure à 15
%
;
-
dans
les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres,
un rayon intérieur R minimal de
13
mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
-
Ja voie résiste
à la force portante calculée pour un véhicule de
160 KN avec un maximum de 90 KN par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
-
chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
-
aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie « engins » permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une
largeur
utile
minimale
de
7
mètres
et une
aire
de
retournement
de
20
mètres
de
diamètre
est prévue
à
son
extrémité. Article 7.3.3
Mise en station des échelles. Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
Cette voie échelle
est directement accessible depuis la voie « engins » définie au IL. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
-
la largeur utile est au minimum
de 4 mètres,
la longueur de l’aire
de stationnement au minimum
de
10
mètres, la pente au maximum de 10
%
;
-
dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de
13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
-
aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l’ensemble de la voie ;
-
la distance par rapport à la façade est de
1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement
parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
-
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de
160 KN avec un maximum de 90 KN par
essieu,
ceux-ci
étant distants
de
3,6 mètres
au maximum,
et présente une résistance
au poinçonnement
minimale de 88 N/cm?2.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d’accès des secours, sur au moins
deux façades,
cette voie «
échelle » permet d’accéder à des ouvertures. Ces
ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d’une voie « échelle » et
présentent une hauteur minimale de 1,80 mètre et une largeur minimale de 0,90 mètre. Les panneaux d’obturation ou les châssis
composant
ces
accès
s'ouvrent
et
demeurent
toujours
accessibles
de
l’extérieur
et
de
l’intérieur.
Ils
sont
aisément repérables de l’extérieur par les services de secours. Article 7.3.4
Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
CHAPITRE 7.4
EXUTOIRES DE FUMEE ET DE CHALEUR
Article 7.4.1
Règles générales
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC}),
conformes
à
la
norme
NF EN
12101-2,
version
décembre
2003,
permettant
l'évacuation
à
l’air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d’incendie,
à
l’exception
des
locaux
frigorifiques et des locaux intégrés aux établissements ERP de type M. Ces dispositifs
sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile
d'ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local. Afin
d’équilibrer
le
système
de
désenfumage
et
de
le
répartir
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise entre 1 et 6 m° est prévu pour 250 m° de superficie projetée de toiture. En exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage.
Ces
commandes
d’ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
de
chacun
des
accès
et
installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008. L’action d’une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l’installation. Tous
les
dispositifs
installés
en
référence
à
la norme
NF
EN
12
101-2,
version
décembre
2003,
présentent
les
caractéristiques suivantes :
-
système d’ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
-__
fiabilité
:
classe
RE 300
(300
cycles
de mise
en
sécurité).
Les
exutoires
sont
soumis
à
10
000
cycles
d’ouverture en position d’aération ;
-
Ja classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m”). La classe SL 0 est utilisable si
la
région
d’implantation
n’est
pas
susceptible
d’être
enneigée
ou
si
des
dispositions
constructives
empêchent l’accumulation de la neige ;
-
classe de température ambiante T(00) ;
-
classe d’exposition à la chaleur B300.
15 Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l’extérieur. Les locaux administratifs et les locaux sociaux seront isolés de l’unité de découpe par des parois verticales et planchers hauts RET120 (coupe-feu de degré 2 heures) et bloc-porte EI60 (CF Iheure), muni de ferme porte. Le local TGBT sera isolé des autres locaux par des parois verticales et plancher(s) haut(s) REI60 et bloc-porte EI30 (CF de degré !2 heure) muni d’un ferme porte. Article 7.4.2
Dans les combles
Le
désenfumage
des
combles
des
bâtiments
est
assuré
par
la
mise
en
place
d’exutoires
de
fumées
et
de
chaleur
à
commande
d’ouverture
automatique
(asservie
à
un
système
de
détection
incendie
ou
à
un
fusible
sensible
à
une
température de 70°C) et manuelle, dont la surface cumulée ne sera pas inférieure au 1/100%" de Ja surface au sol des locaux, avec un minimum de 1 m? par exutoire. Les
dispositifs
manuels
d’ouverture
des
exutoires
de
fumées
seront
placés
de
telle
sorte
qu’ils
soient
facilement
manœuvrables depuis le plancher du local près d’une issue. Les combles seront recoupés en cantons de désenfumage d’une superficie maximale de 1 600 m°. Ces cantons seront d’une superficie sensiblement égale et leur longueur ne devra excéder 60 mètres. Ils seront délimités soit par des écrans de cantonnement dont les retombées sont en matériaux incombustibles et stables au feu 4 heure, soit par des
éléments
de structure présentant le même
degré
de
stabilité.
Ces
écrans
devront
descendre
aussi
bas
que
les
conditions d’exploitation le permettent.
CHAPITRE 7.5
LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Article 7.5.1
Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation
est
dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur, notamment :
-
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
-
de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local :
-
d’un ou plusieurs appareils d’incendie
(prises d’eau, poteaux par exemple),
d’un réseau public ou privé
d’un
diamètre
nominal
DN100
ou
DN150
implantés
de
telle
sorte
que
tout
point
de
la
limite
de
Pinstallation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées
par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
À
défaut, une réserve d’eau d’au moins 120
mètres
cubes
destinée
à
l’extinction
est
accessible
en
toutes
circonstances
et
à
une
distance
de
l'installation
ayant recueilli
l’avis
des
services
départementaux
d’incendie
et
de secours.
Cette réserve
dispose
des
prises
de
raccordement
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie et de secours de s’alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage :
-
__d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d’extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières stockées ;
-
les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
linstallation,
et notamment
en
période
de
gel.
L’exploitant
s’assure
de
la
vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les
moyens
de
lutte
contre
l’incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
Pinstallation, et notamment en période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Une réserve d’eau
de
180 m3
et équipée
d’un
dispositif d’obturation
permettant de
l’isoler du
réseau
des
eaux
pluviales
sera
construite
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
afin
que
l’établissement puise disposer d’une quantité d’eau d’extinction suffisante en cas d’incendie.
16 CHAPITRE 7.6
DISPOSITIFS DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.6.1
Collecte de fluides dangereux ou insalubres
Les tuyauteries transportant des fluides
dangereux ou insalubres
et de
collecte d’effluents pollués
ou susceptibles
de
l'être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens périodiques appropriés permettant de s’assurer de leur bon état. Article 7.6.2
Risque d’explosion
Dans les parties de l’installation recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre
1996 susvisé.
Article 7.6.3
Au niveau des installations à risque
L Règles générales.
L'exploitant tient à la disposition
de
l’inspection des
installations
classées
les éléments justifiant que ses
installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour Péclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage des locaux de production, de stockage et des locaux techniques ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
IL. Dispositions applicables aux locaux frigorifiques.
Les équipements techniques (systèmes de réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d’équilibrage de pression, etc.) présents à l’intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite. En
particulier,
si
les
matériaux
du
local
ne
sont
pas
A2s1d0,
les
câbles
électriques
les
traversant
sont
pourvus
de
fourreaux non propagateurs de flammes, de manière à garantir l’absence de contact direct entre le câble et le parement du
panneau
ou
de
l’isolant,
les
parements
métalliques
devant
être
percés
proprement
et
ébavurés.
Les
résistances
électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct avec les isolants. En
outre,
si
les panneaux
sandwiches
ne
sont pas
A2s1d0,
les
luminaires
sont positionnés
de
façon
à respecter une
distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le parement inférieur du panneau isolant. Les autres
équipements
électriques
sont
maïntenus
à
une
distance
d’au
moins
5
centimètres
entre
la
face
arrière
de
Péquipement et le parement du panneau.
Cette disposition n’est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à
6 millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux. Les
câbles
électriques
forment
un
S
au
niveau
de
f’alimentation
du
luminaire
pour
faire
goutte
d’eau
et
éviter
la
pénétration d’humidité. Les prises électriques destinées à l’alimentation des groupes frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2s1d0. Article 7.6.4
Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et
à
une
hauteur
suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage. La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l’atmosphère (par exemple, l’utilisation de chapeaux est interdite). Article 7.6.5
Dispositifs de détection et d’extinction automatique
Chaque local technique ou armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.1 en raison des conséquences
d’un sinistre susceptible de se produire disposent d’une
détection adaptée
aux risques en
présence.
L'exploitant dresse la
liste de ces détecteurs
avec leur fonctionnalité
et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
17 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant,
d’extinction.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique
d’incendie,
ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 7.7
DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.7.1
Capacité de rétention
L
Tout stockage
d’un
liquide
susceptible
de
créer une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est associé
à une
capacité
de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-
100
%
de la capacité du plus grand réservoir ;
-
50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale
à
:
-
dans le cas de liquides inflammables, à [exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts :
-
dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
-
dans tous
les cas,
800
litres minimum
ou égale à
la capacité totale
lorsque celle-là est inférieure
à 800
litres.
Article 7.7.2
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l’environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Lorsque les stockages sont à Pair libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche
et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage
et les
matières répandues accidentellement. Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
citernes
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées selon les règles fixées à l’alinéa I ci-dessus. Le transport des produits
à
l’intérieur
de
l’établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour éviter
le
renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...) Toutes
mesures
sont prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau ou
du milieu naturel.
Ce
confinement peut être réalisé par des
dispositifs
internes ou externes à l’installation.
Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées. Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 7.8
DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.8.1
Personnes référentes
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l’installation, des dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. Article 7.8.2
Permis d’intervention et permis de feu
18 Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8, et notamment celles recensées locaux à risque d’incendie définis à l’article
11.1.1,
les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être
effectués
qu'après délivrance d’un «
permis d’intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d’un « permis de feu
»
(pour une
intervention avec source
de chaleur ou flamme)
et en respectant une
consigne particulière.
Ces
permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l’installation sont signés par exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées. Dans les parties de l’installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux avant fait l’objet d’un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents. Article 7.8.3
Contrôles périodiques et maintenance
1. Règles générales.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
doivent
être
inscrites
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
IL. Contrôle de l’outil de production.
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, l’outil de production (réacteur, équipement de séchage,
équipements
de
débactérisation/stérilisation,
appareil
à
distiller,
condenseurs,
séparateurs
et absorbeurs,
chambre
de
fermentation
ou
tempérée,
fours,
cuiseurs,
tunnels
de
cuisson,
autoclaves,
friteuses,
cuves
et bacs
de
préparation...) est régulièrement contrôlé conformément aux préconisations du constructeur de cet équipement. Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
doivent
être
inscrites
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées les suites données à ces vérifications. Article 7.8.4
Consignes d’exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
-
l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
-__
J’interdiction de tout brûlage à Pair libre ;
-
_ Pobligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l’installation ; -
les
conditions
de conservation
et de stockage
des produits, notamment les précautions
à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-
les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
x
-
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
où
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses
;
-
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 20 ;
-
les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. ;
-__
l’obligation d’informer l'inspection des installations classées en cas d’accident ;
-
les règles de stockage définies à l’article 24 (ID) ;
-
les modalités de nettoyage et de récupération des matières au sein des ateliers prévues par l’article 29 (IT).
Article 7.8.5
Modalités de stockage.
I. Lieu de stockage.
Le stockage de consommables dans les locaux de fabrication est interdit sauf en cours de fabrication.
19 Tout stockage est interdit dans les combles.
IT, Règles de stockage à l'extérieur.
La surface maximale
des îlots
au sol est de
150 mètres
carrés,
la hauteur maximale de stockage
est de 8 mètres,
la
distance entre deux flots est de 2,50 mètres minimum. Ces îlots sont implantés :
-
à 3 mètres minimum des limites de propriété ;
-
à une
distance
suffisante,
sans
être
inférieure
à
10 mètres,
des parois
extérieures
du bâtiment afin de
permettre une intervention sur l’ensemble des façades de l’îlot en cas de sinistre.
LT. Règles de stockage à l'intérieur des locaux.
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système
de
soufflage
ou
d’aspiration
d’air
;
cette
distance respecte
la distance
minimale nécessaire
au bon
fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie, lorsqu'il existe. Les
matières
stockées
en
vrac
(produits
nus
posés
au
sol
en
tas)
sont
séparées
des
autres
matières
par un
espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure. Les matières conditionnées en masse (produits empilés les uns sur les autres) sont stockées de la manière suivante :
-
les îlots au sol ont une surface limitée à 150 mètres carrés ;
-
la hauteur maximale de stockage est égale à 8 mètres ;
-
la distance minimale entre deux flots est de 2,50 mètres.
Les matières conditionnées dans des contenants autoporteurs gerbables (contenant autoporteur destiné à être empilé) sont stockées de la manière suivante :
-
les îlots au sol ont une surface limitée à 150 mètres carrés ;
-
la hauteur maximale de stockage est égale à 10 mètres ;
-
Ja distance minimale entre deux flots est de 2,50 mètres.
Les matières stockées sous température positive dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers (racks) sont stockées à une hauteur maximale de 10 mètres en l’absence d’extinction automatique. Les matières stockées sous température négative dans des supports de stockage porteurs tels que les rayonnages ou les palettiers
sont
stockées
à
une
hauteur
maximale
de
10
mètres
en
l’absence
d’une
détection
haute
sensibilité
avec
transmission de l’alarme à l’exploitation ou à une société de surveillance extérieure. La hauteur de
stockage
des matières
dangereuses
liquides
au sens
du règlement
(CE) n°
1272/2008
est limitée
à
5
mètres par rapport au sol intérieur.
IV. Stockage des bouteilles de gaz
La nuit et
pendant les
périodes d’inactivité de l’entreprise, les bouteilles de
gaz seront stockées :
P
P
P
£
-
à l'extérieur, isolées du bâtiment soit par une paroi EI90, soit par un espace libre de tout combustible de 10 mètres ou, dans une armoire coupe feu 90 minutes selon la norme en vigueur ;
-
à défaut, à l’intérieur, dans un local spécifique doté de murs et plancher haut ET120 (CF 2 heures) et bloc porte El60 (CF
1
heure),
muni
d’un ferme-porte ou,
dans une
armoire
coupe-feu 90 minutes
selon
la
norme NF EN 14470-2.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1
PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Article 8.1.1
Généralités
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles du chapitre 8 du présent arrêté. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l’exploitant et à ses frais. Les méthodes
de mesure, prélèvement et analyse,
de référence
en vigueur sont fixées par l'arrêté
du 7 juillet 2009
susvisé. Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des installations classées choisi en accord avec l’inspection des installations classées.
20 Article 8.1.3
Émissions dans l’eau
Eaux usées industrielles
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après.
Paramètres
_
Unités
.
Fréquence
Débit / Volume journalier
m°
1 fois/ jour
pH
1 fois/mois
Température
1 fois/ mois
Matières en suspension (MES)
mg/l et Kg/j
1 fois/semestre
Demande chimique en oxygène (DCO)
mg/l et Kg/j
1 fois/semestre
Demande biochimique en oxygène (DBO:)
mg/l et Kg/j
1 fois/semestre
Azote global
mg/l et Kg/j
1 fois/semestre
Phosphore total
mg/l et Kg/j
1 fois/semestre
Graisses (SEH)
mg/l et Kg/i
1 fois/semestre
x
Le
suivi
sera
réalisé
à
partir
d'échantillons
prélevés
sur
une
durée
de
24
heures,
proportionnellement
au
débit
et
conservés en enceinte réfrigérée. Les résultats
des mesures
seront transmis
chaque trimestre
à l'inspection
des Installations
Classées,
de préférence au
moyen de l’application GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente). L’étalonnage des appareils de mesure sera réalisé au moins une fois par an. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l’installation pendant cinq années. Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement et/ou de prétraitement est susceptible de conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin l’activité concernée.
Eaux pluviales :
Une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après.
Paramètres
Unités
Fréquence
Matières en suspension totales
mg/L
1 fois/an
DCO
sur
effluent
non
décanté
mg/L
|
1 fois/an
Hydrocarbures
totaux
mg/L
1 fois/an
|
TITRE 9 - CARACTERISTIQUES ET VALIDITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des tiers. Elle ne dispense nullement des formalités relatives au permis de construire et cessera de produire effet si l’établissement n’a pas été ouvert dans un délai de trois ans ou s’il n’est pas exploité durant deux années consécutives.
TITRE 10 —- DEBUT D'EXPLOITATION
En
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.512-44
du
code
de
l’environnement,
l’exploitant
adresse
au
préfet
une
déclaration de début d’exploitation, en trois exemplaires, dès que seront mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu’ils ont été précisés par l'arrêté d’autorisation. Dès
réception
de
la
déciaration
de
début
d’exploitation,
le
préfet
en
transmet
un
exemplaire
à
l’inspection
des
installations classées et un autre au maire de la commune d’implantation de l'installation. Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d’exploitation.
21 Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d’exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
TITRE 11 —- SANCTIONS
Faute
pour
l’exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du présent
arrêté
il
pourra,
indépendamment
des
sanctions
pénales encourues, être fait application des sanctions administratives prévues à
l’article L.514-1
du titre ler du livre V
du code de l’environnement.
TITRE 12-L’'ARRETE PREFECTORAL
CHAPITRE 12.1
PUBLICATION
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché à la mairie de LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal
de l’accomplissement de
ces
formalités
sera dressé par les soins
du maire
de LA MEILLERAYE-DE-
BRETAGNE
et
envoyé
à
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
- Direction
de
la
Coordination
et du
Management
de
l'Action Publique - Bureau des Procédures d'Utilité Publique. Une copie de cet arrêté sera transmise au conseil municipal de LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de la S.A.S VALMEAT dans les journaux « Ouest France »
et
« Presse Océan »
CHAPITRE 12.2
OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT
Deux
copies
du
présent
arrêté
ainsi
qu’un
exemplaire
visé
des
plans
de
l’établissement
seront
remis
à
la
S.A.S
VALMEAT qui devra toujours les avoir en sa possession et les présenter à toute réquisition. Un extrait de cet arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, dans l’établissement par les soins de ce dernier.
TITRE
13 - EXECUTION DE L’ARRETE
Le
secrétaire général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le sous-préfet de
CHATEAUBRIANT,
le maire de LA
MEILLERAYE-DE-BRETAGNE et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
NANTES,
9
9
AVR
2016
LE PREFET
+
Pour
le
préfet
{
Par
délégation,
Manuel
AUBRY Annexe I : règles techniques applicables aux vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les
constructions avoisinantes
susceptibles
de compromettre
la santé
ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une
nuisance pour celui-ci. La vitesse particulaire
des
vibrations
émises,
mesurée
selon
la méthode
définie
dans
la pré
qe
annexe,
ne
doit pas
dépasser les valeurs définies ci-après.
se V
nour être annexé à MOR
1.
Valeurs
limites
de
la
vitesse
particulaire
48
du
j
ee
res
28 AVR. 2016
11.
Sources
continues
ou
assimilées
_
LE
PREFETP
Our
le
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
réfe
?
À
paf
délégation
.
r
.
.
Én
.
ire
PT:
;
bi
|
-
toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
€ général
-
_- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation
dû nombre d’émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les; suivantes :
anuel
AUBRY
Fréquences
4 Hz — 8 Hz
8 Hz — 30 Hz
30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes
5 mm/s
6 mm/s
8 mm/s
Constructions sensibles
3 mm/s
5 mm/s
6 mm/s
Constructions très sensibles
2 mm/s
3 mm/s
4 mm/s
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms. Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
Fréquences
4 Hz — 8 Hz
L |
8Hz-30 Hz EE
30 Hz — 100 Hz
Constructions résistantes
8 mm/s
12 mm/s
15 mm/s
Constructions sensibles
6 mm/s
9 mm/s
12 mm/s
Constructions très sensibles
4 mm/s
6 mm/s
9 mms :
Quelle
que
soit
la
nature
de
la
source,
lorsque
les
fréquences
correspondant
aux
vitesses
particulaires
couramment
observées pendant la période de mesure s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et
100 Hz, la valeur limite à
retenir
est
celle
correspondant
à
la
bande
fréquence
immédiatement
inférieure.
Si
les
vibrations
comportent
des
fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l’environnement.
2. Classification des constructions
Pour l’application
des limites de vitesses particulaires,
les
constructions
sont classées
en trois catégories suivant leur
niveau de résistance :
-
constructions résistantes
: les constructions des classes
1
à 4 définies par la circulaire n° 23
du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans
l’environnement par les
installations classées pour
la protection de l’environnement ;
-
constructions sensibles
: les constructions des classes 5
à
8
définies par la circulaire n° 23
du 23 juillet
1986 ;
-
constructions très
sensibles
:
les
constructions
des classes
9
à
13
définies par la
circulaire n°
23
du 23
juillet 1986 ;
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
-
les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
-
les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ;
-
les barrages, les ponts ; -
les châteaux d’eau ;
-
les
installations
de
transport
à
grande
distance
de
gaz
ou
de
liquides
autres
que
l’eau
ainsi
que
les
canalisations d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
-
les réservoirs de stockage de gaz, d’hydrocarbures liquides ou de céréales ;
-
les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d'importance analogue ;
-
les
ouvrages
portuaires tels
que
digues,
quais
et les
ouvrages
se
situant en mer,
notamment
les plates-
formes
de
forage,
pour
lesquelles
l’étude
des
effets
des
vibrations
doit
être
confiée
à
un
organisme
qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l’inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Éléments de base
Le
mouvement
en
un
point
donné
d’une
construction
est
enregistré
dans
trois
directions
rectangulaires,
dont
une
verticale,
les
deux
autres
directions
étant
définies
par rapport
aux
axes
horizontaux
de
l’ouvrage
étudié
sans
tenir
compte de l’azimut. Les capteurs sont placés sur l’élément principal de la construction (appui de fenêtre d’un mur porteur, point d’appui sur l’ossature métallique ou en béton dans le cas d’une construction moderne).
