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Déliberation - 99 DE 2 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
1
N° D’ORDRE : 2020-126
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
2-REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que par délibération en date du 25 Mars 2019, la commune a provisionné la somme de 5 000 € dans le cadre d’un contentieux opposant le titulaire d’un marché et la Commune.
Une reprise partielle de 1500 € a été opérée par délibération du Conseil Municipal le 29 Juillet 2019.
Monsieur le Maire précise que par jugement du Tribunal Administratif en date du 13 Août 2020, la commune a été condamnée au versement de 2 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
Aussi, le contentieux étant clos, il convient de reprendre le solde de la provision semi- budgétaire constituée soit 3 500 €.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir approuver la reprise d’une provision semi-budgétaire pour risques et charges à hauteur de 3 500 €. 2
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de Justice Administrative,
- VU la délibération n°2019-035 du 25 Mars 2019,
- VU la délibération n°2019-103 du 29 Juillet 2019.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’approuver la reprise d’une provision semi-budgétaire pour risques et charges à hauteur de 3500 €.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT