GRAND DAX AGGLOMÉRATION
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 6 AVRIL 2022
KE
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand DAX, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à DAX, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY — M. Arnaud LARBERE - Mme Guylaine DUTOYA - M. julien DUBOIS — M. Grégory
RENDÉ fusqu'au point 3-1) - M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT — Mme Martine
ERIDIA — M. julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-
BARGAOUI — M. Pierre STETIN — M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL — Mme
Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN — M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert
AUZEMERY -— M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE — Mme Caroline JAY —
M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Christine
BEYRIS (jusqu'au point 3-3) - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA - M.
Laurent LAFOURCADE — M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT - Mme Christelle LALANNE — M. Pascal
VILATON -— M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE — M. Philippe DELMON - M. Bernard
LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
M. Grégory RENDÉ M. Hikmat CHAHINE {à partir du pont 3-2)
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Martine ERIDIA
M. Pascal DAGES Mme Marylène HENAULT
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Vincent MORA
M. Guillaume LAUSSU M. Arnine BENALIA-BROUCH
M. Alexis ARRAS M. julien RELAUX
Mme Martine LABARCHEDE Mme Florence PEYSALLE
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Philippe CASTEL M. Christian CARRERE
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT M. André HUMEAU
Mme Christine BEYRIS M. Jean LAVIELLE (à partir du point 3-4)
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE — Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ (à partir du point 3-2} - Mme Sarah
PECHAUDRAL-DOURTHE — M. Pascal DAGES - Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume
LAUSSU — M. Alexis ARRAS — Mme Martine LABARCHEDE — M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-
FAVEREAU — M. Philippe CASTEL - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS (à partir
du point 3-4).
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA ORDRE DU JOUR
- Approbation du P.V. de la séance du 16/02/2022.
1- Administration générale :
- Action humanitaire — Soutien du Grand DAX aux populations ukrainiennes
Ressources humaines :
- Modification du tableau des effectifs — poste de Directeur Général des Services
- Création d'un Comité Social Territorial commun entre la Communauté d'Agglomération du Grand DAX et
le CIAS du Grand DAX
2- Développement économique :
- Pôle Economique de Saint-Vincent-de-Paul - vente d'un terrain (lot 13) à l'entreprise TMSO
- Aides à la Recherche et au Développement ou à l'innovation pour les industries — avenant à la convention
avec GASCOGNE
3- Finances :
- Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des Crédits de paiement des
Autorisations de Programmes {(AP/CP), exercice 2022
- Reprise et affectation provisoire des résultats de l'exercice 2021
- Vote des Budgets Primitifs 2022
- Fixation des taux de fiscalité locale — exercice 2022
- Taxe pour la gestion de milieux aquatiques et la prévention des inondations -— fixation du produit de la
taxe pour 2022.
- Fixation du taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l'année 2022
- Versement d'une subvention exceptionnelle à l'Office Intercommunal du Tourisme et du Thermalisme -—
exercice 2022
4- Aménagement, urbanisme et eau :
- GEMAPI -— participation au dispositif MIRAPI - Mieux reconstruire après inondation
- Vente parcelles cadastrées sections À N°915 et N°1104 situées à Bénesse-lès-DAX appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Grand DAX
- Vente parcelles cadastrées sections A N°1030, 994, 997, 999 situées à Bénesse-lès-DAX appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Grand DAX
- Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat: déclaration de projet n°1 -
bilan de la concertation
- Besoin d'un nouveau Forage F7s d'eau potable, pour pérenniser de façon quantitative et qualitative, l'eau
distribuée à partir le champ captant de Saubagnacq
- Transfert de la compétence assainissement non collectif (ANC) de la commune de Candresse
5- Environnement/Développement durable :
- Fonds de concours pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux de : Candresse, SIVU RPI
Bénesse-lès-DAX / Heugas / Saint-Pandelon / Siest, SAINT-PAUL-Iès-DAX et Tercis.
6- Transports et mobilités douces :
- Attribution d'un fonds de concours à la commune de Narrosse pour l'aménagement d'une voie verte route
de Sort;
- Etablissement d'une convention de servitude pour l'aménagement d'une voie verte route de Tercis à DAX et Oeyreluy.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, ouvre la séance. Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l'appel et fait part des pouvoirs.
Merci Guylaine, tout d'abord quelques informations.
Une délibération concernant la parcelle cadastrée Sections À n°1030, 994, 997, 999 qui était dans l'ordre du
jour de ce conseil communautaire, a dû être retirée car elle n'était pas conforme à l'estimation des
Domaines que nous avons reçue dernièrement. ll faudra que nous en reparlions lors d'un conseil
communautaire ultérieur.
Je vous indique aussi qu'il faudra que vous signiez des documents avant de quitter cet auditorium puisque
plusieurs délibérations auront trait au budget et qu'il faut signer lorsque c'est le cas.
Vous avez été destinataires des décisions prises en vertu des délégations qui m'ont été transférées par le
Conseil communautaire.
Est-ce que ces décisions appellent des questions ?
Non, il n'y en a pas.
Vous avez été destinataires du Procès-verbal de la séance du 16 février 2022, y-a-t-il des observations ?
Non.
Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 16 février 2022
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 16 Février 2022
POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : ACTION HUMANITAIRE - Soutien du Grand DAX aux populations ukrainiennes
Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Vous savez tous que beaucoup de conflits frappent nos différents coins de notre planète. Celui qui concerne
plus particulièrement l'Ukraine et l'attaque dont elle a été l'objet par la Russie, nous touche encore plus
particulièrement en raison, d'une part, de la proximité géographique de ce conflit, mais aussi des
conséquences qu'il pourrait y avoir pour notre nation. Plusieurs actions ont été menées pour soutenir le
peuple Ukrainien, beaucoup dans des communes du Grand DAX, des collectes de dons, des propositions
d'accueil, d'hébergement qui sont déjà opérationnelles et qui vont monter en puissance dans les semaines à
venir.
Nous avons aussi dernièrement acté la gratuité du transport en commun sur la Communauté
d'Agglomération pour les personnes qui sont hébergées dans différentes communes et notamment sur
Saint-Vincent-de-Paul, afin qu'elles puissent aller sur d'autres points de la Communauté d'Agglomération.
Et je Vous propose ce soir aussi d'apporter une contribution financière au profit de l'Ukraine au travers du
FACECO un fonds d'action extérieure des collectivités territoriales, qui est géré par le ministère de l'Europe
et des Affaires Etrangères, ce fonds ayant pour vocation justement d'apporter une aide d'urgence aux
victimes de crise humanitaire à travers le monde. I! vous est donc proposé d'acter une aide exceptionnelle
de 10 000€ au profit du peuple Ukrainien par l'intermédiaire de ce fonds.
I est proposé au Conseil, D'APPROUVER l'attribution d'une aide exceptionnelle de 10 000 € au profit du
fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO), DE DÉCIDER d'affecter cette aide au fonds
de concours 1-2-00263 « Contributions des collectivités territoriales au profit de l'aide d'urgence aux
victimes de crises humanitaires à l'étranger - Action UKRAINE - Soutien aux victimes du conflit ».
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité OBJET: RESSOURCES HUMAINES: MODFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: POSTE DE
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Considérant le départ du Directeur général des services en poste et la nécessité de pourvoir à son
remplacement, considérant que cet emploi pourra être pourvu :
- par un fonctionnaire titulaire relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du
patrimoine ou des bibliothèques, ou du grade d'attaché hors classe ou d'un grade dont l'indice terminal est
au moins égal à l'indice brut 1020
- par le recrutement par voie de détachement d'un fonctionnaire de catégorie À de la fonction publique
d'Etat ou de la fonction publique hospitalière
- où à défaut par le recrutement direct d'un agent contractuel en application de l'article 47 de la loi du 26
janvier 1984.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER de la modification du tableau des effectifs par la création du grade
sur lequel est affecté l'agent qui sera recruté puis détaché sur emploi fonctionnel de DGS.
Ce recrutement sur emploi fonctionnel pourra intervenir :
- soit par mutation sur un poste correspondant au grade de l'agent puis à la même date ou
postérieurement être détaché sur l'emploi fonctionnel
- soit être uniquement détaché sur l'emploi fonctionnel de DGS
- soit par recrutement direct en tant que contractuel
D'ADOPTER ces propositions et indique que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LE CIAS DU GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Les élections professionnelles auront lieu en fin d'année (décembre 2022). Elles ont pour objet d'élire les
représentants du personnel dans les instances de dialogue social. La communauté d'agglomération et le
CIAS du Grand DAX ont depuis de nombreuses années été associés dans ces instances. Actuellement il
existe un comité technique commun et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) commun. La loi de transformation de la fonction publique territoriale du 6 août 2019 a réformé le
fonctionnement de ces 2 instances.
Par conséquent le CST remplacera le comité technique et le CHSCT à l'issue des prochaines élections
professionnelles en décembre 2022. Une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions
de travail (anciennement CHSCT) sera instituée au sein du CST puisque cette dernière reste obligatoire
uniquement dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 200 agents.
H peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et
d'un où plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial
unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement à condition que l'effectif
global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier
2022:
- Communauté d'agglomération du Grand DAX = 313 agents
- CIAS de DAX = 170 agents
permettent la création d’un Comité Social Territorial Commun.
il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la création d'un Comité Social Territorial Commun compétent
pour les agents de la Communauté d'agglomération du Grand DAX et du CIAS de DAX, D'APPROUVER le
placement de ce Comité Social Territorial auprès de la Communauté d'agglomération du Grand DAX,
D'APPROUVER l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions
4 de travail au sein du comité social territorial, D'INFORMER Madame la Présidente du Centre de Gestion de
la fonction publique territoriale des Landes de la création de ce Comité social territorial commun, DE DIRE
que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pôle Economique de Saint-Vincent-de-Paul - vente d'un
terrain (lot 13) à l'entreprise TMSO
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président :
Le pôle économique communautaire de Saint-Vincent-de-Paul comporte 13 lots. Lors du conseil
communautaire du 18 novembre 2020, la vente du lot 13 avait été accordée à la SARL MORLAES (n°
DEL137-2020). Cependant, l'entreprise a formalisé par écrit son souhait de renoncer à son projet
d'acquisition du lot 13, confirmé le 20 octobre 2021 par le notaire chargé de préparer l'acte de vente. Par
conséquent, le lot 13 est le dernier lot disponible (cf. plan du Pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul en
annexe). Elle emploie 5 salariés et 1 intérimaire. L'entreprise exerce une activité dans le secteur de la
mécanique industrielle, la production de pièces mécaniques diverses, usinées, dans les domaines par
exemples du bobinage de l'électromécanique, de l'électroportatif, la maintenance et la réparation, de
moteurs électriques (APE 2562B). L'entreprise a une clientèle locale et régionale dans les secteurs de
l'agroalimentaire, l'agriculture, l'industrie. Actuellement, l'entreprise occupe des locaux de 350 m°, dont elle
est locataire, dans la zone d'activité économique de Hinx. L'entreprise s'est développée rapidement depuis
sa création. Le chiffre d'affaires de l'année 2021 a augmenté de 40% par rapport à l'année précédente.
L'entreprise projette d'investir dans des nouveaux locaux mieux adaptés à son activité, notamment pour y
installer une cabine de peinture et un pont de levage extérieur. Elle projette de construire un bâtiment
industriel de production de 500 m? comprenant un atelier, une surface de stockage, des bureaux et un
espace de vie pour les salariés.
Monsieur Alonso souhaite acquérir un terrain et devenir propriétaire des locaux de l'entreprise en créant
une société civile immobilière SCI, afin de se constituer un patrimoine personnel.
Il'est intéressé par le pôle économique de Saint-Vincent-de-Paul du fait de son accessibilité, de la présence
de ses fournisseurs à proximité et de sa situation centrale pour rayonner du nord au sud des Landes et au
Pays Basque. Aussi, la SARE TMSO sollicite l'agglomération du Grand DAX pour acquérir le lot 13 d'une
superficie de 2 334 m? (cf. plan du lot en annexe). Le prix de vente du foncier est de 35 euros HT/m? soit
81 690 euros HT, TVA sur marge en sus de 14 704.20 euros, soit un prix de vente TTC de 96 394.20 euros.
Le montant d'investissement du projet immobilier de l'entreprise est estimé à 500 000 euros. Elle devra
recourir à un emprunt bancaire pour le financer. Le projet fera l’objet d'un permis de construire. Celui-ci
devrait aboutir en 2023.
Il est proposé au Conseil, D'ABROGER la délibération n°DEL137-2020 du 18 novembre 2020, relative à la
cession du lot 13 au bénéfice de la SARL MORLAES sur le Pôle économique communautaire de Saint-
Vincent-de-Paul ; D'APPROUVER la vente du lot 13, parcelle cadastrée ZB n° 261 « la Carrère » située sur le
pôle économique communautaire de Saint-Vincent-de-Paul au profit de la SARL TMSO ou de toute autre
personne physique ou morale qu'il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l'objet de la
vente ; DE DECIDER que la vente sera réalisée au prix de 81 690.00 euros HT, TVA sur marge en sus de 14
704.20 euros, soit un prix de vente de 96 394.20 euros TTC. Ce prix sera ajusté si besoin aux m° réellement
cédés à l'issue du bornage définitif par le géomètre ; D'AUTORISER Monsieur le Président à signer l'acte de
vente, ainsi que tout autre document relatif à cette délibération : D'AUTORISER Monsieur le Président à
donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire pour signer les actes notariés pour finaliser la
vente; D'INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant le
commencement des travaux avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aides à la Recherche et au Développement ou à
l'Innovation pour les industries - avenant à la convention avec GASCOGNE
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président :
Le constat a été fait que le Grand DAX a un secteur industriel sous-représenté (environ 7% des entreprises)
par rapport aux niveaux régional ou départemental (15%), qu'en conséquence le Grand DAX dispose de
régimes d'aides pour les entreprises industrielles qui souhaitent se développer sur le territoire, notamment
via la mise en place de programmes importants d'innovation, ensuite que l’entreprise Gascogne Flexible
(230 emplois industriels à DAX rue Louis Blanc) a été retenue en juillet 2017 pour une aide du Grand DAX de
200 000€ formalisée par une convention, sur un programme de R&D total de 431 000 euros HT dont 332
481 € HT de dépenses éligibles à l'aide, considérant que la livraison de la machine de prototypage rapide a
été réalisée en septembre 2018, alors qu'elle était initialement prévue en 2017, que ce décalage a entraîné
des retards dans l'exécution des travaux prévus et dans le programme de R&D mis en œuvre par
l'entreprise GASCOGNE en relation avec l'aide du Grand DAX, considérant qu'à ce retard de livraison est
venu s'ajouter un retard lié à la crise sanitaire de sorte qu'en application de l'article 2 de la convention
conclue le 24/07/2017, l'entreprise GASCOGNE a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser le
programme et pouvoir fournir les justificatifs nécessaires au versement du solde de l'aide allouée par le
Grand DAX. ; considérant que l'entreprise à produit un bilan intermédiaire montrant la qualité de son
engagement dans le programme de R&D et l'accélération recherchée des process de recherche et
innovation dans les emballages sur l'unité de production de DAX :
- 255 000 € de dépenses d'investissement et fonctionnement ont été réalisés à date sur le programme de
R&D arrêté à 332 481 € dans la convention. Il reste donc 23% de dépenses supplémentaires à réaliser pour
finaliser le programme de R&D et recouvrir l'aide ;
- que 120 000 € d'acompte ont été versés à l'entreprise en novembre 2017 par le Grand DAX, 80 000 € de
solde restant à percevoir par l'entreprise (crédits inscrits au budget 2022 du Grand DAX),
- que 800 heures par an ont été mobilisées pour organiser et mener des prototypages sur le pilote de R&D
rapide, à des coûts très nettement abaissés, elles représentent 60 essais industriels d'innovation dont
plusieurs devraient aboutir en phase industrielle, apportant à Gascogne et à ses clients des solutions
nouvelles dans la transition vers des emballages toujours plus « propres environnementalement » ; ainsi
Gascogne informe que : « Le pilote a permis d'asseoir la stratégie de Gascogne flexible sur le marché de
l'emballage alimentaire en accompagnant de nombreux clients/prospects dans l'innovation » ;
- l'équipe de R&D de Gascogne a été étoffée avec l’arrivée d'un technicien en CDI pour le pilotage de la
machine ; les contrats d'apprentissage ont aussi été plus fortement mobilisés,
Considérant l'ensemble des éléments précédents, il est proposé d'accorder un délai supplémentaire de 7
mois à l'entreprise pour lui permettre de fournir tous les justificatifs nécessaires au versement de l'aide
allouée, il est rappelé que la convention prévoyait la possibilité de prolonger les délais par un avenant qu'il
est donc proposé de conclure avec l'entreprise,
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER le projet d'avenant à la convention d'aides à la Recherche et au
Développement ou à l'innovation pour les industries intervenue avec l'entreprise GASCOGNE le 24/07/2017
: cet avenant ayant pour objet de prolonger la durée de la convention de 7 mois soit jusqu'au 22 décembre
2022, D'AUTORISER M. le Président du Grand DAX à signer cet avenant.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité POINT 3 : FINANCES
OBJET : finances - Clôture, Prolongation, Révision des Autorisations de Programmes et Révision des
Crédits de paiement des Autorisations de Programmes (AP/CP), exercice 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
Bonsoir à tous. Comme vous savez, l'Agglomération dacquoise pratique la procédure d'Autorisations de
Programmes et de Crédits de Paiement. || convient donc de réviser certaines Autorisations de Programmes,
d'en prolonger certaines et d'en clôturer d'autres. Comme vous pouvez le constater, les programmes
109, 117, 126, 134, 135, 136, sont des programmes qui sont des reliquats d'anciens programmes. On arrive à
la fin de ces programmes. .
I n'y a rien de nouveau, que ce soit pour le centre aquatique, que ce soit l'extension de la déchetterie de
SAINT-PAUL, que ce soit les logements sociaux du programme 2017/2021, que ce soit le fonds de concours
aux communes rurales de l'ancien programme, ou l'aménagement des abords du centre aquatique.
Avec les programmes qui sont en cours et qu’on va continuer à suivre durant ce mandat, on va réviser donc
le montant de programme D137 et D139 qui concerne l'habitation, avec une baisse de 775 000€ sur le programme D137 et sur D139, une baisse de 870 000€, ce qui nous amène sur ces 2 programmes d'habitation, à 4 millions sur le reste de programme au lieu de 5,5 millions.
Sur le schéma directeur de la GEMAPH, aujourd'hui on ne va pas le modifier, en sachant qu'on l'ajustera une
fois que les services d'État auront validé notre projet du PAPI, et validé toutes les subventions. On va rester
au même montant qui a été annoncé. On attend donc leur retour et ce sera l'objet de nouvelles
modifications lors d'un prochain conseil communautaire.
On arrive sur le programme de voirie avec une volonté d'augmenter ce programme puisque on passe à
18,152 millions supplémentaires pour ce mandat. Dans le passé, on était aux alentours de 3 millions de
programme par an et ça, c'est une volonté, et un point fort pour améliorer notre réseau routier.
Après, il y a l'aide individuelle aux entreprises, on va maintenir ce qu'on avait, donc 500 000€.
Le fonds de concours aux communes rurales consiste, je le rappelle, à ce que chaque commune touche
30 000€ de fonds de concours durant ce mandat et à chaque fois que le programme se termine, on le
rajoute. Pour l'instant, dans le programme actuel, il reste encore de l'argent et les autres communes peuvent
participer à ce fonds de concours. Dès qu'il se termine, on le prolonge.
Ça, c'est ce qui concerne le budget principal.
Au niveau du budget annexe eaux pluviales, il y a le schéma directeur « assainissement/eaux » sur lequel il y
a des modifications à la marge mais il y a surtout la clôture de programme D149. C'était une étude SDA qui
était prévue, finalement on ne la fait pas, donc on va clôturer ce programme de 120 000€. Et après, sur les
autorisations de programmes concernant donc le schéma directeur d'assainissement, on a donc les
évolutions sur l'exercice qui étaient prévues, il n'y a rien d'extraordinaire à noter sur ce type de programme.
Donc pour résumer, seuls deux programmes, celui de logement et celui de voirie ont été modifiés
sensiblement.
Donc, avant de passer au vote, j'imagine que vous avez des questions.
Mme Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente :
Oui, effectivement j'ai une remarque. En tout cas, une explicitation de mon vote à venir concernant ces
propositions de modification des autorisations de paiement et plus particulièrement sur les deux qui
concernent l'habitat privé et l'habitat social.
Donc effectivement ce qui nous est proposé, c'est d'abord une diminution de 775 000€ de l'AP/CP 137 qui
correspond pour partie à un constat sur le fait que le passeport accession ne faisait plus vraiment levier sur
l'accession sociale à la propriété, et qu'il pouvait donc y avoir matière à réfléchir sur d'autres axes qui
pourraient être travaillés en particulier l'axe foncier, pour essayer de permettre à l'ensemble de nos
concitoyens d'accéder à la propriété.
En revanche, sur l'AP/CP 139, on nous propose 870 000€ de réduction de cette autorisation de paiement, et
on est là sur l'aide à l'habitat locatif social, qu'il s'agisse de la construction d'habitats neufs ou de la
réhabilitation du parc existant. Si on fait cette soustraction, il resterait 1 765 OO0€ sur cette AP pour la
7 période à venir sachant que ces AP avaient été inscrites par rapport à un plan d'orientations et d'actions qui
était décliné en fiches avec des orientations qui ont été discutées d'ailleurs plusieurs fois avec la
Commission.
Je ferai deux constats.
Le premier, c'est que le parc aujourd'hui, qui est essentiellement et même exclusivement du parc XL Habitat
est un parc qui, pour partie, est Vieillissant et qui nécessite de la rénovation, et en particulier de la
rénovation énergétique. L'augmentation des coûts des fluides sur ces dernières périodes suscite encore plus
d'attention sur ce que peut être le coût énergétique qui vient s'ajouter au coût du loyer pour les locataires
de ces logements. Les seuls projets de réhabilitation connus, présentés par XL Habitat sur la période qui
reste, s'élèvent à 1413 000€. Si notre règlement d'intervention reste en l'état, c'est un règlement
d'intervention raisonnable pour faire levier sur de vrais travaux de rénovation énergétique, il ne resterait
rien, enfin seulement 300 C00€ pour du logement neuf.
Par ailleurs, si l'on fait le constat que nos objectifs du POA sont atteints « en nombre », c'est à dire qu'on a
atteint le nombre de logements sociaux neufs qu'il était prévu de construire sur l'agglomération pour
répondre à ce qui paraissait être des objectifs d'évolution de la population, on se rend compte aussi que ces
objectifs ne sont pas du tout atteints du point de vue qualitatif, Quand je parle du qualitatif, je parle de la
typologie, je parle du logement étudiant puisque on a effectivement, y compris dans le projet de territoire,
cette idée d'attirer des étudiants sur notre Agglomération avec des plans de formation adaptés, ce qui veut
dire qu'il va falloir les loger. Et au travers de la création de logements neufs ou du logement adapté,
puisqu'on a effectivement une caractéristique, qui est celle du vieillissement de la population et de la
nécessité d'avoir du logement adapté, ce qui n'est pas forcément le cas aujourd'hui. Et donc, on sera dans
l'incapacité d'accompagner des bailleurs sociaux sur ces objectifs-là.
Donc voilà pour ces raisons, je ne pourrai pas valider la modification de ces autorisations de paiement.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il d’autres questions ou interventions ?
Monsieur Julien RELAUX, conseiller communautaire :
Merci Monsieur le Président.
Alors je vais revenir sur ce que vient d'expliquer Sylvie. Donc, effectivement, on parle du « PassAccession », il
faut le remettre un petit peu en perspective et de la même manière, avec les subventions qu'on peut
attribuer sur la construction de logements sociaux.
Concernant le « Pass Accession », il faut savoir que c'est une aide qui représente en moyenne 3000€. Même
un petit peu moins de mémoire, en sachant que ça peut aller jusqu'à 4000. Le nombre d'aides par an
représente à peu près une cinquantaine, dont plus de la moitié, sont en fait essentiellement sur DAX et sur
SAINT-PAUL, là où l'immobilier a priori est le plus cher. Donc c'est là où on voit que cette aide perd de son
sens et là où on peut vraiment avoir la confirmation de cela, Sylvie PEDUCASSE l'a dit en en commission le
11 février, je crois, cette aide n'est pas déclencheur de l'acte d'achat. Donc aujourd'hui, de mon point de
vue, il n'y a pas débat par rapport à ça.
Concernant le logement social, alors tu parlais effectivement de logements étudiants. Sauf qu'aujourd'hui,
c'est du logement qui est fait en financement dit PLS. Cela fait deux ans que je suis délégué au logement
pour la Ville de DAX, je n'ai jamais eu à attribuer un logement en PLS pour la simple et bonne raison que
nous n'avons jamais eu d'agrément, donc je pense que ça, c'est encore un autre axe. Mais pour l'instant, on
va parler de ce qui nous concerne le plus, les PLUS et PLAI.
Pour revenir un petit peu en perspective, ces aides avaient été mises en place à une période où
l'Agglomération du Grand DAX n'avait pas l'attractivité naturelle qu'elle a aujourd'hui. Pour mémoire, on
avait à l'époque 75% des logements qui étaient faits en maîtrise d'ouvrage directe par le biais de XL Habitat
et 25% en VEFA.
Aujourd'hui, c'est tout le contraire. Alors quand on voit des programmes à 2 où 3 ou 4 millions, on nous
demande des aides de l'ordre de 40, 50, 60 O0G€ qui sont complètement epsilon par rapport à la valeur du
programme global. Aujourd'hui, ça n'a pas de sens d'un point de vue économique vis-à-vis des opérateurs
et de toute façon, ils vont venir, ils vont faire ces opérations. Ça, c'était une première chose. Ce qu'il ne faut
pas oublier, c'est qu'on parle d'aide numéraire, donc on parle de 2000, 3000, 4000€. Ce qui est important aussi, c'est qu'il y a un accompagnement de l'Agglomération qui se fait non pas sur les
subventions, mais sur les garanties d'emprunt dont bénéficient ces opérateurs. Ces garanties d'emprunt,
leur permettent aussi d'avoir une réduction de coût globalement. Donc moi, je pense qu'effectivement ça
peut aussi les aider. En plus de ça, on parle de nombre de logements. L'objectif à 2025, c'est 775
logements. Aujourd'hui, si les opérations qu'on a et qui nous ont été présentées, vont à terme, ce qui sera le
cas puisque ce sont des projets pour la plupart qui sont déjà bien lancés, on aura au minimum 832
logements.
Sur ces 832 logements, il y en a à peu près 10% qui bénéficient des subventions du Grand Dax. Donc c'est
bien la preuve qu'il n'y a aucune corrélation entre cette aide et la production de logements sociaux sur
notre territoire, les logements se font. Quoi qu'on en pense, ils se font. Donc c'est pour ça que, pour moi, je
pense que cette baisse est nécessaire.
Enfin, il faut le mettre en perspective, on parle d'un budget quand même d'un 1 million. 300 000€ d'aides
directes aux entreprises, 445 000 pour l'ensemble du budget investissement Développement Economique.
Cette évolution ne remet pas en cause la construction de logements ni la politique en matière de logement
social.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Serge POMAREZ
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire :
La Communauté d'Agglomération a mis en place depuis plusieurs années, effectivement, un dispositif d'aide
à la construction où à l'achat d’un ancien logement, le « passeport accession ». Cette aide de 3000 à 4000€,
versée en fonction de certains critères et après avis favorable de l'ADIL, a permis d'aider 43 foyers ou
personnes en 2020 et 49 en 2021. La majorité de ces primo-accédants ont moins de 35 ans.
Ce dispositif ciblait surtout les jeunes, peu importe sur quelle commune ils se trouvent.
On devine, quand on a un projet de construction ou d'achat, combien les aides qui ne semblent pas très
importantes pour certains, comptent pour des personnes souvent jeunes, avec des moyens limités pour
finaliser un tel projet.
Malheureusement, après avoir réduit la subvention de la Maison du Logement, après avoir émis l'intention
de revoir les aides à la construction d'habitat social à des organismes agréés tels que XL Habitat, le COL la
Clairsienne etc vous venez de supprimer cette aide Passeport Accessibilité à ceux qui ont souvent
beaucoup de difficultés à réaliser le rêve de leur vie : devenir propriétaire !
Je rappelle que l'enveloppe consacrée par la Communauté d'Agglomération à ce dispositif était de l'ordre
de 200 000€. J'ajoute qu'au moment où le logement devient sur notre territoire, un sujet primordial et
combien préoccupant, de plus en plus de personnes cherchant à se loger, vous prenez ces décisions qui
vont d'après moi, à contresens de l'actualité et des besoins de notre territoire en matière de logement, alors que l'une des priorités de nos actions devrait aller justement vers le logement. C'est notamment pour cette raison que les représentants d'Heugas ne voteront pas les AP ainsi que le budget, ils s'abstiendront.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Sylvie PEDUCASSE
Mme Sylvie PEDUCASSE, Vice-présidente :
Je ne voudrais pas refaire les débats des commissions Logement, surtout qu'ils prennent une tournure un
petit peu différente.
Julien RELAUX a repris effectivement un certain nombre de chiffres et c'est bien ce que j'ai précisé dans mon
propos, c'est que la question n'est pas celle du nombre pour la production de logements, très clairement,
c'est un constat qu'on a fait grâce à un travail et j'en profite pour remercier les services qui ont travaillé
beaucoup sur ces règlements d'intervention, si chacun s'en souvient, pour essayer de nous proposer
quelque chose qui soit le plus pertinent possible au regard, effectivement, du décalage qu'il pouvait y avoir
entre les différents objectifs, soit en termes de nombre, soit donc quantitatif, soit qualitatif.
Aujourd'hui notre règlement d'intervention n'intervient pas sur le PLS. On n'attribue pas, en commission, de
logements sociaux de type PLS, puisque précisément, il concernerait pour l'essentiel le logement étudiant. Parce qu'aujourd'hui, notre population, qui est éligible au logement social, est une population dont les
revenus sont tellement faibles qu'ils sont plutôt éligibles au PLUS et au PLAI. Pour ceux qui nous écoutent,
ce sont des catégories de logements sociaux qui dépendent des revenus alors que le PLS, qui correspond au
logement étudiant, correspond aux revenus les plus hauts des familles éligibles au logement social.
Donc, si on veut quand même produire du logement étudiant, du logement accessible pour les étudiants
qui viendront sur notre Communauté d'Agglomération, il faudra bien, à un moment donné, que ces
logements sortent et peut être qu'on accompagne leur construction au bon endroit.
Par ailleurs, on a un PLU qui a imaginé des zones sur lesquelles on pouvait construire au travers d'OAP...
On se rend compte (et on avait tous fait le constat au travers de cette commission) que, précisément, le
logement ne se construit pas au sein de ces OAP, qu'on avait pourtant identifiées comme des enjeux du
point de vue de la construction. Pourquoi les logements ne se construisent-ils pas à ces endroits-là ? Parce
qu'aujourd'hui les bailleurs sociaux sont aux prises avec les démarches foncières des promoteurs qui ont les
moyens d'aller acheter du foncier là où ils le souhaitent, là où ils veulent …
Ensuite, au titre de règlement, ils délèguent à peu près 30% de cette surface au logement social, mais le plus
souvent, en VEFA, c'est à dire des logements qui sont vendus, une fois construits, aux bailleurs sociaux.
Des bailleurs sociaux nous expliquent qu'ils n'ont pas la possibilité d'acheter, parfois le foncier, c'est peut-
être un petit peu cher, les opérations arrivent assez rapidement … Mais le logement qui leur est proposé en
VEFA n'est pas, du point de vue qualitatif, ce qu'ils imaginent. Et on avait fait le constat, y compris Julien
RELAUX, si je me souviens bien, de la finition par exemple de ces appartements, du point de vue du livrable
donc effectivement du point de vue qualitatif, les objectifs ne sont pas atteints.
La modification des règlements pourrait permettre effectivement qu'on aille aider précisément les types de
logements qui pourraient le mieux correspondre, soit en termes de finition, soit en termes de situation, soit
en termes de typologie, par rapport au public qu'ils vont accueillir, aux besoins émergents de la
Communauté d'Agglomération avec les objectifs qu'elle a d'accueillir des jeunes, d'accueillir des étudiants.
Or, aujourd'hui, pour moi, en diminuant cette enveloppe, on se prive de cette possibilité, et même si on a du
logement social en nombre, on sait aussi aujourd'hui que toutes les personnes qui sont éligibles au
logement social n'en font pas la demande, bien qu'elles pourraient y prétendre et que donc le logement
reste un enjeu sur notre Agglomération et le restera avec tout ce qu'on s'est dit sur un coût de la vie qui
augmente alors que les salaires n'augmentent pas nécessairement de la même manière et donc la nécessité
de pouvoir se loger dignement.
Monsieur julien DUBOIS, Président : merci. Mylène HENAULT.
Madame Mylène HENAULT, conseillère communautaire :
Je vais revenir sur le « Pass Accession » d'abord. Alors je comprends ce que vous dites, mais on a bien
constaté et c'est ce qu'a dit Julien RELAUX, c'est que de toute façon, cette aide n'est que résiduelle, et
n'empêche pas les divers achats. Actuellement, notre territoire est très attractif et on n'a pas besoin de ce
« PassAccession » pour attirer la population. C'est un dispositif qui, comme l'a dit Julien RELAUX, concerne
principalement DAX et SAINT-PAUL, et sur les communes autour, apparemment, il y a un « Pass Accession »
distribué par commune. Donc c'est quand même minime. Les territoires, entourant DAX et SAINT-PAUL sont
quand même très attractifs et je pense qu'il y a de la demande.
En ce qui concerne le logement social, on n'est pas complet mais je pense que DAX et SAINT-PAUL
dépassent le quota de logements sociaux. Nous, on le dépasse à DAX, alors vous, peut-être pas à SAINT-
PAUL mais nous on le dépasse, ça c'est sûr, je parle du quota qui est obligatoire. Je ne dis pas qu'il faut
l'arrêter, Monsieur Bazus, je dis simplement qu'on dépasse notre quota obligatoire, donc là-dessus on ne va
pas nous donner de leçon parce qu'on en construit encore, des logements sociaux.
Mais ça n'est pas une suppression pour le logement social, c'est une diminution.
Une diminution qui, à la limite, pourra peut-être profiter aussi pour rendre le territoire beaucoup plus
attractif, à le donner à des entreprises qui pourraient venir sur notre territoire parce que c'est bien gentil de
construire des logements, faut-il encore leur donner de l'emploi, ça aussi, il faut le voir.
10 Et en ce qui concerne les logements sociaux, comme je viens de le dire sur DAX, on a vraiment moult
logements sociaux, là-dessus, on n'est pas en retard. Par contre, je m'aperçois que sur les communes
autour, le nombre de logements sociaux construits par rapport à la population, par exemple NARROSSE,
excusez-moi Monsieur LE BAIL, it n'ya que 105 logements sociaux.
Non, mais pardon ! et vous représentez 1/20°"de la population de DAX, donc si on fait le ratio c'est pas
tout à fait pareil. Et toutes les autres communes, c'est un peu dans le même style … Ce n'est pas un
reproche, loin de là, mais c'est simplement un constat qui est fait: les logements sociaux sont concentrés
beaucoup plus sur la ville de DAX. Voilà.
Et donc si on baisse cette subvention, on ne la supprime pas.
Monsieur Gérard LE BAIL, Vice-président : je me permets de répondre à Madame …
Monsieur julien DUBOIS, Président : je vais vous donner la parole, Monsieur LE BAIL. Vous avez la parole
M. LE BAIL.
Monsieur Gérard LEBAIL, Vice-président : merci Monsieur le Président.
Alors 105 … je ne sais pas d'où vous sortez votre chiffre, il date un peu ! Il y avait 105 logements sociaux il y
a 10 ans, depuis, il y en a eu beaucoup de construits et il y a une grande opération sur NARROSSE, vous le
savez. Non, apparemment, vous ne le savez pas. 1 y a 170 logements sociaux qui sont, pour partie, finis et
d'autres en cours de construction. Donc il y a une réelle volonté, on va arriver vers la fin 2023 à 18% de
logements sociaux sur la commune de NARROSSE.
Au début du mandat en 2014, on était à 8%, et on va être à 18%. On ne sera pas tout à fait au quota, je vous
rappelle qu'on n'a pas d'obligation, puisqu'on n'a pas encore une commune à 3500 habitants officiellement,
même s'il y a eu un recensement en début d'année. L'article 55 de la loi SRU, je le connais parfaitement,
Madame HENAULT, très très bien.
Vous savez que j'ai pratiqué le logement social pendant 6 ans et donc je ne peux pas laisser entendre ou
dire n'importe quoi par rapport au logement social et je ne peux pas laisser dire que vous êtes en quantité
suffisante à DAX. Peut-être pour le moment mais il se peut et il se pourrait que la loi passe non pas à 20%
mais à 25% comme d'autres villes, comme TARNOS ou ailleurs.
Vous allez vous retrouver en dessous du niveau, Madame HENAULT,
Alors il y a des communes, je pense aussi à SAINT-VINCENT-DE-PAUL, qui ont fait de très grands efforts
dans le logement social, on n'est pas les seuls à NARROSSE. Mais je peux vous assurer qu'on a largement
anticipé les obligations de la loi SRU et vous savez peut-être (ou peut-être pas) que lorsque vous atteignez
3500 habitants dans une commune, que vous êtes assujettis à cette loi, parce que rattachés à des villes-
centres comme DAX où SAINT-PAUL, vous avez, à partir de ce moment-là, 10 ans pour arriver à un quota de
20%, mais on sait que c'est difficile.
On sait que c'est difficile et c'est pour ça qu'on a anticipé sur notre commune comme celle de SAINT-
VINCENT-DE-PAUL. Je ne veux pas parler à la place de Monsieur BEDAT, mais on a anticipé fortement pour
ne pas être à la traîne. Voilà ce que je voulais vous dire.
Par contre, le « Pass Accession à la propriété », puisque c'était ça la question par rapport aux AP/CP, a été
très bénéfique lorsqu'on l'a mis en place et notamment pour l'accession dans l'ancien. Et ça a permis … On
n'en à pas tiré les bénéfices sur les communes rurales, vous le savez, mais la ville-centre, DAX
principalement, en a tiré profit … Et ça a permis à beaucoup de jeunes d'accéder à la propriété sur du
logement ancien à DAX, qui aurait pu être vendu certainement à des Parisiens ou à d'autres personnes qui
sont attirés par la région.
Mais il s'agit là, Madame HENAULT et chers collègues, de maintenir les jeunes du Grand Dax sur le territoire.
On sait que la région est attractive et justement parce qu'elle est très attractive, il y a un besoin d'aide pour
ces jeunes. Voilà ce que je voulais vous dire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Julien BAZUS
11 Monsieur Julien BAZUS, Vice-président: oui, effectivement, je voulais revenir sur les propos de Mylène
HENAULT, concernant SAINT-PAUL-lès DAX, je ne comprends absolument pas la portée de ses propos.
À SAINT-PAUL, on est sur environ 18% de logements sociaux alors après je laisse chacun se faire son
opinion. Nous ne sommes là pour donner des leçons à personne. On n'a pas cette prétention là et en
revanche, on y travaille, au logement social, pour toujours améliorer, non seulement le nombre, mais en plus
la qualité de ces logements. On ne donne pas de leçon, mais je sais deux choses concernant la ville de SAINT-PAUL-LES-DAX :
D'une part, c'est qu'on ne souhaite plus de ville banlieue. Ce concept qui consiste à dire on va construire de
la surface commerciale, type Plan de Campagne et puis on va l'étaler. Le schéma des années 70, c'était
celui-ci, c'est pour ça que je me permets de le qualifier comme ça et puis développer des logements à bas
prix, en quantité, sans tenir compte du reste, etc. Ce schéma-là, on n'en veut plus, et on se met en route pour lutter contre.
Le deuxième point, c'est que ce que l'on observe sur le territoire aujourd'hui, c'est le problème de
l'adéquation travail/logement. Du travail, il y en a mais les gens ne peuvent pas se loger à côté de leur
travail et à continuer ces mécanismes-là, on entretient une spirale de laquelle on ne peut pas se sortir.
Ce que je sais aussi concernant SAINT-PAUL, c'est qu'on ne souhaîite pas faire le tri entre les gens parce que
lorsqu'on est dans une logique d'attractivité et d'attirance forte, comme le disait Monsieur LE BAIL, ce sont
souvent les gens du territoire qui trinquent parce qu'ils ne peuvent pas se payer ces logements-là.
Nous, on croit que les jeunes issus du territoire doivent pouvoir aussi accéder au logement sur le territoire
qu'ils apprécient. C'est pourquoi, nous sommes favorables à développer des mécanismes qui eux,
permettent de conserver nos jeunes sur le territoire, de développer également les habitants dans un marché
qui est de plus en plus difficile pour les classes moyennes pour se loger.
Et justement, quand on a de l'attractivité, qu'on voit l'explosion du prix au m° sur une ville comme SAINT-
PAUL, je ne parle pas des autres, je parle juste de SAINT-PAUL et bien on a besoin de l'ensemble de ces mécanismes.
Enfin dernier mot, je ne sais pas si 18% c'est suffisant, mais je sais qu'on continue à construire pour
développer cet effort pour l'ensemble de l'Agglomération, tout comme on accueille l'essentiel de l'effort des
gens du voyage de l'Agglomération sur la ville de SAINT-PAUL-LES-DAX et il serait souhaitable que cet effort soit partagé par tous.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Julien RELAUX
Monsieur Julien RELAUX, conseiller communautaire.
Je vais me répéter, mais il n'y a pas de corrélation entre les aides et la production de logements. Que ce soit
clair, aujourd'hui, on parle de qualité, ça veut dire que vous entendez que les logements qui sont produits
aujourd'hui ne sont pas de qualité.
Voilà, alors pourquoi on donne des aides ? Sans contrepartie, à un moment donné, il faut être logique et
aujourd'hui, le but c'est de produire, pas de verser des aides, il faut être pragmatique. On est tous d'accord là-dessus.
Voilà, quand on parle de 3000€ de Pass Accession sur DAX, SAINT-PAUL et toutes les communes des
alentours pour des biens de 250 à 300 000€, parce que il ne faut pas rêver, ce sont les prix aujourd'hui.
Les prix les plus bas sur des petits T2 c'est 150 000€. Ça représente quoi ? Malheureusement pas grand- chose donc ce n'est pas ça.
Après, j'entends Serge POMAREZ qui nous parle de logements... Serge, excusez-moi, mais sur HEUGAS, c'est
14 logements sociaux. Si on compare à une commune de la même taille à peu près comme vous, comme
BENESSE, il y en a 45. Donc moi, je veux bien, vous me parlez d'aides, qu'elles sont indispensables, mais
pourquoi vous n’en avez pas fait plus dans ces cas-là ?
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire : alors je vous signale qu'il y'a un programme...
12 Monsieur Julien DUBOIS, Président: s'il vous plaît, s'il vous plaît, on ne prend pas la parole, sinon ça va
vite devenir inaudible. Henri, pardon, Gloria Dorval avait demandé la parole avant.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire : oui, merci Monsieur le Président.
Je te laisse répondre sur les logements sociaux à HEUGAS... Moi, je voulais reprendre par rapport à ce que
vous dites, que même si on ne verse pas l'aide, les logements se font...Excusez-moi, mais les logements se
font parce qu'il y a une aide des communautés de communes, enfin, je parle des logements sociaux, des
bailleurs sociaux. Les logements se font parce qu'il y a aussi des aides de toutes les communautés de
communes ou des communautés d'agglomération, parce qu'il y a des aides du Département également.
Donc, à partir du moment où on dit : on se retire parce que ça ne sert à rien, des logements ne vont pas se
faire plus, maïs si [Parce que le budget des baïlleurs sociaux, c'est grâce à toutes ces aides qu'ils ont aussi en
plus. 1 y a leurs budgets à eux, mais il y a aussi toutes ces aides en plus, donc si chacun se retire en se disant
ça se fera, non, il y en aura moins qui se feront parce qu'ils n'auront pas du tout le même budget.
J'ai été administratrice d’XL Habitat, je peux vous promettre Monsieur RELAUX, que c'est comme ça que ça
se passe.
I y a des aides et si tout le monde ne s'y met pas, ce sont tous ces mécanismes, comme disait Monsieur
BAZUS, tous ces mécanismes, les uns à côté des autres, qui font qu'on arrive à construire des choses.
Si chacun garde sa propre compétence et qu'on n'aide pas, évidemment, il y aura moins de logements
sociaux.
Pour l'aide à l'accession, vous dites, 3000 ou 4000€, ça n'est pas beaucoup mais si! Pour un petit budget,
c'est énorme, il y a les taxes d'aménagement à payer, c'est énorme. Il y a plein de choses qui viennent en
plus de ces constructions pour eux. Donc même 3000, 4000€ ça paye une clôture, ça peut payer une cuisine
parce que oui, il y a des cuisines qu'on peut se payer à 2000 ou 3000€, il n'y a pas que des cuisines à 15 000
ou 20 000 €.
Enfin, à un moment, faut redescendre un petit peu, il y a des gens qui ont un budget de 150 O00€ pour se
construire une maison, et 3000 ou 4000€, c'est énorme.
Autre chose, quand vous dites pour le passeport accession que sur les communes rurales il n'y en a pas
beaucoup... c'est 1/4 de ces passeports accession qui vont pour les communes rurales, 1/4.
Je vous rappelle que c'est sur SAINT-PAUL et sur DAX qu'il y a le plus d'habitants donc c'est normal qu'il y
ait plus de passeports accession sur ces 2 communes.
Quand vous dites Madame HENAULT, que ça ne sert à rien de construire et qu'il faut d'abord donner de
l'emploi, oui … mais, si on veut attirer des entreprises, il faut peut-être loger les gens qui travaillent dans ces
entreprises. I n'y a pas que des chefs d'entreprise qui peuvent habiter dans des beaux logements, non ? Il y
a des gens qui ont besoin, (oui, je reviens en boucle, peut-être, mais moi ça me met hors de moi, des
propos pareils, excusez-moi) mais il y a des gens qui n'ont pas les moyens, qui ont des petits budgets. Et je
vous promets que même des petites sommes, c'est beaucoup pour eux. Voilà. C'est tout ce que je voulais
dire, merci.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Henri BEDAT
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire :
Bonsoir, merci de me donner la parole, trois précisions sur le logement social ça va être court.
D'abord, l'aide sur le logement social, ça influe sur le prix du loyer de sortie. Moins il y a d'aides, plus il y a
d'apport de l'opérateur et donc le prix de sortie des loyers s'en trouve amoindrie, première chose.
Et deuxième chose, vous parler d'epsilon … 3000€, 4000€ c'est epsilon ? les logements sociaux, c'est
toujours epsilon ! C'est une façon un peu légère de parler des administrés qui ne sont pas tous dans le
même confort que peut-être nous tous ici.
Mais une chose importante, M. RELAUX, et tout le monde, parce que vous avez l'air de dire que le logement
passe après l'emploi maintenant. Mardi dernier, je présidais la Commission logement où vous êtes venu M.
RELAUX À chaque commission, il y a à peu près 30 logements disponibles sur l'Agglomération. Donc en
13 face, il y a 120 candidats, 4 candidats par logement, Donc, on attribue 30 logements. Ça veut dire qu'il en reste 90 sur le carreau.
Don, il y a de la demande et vous savez très bien qu'il n'y a plus de T2, il y a du besoin en logements et je
trouve regrettable qu'aujourd'hui, on n'aille pas dans ce sens.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Serge POMAREZ, qui va aller très vite
Serge POMAREZ, conseiller communautaire :
Simplement pour dire à Mme HENAULT qu'à HEUGAS, il y a eu 3 « Pass accessibilité » qui ont été accordés en 2021. Ce n'est pas 1 mais3.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : M. Amine BENALIA-BROUCH
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, conseiller communautaire :
Bonsoir, je tenais à prendre la parole suite aux propos de M. BEDAT, puisque vous voulez plus de logements
sociaux puisque vous dites que 90% restent sur le carreau. Mais oui ! Mais M. BEDAT, les chiffres sont têtus
et ce sont ceux de l'État. 102 logements sociaux il y a au 1 janvier 2021 à SAINT-VINCENT-DE-PAUL, soit
1/20"%du total du Grand DAX, alors que la population est de 1/6è"° par rapport à DAX. À DAX, nous avons
au er janvier 2021, 2093 logements sociaux. Alors vous voulez créer, créer, créer des logements sociaux,
mais si les gens qui vivent dans les quartiers nous entendaient aujourd'hui discuter alors que vous verriez
linsalubrité dans certains quartiers.
Qui, mais je suis bien d'accord … mais attendez Madame VERDIERE-BERGAOUI ! Vous ne pouvez pas
comme ça, me lancer juste à l'oreille, alors que vous avez été élue et qu'on vous a très peu vu dans les
quartiers auprès des personnes. Arrêtez ! Je le sais parce que moi j'y étais souvent, et Madame DORVAL,
quand vous donnez des leçons, c'est pareil ! On ne vous a jamais vu.
Donc ça suffit, au bout d'un moment de tenir des discours, le double langage, ça suffit !
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Julien RELAUX
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire : et Saint-Vincent-de Paul
Monsieur Julien DUBOIS, Président: s'il vous plait Monsieur BEDAT, s'il vous plait, on ne prend pas la
parole comme ça, Julien RELAUX a demandé la parole
Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, conseiller communautaire: juste pour finir sur les propos de
MBEDAT, je le concède, on a plus de demandes que d'offres, mais j'ai une seule chose à dire, ce n'est pas
parce qu'on va verser 3000€ qu'on va produire plus.
Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire : c'est le même constat que pour M. LE BAIL, on sort
des chiffres … 1/20Ÿ"% on veut jouer à ça. Nous, ça fait plusieurs années à SAINT-VINCENT-DE-PAUL comme
à NARROSSE, qu'on est parti dans du logement social, on en fait, on n'a pas de retard à rattraper, mais on
rattrape et on sera prêt. On a 3500 habitants et dans les 2/3 ans qui viennent, on aura nos 20% de
logements sociaux mais, quand même, Monsieur BENALIA reconnaissez quand même que s'il y a 25% de
logements sociaux à DAX, c'est parce que vos prédécesseurs ont fait un effort.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Guylaine DUTOYA
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente :
Moi, je voudrais juste partager un témoignage de commune rurale par rapport à tout ça.
J'entends aussi qu'on n'est pas en train de faire sans social et qu'on est en train de maintenir des choses, et de voir comment elles pourront évoluer.
14 Pardon, sur le « Pass accession » on en a parlé en conférence des Maires. Sur l'expérience que je connais,
qui est à CANDRESSE. Sur 3 lotissements qui se sont fait en suivant, les Candressois qui ont voulu en
bénéficier n'ont pas pu parce que le propriétaire était un privé, et il vendait le terrain au-delà des 80€ qui
était le plafond que le « Pass accession » rendait possible.
En tout cas, je suis convaincue que c'est sur le foncier et sur l'acquisition qu'il faut travailler.
Ce n'est pas un débat d'aujourd'hui, lorsqu'on a travaillé sur le PLU, j'ai toujours pensé qu'on n'avait pas été
assez loin, alors on m'a répondu, c'est par l'EPFL et le portage de l'acquisition foncière qu'on pourrait, nous,
les communes, proposer des terrains à des prix inférieurs et qu'on pourrait permettre à des personnes
d'acheter.
Aujourd'hui, quand sur CANDRESSE, sur ces mêmes lotissements, on avait un pourcentage de logements
sociaux parce que l'intérêt et l'envie d'avoir ces logements sociaux, je l'ai aussi.
Lorsque sur les lotissements qui ont été faits sur CANDRESSE, c'était possible, les opérateurs ne venaient
pas parce que la surface de logement social qui était proposée sur le lotissement était trop petite et ne leur
permettait pas de rétablir ces opérations. Et si aujourd'hui, dans mon centre bourg comme dans d'autres, et
c'est ce qui s'est passé, on a des personnes âgées qui décèdent et des propriétés qui sont en train de se
vider. J'ai déjà cherché une solution au précédent mandat, malheureusement, on n'y est pas arrivé parce
qu'encore une fois, c'était un bâtiment qui nécessitait trop de travaux et donc les opérateurs ne pouvaient
venir. Ce que je peux entendre, parce que les familles en veulent toujours trop.
Aujourd'hui, ce qui se passe, c'est bien sur le foncier qu'on a des prix qui explosent et qui sont totalement
insupportables pour les gens qui travaillent chez nous et qui, au-delà de pouvoir se loger, ne peuvent même
pas acheter un terrain et ce n'est pas aujourd'hui qu'on peut bloquer du foncier pour permettre
l'acquisition.
Donc bien entendu, il faut continuer à travailler sur le social mais peut être que ce sont des formules qu'il
faut voir autrement et je pense qu'on a raté le coche quand on n'a pas permis du portage par
l'Agglomération, d'acquisition foncière. Je pense par exemple, on n'en parlera pas ce soir, mais sur les
acquisitions qui ont été faites par BENESSE-LES-DAX pour faire du logement, on se rend compte qu'à
l'époque, c'était bien et que le prix le permettait et que peut être on a raté le coche, à mon sens, lorsque
c'était un débat, que je ressortais souvent précédemment.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Hikmat CHAHINE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
J'ai entendu les remarques des uns et des autres, je me réjouis que certaines communes aient décidé d'aller
vers des logements sociaux et c'est très bien. Pour rattraper soit un retard, soit pas.
C'est très bien que les communes viennent aider l'Agglomération parce que l'Agglomération ne peut plus
vivre au-dessus de ses moyens. Je préfère le dire dès le départ puisqu'on va parler du budget tout à l'heure :
l'Agglomération dacquoise ne peut plus maintenir un niveau de vie au-dessus de ses moyens.
Il y à d'autres projets, d'autres priorités au sein de l'Agglomération, on a besoin de faire un budget
équilibré, durable. I y a quand même 4 millions d'euros qui vont être investis sur le social, sur le logement
en dehors du CIAS, qui est une priorité pour nous, également pour d'autres projets qu'on va mettre en
place dans le développement de demain, comme les pistes cyclables, comme la voirie, on en a besoin. Il
fallait trouver un juste équilibre.
Le nombre de logements s'est développé et je me réjouis que les communes s'y intéressent.
Elles vont augmenter leur nombre et ça c'est un bon signe. Pour moi, c'est ensemble qu'on peut construire,
mais qu'on ne mette pas tout sur le dos de l'Agglomération, rien n'empêche une commune qui le souhaite
d'accompagner les gens directement, qu'on impose à des promoteurs comme on le fait partout... Moi pour
ma part, sur ma commune de TERCIS, je suis très content, très satisfait d'avoir 50 logements sociaux
actuellement, et 14 qui sont en gestation, qui vont sortir d'ici un an. Demain, avec le projet de golf, il y aura
également 40 à 50 logements supplémentaires. Ça, c'est quelque chose qui est important, mais c'est le rôle
de nous tous. L'Agglomération, je le répète, ne peut plus … Il y a des choix, des décisions, je les ai exprimés
lors du débat d'orientations budgétaires.
15 Il y a des priorités, chacun va essayer de s'exprimer, je l'entends, mais soit on augmente les recettes de
l'Agglomération et dans ce cas, vous venez avec moi, vous donnez de l'argent supplémentaire à
l'Agglomération et dans ce cas, on augmente les aides.
Mais si on n'augmente pas les recettes de l'Agglomération, je suis désolé, if y a des décisions à prendre et
des choix à faire et chacun assume ses responsabilités.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Gérard LE BAIL
Monsieur Gérard LE BAIL, conseiller communautaire,
Monsieur le Président, sur ce sujet, j'étais prêt à voter pour, positivement. Et je ne pourrai pas voter pour
après avoir entendu, notamment sur ma droite, Mme HENAULT et M. BENALIA,
Ces propos me choquent fortement, alors je sais que les politiques de l'Habitat sont compliquées, on peut
avoir des politiques différentes, mais c'est dans un but, c'est celui d'améliorer les choses pour les personnes
qui en ont besoin et je ne sens pas, avec les propos que j'ai entendus, que ça aille dans ce sens-là.
Alors pour ces personnes, je ne veux pas dire pour vous Monsieur le Président, j'espère que ce n'est pas ça,
donc je m'abstiendrai sur ce vote.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : bien. Plus d'interventions ? Serge POMAREZ
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire,
Pour répondre à Mme DUTOYA, effectivement, le problème c'est le foncier, je suis tout à fait d'accord là-
dessus. À HEUGAS, on à eu l'opportunité, et la chance qu'on a su saisir aussi, d'acheter du foncier.
Effectivement, si ces 3 passeports ont pu être délivrés, c'est parce qu'on a on a vendu du terrain à 79€ pour
qu'il puisse justement rentrer dans le cadre des critères du pass. Maintenant, les critères ont changé, ça n'est
plus 80€, je crois que c'est la valeur d'un terrain, je crois, tu te renseigneras, mais je pense que c'est ça. Voilà
ce que je voulais dire. Maintenant, pour répondre à « je ne sais plus qui », qui avait vu 14 logements sociaux
à HEUGAS, je vous signale qu'il y a une opération du 8 logements sociaux supplémentaires qui va se
dérouler d'ici la fin de l'année.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: bon pour conclure. Je crois que tout le monde a pu s'exprimer et
avant de passer au vote. Alors effectivement beaucoup de choses ont été dites.