3.2. Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l’enregistrement,
en fonction du temps,
de la vitesse particulaire dans la
bande de fréquence allant de 4 Hz à
150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1
mm/s et 50 mm/s.
La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support.
Il faut veiller à ne pas installer les
capteurs sur les
revêtements
(zinc,
plâtre,
carrelage...)
qui
peuvent
agir
comme
filtres
de
vibrations
ou
provoquer
des
vibrations
parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l’élément principal de la construction. Il convient d’effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
VU
pour
être
annexé
à
mon
vr4é
du
NANTES,
le
LEPREFET,
2
6
AVR, 2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
nuel
AUBRY
24 BE Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
du
Préfet
SIRACEDPC Arrêté
modifiant
l’arrêté
du
26
janvier
2015
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes.
CABINET/SIRACEDPC
03-2016 LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
VU
le
code
de l’environnement
;
VU
Ie
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°94-614
du
13
juillet
1994
relatif
aux
prescriptions
permettant
d’assurer
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
:
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
:
VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
et
notamment
les
articles
17
et
20
;
VU
Parrêté
préfectoral
DDPP/SPR/2013/N
410
du
7
juin
2013,
instituant
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
une
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité.
VU
l'arrêté
préfectoral
N°0014
du 26
février
2010
listant
les
communes
situées
dans
des
zones soumises à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2015
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
occupants des
terrains
de
camping
et
de stationnement
de
caravanes.
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H15 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE :
ARTICLE
1°
:
L’
article
4
de
l’arrêté
préfectoral
du
26
janvier
2015
portant
création
de
la
sous-
commission
départementale,
pour
la
sécurité
des
occupants
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes,
est
modifié
comme
suit
:
Dans
le
A),
au
lieu
de
«
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
»,
lire
«le
directeur
régional
et
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
»,
ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
Préfet,
le
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires
économiques
et
de
défense
et
de
la
protection
civile,
le
directeur
départemental
du
service
d’incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
et le
directeur
régional
et
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
NANTES,
le
45
AUR.
2016
LE PREFET
.
.
pour
le
et
et
par
délégation
le
sous/hréfét,
directeur
de
cabinet
du 7
Laurent BUCHAILLAT
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
:courrier
@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref.gouv.fr
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au vendredi
—
de 9
H
00
à
16H
15 Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Muriel Espérandieu &
02.40.83.80..73
4 02.40.83.80.78 muriel.esperandieu@loire-atlantique
gouv.fr
Arrêté n° 2016-034R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 ; Vu la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; Vu Particle 13 de la loi n° 2008-757 du 1" août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; Vu le code de l’environnement,
notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22
mars 2012 ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant
et
d’Ancenis
,
en
ce
qui
concerne
l’homologation
de
circuits
et
la
délivrance
des
autorisations
d’épreuves
et
compétitions
sportives
comportant
la
participation de véhicules à moteur organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ; Vu l'arrêté du 2 mai 2013
portant homologation de la piste
située au lieu-dit «la Bouvais» sur le
territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES pour une durée de quatre ans ; Vu l'arrêté de Monsieur le Maire de SAINT VINCENT DES LANDES en date du 18 janvier 2016 réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de l’épreuve ; Vu
larrêté
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
en
date
du
01
avril
2016
réglementant temporairement la circulation sur la RD 46 à l’occasion de l’épreuve ; Vu
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
leur
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
la
manifestation,
ainsi
que
les
frais
d’études et de contrôle ;
ALLEE DE LA PROVIDENCE — BP 40209 —- 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 08 50
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenisloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www. loire-atlantique.pref.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du tundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13h30 à 15 h 30 Vu les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière dans sa séance du 27 avril 2016 ; Considérant que l’association sportive automobile « Auto Cross de l’Ouest » et le comité des fêtes de Saint
Vincent-des-Landes
ont
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisés
à
organiser
les
samedi 07 et dimanche 08 mai 2016 une manifestation d’auto cross et sprint car sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT-DES-LANDES ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ART. ier- L'association sportive automobile « Auto-cross de Ouest » et le Comité des Fêtes de Saint Vincent-des-Landes sont
autorisés à organiser les samedi 07 et dimanche 08 mai 2016, une
manifestation sportive
dénommée
« 44%
auto-cross
&
sprint-car de
Saint Vincent-des- Landes»
sur le circuit « Bernard Seïller » situé au lieu-dit «La Bouvais» sur le territoire de la commune de SAINT VINCENT DES LANDES. Les épreuves devront se dérouler dans les conditions prévues aux règles techniques et de sécurité en vigueur
de
la Fédération
française
du
sport
automobile
et à l'arrêté
d'homologation
du
2
mai
26013. Cette manifestation se déroulera
le samedi 07 mai 2016 de 07 H 00 à
19 H 30 et le dimanche 08
mai 2016 de 08 H 30 à 19H 30 Samedi 07 mai 2016 - vérifications administratives et techniques :
de 7 H 00 à 09 H 45 (selon convocation)
-
essais chronométrés (1 essai) :
à partir de 8 h 00
- 1ère et 2ème Manche qualificative :
à partir de 13 H 00 à 19 H 30
Dimanche 08 mai 2016 - 3ème Manche qualificative : à partir de 08 H 30 - Demi Finales et Finales : à partir de 13 H 00 à 19 H 00 CARACTERISTIQUES de la PISTE - longueur de la piste...
995 mètres
- largeur minimum de la piste
12 à 16 mètres
VEHICULES ADMIS Junior Sprint — Tourisme Cup - Buggy Cup — Buggy 1600 — Super Buggy - Maxi-tourisme — Super Sprint — Sprint Girl — Maxi-sprint. ART.2 - Réglementation de la circulation et de stationnement Un
arrêté
en
date
du
O1
avril
2016
signé
par
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental.réglemente la circulation sur la RD 46. Un
arrêté
en
date
du
18 janvier
2016
signé
par
Monsieur
le
maire
de
Saint
Vincent-des-Landes
réglemente les conditions de circulation et de stationnement à l’occasion de l’épreuve. ARTICLE 3 - Caractéristiques du circuit Le tracé du circuit devra être en tout point (longueur et largeur) conforme à l’arrêté d’homologation susvisé ainsi qu’à la réglementation de la Fédération française du sport automobile. Les talus
seront entretenus
afin d’assurer leur verticalité ;
si nécessaire,
certains
seront rehaussés.
Les bacs à gravier et à sable seront à décompacter. ARTICLE 4 - Protection des spectateurs Les organisateurs devront empêcher le public d'accéder au circuit pendant tout le déroulement de la manifestation. Les zones accessibles au public ne devront, en aucun endroit, être situées à moins de 25 mètres de
la piste.
Aucun spectateur ne sera admis en dehors de la zone réservée au public. Les
zones interdites au public devront être délimitées.
Des panneaux «Interdit au public» devront
être
posés.
En
aucun
cas,
le
public
ne
pourra
avoir
accès
à
l’intérieur
du
circuit
qui
devra
être
clôturé
extérieurement dans tous les points où le terrain ne constitue pas un obstacle naturel à la pénétration du public. L'accès de tous les dispositifs techniques producteurs d’électricité sera interdit au public. Les câbles d’alimentation ne pourront en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs. ARTICLE
5
- Dispositif de sécurité
Le dispositif de secours prévu ci-dessous sera maintenu en place jusqu'à l'évacuation du public, A - Moyens de secours Pendant toute la durée des
essais et des épreuves,
les moyens
suivants devront au minimum être
opérationnels
:
- 8 postes de commissaires de courses (24 commissaires 3 par poste) - 2 médecins - 2 équipes de secouristes agréés titulaires du PSE1/PSE2, dont une équipe en position à proximité du parc concurrent - 2
ambulances
agréées
et
leur
équipage :
la
zone
« public »
doit
disposer
d’un
accès
balisé
et
réservé permettant l’accès des véhicules de secours - 4 tonnes à eau
-
extincteurs en nombre suffisant.
Le dispositif de sécurité sera placé sous le contrôle et la responsabilité du médecin chargé de son organisation. Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels
nécessaires
au
bon
déroulement de
ce
type
d’épreuves,
prévus
au règlement précisé
à Particle
ler du présent arrêté
ainsi que d'une aire d'atterrissage pour un hélicoptère. Les
organisateurs
devront disposer en nombre
suffisant
des
secouristes
formés
aux méthodes
de
d’extraction. B - Dispositions relatives aux commissaires de course Des commissaires de courses seront répartis autour de la piste. Chaque poste comprendra trois commissaires. Chaque commissaire sera équipé d’extincteurs, appropriés aux risques et en nombre suffisant. Les commissaires devront être en possession de leur carte en cours de validité attestant leur capacité délivrée par la F.F.S.A. € - Dispositions relatives aux postes de secours Un poste de secours destiné aux concurrents sera installé à proximité immédiate du parc coureurs, dans un endroit protégé, permettant aux secouristes d’accéder rapidement. Un poste de secours installé dans une structure adaptée devra être prévu pour le public et implanté à proximité de l’espace réservé au public. Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
secouristes
agréés,
titulaires
du
certificat
de
formation aux activités de premier secours en équipe et équipé : - du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme, - d’un ensemble complet d’oxygénothérapie, - de moyens de brancardage, - de matériel d’immobilisation. Sous
l'autorité
des
médecins,
les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement exigibles. Les postes de secours devront être signalés d’accès facile et reliés entre eux par des moyens radio. D - Accès des secours L’itinéraire devra être balisé depuis le réseau routier jusqu’au site de la manifestation. Un accès devra être réservé aux secours et rester libre durant les essais et les épreuves. De plus, les organisateurs devront mettre en place un dispositif permettant de neutraliser en cas de besoin les voies d’accès au circuit pour faciliter l’arrivée et la sortie des secours. E - Dispositions relatives aux ambulances Les ambulances doivent être agréées et comporter l'équipage réglementaire. Un véhicule sanitaire léger ne pourra faire office d’ambulance. La course sera interrompue dès le départ des ambulances et ne pourra reprendre qu’à leur retour sur le terrain. F - Mesures de sécurité à prendre dans le parc de stationnement des véhicules des spectateurs Les véhicules devront être rangés de sorte qu’ils soient tous accessibles pour un engin d’incendie, en cas de feu (allées de trois mètres de large et un mètre cinquante entre chaque voiture). Une entrée et une sortie distinctes de 4 m de largeur chacune seront prévues.
