Déliberation - 2083750

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Déliberation - 2083750 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Montalieu-Vercieu. Lien du pdf (Déliberation - 2083750)Thèmes du document : Famille, Banque, Sécurité sociale, Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tél. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Rapport de la CLECT

12 novembre 2025

Préambule

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par délibération du conseil communautaire en date du 19 novembre 2021. Cette délibération est venue fixée le principe de sa composition, à savoir un représentant titulaire et un représentant suppléant par commune (soit 47 titulaires et 47 suppléants), revenant ainsi à chaque conseil municipal de nommer ses représentants respectifs.

La CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées à l’EPCI selon une méthodologie fixée par la loi.

Deux types de charges peuvent être évaluées :

- Les charges de fonctionnement non liées à un équipement, selon deux méthodes distinctes à savoir une évaluation des charges en exercice N-1 ou une évaluation des charges inscrites aux comptes administratifs des exercices précédents.

- Les charges liées à un équipement selon la méthode du coût moyen annualisé (tenant compte notamment du coût de réalisation, d’acquisition ou de renouvellement du dit équipement).

Sur la base de l’évaluation réalisée, un rapport est établi. Il a pour objectif de retracer les montants des charges transférées par la commune à l’EPCI ou des charges restituées par l’EPCI aux communes. Il a pour finalité d’éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation ou de la révision des montants d’attribution de compensation. Ainsi, une fois adopté, le rapport de la CLECT sert de base de travail indispensable pour déterminer le montant des attributions de compensation, ainsi que le cas échéant les conditions de sa révision.

Il revient au président de la CLECT d’effectuer la transmission de ce rapport aux conseils municipaux pour adoption, ainsi qu’à l’organe délibérant de la communauté de communes pour information quant aux transferts évalués de manière de droit commun et pour délibération pour les transferts dérogatoires.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission.

Les derniers rapports approuvés par la CLECT datent de 2019 et ont donné lieu à une révision des attributions de compensation par délibération du 22 octobre 2019 par le conseil communautaire.

Le présent rapport a pour objet de traiter de l’évaluation des charges transférées des compétences suivantes :

- Transfert de la compétence enfance – commune de Corbelin (bâtiment) - Transfert de la compétence enfance de la commune de Tignieu-Jameyzieu à la communauté de communes

- Transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire, à savoir la réalisation de l’étape 1 du schéma cyclable d’accès aux services des polarités

- Régularisation des transferts de charges opérés en 2019 dans le cadre de la compétence enfance (communes de Creys-Mépieu et de Vézeronce-Curtin)1- Le transfert de la compétence enfance (bâtiment) de la commune de Corbelin à la communauté de communes

La commune de Corbelin a transféré au 1er janvier 2019 la compétence enfance à la communauté de communes, conformément au travail et décisions prises quant à l’harmonisation des compétences conduite postérieurement à la fusion des trois ex-communautés de communes, en date du 1er janvier 2017.

L’évaluation des charges a porté en 2019 uniquement sur les coûts de gestion liée au service, sans transfert de charges lié au bâtiment.

Or, lorsqu’un transfert de compétence intervient, sont transférés à l’EPCI nouvellement compétent les moyens nécessaires à l’exercice de cette dite compétence.

Lorsqu’un bâtiment est affecté à l’usage exclusif de cette compétence, il doit alors faire l’objet d’un transfert.

Les locaux occupés sur la commune de Corbelin de manière exclusive par le centre de loisirs, service transféré en 2019, ont toutefois été conservés au niveau communal.

Aussi, à ce jour, il convient de régulariser le transfert opéré en procédant au transfert par mise à disposition de ce bâtiment, nécessaire à l’exercice de la compétence enfance, de la commune de Corbelin à la communauté de communes.

L’évaluation des charges est présentée selon les propositions soumises aux membres de la CLECT, lors de la réunion du 22 octobre 2025, à savoir :

- Une évaluation dérogatoire au droit commun des charges bâtimentaires, évaluation identique à celles réalisées en 2019 lors du transfert d’un équipement. Le choix ayant été fait de ne pas évaluer les charges selon la méthode du coût moyen annualisé.

Ainsi, uniquement les charges liées au cout de gestion/fonctionnement du bâtiment ont été évaluées (annexe n°1)

- Une évaluation réalisée sur l’exercice 2024, année comptable de référence retenue, en raison de l’exercice clôturé comptablement et du compte administratif disponible.

Parallèlement, il a également été proposé d’un point de vue opérationnel de ne pas modifier les AC au titre de l’année 2025 mais d’impacter les charges transférées et de procéder au transfert du bâtiment de manière effective, à compter du 1er janvier 2026.

Proposition à la CLECT

Il est proposé à la CLECT d’approuver l’évaluation des charges précisée ci-dessus et de préconiser une révision des AC versées par la commune à la communauté de communes, pour le même montant, soit 14 217,21 € de charges.

Il est précisé que la procédure étant dérogatoire, tenant à une régularisation d’un transfert de charges du fait d’un transfert de compétence antérieure, il reviendra au conseil communautaire de la communauté de communes et au conseil municipal de la commune de Corbelin d’approuver par délibérations concordantes la révision des AC telle qu’indiquée ci-dessus (révision libre).

Décision de la CLECT : Approbation à la majorité (une abstention)2- Le transfert de la compétence enfance de la commune de Tignieu-Jameyzieu à la communauté de communes

En 2023, l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » a été modifié par délibération n°105-2023 en date du 21 septembre 2023 comme suit :

« Enfance : Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaires du mercredi et extrascolaires des enfants des communes membres sauf pour les communes de Morestel et des Avenières Veyrins-Thuellin ».

L’organisation de la prise de compétence effective pour le centre de loisirs organisé sur la commune de Tignieu-Jameyzieu, a été actée au 1er janvier 2026.

L’évaluation des charges est présentée selon les propositions soumises aux membres de la CLECT, lors de la réunion du 22 octobre 2025, à savoir :

- Une évaluation des charges transférées réalisées sur la base des comptes de résultats transmis à la CAF (Caisse des Allocations Familiales), sur l’année 2024 (exercice de référence), méthode équivalente à la méthode utilisée lors des transferts de compétence enfance opérés en 2019.

Il est précisé que les comptes de résultats CAF font apparaître l’ensemble des charges et recettes de fonctionnement et notamment : La participation des familles, la Prestation de Service (PS) versée par la CAF à la commune ainsi que les autres financements.

La différence entre les charges d’exploitation et les recettes ci-dessus énoncées est appelée « le reste à charge ».

Par conséquent, le montant proposé pour réviser les AC est celui du reste à charge retenu au regard des comptes de résultats CAF 2024.

Parallèlement, il a également été proposé d’un point de vue opérationnel de ne pas modifier les AC au titre de l’année 2025, la commune ayant continué d’assurer la gestion du service. Ainsi, au regard du transfert effectif de la compétence au 1er janvier 2026, il est par conséquent préconisé d’impacter les charges transférées sur les attributions de compensation, à compter du 1er janvier 2026.

Comptes PS CAF

60 - Achats (dont restauration) 52 647,62 € ALSH Vacances 39 923,73 €

61 - Services extérieurs 29 727,42 € ALSH Mercredi 22 625,17 €

62 - Autres services ext, 11 633,50 €

Bonus Territoire CAF

63 -Impots et taxes ASLH Vacances 28 648,95 €

Vacances 62 045,11 € ALSH Mercredi 17 338,20 €

Mercredis 46 645,70 € Séjours 2 000,00 €

64 - Frais de personnel Plan Mercredi 14 501,04 €

Vacances 189 452,79 €

Mercredis 121 355,01 € Usagers

ALSH Vacances 110 164,15 €

ALSH Mercredi 54 400,71 €

CCBD

Attribution compensation

PS horaires 5 798,00 €

Commune Tignieu-Jameyzieu :

reste à charge 218 107,20 €

TOTAL 513 507,15 € 513 507,15 €

ACM Enfance Vacances et Mercredis 2024

CHARGES PRODUITSProposition à la CLECT :

Il est proposé à la CLECT d’approuver l’évaluation des charges précisée ci-dessus d’une part et de préconiser une révision des AC versées par la commune à la communauté de communes, pour le montant du reste à charge, soit 218 107,20 €, d’autre part.

Il est précisé qu’il reviendra au conseil communautaire de la communauté d’approuver par délibération, sur la base du rapport de la CLECT approuvé à la majorité qualifiée des communes, la révision des AC telle qu’indiquée ci-dessus.

3- Le transfert de la compétence voirie d’intérêt communautaire relative à la création, les aménagements et l’entretien des liaisons/itinéraires cyclables identifiés à l’étape 1 du schéma d’accès cyclable aux services des polarités ».

Par délibération n°105-2024 du 5 juillet 2024, la communauté de communes a procédé à la modification de ses statuts, avec la prise de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ».

L’intérêt communautaire a ensuite été défini par délibération n°191-2024 du 19 décembre 2024, de la manière suivante : « La création, les aménagements et l’entretien des liaisons / itinéraires cyclables identifiés à l’étape n°1 du schéma d’accès cyclable aux services des polarités ».

Proposition à la CLECT :

Au regard des faibles aménagements de voirie inclus au schéma et réalisés par les communes sur les années antérieures d’une part, et de la difficulté inhérente à l’identification des coûts éventuels de réalisation et d’entretien de ces dits aménagements dans les budgets communaux (coûts globalisés dans les charges liées à l’exercice de la compétence voirie exercée en totalité par les communes), d’autre part, il est proposé à la CLECT de :

- Ne pas procéder à l’évaluation des charges transférées ;

- Ne pas impacter, par conséquence, les AC au titre de ce transfert de compétence.

Par conséquent, et en synthèse, il est proposé à la CLECT de ne retenir aucune charge à transférer.

Décision de la CLECT : Approbation à l’unanimité

Décision de la CLECT : Approbation à l’unanimité4- Points d’information – Révision des attributions de compensation en dehors de tout transfert de compétence

4.1 – Compétence enfance – Creys-Mépieu

La compétence enfance a fait l’objet d’un transfert par la commune de Creys-Mépieu à la communauté de communes, en 2019.

A cette occasion, l’évaluation des charges opérée par la CLECT a tenu compte de charges de gestion bâtimentaire liées à l’équipement.

Or, les locaux n’étant pas utilisés exclusivement à l’usage de la compétence enfance, ils n’ont pas fait l’objet d’un transfert à la communauté de communes.

Aussi, la commune a conservé dans son budget les coûts liés à la gestion du bâtiment d’une part, et est impactée, d’autre part, de la charge évaluée, non réellement transférée mais répercutée dans l’attribution de compensation qu’elle verse à la communauté de communes.

Il convient donc de procéder à la révision de l’AC de la commune, en la minorant du montant des charges évaluées mais non réellement transférées pour les couts de gestion bâtimentaire, à savoir 2 529,80 €.

Il est précisé qu’il s’agit d’une procédure relative à la révision libre des AC, sans transfert de charges et qu’il reviendra au conseil communautaire de la communauté de communes et au conseil municipal de la commune de Creys-Mépieu, d’approuver par délibérations concordantes la révision des AC telle qu’indiquée ci-dessus.

4.2 – Compétence enfance – Vézeronce-Curtin

La compétence enfance a fait l’objet d’un transfert par la commune de Vézeronce-Curtin à la communauté de communes, en 2019.

A cette occasion, l’évaluation des charges opérée par la CLECT a tenu compte de charges de personnel liées au personnel de cantine.

Or, le personnel de cantine n’a pas été transféré à la communauté de communes, la commune ayant conservé l’agent concerné. De fait, la commune a gardé la charge de personnel d’une part, et est impactée, d’autre part, de la charge évaluée mais non réellement transférée, dans l’attribution de compensation qu’elle verse à la communauté de communes.

Il convient donc de procéder à la révision de l’AC de la commune, en la minorant du montant des charges évaluées mais non réellement transférées pour les couts de personnel, à savoir 5 500 €.

Il est précisé qu’il s’agit d’une procédure relative à la révision libre des AC, sans transfert de charges, et qu’il reviendra au conseil communautaire de la communauté de communes et au conseil municipal de la commune de Vézeronce-Curtin, d’approuver par délibérations concordantes la révision des AC telle qu’indiquée ci-dessus.

4.3 – Le Service Public de la Petite Enfance (SPPE)

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venue désigner les communes, autorité organisatrice de la petite enfance, étant précisé que pour les Balcons du Dauphiné, la compétence est exercée par la communauté de communes.

Parallèlement, la loi de finances pour 2025 est venue allouer une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants, afin de renforcer et soutenir l’exercice de la compétence petite enfance. Les textes législatifs n’ont apporté aucune précision quant au cas de figure selon lequel l’intercommunalité est compétente et autorité organisatrice de la petite enfance.

Les préconisations pour organiser les modalités de reversement de cette compensation financière à l’intercommunalité qui exerce réellement la compétence reposent sur la révision libre des attributions de compensation.Par conséquent, il convient d’organiser le reversement des compensations allouées aux communes concernées et dont les montants sont fixés par l’arrêté du 22 octobre 2025 portant notification pour l’année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l’accompagnement financier prévu par la loi de finances pour 2025.

Les montants sont précisés ci-après :

- Les Avenières Veyrins-Thuellin : 24 393,75 €

- Crémieu : 24 393,75 €

- Morestel : 24 393,75 €

- Saint Chef : 28 459,38 €

- Tignieu-Jameyzieu : 24 393,75 €

- Montalieu-Vercieu : 24 393,75 €

S’agissant d’une révision libre des AC sans transfert de charges, il reviendra au conseil communautaire de la communauté de communes et aux conseils municipaux de chaque commune concernée d’approuver par délibérations concordantes la révision des AC. Il est proposé de :

- Majorer l’AC versée par chaque commune pour l’année 2026 uniquement, du montant indiqué respectivement ci-dessus ;

- Répartir cette majoration par douzième sur les versements mensuels des AC réalisés par les communes à la communauté de communes.