Comme le rappelait Hikmat, si on est amené à faire ces arbitrages, ce n'est pas pour le plaisir de faire des
arbitrages, mais c'est parce que on est en nécessité d'équilibrer un budget.
Et quand on dit que, d'une part il y a des politiques qu'on pourrait qualifier d'incompressibles, la gestion
d'AQUAF, le CIAS, les missions sur la jeunesse et l'enfance, des choses à mettre en place sur la gestion des
déchets, la fibre, les maisons France-Services, les transports, bref, des politiques, qu'il nous faut mener
impérativement
Quand on dit qu'il faut intensifier d'autres compétences, puisque 12 conseils municipaux, je le rappelle, ont
acté la nécessité d'aller plus loin sur la voirie, alors même que d'autres qui avaient acté la nécessité n'ont
pas acté le fait que les communes devaient participer de manière plus importante pour y arriver.
Alors même qu'on veut intensifier et créer de nouvelles politiques à mener, comme celle qui a trait aux
pistes cyclables, il y a un moment, alors que l'on n'a pas pu acter tous ensemble les moyens d'avoir de
nouvelles attributions de compensation qui permettraient d'augmenter les recettes de l'Agglomération en
proportion, eh bien, il faut, hélas, faire des arbitrages.
Et quand on fait des arbitrages, on dit « est-ce-que là où nous mettons des sommes et des sommes
importantes, nous pouvons calibrer les choses différemment afin que, les politiques menées soient toujours
pertinentes, que l'objectif à atteindre soit toujours atteint et que la Communauté d'Agglomération puisse se
dégager des marges de manœuvre » ?
En y réfléchissant bien, en analysant bien les choses, la politique du logement est effectivement une
politique. tout en actant ce qui a été dit, c'est à dire qu'elle reste essentielle dans la conjoncture où nous
16 nous trouvons … c'est une politique où effectivement il faut mieux cibler les sommes que nous continuons à
mettre.
Le passeport accession, on pourra en parler toute la soirée, mais il est bien évident que ça n'a jamais été un
levier incitatif pour l'accession à la propriété et qui, même si c'était un agrément pour les personnes qui ont
utilisé ce dispositif, on voit bien d'une part dans la répartition géographique, qui a été opérée quand des
aides ont été versées et dans le nombre d'aides qui finalement ont été versées, que ça n'est pas ça qui
déclenche et qui permet d'acquérir ou pas un bien, même si, bien évidemment, c'est une somme qui permet
d'acheter des choses différentes, de faire des travaux différemment, mais ça n'est pas un élément incitatif.
Donc, là, il y à matière à le regarder et je crois que si on est objectif, tout le monde sera d'accord sur ce
constat.
Pour les subventions au logement social aussi, il y a des choses à regarder objectivement.
J'ai entendu des choses auxquelles tout le monde souscrit, il faut permettre à tout le monde de se loger.
Personne n'a dit le contraire, il faut trouver les moyens d'avoir une offre suffisante sur le territoire, personne
n'a dit le contraire et d'ailleurs cette collectivité s'était fixée des objectifs dans le programme d'orientations
et d'actions qui a été voté en 2019. On avait un objectif de 775 logements entre 2020 et 2025.
En une année, on est déjà à 602, il y a un objectif sur 5 ans de 775 logements, on en a déjà fait 602, l'Etat en
a acté et validé 832 depuis 2019 sur cette Agglomération. 832 ! On est donc largement au-delà des objectifs
qu'on s'est fixés.
Alors, vous allez me dire oui, mais c'est parce que justement on avait ces aides, eh bien non, parce que sur
ces 832 logements qui ont été agréés par l'État, qui ont été construits ou qui vont l'être, seulement 89 ont
bénéficié des aides dont on parie aujourd'hui, c'est à dire à peu près 10%.
C'est ce que disait Julien RELAUX, c'est à dire qu'on n'a pas de corrélation entre ces aides, qui sont versées
et la construction de logements. Vous pouvez dire non de la tête, mais c'est la réalité, c'est à dire qu'alors
qu'on acte la nécessité de faire ces logements, je suis content d'entendre ce soir que les communes veulent
continuer à en mettre dans leur ville, mais ce ne sont pas ces aides, alors qu'on peut se faire plaisir en disant
on verse des aides, et dire c'est grâce à nous que ça se fait, qui sont l'élément déciencheur.
Ce qui est l'élément déclencheur, c'est l'attractivité du territoire. C'est le fait qu'il y ait des constructions qui
se fassent, et que dans ces constructions, il y a une proportion à chaque fois, de logements sociaux.
Et même s'il fallait illustrer de manière plus précise ce que je dis, il faut savoir que nous avons aujourd'hui
492 nouveaux programmes de logements sociaux qui sont proposés sur le territoire sans que la
Communauté d'Agglomération ait acté la moindre aide. C'est à dire qu'on a déjà 492 logements qui ont été
proposés par les acteurs de cette activité.
Pourquoi ? Parce que de toute façon, ils souhaitent construire des logements sur notre territoire. Donc je
tiens à rassurer tous ceux qui pensent que nous souhaitons par cette mesure de réduction et uniquement
de réduction des investissements qui sont proposés dans ces AP/CP, que la dynamique continuera et que
l'offre de logement social sera toujours maintenue sur notre territoire.
Il y a la problématique du logement étudiant, mais c'est ce qu'on disait tout à l'heure, la problématique du
logement étudiant, elle n'a jamais été résolue jusqu'à aujourd'hui par la construction de ces logements
sociaux. parce que, ce ne sont pas eux qui y accèdent et moi je peux vous dire qu'on a aujourd'hui, je parle
là en tant que Maire de DAX, des promoteurs qui se positionnent sur le logement étudiant parce qu'il y a
une demande et les étudiants pourront bien évidemment mobiliser les aides qui sont liées à leur statut.
L'acquisition foncière, c'est en fait une piste qu'on a pour permettre l'accession à la propriété, parce que si
Gérard LE BAIL disait que l'accession à la propriété avait été permise de manière fabuleuse depuis les
dernières années, ce n'est pas le cas.
L'accession à la propriété, c'est ce qu'on n'arrive pas à bien mener sur nos territoires. Alors, l'acquisition
foncière pour pouvoir construire des logements et les vendre à un prix plus bas que celui du marché,
aujourd'hui, c'est un vœu pieux parce qu'on n’a pas la solution, parce que, comme le disait Guylaine
DUTOYA, il aurait fallu acquérir ces terrains il y a un bon nombre d'années, pour les avoir à un prix bien
inférieur au marché et pour pouvoir les proposer à un prix inférieur.
17 Parce que si vous achetez du terrain aujourd'hui, quelles que soient vos collectivités, et que vous voulez le
vendre à moins 30% du prix du marché, je peux vous dire que vous allez faire une opération mais pas deux
parce que le coût à assumer sera tel que vous n'aurez plus les ressources pour le faire derrière.
Et une fois qu'on a dit ça en plus, si jamais on arrivait à le faire, comment encadre-t-on le système de
revente de ces biens ? C'est à dire que l'on peut avoir des gens qui achètent le bien, par exemple à moins
30% du marché mais derrière, il y a une possibilité de spéculation pour laquelle, personne n'a trouvé la
solution pour l'encadrer. La réflexion peut être menée, elle doit continuer, mais aujourd'hui on n'a pas de
solutions pour ça. On a des expérimentations qui n'ont pas été faites sur le territoire, comme le bail réel et
solidaire, mais pour ça, on a des opérateurs privés qui nous proposent de mener ce type d'action et on
pourra le faire avec eux. Donc le champ des possibles, il est ouvert mais ce que je vous dis ce soir, c'est que
ce ne sont pas ces aides … et tous les chiffres que je vous ai donnés et qui sont objectifs le démontrent … ce
ne sont pas ces aides-là qui vont faire qu'on va augmenter ou pas l'offre de logement social qui, je vous le
dis et on pourra vérifier tous ensemble, la dynamique au cours de ce mandat ne réduira pas pour autant !
Et sur la finition des logements mais hélas, on constate que si c'était ces aides qui permettaient d'avoir des
logements de meilleure qualité à l'arrivée avec certains opérateurs qu'on connaît et qu'on a identifiés, on
aurait que des logements qui sont bien finis et qui permettent aux gens qui habitent de bien y vivre dans
des conditions notamment énergétiques satisfaisantes.
Or ces aides, elles existaient et on a ce problème donc encore une fois, les objectifs, je crois qu'on a tous les
mêmes … Mais attention aux moyens qu'on met en termes d'efficacité pour les atteindre et je rappelle
quand même que les aides sur le logement, elles restent significatives et de loin pour cette collectivité, un
investissement d'un 1 million, si on le rapporte par exemple, aux aides directes aux entreprises qui sont de
300 000€, on est, et c'est normal, sur une compétence et sur une mission sur lesquelles on met des moyens
significatifs.
Mais je crois que tous ensemble, il faut qu'on soit capable de dire que ce qu'on cherche, c'est l'efficacité, ce
n'est pas se faire plaisir en affichant des sommes mais c'est de chercher là où nos actions sont pertinentes.
Et le saupoudrage sur des activités différentes montre que ce n'est pas la solution qui nous permettra d'y arriver.
Et encore une fois, si on avait pu maintenir toutes les sommes partout, cela eut été avec grand plaisir, mais
on a aussi toutes les missions que j'ai évoquées à mener et de ce point de vue-là, il faut faire les choix en
gardant les sommes sur des politiques qui sont nécessaires, en les mettant à bon escient sur des politiques
comme celles du logement dont on continue à dire qu'elles sont essentielles et en permettant d'équilibrer
le budget qui va nous être présenté tout à l'heure afin que nous puissions aussi mener tous les aspect du
projet de territoire que nous avons acté collectivement.
Je vous propose donc de passer au vote.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : oui, mais Mme Gloria DORVAL voudrait reprendre la parole.
Monsieur julien DUBOIS, Président : oui, mais làj'ai conclu, ce sera sur un autre point pour intervenir.
18 BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022
CLOTURE, PROLONGATION, REVISION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Montant des AP Montant des CP Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de Crédits de Restes à l'exercice N toutes les paiement paiement ouverts! paiement financer N° ou intitulé de l'AP délibérations y antérieurs au titre de 2023 {exercice au- compris pour N} (réalisations l'exercice 2022 delà de 2023)
cumulées au
31/12/2021)
D-109 2015 Centre aquatique 16 254 274 06e! 16 254 274,43 15975 353,09) 278 511,34 020 o D-117 2045 Extension déchetterle St Paul les Dax 600 000 0co! 600 060.00 589 134,06 10 865,94 000! o) D-126 2017 Logement social 2017/2021 1738 060) -24 600.00 1 654 000,00) 1537 000.00! 177 000,00 0.6 ol D-134 2019 Fonds de concours aux communes rurales 276 000! 000! 276 009,00 245 877.23 30 122,77 0,00! 9) D-135 2019 Aides individuelles aux entreprises 535 000 2,00! 535 000.00 487 947.97) 47 052,03 0,00) 9) D-136 2019 Aménagement des abords du centre aquatique 1 667 000! 000! 1667 000,00 1 608 756,68 58 243.32 0.00 o) D137 2020 Amélioration de l'habitat privé et primo accession 3 000 000! -175 610.00! 2224 390,00 425 189,92 399 20000| 350 00000 1 050 000,08] D-139 2020 Aïdes en faveur de Fhabitat locatif social 2020/2026 2635 000 -870 600.00 1765 000.00 150 000.00 41500000] 300 060.00 200 600.00 D-141 - 2020 Schéma directeur assainissement GEMAPI 524 640 00! 524 640.00 8143091 17300000! 270 209,09 à00 D-142 2020 Système d'endiguement GEMAFI 1 802 400! 000! 1 802 400,00 336 424,94 1350700000 15897508 0.00 D-145 2020 Fravaux de voirie 2021/2026 5200000! 18152 820.00! 23 352 990,00) 2 352 990,62 4200 00000! 42000000] 12599 090,38 D-146 2020 Akles indhiduelles aux entreprises 500 000! 6.00 500 000,00 240 432,60) 259 567.40 000! 000 D-147 2020 Fonds de concours aux convrunes rurales 140 600 0.00! 180 000.60] 78 473,50 101 526,50! 000! 900) BUDGET ANNEXE - EAUX PLUVIALES
Montant des AP Montant des CP Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de Crédits de Crédits de Restes à l'exercice N (toutes les paiement paiement ouverts} paiement financer N° ouintitulé de FAP délibérations y antérieurs au titre de 2023 exercice au compris pour {réalisations l'exercice 2022 delà de 2023)
cumulées au
31/12/2027)
D-144 2620 Schéma directeur assainissement pluvial 4 0 + 050 480] 2 1.056 480,60) 403 733,16) 625 173,00) 2157384 000 D-149 2021 Etudes SDA1 {budget eau pluviale) 120 000 -120 000] 0.60] 000! Goo! 020! oo! BUDGET ANNEXE - ASSAINISSEMENT
Montant des AP Montant des CP
Pour mémoire AP votée y compris ajustement Révision de Total cumulé Crédits de crédits de Crédits de Restes à l'exercice N ttoutes les paiement paiement ouverts! paiement financer N° ou intitulé de l'AP détibérations y antérieurs au titre de 2023 (exercice au- compris pour N) fréalisations Fexercice 2022 delà de 2023)
curmulées au
31/12/2021)
D-143 2020 Schéma directeur assainissement 1 [772087 666 o 2 097 660,00 98 91878 1685557000 04617122 00]
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER la prolongation de la durée et l'ajustement du montant de
certaines Autorisations de Programme et d'ajuster les Crédits de Paiement selon les inscriptions au budget
primitif 2022 du budget principal et des budgets annexes assainissement et eaux pluviales tel qu'exposé
dans le tableau ci-joint, D'APPROUVER la clôture de l'Autorisation de Programme suivante tel qu'exposé
dans le tableau ci-joint : n° 149 Etudes SDAT sur le budget annexe eaux pluviales.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, conclut et met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 32
Contre : 9
Abstentions : 16
Ont voté contre: Mesdames Christine BEYRIS, Sylvie PEDUCASSE, Martine GAY, Gloria DORVAL, et Messieurs
Jean LAVIELLE, Philippe DELMON, Henri BEDAT, Julien BAZUS, André HUMEAU
Se sont abstenus: Mesdames Bérengère SABOURAULT, Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Christelle LALANNE,
Corinne LAPORTE, Catherine FAVARD, Isabelle RABAUD-FAVEREAU et Messieurs Alain GODOT, Alain
BERGERAS, Christian BERTHOUX, Pascal VILATON, Jean-Marie ABADIE, Yves LOUME, Pierre STETIN, Serge
POMAREZ, Gerard LE BAIL, Albert AUZEMERY
Monsieur Grégory RENDÉ quitte la séance
19 OBJET : FINANCES -— Reprise et affectation provisoire des résultats de l'exercice 2021
na RATION SYNTHESE AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS 2021
RESULTATS PAR BUDGET
[ FONCTIONNEMENT {[ INVESTISSEMENT | | AFFECTATION, |
Résultat Résultat À Cumul des . … À Besoin (i-) ou Fonds propres | Report section EUNGET exerccepoe | éérieur | éuatss ||SSiasenéutont Seldsreess | Recettes invest. | fonctionnement au ist ronatecté | artecter | |F Jotsatecen Été émancament compte 1068 go2
1: 2558 235,03] “23 1482328, +426 218,85
852.67 4282 8 2316140 32 425,9
43 “124 578,52 so ét 37962 337003
sed “142 377.48) cc 22.00
ERENLAG 420 139,80 ced +2 ea] 15 767.55)
Essai 31 841,69] 59 3108163 2172
sea 318 485 43278017 sel PRE
64 -21187,82 seo ie 3 1,83
ua 8 -161861,72 ed 58,60
EL C'ANIRERSES sel + 58.44 120 668,27 ces 2.00 1 068.45
1) Ge -2 860 008,30 cd 506 941,23
sos stR35s 3 “238 124,65
sl ace 2273480 see 2273265] 8,05) 9.00
43305 cal 42308 21805334 4118252 “re 848.68 2.90 5330051
ame some] +58647240 435360,05) EE AE 734€ 164 573,66 1 529 498,74
EAUX PLGHALES Gal 1600626 781 095,52 &8 7 4 134 366,55) 25 695.98
EAU POTASI SE 1264 43 2033.49 se 603,43 2,09) 26 138,45
2368 25 060. r7 ea 2887 2.00 6 61083
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
Le conseil peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la
reprise anticipée des résultats.
Comme vous pouvez le voir sur le tableau ci-joint, on voit que sur le budget principal on constate qu'il y a
un cumul de résultats à affecter de 2,6 millions.
On voit en même temps que dans le budget d'investissement, il reste à réaliser 1,375 millions et qu'il nous
manque 1,182 millions, c'est pour ça, on va affecter ces 2,608 millions: 1 382 328 millions au niveau de la
section d'investissement et le reste c'est le report de la section de fonctionnement pour l'année prochaine,
c'est à dire 1,426 millions.
Donc pour les autres éléments, je tiens à attirer votre attention sur un élément qui est sur la zone d'activité
«village d'entreprise » à SAINT-PAUL, aujourd'hui, on se retrouve avec un déficit sur la section
d'investissement de 420 000€. Comme il y a ce programme, il va être clôturé, donc c'est une dette qui va être reportée au niveau du budget principal d'ici à la fin de l'année. Comme la zone d'activité de la gare, où il y a 2 860 000€ qu'il faut donc affecter à nouveau, c'est une dette supplémentaire venue se rajouter sur la dette qu'on a, en plus des déficits qui se rajoutent. Sur les autres, ce sont des éléments qui sont à la marge, il y a certains programmes qui sont en cours d'exécution.
20 Je prends par exemple les zones d'activités :
Narrosse 2, certes, il y a sur la section d'investissement 742 000€ mais il y a encore de l'actif en
face, donc là j'ai pas de problème, on verra après comment ça va se terminer
Ily a par exemple sur la zone d'activité de BENNESSE-LES-DAX, il y a un projet de vente de terrains
qui était prévu. On s'est retrouvé avec une section d'investissement excédentaire de 10 OO0€, donc ça reste
à la marge.
Pour moi, il y a 2 éléments qui sont majeurs, c'est celui de la gare et les zones d'activité
économique du village d'entreprises et là c'est de la dette pure et dure qu'on doit rajouter à notre dette qui
est actuelle, donc on va prendre pas loin de 4 millions d'euros de dette supplémentaire d'ici à la fin de
l'année sur des dettes qui existent actuellement.
Donc, est ce que vous avez des questions ? Est-ce que vous voulez qu'on regarde chaque ligne ? Je suis à
votre disposition mais ce sont des choses qui sont affectées, et le conseil est assez long, il y a pas mal
d'autres choses à voir.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : on peut prendre le temps !
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
Je suis à leur disposition. Moi, je relate ce qu'il y a, donc on va reporter à chaque fois qu'il y a un excédent
on va le mettre, s'il y a un déficit on le maintient. Ce qui était essentiel, c'était d'équilibrer le budget section
d'investissement. Le reste d'excédent de fonctionnement, va repartir pour cette année pour venir compléter
notre budget primitif,
il est proposé au Conseil, DE CONSTATER les résultats provisoires de l'exercice 2021 de l’ensemble des
budgets du Grand DAX, DE DECIDER de reprendre par anticipation ces résultats provisoires 2021.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
S'est abstenu : Monsieur Philippe DELMON
Mention est faite, dans les conditions prévues par l'article 16-1 du règlement intérieur, que le vote
“abstention" de Monsieur Philippe DELMON, a été effectué par erreur en lieu et place d'un vote
"pour".
