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Déliberation - 99 DE 9 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 9 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
1
N° D’ORDRE : 2021-56
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Pouvoirs : 08
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 2 Avril 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à Mme Annie ESPOSITO – M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel – Mme ARGENTO Katia pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
9 - REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES – 2021
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que par délibération en date du 10 Juillet 2020, le Conseil Municipal a adopté une délibération relative à la constitution de provisions pour risques et charges dans le cadre de deux contentieux : - Contentieux d’urbanisme opposant M. X à la Commune (permis de construire ) pour un montant de 3 000 €. Il sera précisé que la requête a été rejetée par le Tribunal Administratif de Toulon le 9 Juin 2020 et que le requérant n’a pas interjeté appel du jugement rendu.
- Contentieux d’urbanisme opposant M. X à la Commune (permis de construire) pour un montant de 5 000 €. Il sera précisé que la requête a été rejetée par le Tribunal Administratif de Toulon le 15 Septembre 2020 et que le requérant n’a pas interjeté appel du jugement rendu.
Monsieur le Maire ajoute que par délibération du 25 Mars 2013, une provision a également été constituée dans le cadre d’un contentieux opposant un administré ayant chuté sur la voie publique. Il ressort d’un jugement en date du 11 Janvier 2019 que la requête de l’administré a été rejetée. Il convient donc de reprendre la provision y afférente à hauteur de 20 000 €.
Il convient donc de clôturer ces dossiers et par conséquent de reprendre les provisions semi-budgétaires y afférentes à hauteur de 28 000 €. 2
Il est précisé que la reprise de ces provisions est inscrite au budget primitif 2021 de la commune.
Après avoir apporté toute précision utile, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir inscrire au budget primitif 2021 la reprise des provisions mentionnées ci-dessus.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Madame la 1ère Adjointe ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
- D’inscrire au budget primitif 2021 la reprise de provision d’un montant de 28 000.00 €.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 Avril 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT