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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - ccu027 049 22 z0219 arrete prorogation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE
PROROGATION
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
de
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
ARRETE
N°URBA-2024053
Références
Dossier :
CU
027
049
22 Z0219
- Demande
déposée
le 09/04/2024
Par
:
SCP
BODARD
ET
BROHIER
Demeurant :
14
Avenue
Sainte
Thérèse
14103
LISIEUX
Représenté
par :
Maître
Emilie
BROHIER
Sur
un
terrain
sis
:
Saint
Pierre
du
Mesnil
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
:
49
596
A
234
Superficie
du
terrain
: 15335
m°?
Opération
projetée
:
Construction
d’une
maison
à
usage
d’habitation
Objet
de
la demande
initiale
: CU
opérationnel
LE
MAIRE
de
MESNIL-EN-OUCHE
Vu
la
demande
de
prorogation
présentée
le
09/04/2024
par
SCP
BODARD
ET
BROHIER
demeurant
14
AVENUE
SAINTE
THERESE,
à LISIEUX;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R.
410-17,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
modifié
le 29/01/2024,
Vu
le certificat
d'urbanisme
CU
027
049
22
Z0219
délivré
le 08/04/2024,
Considérant
que
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
au
projet
décrit
dans
la
demande
n'ont
pas
été
modifiées
;
ARRETE
Article
Unique
:La
demande
de
prorogation
du
certificat
d’urbanisme
susvisé
est
ACCORDEE,
pour
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
fin
du
délai
de
validité
du
certificat
d’urbanisme
initialement
délivré
(11/06/2024).
Fait
à
MESNIL-EN-OUCHE,
Le
23
Avril
2024
Jean-Louis
MADEL
pre
see
NS
à
>}
D
E
NOTA
BENE
:La
défense
extérieure
contre
l’incendie
du
projet
devra
être
conforme
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
de
l’Eure,
approuvé
le
01/03/2017.
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et ,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
— Urbanisme.
URBA-2024053 INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Délais
et voies
de
recours
:
Le
destinataire
d’un
certificat
d’urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif de
Rouen
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
dudit
certificat.
11 peut
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de réponse
au terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Par
ailleurs,
si
l’autorité
compétente
estime
le
certificat
d’urbanisme
entaché
d’illégalité,
elle
peut
le
retirer
dans
les
quatre
mois
suivants
la
signature
du
certificat
d’urbanisme.
Elle
est
tenue
au
préalable
d’en
informer
le
titulaire
dudit
certificat
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Durée
de
validité
:
Si
une
demande
d’autorisation
d’urbanisme
est
déposée
dans
un
délai
de
18
mois
à compter
de
la
délivrance
d’un
certificat
d'urbanisme
et
respecte
les
dispositions
d’urbanisme
mentionnées
par
ledit certificat,
celles-ci
ne peuvent
être remises
en cause,
sauf exceptions
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publiques.
Il en
est
de
même
du
régime
des
taxes
des
participations
d’urbanisme.
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n’est
assurée.
Prolongation
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c’est-à-dire
que
sa durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
période
d’une
année,
sur demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
et si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé,
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par pli recommandé
avec
demande
d’avis
de
réception
postale,
- soit déposée
contre
décharge
à la Mairie.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
n’a pas
valeur
d’autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
de
l’opération
projetée.
Les
informations
contenues
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document
font
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automatisé,
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Foncier
—- Urbanisme.
URBA:-2024053