OBJET: FINANCES — VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que les budgets primitifs doivent être votés en
équilibre réel avant le 15 avril de l'année à laquelle ils s'appliquent. Le vote des budgets primitifs doit
intervenir dans un délai de deux mois maximum après la tenue du débat sur les orientations budgétaires.
Les budgets de la Communauté d'agglomération du Grand DAX sont au nombre de dix-huit et concernent :
Le budget principal
Le budget annexe pépinière d'entreprises
Le budget annexe hôtel d'entreprises
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises 2
Le budget annexe ZAE de Narrosse
21 Le Budget annexe ZAE de Narrosse 2
Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
Le budget annexe ZAE de Bénesse-les-DAX
Le budget annexe ZAE de Téthieu
Le budget annexe ZAC de la Gare
Le budget annexe transports de personnes
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Le budget annexe eau potable
Le budget annexe assainissement
Le budget annexe eaux pluviales
Le budget annexe eau potable Narrosse
Le budget annexe assainissement Narrosse.
Conformément à l'article L2312-2 du C.G.C.T, il est proposé au Conseil Communautaire de voter ces
budgets par chapitre tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, la répartition des
crédits par chapitre figurant dans le document budgétaire lui-même.
Ces budgets 2022, présentés dans le tableau ci-joint, reprennent par anticipation les résultats provisoires
2021 ainsi que les restes à réaliser d'investissement 2021.
22 BUDGET PRINCIPAL
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 46 039 188,95 46 039 188,95
TOTAL SECTION D'INVESFISSEMENT 20 392 200,53 20 392 200,53
TOTAL DU BUDGET 66 431 389,48 66 431 389,48
BUDGET ANNEXE PEPINIERE D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
FOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1253 609,58 1253 609,58
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 300 107,40 300 107,40
TOTAL DU BUDGET 1553 716,98 1553 716,98
BUDGET ANNEXE HOTEL D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 49 888,95 49 888,95
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 142 284,27 142 284,27
TOTAL DU BUDGET 192 173,22 192 173,22
BUDGET ANNEXE ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 33 767,99 33 767,59
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 438 149,80 438 149,80
TOTAL DU BUDGET 471 917,79 471 917,79
BUDGET ANNEXE ZAE DU VILLAGE D'ENTREPRISES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 42 510,72 42 510,72
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 73 55241 73 552,41
TOTAL DU BUDGET 116 063,13 116 063,13
BUDGET ANNEXE ZAE DE NARROSSE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 380,03 28 380,03
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 169 589,52 169 589,52
FOTAL DU BGDGET 197 969,55 197 969,55
BUDGET ANNEXE ZAE DE NARROSSE 2
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 145 290,60 115 290,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 857 387,48 857 387,48
TOTAL DU BUDGET 972 677,48 972 677,48
BUDGET ANNEXE ZAEË DE SAINT VINCENT DE PAUL
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 162 831,53 162 831,53
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 102 339,35 102 339,35
TOTAL DU BUDGET 265 170,88 265 170,88
BUDGET ANNEXE ZAE DE BENESSE LES DAX
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 420 340,18 420 340,18
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 552 680,17 552 680,17
TOTAL DU BUDGET 973 020,35 973 020,35
23 BUDGET ANNEXE ZAE DE TETHIEU
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 325 664,60 325 664,60
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 789 371,72 789 371,72
TOTAL BU BUDGET 1115 036,32 1135 036,32
BUDGET ANNEXE ZAC DE LA GARE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 985 554,99 985 554,99
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 3110 637,06 3110 637,06
TOTAL DU BUDGET 4 096 192,05 4 096 192,05
BUDGET ANNEXE TRANSPORT DE PERSONNES
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 904 024,81 5 904 024,81
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 915 632,08 915 632,08
TOTAL DU BUDGET 6 819 656,89 6 819 656,89
BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 1352 200,00 1352 200,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 62 734,00 62 734,00
TOTAL DU BUDGET 1414 934,00 4 414 934,00
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 946 050,00 3 946 050,00
FOTAE SECTION D'INVESTISSEMENT 1957 355,86 1957 355,86
TOTAL DU BUDGET 5 903 405,86 5 903 405,86
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 574 894,74 7 574 854,74
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 4288 415,95 4 288 415,95
TOTAL DU BUDGET 11 863 310,69 11 863 310,69
BUDGET ANNEXE EAUX PLUVIALES
DÉPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 531 162,04 531 162,04
TOTAL SECTION D'INVESTFISSEMENT 3 203 C84,85 3 203 084,85
TOTAL DU BUDGET 3 734 246,89 3 734 246,89
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE NARROSSE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 52 138,45 52 138,45
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 23 033,49 23 033,49
TOTAL DU BUDGET 75 171,94 75 171,94
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT NARROSSE
DEPENSES RECETTES
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 91 000,00 93 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 96 060,17 96 060,17
TOTAL DU BUDGET 187 060,17 187 060,17
24 Monsieur Julien DUBOIS, Président :
Le point suivant concerne le vote des budgets primitifs 2022 : toujours Hikmat CHAHINE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
On va vous présenter le budget primitif.
Donc, comme vous le savez, l'activité économique a retrouvé son niveau d'avant crise, mais cependant la
situation a été contrariée par l'arrivée de l'Omicron et surtout l'arrivée de l'inflation.
L'inflation, qui est en train de s'envoler puisqu'on commence à parler d'une inflation pour juillet d'environ
7,5 à 8,5%, selon les annonces de différents organismes. Mais pour l'instant, on parle d'une inflation de 3,2 à
3,4 %, qui va venir aggraver notre budget.
La crise en Ukraine n'arrange pas les choses non plus puisqu'il y a une tension de plus en plus forte sur les
matières premières.
Le coefficient de revalorisation des bases de fiscalité est fixé à 3,4%, donc ce serait une bonne nouvelle pour
nous s'il n'y avait pas d'inflation, mais en raison de cette l'inflation, cette revalorisation ne va pas compenser.
Sachant que la loi des finances pour l'année 2022 a été marquée par le maintien des dotations de l'État et
des dispositions de soutien à l'investissement et les finances locales sont surtout marquées par la reprise de
l'activité. Il y aura une hausse à venir des charges : inflation, évolution salariale, GVT, augmentation du point
d'indice (en effet plusieurs candidats veulent revoir le point de l'indice). Nous n'en avons pas tenu compte
dans ce budget parce qu'on ne sait pas de combien va être cette évolution mais cela va peser également
sur notre budget.
Et il y a un autre élément qui est important, c'est l'augmentation conséquente à venir des coûts de
traitement des déchets.
Suite à différentes réunions, le SITCOM nous a informés qu'il allait augmenter ces coûts de 9% l'année prochaine, 9% l'année d'après et 6,5% l'année 2025.
il y a également l'arrivée de bio déchets et il y aura pas mal de travaux à faire comme le renouvellement de
la déchetterie de NARROSSE, il faut continuer l'enfouissement, et donc il va y avoir de plus en plus de
pression au niveau environnemental, au niveau gestion des déchets …
Si on regarde sur l'équilibre du budget primitif 2022, on constate une dépense réelle de
fonctionnement qui progresse modérément de plus 1,1%, ce qui n'est pas beaucoup si on tient compte
de l'inflation.
Donc on a essayé d'optimiser les coûts de fonctionnement et je tiens à saluer tous les services qui ont fait
un effort, que ce soit sur le fonctionnement ou les achats.
On va regarder les principales hausses, ce sont les charges à caractère général qui sont de 268 000€, sur la
hausse de carburant, pour l'instant, on est à 82 000€ mais les prix sont en train de flamber de plus en pius,
on voit également que le matériel roulant augmente de 93 000€, aussi la montée en charge de la
compétence Enseignement Supérieur, plus 87 000€.
Les charges de personnel restent maïîtrisées à 0,7% soit 90 000€, c'est nettement moins que glissement
classique, mais on se retrouve avec 2,7%, pour l'instant, on essaie de continuer à optimiser le
fonctionnement.
Le reversement de produit de la taxe de séjour à l'OITT, on est à 1,1 million soit 190 000€ de plus par
rapport au budget primitif de l'année dernière.
La contribution au SITCOM : 5,4ME soit +186 000€. Cette année, il y a 3,5% d'augmentation, mais c'est à
partir de l'année prochaine que va augmenter la contribution.
La contribution au budget annexe eaux pluviales : 487 000€ soit+128 000€
Les principales baisses sont la subvention exceptionnelle à l'OITT: 150 000€ soit - 300 000€ de baisse, je
rappelle que lan dernier on était à 450 000€.
Cette année, on va mettre 150 000€, l'année dernière en 2021, on n'avait accordé, sur les 450 000 € que
90 000€ à l'Office de Tourisme parce qu'il y a eu un effort, au sein de l'Office de Tourisme pour mieux gérer.
Les charges financières baissent de 12 000 €.
25 Et ce qu'on n'a pas pu donc quantifier, c'est l'optimisation de coûts de fonctionnement qui nous a permis
de maintenir ces budgets de dépenses à 1,1 % malgré l'inflation. C'est difficile à quantifier parce qu'on n'a pas encore les outils, mais on va travailler pour ça.
Si on regarde les recettes réelles de fonctionnement qui progressent de 4,2% : Une évolution due en partie à la progression des bases fiscales (revalorisation forfaitaire de 3,4%,
constructions nouvelles et évolution fraction TVA) qui permet une hausse des recettes de 814 000€ à la hausse du taux de la TEOM (12,32% contre 11,42%) générant une recette supplémentaire de 652 000€ en
2022 affectée au financement de cette compétence, parce que pour nous, il était indispensable d'équilibrer ces budgets qui concernent la gestion des déchets, il fallait qu'il soit équilibré, plus ça va et plus il est en train de se dégrader. ll fallait qu'on l'ajuste si on veut maîtriser ces taxes.
Les autres recettes en progression : la taxe de séjour + 182 000€, la redevance spéciale : + 90 000€, les
compensations fiscales de l'Etat : + 370 000€
Les baisses significatives concernent la CVAE : - 342 000€, c'est toujours l'effet COVID parce qu'il y a moins d'activité.
On va revenir un peu sur la compétence d'ordures ménagères, comme vous voyez, il y a un
accroissement de la contribution du Grand DAX au SITCOM.
Celui-ci augmente le coût global du traitement de 1,6ME€ sur la période 2022-2025 (+3,5% en 2022,+9% en
2023,+9% en 2024 et+6,5% en 2025)
I y a nécessité de financer la reconstruction de la déchetterie de Narrosse estimée à environ 3ME, c'est quelques chose que nous devons faire et nous n'allons pas le retarder
Il y a besoin de financer le projet d'enfouissement des collecteurs sur le territoire, afin de rationaliser
l'organisation et le coût de la collecte des ordures ménagères tout en maintenant la qualité du service
public, et de développer le réseau de points tri, estimé à 6,5M£. C'est quelque chose qui est important pour
essayer de réduire nos déchets, c'est le seul moyen pour optimiser les coûts. Les points de tri vont augmenter en 2022.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) contribue au financement du service d'élimination des
déchets. C'est une recette affectée uniquement au financement de cette compétence. On va proposer de
fixer le taux de TEOM à 12,32% à compter de 2022 (11,42% en 2021)
À noter que le taux de TEOM qui aurait été nécessaire au financement total de ces dépenses supplémentaires sur le mandat est de 15,5%, mais à l'issue de la commission environnement, on avait
discuté et on a trouvé qu'avec 12,32 %, cela nous permettait d'équilibrer ce budget.
Cela aura un impact qui est minime pour chaque citoyen, chaque foyer sera augmenté aux alentours entre
14 et 20€ par an. Cette augmentation permet d'aller vers une démarche citoyenne.
Si on regarde l'équilibre du budget primitif 2022 :
Un montant d'investissement de 13,7M€ dont 1,9ME de restes à réaliser de 2021 :
- la voirie : 4,6M£€ dont 42ME£ de travaux;
le Très Haut Débit (THD) : 348K€ sont prévus en 2022 pour l'extension du réseau très haut débit du Grand DAX
la protection contre les inondations : travaux du PAPI et entretien des digues pour 1,8M€ en 2022
- le ramassage et le traitement des ordures ménagères : 1,7M€ sont prévus pour permettre
notamment la poursuite du déploiement des conteneurs enterrés et des points tris sur le territoire
- l'habitat : il est envisagé 1ME€ d'aides en faveur de l'habitat, ce n'est pas négligeable
- Îles mobilités douces : 570KE€ sont envisagés avec la réalisation d'un premier tronçon de piste cyclable
- les aides aux entreprises pour accompagner les entreprises dans la rénovation de leur outil de travail (300 000€)
26 - l'étude technique du projet de salle de spectacle multimodale : études techniques, juridiques
et financières pour en déterminer les fonctionnalités, les coûts et le mode de gestion, avant
d'en arrêter la localisation (100K€).
L'autofinancement brut est de 6,7ME€ {virement de la section de fonctionnement) dont 1,4ME€ d'excédents
antérieurs, des subventions à hauteur de 2,2ME€ (contre 2,8M€ en 2021), dont 0,6M€ de report de 2021, un
FCTVA stable (1,6ME€ contre 1,7M€ en 2021), un prévisionnel d'emprunt nouveau de 4,2ME€, auquel
s'ajoutent 2,7ME€ d'emprunts reportés de 2021 (contre 8,7ME€ au BP2021).
Je rappelle sur le 4,2ME, il y a environ 2,7M£ qui vont servir à rembourser cet emprunt et c'est pour ça qu'il
nous manque toujours 1,5ME€.
BUDGET PRINCIPAL - ÉPARGNE
BP 2021 BP 2022
ÉPARGNE BRUTE | 3860 569,66 | 5 253 380,43 {Hors résultats antérieurs}
REMBOURSEMENT | 2 680 051,00 | 2 691 248,00
DETTE
ÉPARGNE NETTE | 1180518,66 | 2 562 132,43
Si on regarde le tableau global, on voit que sur le BP 2022, on se retrouve avec une épargne brute de
5,253ME, un remboursement de la dette de 2,691ME et on a tous les ans environs 2,7M£€ à rembourser,
On se retrouve avec une épargne nette de 2,562ME€. Je répète, une grande partie de l'épargne nette est
dirigée vers la GEMAPI, et vers les ordures ménagères, donc, il faut que l'on continue cet effort pour
maintenir nos comptes dans le vert.
Ça c'est ce qui concerne le budget principal.
Si on regarde le budget annexe centre aquatique communautaire, les dépenses d'exploitation sont
prévues à hauteur de 1 352 K€ dont 708 K€ de dépenses de personnel, les recettes d'exploitation sont
estimées à 447 K€ (+62 KE), la subvention du budget principal nécessaire à l'équilibre du budget est prévue
à hauteur de 892 K€ (-51 K€ par rapport au BP de l'année dernière).
Pour le budget annexe transports de personnes — fonctionnement, une hausse des recettes réelles de
fonctionnement de l'exercice (+537 K€) dont +350 K€ de versement mobilité et +318 K€ de recettes du
transports scolaire, car comme vous le savez on va prendre la compétence scolaire à partir de septembre,
une hausse du coût du contrat OSP avec Trans'Landes (+458 K€) avec l'intégration de prestations
supplémentaires et la prise de compétence transport scolaire, un autofinancement de 414 K€ contre 287 K€
en 2021 (+127 K€) malgré la baisse du résultat reporté (-131 K€), pas de subvention d'équilibre prévue en
2022, mais un équilibre fragilisé par la hausse des charges de fonctionnement du réseau. La commission y
travaille et on attend les nouveaux programmes dans les semaines qui viennent.
Si on regarde dans la section transports de personnes- investissement, un remboursement d'emprunt stable
: 250 K€, un déficit antérieur à financer : 238 K€, une prévision de dépenses d'investissement à hauteur de
252 K€ contre 412 K€ en 2021 pour l'accessibilité des quais de bus et l'acquisition de poteaux d'arrêt de bus,
un financement de la section d'investissement assuré par l'autofinancement (414 K€) et l'affectation du
résultat de fonctionnement (326 K€)
Si on continue dans le budget annexe hôtel d'entreprises, une subvention d'équilibre en diminution : 14
KE (28 K€ en 2021).
27 Le budget annexe pépinière d'entreprises : des dépenses réelles de fonctionnement en hausse de 46 K€
en raison notamment du coût de la certification santé du data center (+30 K€). Une subvention
prévisionnelle d'équilibre stable 1 077 K€ (1 068 K€ en 2021)
Si on va sur les budgets annexes des pôles économiques / ZAC de la Gare, la commercialisation des
pôles d'activités économiques avec un objectif de recettes de 320 K€ (HT) sur les ZAE de Saint-Vincent-de-
Paul (vente du dernier lot) et de Téthieu, des cessions pourraient également intervenir dans les prochains
mois sur les ZAË de Bénesse-lès-Dax et Narrosse 2, on est en pourparlers.
Les budgets annexes des ZAE sont équilibrés en 2022 par les recettes prévisionnelles de cession de l'exercice et par emprunt.
J'attire votre attention sur la ZAE de Saint-Pau-lès-Dax qui devra être prochainement clôturée et son déficit
(-404 K€) repris au budget principal, l'acquisition de terrains par le biais de l'EPFL (budget principal) est
envisagée, afin de prévoir la création de nouvelles zones d'activités permettant de répondre à la demande
des entreprises, le budget annexe ZAC de la Gare présente toujours un déficit élevé (-2,4 ME£) auquel
s'ajoute un encours de dette de 1,5 ME fin 2021, des cessions sont prévues à hauteur de 386 K€. Ce qui nous fait un déficit global de 3,5M.
Budgets annexes des pôles économiques / Gare:
Budget ZAE/ ZAC Déficits 2021 thoïs emprunts relais) Prévisions cessions
BP 2022 (HT)
Béniesse-les-Dax 13240 o€
Narrosse 147 208 € 0€
Narrosse 2 -742 097 € 0€
Saint-Vincent-de-Paul -50 828 € 81690 €
Téthieu -761 802 € 258095 €
Village d'entreprises SPLD -404 382 € Qe
Village d'entreprises SPL 2 - 31 042 € 0e
ZAC de la Gare -2353067€ 386 000 €
TOTAL -4 616768 € 765 785 €
Si on regarde les budgets annexes eau potable, la compétence eau potable est exercée sur les communes
de DAX et Seyresse en régie communautaire et sur la commune de Narrosse en DSP jusqu'au 31/12/2022, la
section d'exploitation du budget annexe eau potable de la régie s'équilibre à 3 946 K€ (-224 K€) dont 946
K€ de charges de personnel, prises en charges par le budget principal et refacturées au budget annexe,
cette baisse est due à une diminution de la consommation suite à une baisse de l'activité thermale, la
section d'investissement s'équilibre à 1 957 K€ avec 1 651 K€ de dépenses d'équipement dont 362 K€ de reports de 2021, le budget annexe de la DSP de Narrosse s'équilibre à 75 K€ dont 52 K€ pour la section d'exploitation, l'encours de dette au 1% janvier s'élève à 99 K€ pour le budget de la régie et à 21 K€ pour le budget de la DSP de Narrosse.
Si on regarde les budgets annexes Assainissement, la compétence assainissement sur les communes de
DAX et Seyresse en régie communautaire et sur la commune de Narrosse en DSP jusqu'au 31/12/2022, la
section d'exploitation du budget annexe assainissement de la régie s'équilibre à 7 575 K€ (-89 K€) dont
1 588 K€ de charges de personnel, prises en charges par le budget principal et refacturées au budget
annexe, la section d'investissement s'équilibre à 4 179 K€ avec 3 888 K€ de dépenses d'équipement dont
761 K€ de reports de 2021, le budget annexe de la DSP de Narrosse s’équilibre à 187 K€ dont 91 K€ pour la
section d'exploitation, l'encours de dette au 1% janvier s'élève à 1,9 M€ pour le budget de la régie et à 663 K€ pour le budget de la DSP de Narrosse
Maintenant le budget annexe Eaux pluviales, le budget s'équilibre à 3 486 K€ contre 1 684 K€ en 2021, les
dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 311 K€ (279 K€ en 2021) dont 155 K€ de personnel, les
dépenses d'équipement s'élèvent à 2 297 K€ (+1,2 M€), financées par l'autofinancement (354 KE), les
subventions d'équipement (122 K€), le FCTVA (200 K€) et l'emprunt (2,5 M€ dont 0,8 ME de report de 2021).
L'équilibre de ce budget annexe est assuré par une subvention du budget principal de 487 KE (+128 KE),
financée elle-même par les attributions de compensation des communes.
28 J'ai fini la présentation de ce budget primitif, et j'attends vos questions si vous en avez.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : y-a-t-il des questions ou des interventions ? Philippe DELMON
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire : Bonsoir à tous !
Ah oui, je voulais préciser que tout à l'heure, il s'agissait de mauvaises manipulations de mon appareil
électronique pour juger mon vote, je voulais voter pour, c'était une manipulation qui n'était pas
programmée.
Simplement pour le budget, il est hors de question pour nous où pour moi de voter contre le budget, ce
serait comment dire ? Pas injurieux, mais de mauvais augure par rapport au travail que vous avez fait,
Monsieur Hikmat ou Monsieur le Président, je ne voterai pas contre.
La problématique, c'est que pour voter pour, il faudrait que ce budget m'inspire aussi un petit peu. Et pour
l'instant, on est en train de gérer des situations normales et on va revivre une année calme, placide,
tranquille, on ne voit pas de développement ou autres suggestions qui pourraient être développées.
Même pour la maison multimodale, je ne sais pas ce qui se passe, on en est juste sur des études où autres, il
n'y a pas de prévisionnel, il n'y a pas de lignes comptables qui pourraient être mises en place pour nous
inviter à l'approuver.
Voilà, c'est pour ça qu'entre les 2 choix, je vais me résigner à être neutre mais sans envie particulière,
simplement, je reste neutre sur cette proposition. Merci.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : une autre question ? Serge POMAREZ
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaires : une question toute simple, j'ai d'abord dit que
je m'abstiendrai pour le vote de ce budget, mais je voudrais quand même ajouter quelque chose à savoir
qu'il me semble que l'augmentation de 0,7% pour le personnel me semble bien sous-évaluée.
I y a eu une augmentation du point d'indiciaire de 2%. À moins que certains postes, par suite de départs à
la retraite ou autre, n'aient pas été remplacés. C'est la seule façon de réduire la masse salariale à l'heure
actuelle.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : il y a de tout, il y a des postes qui n'ont pas été remplacés et
c'était prévu, on le sait très bien.
H y a également la chasse aux heures complémentaires ou supplémentaires, qui ont été maîtrisées.
Ça nous a permis de répartir donc ce budget d'une façon optimisée tout en maintenant le service.
Le seul point dont on n'a pas tenu compte, et je l'ai précisé dès le départ, c'est l'évolution indiciaire
puisqu'on ne le connaît pas et comme vous l'avez entendu comme moi à la télé, tous les candidats
présidentiels, sont en train d'augmenter cet indice et forcément lors du vote du budget définitif, on va
regarder en fonction de celui qui gagne ces élections pour voir quel sera l'indice.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, Jean SOUBLIN
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-président : Moi je veux simplement me réjouir sur ce budget 2022, de deux
actions que je n'ai jamais vues auparavant.
C'est d'abord l'extension du réseau très haut débit. Je crois que c'est une demande de tous nos administrés,
pour ceux qui ne sont pas couverts à 100% sur leur territoire, cette enveloppe va permettre de rembourser
et de le finaliser, je l'espère dans le mandat.
Également sur les mobilités douces, on en parle, nos administrés les réclament et là il y a une première
enveloppe qui est dédiée pour réaliser un premier tronçon qui va concerner plusieurs communes de notre
territoire, de plusieurs kilomètres, et ça aussi, cela correspond à une demande de nos administrés.
Monsieur André HUMEAU, conseiller communautaire : Monsieur le Président, je vais vous parler de
voirie.
En fait, j'ai pris connaissance du « PPI Voirie 2022 » présenté en Conférence des Maires et à mon grand
étonnement, j'ai observé qu'un bon nombre de communes ont vu leur demande d'investissement
disparaître, et pour d'autres cela allait jusqu'au traitement des couches de roulement.
29 Ce qui m'étonne également dans ce PPI, c'est que je ne l'ai pas vu en commission voirie et bon, je suis peut-
être un peu jeune, enfin je veux dire jeune dans la fonction, je ne connais pas tous les rouages du fonctionnement. Voilà, mais vous me répondrez sans doute.
Pour revenir à notre sujet, je vais évoquer la situation de la voirie de SAINT-PAUL, et là, je vais dire deux fois hélas, hélas … ! Pourquoi ?
Parce que nous sommes ici pour échanger dans l'intérêt de l'Agglo et pour constater que dans le domaine
de la voirie, nous travaillons …., nous sommes plutôt en mode de gestion « Petites Boîtes »., Qu'est-ce que
j'appelle « Petites Boîtes » ? Pour imager, c'est comme si les Maires géraient leur commune par quartiers, en
fonction des apports financiers. Voilà, j'ai ce sentiment, pour moi c'est clair.
Et le 22" hélas, c'est pour la voirie saint-pauloise.. En juillet 2020, nous sommes arrivés en mairie, j'ai
demandé l'historique des travaux des 5 dernières années. Demande qui est restée lettre morte, j'ai donc
rassemblé les données à ma disposition. Sauf erreur de ma part, le dernier investissement fait sur SAINT-
PAUL-LES-DAX, date de 2016. Et côté entretien, fonctionnement ou côté PPI, nous faisons le strict minimum par an. Tout ça, sans oublier l'année blanche de 2020.
Pour ce qui est de l'investissement, nous avons proposé une participation, une participation que vous avez
refusée, une participation supplémentaire que vous avez refusée. Et cette année, vous avez également
refusé le projet d'investissement que nous vous avons fait pour 2022 alors que vos services nous en avaient
fait la demande. Je vous propose, Monsieur le Président, de revoir ce PPI, de mettre en œuvre un mode de
gestion de la voirie digne de notre Agglomération, en toute transparence. Merci
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci à vous. Y-a-t-il d'autres interventions ? Christian CARRÈRE
Monsieur Christian CARRÈRE, vice-président : Monsieur le Président, donc j'attendais un peu cette question sur la voirie.
Bon, je ne peux que me réjouir sur cette forte hausse du budget voirie qui passe à 4,2M alors que nous
avons passé une mandature avec une moyenne de 3M d'euros/an. Et puis, vous le savez, si vous avez écouté
la télé, les voiries françaises étaient en 2012 au Ter rang européen et nous sommes passés au 18e rang.
Donc pour notre voirie, c'est à peu près pareil. Cette forte hausse est vraiment nécessaire.
Alors le financement ? Il a été obtenu par, bien sûr la réduction de crédits sur certaines politiques.
Bon, on a parlé du logement, mais c'est surtout sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement car elles
augmentent moins que l'inflation, et bien sûr, il y aura toujours un peu d'endettement.
Pour faire simple, pour ceux qui ne savent pas comment fonctionne la voirie, le budget voirie comprend des
opérations courantes, ce qu'on appelle les couches de roulement, les opérations plus exceptionnelles, dîtes
d'aménagement, c'est à dire quand on refait des places ou des trottoirs.
Toutefois, malgré la hausse du budget prévisionnel des travaux que l'on prévoit jusqu'en 2026, puisque je
pense que vous avez dû louper beaucoup de réunions, car je pense que nous avons fait déjà 3 ou 4
réunions et les plans prévisionnels jusqu'en 2026 vous ont été donnés.
À la dernière réunion de voirie, on vous a donné le plan, ou envoyé en Mairie le 24/25 mars, les propositions
pour 2022. Donc vous savez très bien que la demande des communes est importante, mais la seule sécurité
des usagers guide notre priorité. Il a été décidé aussi de tenir compte du passé parce qu'un budget voirie,
c'est quand même lié aussi à des contributions de chaque commune. Et nous avons travaillé sur les travaux
qui ont été faits sur notre territoire entre 2014 et 2020.
Vous savez très bien, cela a été expliqué, vous avez reçu des courriers, certaines communes sont
excédentaires. Je ne vais pas les nommer puisque de toutes façons, ils le savent.
D'autres sont très déficitaires et là, je vais les nommer parce qu'à priori, ça ne se sait pas, c'est DAX,
TETHIEU, MEÉES et HERM, et c'est vrai que SAINT-PAUL est en léger déficit.
Donc le budget 2022, sur les opérations relatives aux couches de roulement, là, quasiment la totalité des
communes ont exprimé un besoin et ont obtenu satisfaction.
Toutefois, certaines communes ont vu leur demande refusée. Alors là, je vais les nommer, il s'agit de NARROSSE, SAUGNAC, YZOSSE et RIVIERE qui n'auront pas de couche de roulement proposés pour 2022, SEYRESSE aura un programme minimal. Cela ne s'explique pas par une volonté politique, mais simplement
30 une volonté de rééquilibrage, ces communes, ayant été fortement excédentaires lors du précédent mandat,
et les maires le savent, on leur a donnés les papiers.
À noter que sur les opérations de couche de roulement de SAINT-PAUL-LES-DAX puisque rien n'a été fait
depuis 2016, les travaux qui étaient prévus en 2023 sont avancés à 2022.
Concernant les opérations d'aménagement, SAINT-PAUL, c'est vrai, a vu ses deux demandes écartées.
Certes, la commune a un léger retard par rapport au mandat précédent. Mais les faibles contributions, et ça elle ne peut pas le nier, qu'elle verse à l'Agglo, lui octroient un droit de travaux sur l'ensemble du mandat qui sera modeste et qui se montera à environ 750 000€. Donc vous comprendrez qu'avec un budget comme ça, cela ne nous permet pas de réaliser des opérations d'aménagement aussi ambitieuses qu'elle l'espérait. En revanche, il y aura bien des travaux à hauteur de 750 000€ pour SAINT-PAUL sur l'année prochaine. Je tiens aussi à préciser que dans des communes comme RIVIERE et TERCKS, il y avait aussi des demandes mais qui n'ont pas été retenues pour cette année et à noter aussi que DAX avait 4 demandes, seules 2 sont retenues.
Je voudrais quand même noter que les Maires qui protestent ou qui trouvent peut-être surprenant cette
façon de travailler, ont quand même refusé d'accroître le budget voirie par une CLECT.
Et même quand nous avons parlé de cette CLECT en réunion, certains ont même évoqué le fait de réduire la
voilure en travaux, ce qui paraît totalement inconcevable par rapport aux citoyens et à la sécurité.
Mais maintenant, bien sûr, ils réclament toujours plus.
Et pour en terminer, la voirie, c'est apolitique.
En entretien ou en rénovation, on traite de la même façon les 2 côtés de la chaussée. Les valeurs
communautaires sont la solidarité et le partage. Et je ferai un petit clin d'œil à ceux qui préparent, nos fêtes
foraines qui se profilent dans quelques jours et de vous dire: au manège, quand on a plus de jetons, on
laisse la place au suivant.
Alors oui, Monsieur le Président, ce budget 2022 voirie et l'ensemble du budget, il est ambitieux et solidaire.
Merci.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pascal LAVIGNE et après Gloria DORVAL.
Monsieur Pascal LAVIGNE, conseiller communautaire : je veux revenir un peu sur la CLECT qui a été
rejetée, alors que des travaux importants étaient indispensables, notamment à DAX et à SAINT-PAUL mais
aussi dans nos communes rurales.
Malgré plusieurs débats enflammés, un accord n'a pas été possible.
Ce que je déplore même si je devrais me réjouir d'une telle situation pour les finances de ma commune qui
aurait été durement impactées par ces nouvelles AC, mais l'esprit communautaire a prévalu, comme l'intérêt
général.
Afin de tenir le cap, de trouver une nouvelle source de financement pour lancer enfin ces travaux de voirie
qui sont une des priorités de ce mandat, des arbitrages certainement imparfaits ont été néanmoins
nécessaires entre les diverses dépenses de fonctionnement programmées et la réduction de crédits.
Même si ces arbitrages feront certainement grincer quelques dents avec l'accord de mes collègues du
Conseil municipal, je soutiendrai ces nouvelles propositions afin, qu'une fois pour toutes, on puisse sortir de
cette impasse dont nos concitoyens, ne l'oublions pas, sont les premières victimes.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Gloria DORVAL.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire :
Puisque vous avez parlé de la CLECT, moi je ne siège pas à la CLECT, je pense à ma commune et je me suis
sentie visée par rapport à HEUGAS et par rapport aux propos de Monsieur le Maire de SAINT-PANDELON.
Effectivement, pourquoi à HEUGAS, on refuse de voter cette CLECT ?
Parce que c'est une augmentation pour nous d'ici quelques années, et c'est une augmentation énorme, du
concours qu'on va faire à l'Agglo pour la voirie.
Nous à HEUGAS, on a d'autres choix politiques, on a un projet de construction d'un nouveau groupe
scolaire et donc la somme qu'on mettrait, nous empêcherait de faire ce groupe scolaire parce que pour une
31 petite commune comme la nôtre, cela correspondrait au remboursement de crédit qu'il nous faut pour construire ce groupe scolaire.
Donc à un moment, on fait aussi des choix politiques dans les petites communes. Moi personnellement, je
suis d'accord, tout le monde a voté pour une augmentation du budget voirie. Politiquement, bien sûr qu'il y
a besoin de voirie mais qu'on diminue des aides au logement, ce ne sont pas mes choix politiques donc je
m'abstiendrai sur ce budget, voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Thierry BOURDILLAS,
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : pour revenir sur la CLECT, effectivement elle
a été refusée 2 fois mais elle a été représentée 2 fois, et c'est 2 fois la même, mot pour mot.
J'avais fait des propositions pour, peut-être, mettre à 500 000 € plutôt que 1 ME.
À la suite de la conversation avec mon Conceil, j'ai demandé quelques précisions que je n'ai toujours pas.
Vous pouvez sourire...oui oui, des précisons que je n'ai toujours pas. Il faudrait à ce moment-là tout revoir.
Même si on n'est pas d'accord sur ce point-là et peut être qu'un jour on va l'être, je vais quand même voter
pour le budget parce que je ne suis pas « un contre tout », Monsieur le Président.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Julien BAZUS.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président: quelques éléments pour revenir sur ce qui a été dit et sur une
réflexion sur le budget. Alors, comme j'ai compris que le mot « star » de la soirée c'était : « objectivement »,
je vais essayer d'être objectif. Bien évidemment, il y aura des passages subjectifs, mais je vous les signalerai,
ne vous en faites pas.
Tout d'abord sur les voies douces, je rejoins Jean SOUBLIN tout à fait, il y a une enveloppe qui est fléchée
vers les voies cyclables, j'en suis très heureux également, mais je me rappelle que le schéma cycle qui a été
adopté par la Commission au mois de juin et puis par le Bureau de l'Agglo au mois de juillet, était
conditionné à la CLECT, donc quand il va falloir savoir où on met l'argent, j'espère que nous tous, les élus,
nous allons enfin dégeler, sortir du frigo, ce schéma cycle pour pouvoir l'adopter et choisir les axes
prioritaires parce que sinon effectivement je ne sais pas où va partir cet argent, même si on va parler tout à
l'heure de voies cyclables qui sont déjà prévues sur le budget précédent. Mais c'est une bonne nouvelle !
Objectivement aussi, un mot sur la fiscalité, parce que j'ai entendu notamment l'intervention de notre
Président de l'Agglo l'autre jour au Conseil Départemental, parlant de la pression fiscale sur nos familles et
particulièrement sur notre territoire, à SAINT-PAUL, on à une augmentation de 27% d'impôts en 3 ans et je
me suis dit : youpi ! on va peut-être avoir une baisse des impôts. Ce n'est pas le cas.
SAINT-PAUL l'a fait, j'explique le pourquoi parce qu'on m'interroge depuis quelques jours sur le pourquoi.
Dans les dépenses de fonctionnement, on a réduit la voilure, c'est à dire qu'on n'a pas fait +0,7%, +1% ou
+1,5 %, on a fait moins 290 000€ sur le chapitre 011 et c'est pour ça que l'on a redistribué une partie de cet
effort aux Saint-Paulois. Quand il y a un moins quelque part, pourquoi ne pas distribuer? On fait des
diminutions comme ceci.
Je reviens sur ce que disait Christian CARRÈRE et, cher Vice-président, parce que je vous apprécie, je le dis
avec bienveillance. Mais quand même, entendre ça sur la voirie saint-pauloise, ce n'est juste pas possible !
Ce n'est pas ce qu'a dit André HUMEAU tout à l'heure. André, il a dit: «le boulot sur une couche de
roulement, if a été fait, enfin un peu moins», c'est l'information que l'on a. Le problème, c'est
l'aménagement, il y a O sur l'aménagement. L'an dernier, on nous a dit, «il y a 400 000€ sur
l'aménagement ».. On nous a dit « non, non, il y a zéro finalement, vous avez mal compris. ». Donc on s'est
dit en 2022, il va y avoir un petit peu. Non ! c'est à nouveau zéro comme les années précédentes en fait.
Donc, est-ce à croire que SAINT-PAUL compte si peu dans cette Agglomération pour dire qu'il n'y a pas
besoin d'aménagement en termes de voirie ? Pourtant, on des collèges qui servent à tout le monde, des
lycées, des infrastructures, dû commerce, des services publics et autres.
32 Donc effectivement, même si 2022 par rapport à 2025, il y avait un reliquat, c'est ça qui est indexé, c'est
pour ça que les rues de 2023 se retrouvent tirées. Enfin, il n'y a rien de nouveau là-dedans.
En revanche, sur le plan d'aménagement, ce n'est pas une question d'apolitique ou politique, c'est qu'à un
moment donné, la question est: «est-ce qu'on investit ou est-ce qu'on n'investit pas?» Pas
d'aménagement depuis 6 ans, ça n'est juste pas admissible pour les élus Saint-Paulois.
Je le dis à nos habitants qui habitent boulevard « Delattre de Tassigny », c'est juste derrière une zone
commerciale très fameuse, ce sont des millions de gens qui passent là, ils attendent un plateau pour ralentir
et je leur dis : l'Agglo n'en veut pas.