Alexandre Drogoz

Président de la CLECTAnnexe n°1

MOUVEMENT période facturée

Date Tiers Imputation Mt.TTC

165(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DECEMBRE

2023

N° Fact : 12139475 reçue le 08/12/2023

décembre-23 30/01/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 83,64

194(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 19/11/2023 AU

18/12/2023

décembre-23 01/02/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

1 798,30

258(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/01/2024 AU

31/01/2024

janvier-24 06/03/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

2 061,29

398(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN JANVIER

2024

janvier-24 20/03/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

426(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/02/2024 AU

29/02/2024

février-24 04/04/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

1 302,46

693(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL LE MOULIN DU 01/02/2024 AU

29/02/2024

février-24 22/05/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 83,36

524(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/03/2024 AU

31/03/2024

mars-24 02/05/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

1 216,90

688(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/03/2024 AU 31/03/2024

N° Fact : 12154235 reçue le 08/03/2024

mars-24 22/05/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

832(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/04/2024 AU

30/04/2024

avril-24 03/06/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

2 071,82

805(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/04/2024 AU 30/04/2024

N° Fact : 12158196 reçue le 09/04/2024

avril-24 28/05/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 83,51

951(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/05/2024 AU 31/05/2024

N° Fact : 12164800 reçue le 07/05/2024

mai-24 13/06/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 83,27

1037(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/05/2024 AU

31/05/2024

mai-24 02/07/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

745,41

1091(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/06/2024 AU 30/06/2024

N° Fact : 12169746 reçue le 11/06/2024

juin-24 05/07/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

1345(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/06/2024 AU

30/06/2024

juin-24 02/08/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

330,68

1242(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/07/2024 AU 31/07/2024

N° Fact : 12176356 reçue le 11/07/2024

juillet-24 22/07/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 83,20

1425(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/07/2024 AU

31/07/2024

juillet-24 03/09/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

225,86

1586(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/08/2024 AU

31/08/2024

août-24 02/10/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

239,71

1391(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/08/2024 AU 31/08/2024

N° Fact : 12184330 reçue le 07/08/2024

août-24 20/08/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

1499(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/09/2024 AU 30/09/2024

N° Fact : 12188575 reçue le 10/09/2024

septembre-24 11/09/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

1728(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/09/2024 AU

30/09/2024

septembre-24 30/10/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

261,22

1712(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/10/2024 AU 31/10/2024

N° Fact : 12192852 reçue le 08/10/2024

octobre-24 24/10/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,97

1909(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/10/2024 AU

31/10/2024

octobre-24 04/12/24 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

469,80

1895(D)

ABONNEMENT ADSL/VDSL CENTRE AERE LE MOULIN DU

01/11/2024 AU 30/11/2024

N° Fact : 12201829 reçue le 12/11/2024

novembre-24 27/11/24 KOESIO AURA TELECOM

(code : 862)

D F 011 626 /CAERE 82,80

2001(D)

ELECTRICITE BATIMENTS PUBLICS DU 01/11/2024 AU

30/11/2024

N° Fact : 10214008117 reçue le 24/11/2024

novembre-24 07/01/25 EDF COLLECTIVITES (code

: 265)

Fonctionnement -

Art:60612

926,66

1264(D)

EAU ET ASSAINISSEMENT CENTRE AERE LE MOULIN DU

22/03/2023 AU 04/06/2024

N° Fact : 0051INC1608813 reçue le 16/07/2024

eau 29/07/24 SYNDICAT DES EAUX DES

ABRETS (code : 513)

D F 011 60611 /CAERE 1 060,04

941(D)

REPARATION LAVE-LINGE CENTRE AERE LE MOULIN AVRIL 2024

N° Fact : 728 reçue le 11/04/2024

entretien 13/06/24 AD2P (code : 71) D F 011 61558 /CAERE 266,38

1025(D)

VERIFICATION PERIODIQUE INSTALLATIONS ELECTRIQUES CENTRE

AERE LE MOULIN MAI 2024

N° Fact : 303F0FAC2405000410 reçue le 30/05/2024

entretien 02/07/24 SOCOTEC (code : 86) D F 011 615221 /CAERE 228,00

1158(D)

FOURNITURES SERVICES TECHNIQUES JUIN 2024

N° Fact : 280300624-10115531 reçue le 02/07/2024

entretien 11/07/24 WELDOM BRICOLAGE

MORESTEL CLIENT221194

(code : 411)

Fonctionnement -

Art:60632

15,93

TOTAL déc 2023 à nov

2024 14 217,21

2024 COMMUNE DE CORBELIN (CO571)

CHARGES 2024 CENTRE AERE LE MOULIN