Dans la mesure du
possible, elles devront être opposées. Sinon, il conviendra de prévoir un responsable pour faciliter la circulation. Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une
tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant. Au moins une personne sera désignée pour la surveillance de ce parc. En aucun cas, le parking ne devra être confondu avec les zones spectateurs. Des barrières de type ganivelles délimiteront le parking. Les véhicules circuleront à l'intérieur du pare au ralenti.
Cette disposition sera rappelée au moyen
de pancartes. G - Organisation et mesures de sécurité du parc coureurs ORGANISATION ©
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera pas
accessible
au
public. Seuls
seront
autorisés
à
pénétrer
dans
le
parc
:
- les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. œ
Circulation
Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. Les
véhicules autres que ceux destinés
aux transports et /ou à
l'entretien des véhicules ne devront
pas stationner à l'intérieur du parc. DÂgencement Si
les familles
des concurrents
sont autorisées
à pénétrer dans le parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le
partager
en
espaces
réservés
à
la
mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces où s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des familles.
Ne
devront
s'y
trouver
que
les
pilotes
et
mécaniciens.
Les
produits
répertoriés
dangereux
seront
stockés
et
protégés
dans
les
espaces
réservés
à
la
mécanique, Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. L'utilisation de barbecue est strictement interdite dans l’ensemble des zones techniques. Les membres des familles devront être munis d'un badge. Au
devant
du
parc
pilotes,
les
organisateurs
ont
aménagé
un
espace
permettant
d'assister
aux
épreuves. Cette zone doit être strictement interdite au public et limitée d'accès aux pilotes. Les
organisateurs
installeront
un
second
rang
de
barrières
à
l'intérieur
de
cette
zone
afin
de
l'éloigner de la voie d'accès des véhicules depuis le parc pilotes au circuit. © Moyens d’alerte et d'évacuation Les organisateurs devront disposer de deux porte-voix (1
de secours) pour alerter les utilisateurs du
parc coureurs et procéder à leur évacuation. MESURES DE SECURITE >
Surveillance
Des
commissaires
en
nombre
suffisant
assureront
la
surveillance
du
parc
et
seront
chargés
de
l'application des règles de sécurité. > Défense contre incendie La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. H - Alerte des secours L’organigramme de sécurité générale est annexé au présent arrêté. Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. S’il existe
sur place un poste téléphonique fixe.
Un essai de la ligne devra être effectué
avant le
début des essais et des épreuves en composant le «18». Le directeur de course communiquera au centre de secours le plus proche le numéro de téléphone permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable
« Sécurité » garant des missions de secours devra jusqu'à
l’arrivée
des services
publics
:
1)
Prévenir
les risques
en
étudiant les
causes principales
d'accidents
et la mise
en
œuvre
des
moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences
2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon à :
$
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
ef
remonter
l'information
à
l'organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation, $ transmettre l'alarme à ses moyens de secours, $& transmettre l'alerte aux secours publics ou gendarmerie, $ commander les actions de secours jusqu'à l’arrivée des secours publics, $ guider et accueillir les secours publics jusqu'au lieu de l'accident, $ rendre
compte
de
la situation
et des
actions menées au
chef de
détachement des
sapeurs pompiers.
1 - Prévention des feux de végétation Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation
sur
toutes
les
zones
susceptibles de constituer un risque d’incendie. Les produits et matériaux combustibles devront être enlevés. Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement non combustible. Selon les conditions météorologiques, un arrosage devra être effectué sur les zones herbeuses, avant l’accès du public et des concurrents. Des responsables désignés assureront une surveillance pendant et après la manifestation. Prévenir tout risque de pollution de l’environnement, cours d’eau, sols. J - Contrôle antidopage Les organisateurs devront, par ailleurs, prévoir un local pour un contrôle antidopage conformément à la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. K - Zone d'atterrissage pour hélicoptère Une
zone
d'atterrissage
pour
hélicoptère
devra
être
aménagée
et
matérialisée
par
des
clôtures
solidement fixées
au
sol et des marquages
au sol.
Le
cas
échéant,
les herbes hautes
devront être
fauchées. L — Pour chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone parking
coureurs,
zone
circuit)
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique et sera en permanence en relation radio avec le médecin et le commissaire de course. Les numéros de téléphone des « portables » dont seront munis les chargés de sécurité figurent dans lorganigramme de sécurité ci-joint. ARTICLE
6
-
Les
postes
de
secours,
les
ambulances
et
les
médecins
seront
situés
aux
emplacements précisés sur le plan déposé par les organisateurs, sous réserve des modifications que le médecin responsable du dispositif de sécurité jugera nécessaire d'apporter. Le dispositif de sécurité demeurera en place jusqu'à l'évacuation totale du public. ARTICLE
7
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
Saint
Vincent
des
Landes
et
du
Conseil
départemental,
dans
l'intérêt de la sécurité publique. ARTICLE
8
- Les
sapeurs pompiers ne peuvent se substituer au dispositif de
sécurité exposé ci-
dessus. L’organisateur devra se conformer strictement aux préconisations et prescriptions faites par le service prévision du SDIS dans son rapport du 11 avril 2016 ci-joint. ARTICLE 9 - Les
frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute responsabilité de l’Etat, du département ou de la commune se trouve expressément
dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d’assurance réglementaire. ARTICLE
10
-
Des
consignes
de
sécurité
notamment
sur
la tenue
des
chiens
en
laisse
par
une
personne
majeure,
qui
devront
également
être
muselés
s’agissant
des
chiens
de
2Ÿ*
catégorie,
devront être assurées au cours la manifestation. (Article L211-16 du code rural). ARTICLE
11
-
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD,
responsable
de
sécurité,
est
désigné
comme
«organisateur
technique ».
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité,
prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura transmis à la sous-préfecture d’Ancenis (fax 02.40.83.89.78 ou courriel : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr) et à la gendarmerie de Derval
(fax :
02.40.81.89.74) une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il
apparaît
au
cours
de
l’épreuve
que
les
prescriptions
exigées
ne
sont
plus
respectées,
le
responsable
de
sécurité
devra
arrêter
le
déroulement
de
cette
manifestation.
Celle-ci
ne
pourra
reprendre qu’à l'initiative de ce dernier. ARTICLE 12 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui
lui
en est faite par l’autorité administrative,
ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation en vue de leur protection. ARTICLE 13 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE
14
-
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 15
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou
sa
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421
du
code
de
justice
administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. ARTICLE 16 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le maire de Saint Vincent
des
Landes,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Châteaubriant,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer -division du Castelbriantais-, le chef de la délégation de l'aménagement du territoire de Blain à Châteaubriant, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours -service prévision Riaillé- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ancenis, le Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Ancenis
et par/délégation, ns
L'
Bruno LAUNAY DESTINATAIRES
:
M. le maire de SAINT VINCENT DES LANDES M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours — service Prévision Riaillé M. le chef du centre de secours de Saint Vincent des Landes M. le Directeur départemental des territoires et de la mer
o
Division centre est - Castelbriantais
M. le chef de la délégation de l’aménagement du territoire de Blain à Châteaubriant M. le directeur du Pôle urgence SAMU 44 M. ROUL, représentant organisation professionnelle F.F.S.A. M. GUYOT, représentant organisation professionnelle UFOLEP 44 M. BERANGER, représentant association d’usagers « Prévention routière » Mme MARTINEAU, présidente de l’association « Auto cross de l'Ouest » M. BERNARD - Président du comité des fêtes de SAINT VINCENT DES LANDES Organigramme sécurité
Organisateur
Sportif
Manifestation
MARTINEAU
Lucette
06
89
60 24
25
;
Président
ASA-ACO
Organisateur Technique Manifestation
Responsable Sécurité
BERNARD
Jean-Marc
06 77
12
06 55
Président Comité des Fêtes
Responsable Sécurité Adjoints PUÜCEUL Sylvain 06 08 50 45 28
BARBAZANGES
JF
06
78 79
15
27
Responsable Parc Pilotes
DELAUNAY Arnaud
06 81 06 01 59
FONTENEAU Reynald
06
73
23
29
07
Direction de course
ILLIEN Serge 06 79 91 92 22
BLAIS
Pascal
06
20
75
16
93
Responsable Public
Croix Rouge 06 88 62 29
10
Î
I
Samedi
7 mai
2016
Dimanche
8 mai
2016
Docteur
Amiouni
Docteur
Machard
Elias
Maryannick
06
43
70
89
83
06
32
30 29
93
7
et
8
mai
2016
Docteur Moron Michel
06
31
50
44
29
10 ANIS Par transmission citée en
référence, vous avez bien voulu me communiquer pour examen et avis la
demande d'autorisation
présentée
par
Madame
Lucette
MARTINEAU
de
l'Association
Sportive
"ASA
auto
cross
de
l'Ouest"
et
Monsieur
Jean-Marc
BERNARD
du
Comité
des
fêtes
de
St
Vincent
des
Landes. J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée, L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes :
5 Recommandations Générales :
1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de service d'incendie et de secours.
2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un
responsable de sécurité désigné garant des missions
de secours jusqu’à l’arrivée des services publics.
3) S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.
4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de là manifestation
en toute sécurité.
5 Recommandations Spécifiques :
1)
Matérialiser les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service
d'ordre...)
pour
empêcher toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour les zones :
- prévisibles de sorties de circuit - de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves,
2) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant, plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit. Chaque commissaire de course devra
avoir à sa
disposition
au
moins
un
extincteur de
type adapté aux risques. - aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules). Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incident et seront dotées d'équipements de protection
individuelle résistant au
feu (combinaison, gants, cagoule...).
3) Répaïtir, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la
piste,
destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie.
Les Parkings æ
Créer en
priorité
deux accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large chacun
permettant l'entrée simultanée des véhicules du public et des véhicules de secours, à défaut, un seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public. æ S'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage des engins de secours normalisés (1 = 4 mètres) et la sortie des véhicules du public.
23
Service Départeme
tal d'incendie et de Secours de
ZAC'de Gesvrine - 16, rue Arago - BP 4109 -44843 L :
Tel UP 28 09 81 OD
Fax De28 09 81 01 & Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site, afin d'assurer la libre circulation des véhicules de secours. æ Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres. æ Prévoir une surveillance et des moyens d'extinction appropriés (minimum 2 extincteurs poudre ABC 9 kg ainsi qu'une tonne d'eau et des moyens de dispersion) par parking. æ Doter les placiers des parkings de deux extincteurs (un poudre, un eau pulvérisé) situés à moins de 20
mètres.
Le
Bureau
Opérations
du
Groupement Territorial
de
Riaillé
se
tient
à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
atanane Lane capte POIRIER
CD
a
3/3
12,
Tel 02 28 09 81 00
, SUP
Ara90
-
HP
4
—
Fax
08 PB
09
BI
D)