Voilà. L'allée du « Plumet » : chiffrage à 300 000€, je suis un peu surpris, là aussi, du chiffrage, effectivement
par rapport à cette voirie, on à réaménagé, on a mis l'éclairage, etc... Eh bien, c'est non. mais on peut dire
effectivement qu'il est promis que dans les années futures il y en aura, mais bon comme on n'en a pas
depuis des années, finalement, on a le droit quand même objectivement de s'inquiéter par rapport à ça.
Alors on nous dit, : « mais SAINT-PAUL, fallait adopter la CLECT ! », la fameuse CLECT … je n'ai pas envie de
refaire le débat sur la CLECT, comme la LGV, non!
1 faut quand même expliquer quelque chose, c'est que SAINT-PAUL n'a pas dit: « on ne vote pas, on ne
fait rien ». C'est une priorité à SAINT-PAUL la voirie et les trottoirs, nous avons proposé les fonds de
concours notamment pour l'aménagement. On nous dit: «ce n'est pas possible d'un point de vue
juridique ». Ça se fait ailleurs en France, bon, ici on ne veut pas.
Dans le mécanisme que l'on propose à travers les fonds de concours, c'est 10€ mis par SAINT-PAUL c'est
10€ qui vont sur la voirie. Dans le mécanisme de la CLECT, si SAINT-PAUL donne 10€, il y en a à peu près la
moitié qui part dans le fonctionnement, l'autre moitié dans le pot commun, et ce pot commun, il va où ?
Il ne va pas à SAINT-PAUL-LES-DAX, et cela fait des années qu'il ne va pas à SAINT-PAUL.
Donc, on voit bien qu'il peut avoir des approches différentes, en fait, et pas d'un côté les bons qui adoptent
une CLECT qui plairait à tout le monde, les solidaires, et puis de l'autre, les méchants qui n'en veulent pas,
pour qui la voirie n'est pas une priorité et qui finalement ne sont pas absolument pas solidaires de
l'Agglomération.
Un dernier point par rapport à ce budget, je le dis à notre Vice-Président aux finances, il y a 3 semaines, moi
j'étais tout à fait d'accord de dire effectivement, il y a des problèmes, il faut aller chercher de l'argent, faut
faire des économies. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas, je m'interroge, s'il manque vraiment de l'argent à
l'Agglomération.
On à un exemple d'actualité à SAINT-PAUL-lès-DAX, ça fait des mois que nous travaillons pour intégrer un
dispositif d'« Opération Revitalisation du Territoire - Action Cœur de Ville» qui justement, permet de
flécher des crédits, des accompagnements, des institutions de l'État sur toute une zone qui va de la gare
jusqu'à « Angouade », qui va du Lycée « Haroun-Tazieff » jusqu'à l'écoquartier en passant par « Toumalin »,
en passant par le centre-ville. Flécher des dispositifs qui permettent d'attirer de l'argent, permettent de
financer des études sur la circulation que devraient, sinon, payer l’Agglomération. Eh bien, ce dispositif
aujourd'hui, est rejeté. Alors je me dis, mais je ne sais pas si on a besoin de l'argent, ni pour les Saint-Paulois
ni pour les gens de notre canton. Et puis finalement, ces dispositifs qui pourraient engager tout le territoire,
c'est une vraie interrogation. Moi, je crois quelle que soit la ville, quel que soit le bord politique, quand il ya
de l'argent qui est fléché par l'État, par nos institutions, par tous ceux qui sont en capacité d'accompagner
les 20 villes de l'Agglomération, nous devons impérativement aller le chercher et j'insiste, il n'y a aucun
blocage, ni juridique, ni financier, ni technique.
Alors par rapport au budget, effectivement, il y à 3 semaines, j'aurai peut-être été pleinement d'accord,
aujourd'hui je suis un peu « chiffon », on va dire sur certains aspects.
Comme aurait dit un prof du lycée, je dirais que c'est une copie passable et puis finalement on doit peut-
être mieux travailler avec ses camarades de classe.
Mais je vais être clair, je vais voter ce budget pour ne pas rajouter de la confusion à la crise que traversent
nos concitoyens parce qu'on est solidaire à SAINT-PAUL de cette Agglomération, contrairement à ce que
j'entends, on est solidaire. Donc je vais le voter ce budget, et puis pour dépasser les clivages politiques,
parce que ce n'est pas ce qu'attendent nos concitoyens, ils attendent que ce territoire avance.
33 Monsieur Julien DUBOIS, Président : Gérard LE BAIL
Monsieur Gérard LE BAIL, conseiller communautaire : merci Monsieur le Président.
À NARROSSE, nous n'avons absolument rien contre ce budget. Nous le voterons positivement. Mais j'ai été
interpellé par mon autre collègue, Vice-Président à la voirie, Monsieur CARRÈRRE.
Mon cher Christian, je ne sais pas ce qui te permet de dire qu'il y a d'un côté des profiteurs et d'un autre
côté, pas les profiteurs.
Moi je regrette. je ne me sens pas profiteur du tout, il y a un problème sur lequel je ne suis pas d'accord
depuis 2016, tu le sais très bien, ça m'a fortement agacé lors d'une réunion du conseil des Maires sur le PPI.
H s'agit de la rue « Mandrina » pour lequel je ne veux pas prendre les 360 000€ qui me sont impactés sur le
dernier mandat. C'était un projet des prédécesseurs qui a été terminé début 2014, inauguré parce que
Madame la Présidente à l'époque, n'a accepté de l'inaugurer qu'en juin 2015, quand personnellement,
j'allais un petit peu mieux et que j'ai pu commencer à sortir de la Mairie pour faire quelques pas et quelques
sorties, tu le sais très bien ! Ce n'est pas affecté sur le bilan de l'exercice dernier, et je pense qu'il y a un
maintien, je ne sais pas pourquoi, si c'est pour laisser penser que les Narrossais seraient des profiteurs.
Moi je suis désolé, les Narrossais sont comme les Saint-Paulois, comme les autres, ils sont tous solidaires au
niveau du Grand-Dax, donc je ne peux pas entendre ça, Christian. C'est tout simplement ce que je voulais
vous dire Monsieur le Président.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. Gloria Dorval, une nouvelle fois.
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire : c'est juste une petite précision.
Lorsque Monsieur BAZUS disait qu'on ne fait pas de politique dans cette Agglomération, on est tous
solidaire, je veux repréciser mes propos lorsque j'ai parlé de choix politiques, lorsqu'on est adjointe dans
une mairie ou qu'on est Maire, on fait de la politique. Je ne parlais pas de droite où de gauche, on est
d'accord, je parlais de choix politiques, de choisir de construire une école au lieu de rajouter de l'argent sur
la voirie. C'était tous mes propos. Je précise. Ici il faut faire attention à ce qu'on dit parce qu'après, on est
vite invectivé ! Alors voilà.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : mais je ne vois pas qui aurait pu conclure sur ça !
Madame Gloria DORVAL, conseillère communautaire : Quand j'entends Monsieur BENALIA, ça fait deux
fois à deux conseils différents qu'il me reprend, et qu'il reprend Madame Axelle VERDIERE et qui dit qu'on
fait des leçons de morale, nous, on n'a pas fait de leçons de morale. Ceux qui ont fait des leçons de morale,
ce n'est pas nous, c'est tout.
Monsieur Julien DUBOK, Président : ce n’est pas eux, c'est nous !! Alors Guylaine DUTOYA et après Julien
RELAUX
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente : je ne peux pas rester sans dire comment j'ai vécu ce travail
sur la CLECT de la voirie, et je serai relativement brève.
Que certains aient eu plus d'investissements sur leur commune que d'autres sur un mandat, ça me fait juste
dire que c'est dans l'esprit communautaire, c'est à dire qu'à un moment donné, on disait : on a telle ou telle
voirie, on n'avait pas assez d'argent, alors par commune, on décidait de repousser une route qui était moins
importante qu'une autre. Voilà, on fonctionnait comme ça. Et j'ai repoussé de temps en temps des routes et
ça ne m'a pas dérangée. Que d'autres communes, alors quelles qu'elles soient, aient eu des investissements
très supérieurs à d'autres, ça ne me dérange pas non plus.
Ce qui m'a beaucoup gênée, dans les explications qui ont été apportées, c'est qu'à plusieurs reprises et
après plusieurs rencontres avec les maires de l'Agglomération sur cette CLECT, je ne sais pas...(je n'ai pas
peur de le dire, parfois, if faut qu'on m'explique longtemps pour que je comprenne vite) et je n'ai pas
compris le pourquoi on n'y est pas arrivé. Du coup j'ai posé la question: admettons qu'on nous en
demande trop nous, dans nos communes....je suis maire d'une commune rurale et donc je suis très sensible
à ça aussi. Quelles propositions faites-vous ? Quelles propositions nous permettraient d'avancer ? Est-ce
que les constats que vous faites aujourd'hui concernent ce début de mandat, ou est-ce que ça concerne le
calcul depuis le début de la mise en place de la voirie? S'il y a des choix qui ont été faits par nos
34 prédécesseurs ou des gens avec qui j'étais sur le partage de cette CLECT à un moment donné, peut-être
qu'aujourd'hui, il faut évoluer et voir les choses autrement.
Sur les fonds de concours dont tu parlais Julien, et tu disais tout à l'heure que tu appréciais des personnes,
et je t'apprécie aussi. Je pense que tu le sais, mais j'essaie d'être pragmatique, notamment avec les
compétences qui sont les miennes. Il est vrai que sur les fonds de concours de SAINT-PAUL notamment, ça
ne m'a pas semblé communautaire, notamment si d'autres communes voulaient compléter des budgets de
voirie ou autre. Et c'est pour cela que je n'ai pas compris comment à ce point, nous sommes restés bloqués
sur de la voirie qui d'un point de vue de l'intérêt général me semblait être le sujet.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci. Julien RELAUX.
Monsieur Julien RELAUX, conseiller communautaire : c'était juste une petite réflexion par rapport à ce
qu'a dit Julien BAZUS sur la solidarité par rapport à la voirie. Il nous à parlé de fonds de concours, mais en
gros tu veux reverser 1 pour récupérer 1 donc le principe de solidarité, excuse-moi je ne sais pas où il est.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : je peux répondre à Julien RELAUX ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui. Julien BAZUS.
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président : on confond 2 choses, l'image qu'on veut envoyer et utiliser des
arguments, des artifices qui n'ont rien à voir avec le mécanisme de la CLECT, pour faire passer d'autres
choses. La Solidarité, SAINT-PAUL est peut-être l'une des villes, les plus solidaires de cette Agglomération.
Dans tout ce qu'on accueille, nos services publics, on parle des logements sociaux, on parle des gens du
voyage, on parle des collèges, on parle des lycées, etc..Je ne vais pas faire la litanie.
Je prends juste un exemple sur la voirie, pendant des mois, j'ai entendu qu'il y avait un problème de voirie à
SIEST, et j'ai même dit, y compris au Président, on est prêt à soutenir SIEST et à faire un fléchage d'argent
vers SIEST pour réparer leur voirie et finalement, si on a nos fonds de concours, ce n'est pas bon, d'ailleurs si
on fait des trous chez nous, autant les boucler ailleurs. Qu'est-ce que je vois dans le PPI? li n'y a rien sur
SIEST, mais il n'y avait pas de besoin alors ! Et en plus c'est une route départementale. Donc je veux dire les
leçons sur la solidarité, vraiment.….et les fonds de concours, j'ai largement expliqué, c'est simple à mettre en
œuvre et quand on fait une route devant un collège, ça aussi c'est la solidarité
Monsieur Julien DUBOIS, Président : plus d'interventions ? oui, Hikmat CHAHINE.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : j'ai pris des notes pour une fois. J'ai entendu des choses,
mais j'aimerais bien clarifier certains points. Julien BAZUS, je t'apprécie mais il y a des choses que j'aimerais
bien clarifier.
J'aime bien parler de la voirie, maïs il faut également regarder combien la commune de SAINT-PAUL-LES-
DAX, participe au budget de la voirie. C'est bien de faire le généreux, c'est 3,37€ au km, je le précise, la ville
de SAINT-PAUL a transféré 95 kms à l'Agglomération. Elle paye 325 000€ de fonds d'investissement sur la
section d'investissement de la voirie. Quand je le compare avec la ville de DAX qui a transféré 101 kms et
elle verse 1230 000 €. La différence est assez importante et c'est pour ça, Monsieur, qu'il n'y a pas
suffisamment d'investissement parce qu'à l'origine de cette compétence, il n'y avait pas assez de moyens
pour investir sur SAINT-PAUL. On peut raconter ce qu'on veut, la vérité elle est là. C'est que depuis le
départ, dans les comptes administratifs qui étaient mentionnés à l'époque à SAINT-PAUL, it y avait 320
000€, mais ces 320 000€ ne permettent même pas de faire une route par an. Vous savez combien coûtent
les routes ?
C'est parce que sur le 95 kms, vous regardez le montant que verse la ville de SAINT-PAUL, c'est à dire
321 156€ dans la section investissement. C'est juste pour vous dire, c'est que là, aujourd'hui, il y a un
problème, personne n'a voulu le regarder, parce que ça fait mal. Si demain, je ramène le prix du kilométrage
de SAINT-PAUL, même pas à la hauteur du kilométrage de DAX qui était à 12€ même si je le mets à 7€ ou à
6€ parce qu'on va dire, il y a plus de voies qui ne sont pas de pistes avec trottoirs. On peut comprendre
mais cela étant dit, le problème est là.
35 Deuxième point qui est aussi grave pour nous fje vous ai écouté, je vais terminer et après ce sera votre tour,
ne vous inquiétez pas). Donc deuxième point qui était assez important, au moment du transfert de cette
voirie, il faut que le contribuable sache, en 2006, il y avait 325 kms. Nous sommes aujourd'hui à 550 kms.
Les 550 kms, ils ont été développés dans toutes les communes, essentiellement les communes rurales, qui
ont augmenté leur population. Mais on paye toujours sur la base de 325 kms. Et vous pouvez me raconter
ce que vous voulez, c'est qu'aujourd'hui si on veut aller regarder, on va être surpris. On peut raconter ce
qu'on veut mais à un moment donné, c'est la vérité, la réalité des choses.
En ce qui concerne les fonds de concours, c'est vrai, la ville de SAINT-PAUL a demandé qu'elle augmente sa
participation : 150 000€ la 1** année ; 200 000€ ; 250 000 € au total, ça fait 600 OO0E sur 3 ans.
Mais c'était 1 fois sur 3 ans et c'était orienté pour la ville de SAINT-PAUL. Ce n'était pas des solutions
supplémentaires, ce n'est pas pour remplacer d'autres budgets, c'était en plus par rapport à ce qui était
alloué. Donc? c'est-à-dire, ce qu'on va investir à SAINT-PAUL ne va pas permettre de soulager d'autres
communes, parce que c'était comme ça et c'était juste. Ça ne gênait pas sur le principe, mais c'est juste
pour dire, c'est que les 600 000 € qui étaient orientés, c'était pour des travaux complémentaires pour la ville
de SAINT-PAUL. C'est pour clarifier le point pour tout le monde et je peux entendre tout ce que vous voulez
mais ça, c'est la vérité. Vous pouvez débattre autant qu'on veut mais ce sont les règles, c'est factuel, c'est
objectif.
Pour revenir sur le truc d'aménagement, c'est normal quand on prend juste le PPI qui a été présenté à
plusieurs reprises dans les commissions...Si je prends la totalité de programmes de couche de roulement
pour la ville de SAINT-PAUL, je regarde la totalité des investissements de section investissement qui a été
payé par SAINT-PAUL: il y a un déficit de 500 000€. Je le dis, c'est que rien que cette partie-là, vous
regardez, vous calculez 321 000 € multipliés par 6, vous regardez quel est le programme qui a été mis en
place actuellement sur le PPI couche de roulement (je ne parle pas des aménagements), vous regardez qu'il
y à un programme ambitieux qui va être réalisé parce qu'il a été validé. C'est pour dire en même temps,
c'est que la section d'investissement de SAINT-PAUL ne correspond pas. Ne correspond pas, parce que le
montant qui est en face ne correspond pas.
Personne ne veut revenir pour regarder que pour certaines communes rurales, il faut augmenter le nombre
de kms, donc il faut augmenter la cotisation si on veut le faire, où sur la partie de SAINT-PAUL, est ce que
3,37€ est toujours d'actualité sur le prix du kilométrage ? On ne va pas rester des heures sur le budget parce
qu'il n'y a pas que la voirie.
Le 2°" point qui a été soulevé tout d'abord par mon ami Thierry, non, c'est Philippe, qui a dit qu'il n'y a pas
d'ambition. Ce projet, je suis désolé, c'est le début d'un projet d'ambition puisque on a souhaîité qu'il soit un
budget équilibré. Surtout dans un cadre développement durable où on investit, pas loin de 1,6M€- 1,8M€
sur la partie environnement, sur la partie contre les inondations. Certes, ce n'est pas visible, mais ça permet
de protéger pas mal de choses. On investit plus 700 000€ sur la partie ordures ménagères avec plus de
conteneurs, plus de de tri, je pense qu'on fait quelque chose qui est assez intéressant. Sur le programme
social, on continue à soutenir le CIAS, on continue les logements. Avec les entreprises, on a mis plus de
300 000 € pour soutenir les entreprises, avec quelques actions pour qu'on essaie d'équilibrer. Mais surtout,
on commence à démarrer les pistes cyclables avec un budget de 570 000€. On continue à développer le
THD et on commence à initier l'étude de la salle spectacle.
Mais quand on veut faire de l'ambition, il manque toujours des investissements et des recettes... Et je le dis
ce soir, il manque encore 1,5 ME, je veux tout faire pour récupérer ces 1,5M£ pour qu'on puisse lancer notre
projet de territoire, sinon on va continuer à faire ce qu'on est en train de faire.
Je vous ai présenté qu'il y a 2,5M£€ de résultats d'épargne nette et n'oubliez pas sur les 2,5 ME, il y a 1,5M€
qui sont orientés obligatoirement vers le segment de déchetterie. C'est une taxe qui est spécifique pour ça
et le 1,3ME qui restent, ils vont aller obligatoirement vers la section GEMAPI.
36 Donc si on regarde, on n'a pas d'argent et tout le monde ici me réclame plus de dépenses, plus
d'organisation pour faire des choses, je comprends, mais à un moment donné, il faut qu'on paye, c'est pour
ça, je le répète, on va faire avec ce qu'on a, on ne peut pas vivre au-dessus de nos moyens.
Et le 3% point, qui est essentiel pour moi, c'est d'essayer de stabiliser la dette, on va frôler les 5OME, on essaie de maîtriser comme on peut mais sans augmenter les taxes, s'il vous plaît, pas de surenchère parce que pour le contribuable en face de moi qui a une retraite basique de 500 ou de 800€, si on augmente de 10€, peut-être qu'il ne pourra pas payer. Et c'est ça qui est assez important, en même temps on va distribuer, on va continuer à organiser, on va le faire. Et pas de surenchères sur la Voirie ! Après si je regarde sur les autres éléments qui était sur la CLECT, on l'a inclut parce que c'était une priorité pour nous au détriment d'autres. Je regrette que ce füt au détriment d'autres personnes, donc d'autres programmes. La ville de SAINT-PAUL, la ville de DAX, les communes rurales vont toutes essayer d'avoir un programme de PPI comme c'était prévu, qui a été présenté.
Les trucs d'aménagement, on va regarder en fonction de l'avancement des travaux d'un côté de l'autre et je
me réjouis qu'on raisonne d'une façon communautaire pour ceux qui sont en avance.
En commission de finances, on avait dit, on peut retarder d'un côté et moi, ça ne me gêne pas que TERCIS
retarde un petit peu son programme mais ça, c'est donc le programme du budget principal.
Maintenant, vous avez tous les éléments si vous avez donc d'autres questions je suis à votre disposition.
Tout ce qui a été marqué, c'est quelque chose qui est équilibré, tout ce qu'on a dit, sont des choses juste et
vrai. Moi, je n'ai plus envie de multiplier la dette, de l'augmenter, de la faire flamber aujourd'hui.
L'Agglomération fonctionne correctement. S'il n'y avait pas la dette, on paye 2,8M€ de capital de dette tous
les ans, sans parler des intérêts donc tous les ans sur le budget qu'on a, on sort 2,7ME€ et demain quand je
vais rajouter les AM€ comme je viens d'annoncer qui va augmenter notre dette, c'est qu'on va rembourser
un peu plus.
Je vous ai donné tous les éléments, je suis désolé pour ceux dont le budget ne correspond pas à leurs
attentes. Je suis désolé qu'il ne réponde pas à tout le monde, mais en tout cas c'est le budget qu'on peut
faire avec ce qu'on a, avec les moyens qu'on a.
En plus, je pense qu'on a essayé de satisfaire les ambitions de tout le monde. C'est ce que j'appelle un
budget durable, développement durable avec ün vrai pilier social, économique et environnemental.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Jean LAVIELLE
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : merci Hikmat pour ta présentation. Je voudrais
expliquer à tout l'auditoire qu'il ne faut pas croire que SAINT-PAUL ne donne que 325 000€ pour la voirie.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : je parle en investissement Jean, pas en fonctionnement !
Monsieur Jean LAVIELLE, conseiller communautaire : attends, attends, je n'ai pas terminé.
I ne faut quand même pas oublier qu'on met aussi 800 000€ qui sont fléchés en fonctionnement, mais je
crois qu'André HUMEAU l'a expliqué tout à l'heure, ce qu'on aurait voulu savoir, c'est comment ces
800 000€, étaient dépensés sur la commune de SAINT-PAUL ? Et c'est là que le bât blesse, c'est qu'on verse
1,2ME, vous l'avez compris, on ne verse pas que 300 000€, on verse 1,2ME€ et donc le souci, if est là.
Je ne voudrais pas, c'est une précision, que l'on croit qu'on ne verse que si peu pour la bande de roulement.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Donc pour répondre, je n'ai pas parlé aujourd'hui dans la
section voirie, de la section fonctionnement. Je le rappelle, la section fonctionnement est en déficit d'un
1,5ME par an. La ville de DAX, la ville de SAINT-PAUL participent pas mal, chacun à peu près aux alentours
de 800 000€, DAX aux alentours de 1,2ME Ii y a le nettoyage, il y a l'organisation...Lors d'une Commission,
Monsieur Laurent VICTORIN à présenté les services de fonctionnement, comment cela a été réparti, s'il faut,
on peut partager avec tout le monde. Il n'y a rien contre qui que ce soit, mais c'était juste pour dire, sur la
section de fonctionnement pour la ville de SAINT-PAUL je n'en ai pas parlé à personne.
Cependant sur la section d'investissement on regarde, on voit qu'il y a quelque chose qui manque.
37 Quand je regarde la ville de SAINT-PAÜL avec une section de fonctionnement qui est de 800 000€ et la ville
de DAX qui est de 1,1ME, c'est logique et il y a 5 km de différence entre les 2 et il y a 300 000€ donc de plus
ou de moins, on ne va pas rentrer dans les détails mais ça ne me choque pas.
Et quand j'ai 321 000€ de section d'investissement, et 1 230 OO0€ en section d'investissement dans la ville
de DAX où le kilomètre est d'un côté à 12€ de l'autre côté à 3,37€, là, il y a un problème. Je le dis, ce n'est
pas contre SAINT-PAUL, mais vous ne le faites pas exprès, vous n'étiez pas là, mais c'est parce que c'était
inscrit dans le compte administratif, si c'est inscrit dans le compte administratif, c'est peut-être la réalité des
choses.
La ville de DAX a fait ça parce que c'était inscrit dans le compte administratif, parce qu'ils sont arrivés en
2015 et je répète pour tout le monde, c'est que quand cette voirie a été transférée, quand je dis: il y a
321 000€ ou 1 200 000€ pour les uns et les autres, comme pour les communes rurales.
Cela a été étalé sur 15 ans. C'est la loi, c'est à dire ça a été sur 15 ans et si je regarde ce qui a été investi, les
dépenses réelles et par rapport à ce qui a été touché par l'Agglomération depuis 2014 jusqu'à 2026, on va
regarder, il n'y a pas loin de 19M€ que l'Agglomération Dacauoise a avancé, parce que c'est la différence
entre ce qui était prévu. Je peux partager avec vous ces données et ça permet d'expliquer ces points-là
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci. Serge POMAREZ.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire : Je vais parler de la commune de HEUGAS, de la
solidarité. La commune de HEUGAS doit réaliser un accès pour accéder à une épicerie. Cela libérerait un
terrain pour permettre la création d'une MAM dès cet été. L'agglo l'a prévu pour une somme de 30 000€.
J'étais content, formidable! Seulement, cet aménagement est prévu pour l'année prochaine ou plusieurs
années plus tard.
Je pensais naïîvement que la ville de DAX, par solidarité, pouvait justement les retirer de son enveloppe de
plus d'un 1ME€. J'ai parlé de la ville de DAX, mais il en en aurait peut-être eu d'autres, enfin pour la ville de
DAX, qu'on retire 30 000€ de 1 600 O0D€ pour permettre cet accès et permettra la création d'une MAM qui
ne va pas servir qu'aux parents de HEUGAS, qui va servir aux parents de beaucoup de communes aux
alentours d’Agglo Et le pensais naïvement que c'était possible, ça n'a pas été possible, c'est dommage.
C'est tout ce que je voulais ajouter.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci. Christian CARRÈRE
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président : concernant ce projet, Serge, oui, l'Agglo le fera, mais pas
en 2022, parce que tu sais très bien qu'un accès ne peut se faire que sur ce qui est transféré à l'Agglo.
Tu connais par cœur le fonctionnement et là, actuellement ce terrain, il est privé, donc il n'est pas normal où
logique que l'Agglo travaille sur les terrains privés.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire: || est privé ce terrain ? Je ne vais pas faire des
travaux sur un terrain privé
Monsieur Christian CARRÈRE, Vice-président: privé, privé de la commune, ça n'a pas été transféré à
l'Agglo ?
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire : alors ça, c'est fort !
Monsieur Christian CARRERE, Vice-président: tu connais parfaitement le fonctionnement puisque tu
étais Vice-Président à la voirie avant. Je pense qu'Hikmat l'a très bien expliqué avant concernant la voirie de
Saint-Paul et pour l'ensemble des communes, nous avons tous des frais d'entretien et nous savons tous très
bien combien.nous payons. Dans le cas de SAINT-PAUL, l'entretien coûte 800 000€, donc ça c'est très facile
et ça a été expliqué, vous avez eu des mails à chaque commission, Cela a été expliqué puisque on avait
donné un flyer pour toutes les communes avec tout ce qu'elles payent. C'est juste sur l'investissement,
l'investissement est très faible et ne correspond pas à la réalité de l'argent qu'il faudrait pour entretenir
correctement la voirie de SAINT-PAUL. Ça, on peut vous l'expliquer, mais c'est évident qu'avec 300 000€ par
an, on ne fait pas grand-chose. Dans une petite commune comme la mienne, on fait beaucoup de choses,
mais pas à SAINT-PAUL les voiries, les trottoirs, les aménagements ont un coût beaucoup plus important.
38 Monsieur Julien DUBOIS, Président : merci. Philippe LAFFITTE.
Monsieur Philippe LAFFITTE, Conseiller délégué: Monsieur le Président, personne n'ignore la situation
financière déplorable laissée par nos prédécesseurs. L'audit externe l'a largement confirmé, mais le passé
n'est plus. Une nouvelle gouvernance est en place et il nous faut avancer. Aujourd'hui le budget qui nous
est présenté est un budget réaliste, ambitieux et équilibré parce qu'il est en rapport avec les attentes de nos
administrés en matière de voirie, de très haut débit, de collecte d'ordures ménagères.
Et je suis ravi de voir apparaître une nouvelle politique très attendue par la population, celle des liaisons
douces. Deux ans de crise nous ont montré l'intérêt grandissant en matière de cheminement et d'écologie. Il nous faut avancer et très vite, je pense qu'il n'a pas été facile d'équilibrer un tel budget avec une marge de manœuvre aussi restreinte et, malheureusement, des arbitrages ont dû être pris, nous en avons parlé précédemment.
Pour terminer, je constate que la volonté de l'Agglomération est d'accompagner toujours les aides directes
aux entreprises, véritable soutien au développement économique et à l'emploi.
Voilà pourquoi, Monsieur le Président, je donnerai un avis favorable à ce budget.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Merci. D'autres interventions ?
I n'y en a plus, donc écoutez, oui, pour conclure, avant de passer au vote, puisque là aussi les débats ont
été riches, c'est très bien, et beaucoup d'éléments ont été fournis.
Effectivement, il faut rappeler que ce budget a été compliqué à bâtir. D'une part, avec des événements et
des charges que nous allons avoir à gérer et qu'il faut prévoir avec le contexte international qui, bien
évidemment va entraîner des répercussions sur le coût des matières premières que nous allons devoir
intégrer à ce budget.
Hausse des coûts aussi en termes de charges de personnel, puisqu'on l'a dit, une revalorisation du point
d'indice sera certainement à assumer aussi. On ne la connaît pas, mais elle sera à intégrer lors de cet
exercice budgétaire.
Très certainement l'explosion du coût de la compétence du traitement des déchets. Puisque le SITCOM
nous a annoncé les différentes augmentations qu'il va appliquer, 9%, 9% et 6,5% dans les années à venir.
Donc on va devoir acquitter des sommes de 1,6M€ supplémentaires. Et puis on a eu ces problèmes, aussi
pour trouver des recettes supplémentaires. On a parlé de cette CLECT, abondamment, qui aurait permis
d'augmenter la contribution des communes alors qu'encore une fois, 12 communes sur 20 y étaient
favorables mais une minorité a pu bloquer ce système qui aurait donné des marges de manœuvre
différentes et l'esprit communautaire dont on parle, il aurait pu s'illustrer là. Alors même, je le rappelle que
toutes les hypothèses ont été mises sur la table en termes de sommes à mettre différemment afin que tout
le monde s'y retrouve. Les blocages ont été effectués et donc la difficulté d'équilibrer ce budget reste
entière alors que comme on l'a dit, il faut continuer à mener les politiques et les missions que doit
accomplir cette collectivité. Donc on a fait des arbitrages, on en a parlé lors des AP/CP.
Et il faut aussi prendre des décisions qui ne sont pas populaires. Mais de ce point de vue-là, il est utile que
personne ne tombe dans la démagogie, notamment, on va devoir proposer une augmentation de TEOM
dans une décision et dans une délibération à venir de 11,42 à 12,32% parce que je le disais, les charges liées
à cette compétence vont aller en augmentant. Et je remercie le Maire de SAINT-PAUL-LES-DAX de m'avoir
cité lors de mes interventions au Conseil Départemental, reprenons d'ailleurs les propos des représentants
du parti socialiste de cette collectivité parce que ça va permettre à nouveau d'expliquer ma position.
il y a des différences entre collectivités, comme le département des Landes qui vont voir leurs recettes
fiscales augmenter de 35M€ durant l'année, parce que c'est un choix de l'exécutif et il a eu une majorité
pour le faire. La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, par l'évolution des bases, va voir ses recettes
fiscales augmenter, en rapport à ces 35M€ de 650 000€. L'endettement du département des Landes est de
1,7 année, le nôtre a dépassé les 10, donc, bien évidemment, les collectivités sont dans des situations
différentes et bien évidemment, quand on siège dans l'une ou l'autre, l'analyse doit se porter sur les
39 comptes qu'on nous confie et donc il y a des décisions différentes qui peuvent être prises au Conseil
Départemental des Landes et ici dans cette Agglomération.
Et effectivement, si certaines communes comme SAINT-PAUL-LES-DAX ont décidé de baisser la fiscalité
chez eux, c'est tout à fait leur droit, bien évidemment, mais je regrette du coup qu'on nous ait dit, quand on
voulait augmenter les contributions liées la voirie que la commune ne pouvait pas se le permettre parce que
financièrement elle ne pouvait pas.
On voit là les limites de l'exercice, donc il faut trouver des solutions et ce n'est pas de gaieté de cœur qu'on
va proposer ces augmentations de taxes qui, je le rappelle, c'est comme la taxe GEMAPI, dont on à pu parler
il y a un an, ce sont des taxes affectées, c'est à dire que la taxe GEMAPI ne sert qu'à gérer le risque
d'inondation et la gestion des milieux aquatiques et la taxe ordures ménagères, elle ne sert qu'à payer les
frais liés à la gestion des ordures ménagères, à leur collecte et leur traitement.
Ce n'est donc pas pour se faire plaisir, mais c'est pour pouvoir continuer à bien exercer ces missions.
Alors donc voilà, difficile à bâtir avec des choix à faire, des arbitrages budgétaires. Ce n'est jamais évident
parce que ce n'est jamais populaire et c'est toujours compliqué, mais je pense que quand on est en
responsabilité, on se doit de prendre cette décision là et malgré tout ce budget va apporter des
satisfactions et des avancées pour nos administrés sur des sujets concrets et de ce point de vue-là, j'espère
que nous allons arriver à inspirer Philippe DELMON qui, pour l'instant, ne l'est pas avec ce budget, parce
qu'on va avancer sur des sujets cruciaux pour nos administrés.
Sur les déchets, tout d'abord, on a dit qu'il fallait trouver les moyens parce que on doit améliorer le service
rendu de ce point de vue-là, malgré les augmentations que le SITCOM va nous imposer.
H y aura donc 8 nouveaux points tris cette année, 69 containers semi-enterrés afin de pouvoir déjà
permettre des meilleurs choix en termes de développement durable et permettre aussi à nos concitoyens
d'avoir un environnement plus agréable.
2è"e avancée très importante que décrivait Jean SOUBLIN, (je sais pourquoi puisque c'est lui qui gère ce
dossier}, c'est l'accélération du déploiement de la fibre. Cela c'est une demande que nous avons
régulièrement par nos administrés. Dès cette année, de nouvelles habitations dans les zones rurales vont
être équipées (si, bien évidemment, ce que je souhaite, le programme qui nous est annoncé et celui que
nous avons demandé est suivi), à ANGOUMÉ, à BENESSE, à MERM, à OFYRELUY, à RIVIERE, à SAINT-
PANDELON, à TERCIS... De nouvelles habitations vont être connectées et d'ici 2023, 2024 nous atteindrons,
avec les dernières négociations qui sont en cours, notre objectif de 100% de la population de
l'agglomération du Grand DAX raccordée au Très Haut Débit. Ça, ça peut inspirer. Ce sont des éléments
concrets qui vont changer le quotidien de nos administrés.
3è"e grande avancée, on en a beaucoup parlé, je le redis quand même, la voirie passe d'un budget moyen
de 3M£/an en investissement à 4,2M£/an qui vont permettre de refaire plus d'une trentaine d’axes,
d'espaces publics, une augmentation de 40% qui va permettre de répondre aux besoins de toutes les
communes parce qu'on a validé des PPI ensemble sur les couches de roulement, c'est l'essentiel de la
compétence. Et puis après, effectivement, il a fallu trouver des clés de répartition, que Christian CARRÈRE a
fort bien décrites, et qui vont permettre quoi ? Pas de dire: dans une commune, il faut y aller et dans
d'autres pas, c'est de voir ce qui a déjà été mis sur la table pour certaines communes, faire un rattrapage et
pouvoir tous ensemble, évaluer ce qui va être fait. Mais c'est vrai que de ce point de vue-là, je pense qu'on a
raté, c'est le cas de le dire, un tournant historique qui nous aurait permis de mieux accomplir cette
compétence.
4% avancée très importante, on en a parlé aussi : les pistes cyclables. Effectivement, le dossier était en
attente parce qu'il fallait voir comment on avançait sur le reste, pour trouver les moyens de dégager les
investissements suffisants. Moi je suis très attaché, je crois qu'on est plusieurs ici, à ce qu'on ait de vraies
pistes cyclables, qu'on en arrête avec ces tronçons où on met de la peinture pour se faire plaisir et dire
qu'on à avancé sur ce sujet, il faut de vraies pistes cyclables sécurisées dans tous les endroits qui permettent
de profiter de tous les coins de notre Agglomération, on a un schéma cycle qui a été validé par tout le
monde et fait en collaboration bien évidemment avec la commission ad hoc. 1! faut qu'on commence. Les
études vont pouvoir débuter, les premiers travaux aussi avec plus de 10 kms de pistes qui seront réalisés
40 afin que tout le monde puisse en profiter, qu'on puisse se raccorder aussi avec d'autres territoires qui sont
déjà équipés.
La lutte contre les inondations moins visible, mais cruciale pour notre territoire avec, on va le voir plus tard,
des études qui vont permettre à beaucoup d'habitants qui sont en zone inondable, de bénéficier
d'accompagnement pour leurs habitations.
Et, oui, l'étude sur la création d'une salle de spectacle polyvalente qui a débuté. Et moi, je préfère ne pas me
précipiter, cher Philippe, parce qu'on a vu que sur des investissements structurants d'une telle ampleur
quand on veut aller trop vite, on loupe quelques étapes, il y a des incompréhensions sur comment on va les
financer, les faire fonctionner. il y a des loupés aussi sur l'équipement lui-même et je pense que cet
équipement structurant de notre agglomération mérite qu'on prenne le temps d'étudier sa taille, sa jauge,
sa modularité, les usages qu'on va pouvoir y mettre dedans, ce qui se fait ailleurs afin de pouvoir être aussi
complémentaire et son emplacement qu'on puisse tous en discuter de manière transparente.
Et je reviens bien évidemment aussi sur toutes les politiques qui vont continuer: le 1M€ en faveur de
l'habitat dont on à amplement parlé tout à l'heure, l'aide aux entreprises et le fonctionnement d'AQUAE que
nous devrons aussi financer afin que tout le monde puisse bénéficier de cet équipement.
Des projets très concrets, on n'est pas sur des théories hors sol, ce sont des politiques et des
investissements qui vont permettre de répondre aux besoins de nos concitoyens, à ce qu'ils attendent pour
leur territoire, en fonction des compétences qui sont les nôtres, et on est vraiment dans la phase concrète
de la mise en place du projet de territoire qu'encore une fois, nous avons acté tous ensemble. Voilà, je
pense que les débats ont été riches, donc on va pouvoir passer au vote dès qu'Hikmat nous aura donné les
attendus.
Monsieur Hickmat CHAHINE :
Il est proposé au Conseil, DE VOTER par chapitre, tant en fonctionnement qu'en investissement, les
budgets primitifs 2022, D'ADOPTER les Budgets Primitifs 2022 du Budget Principal et des budgets annexes,
arrêtés en recettes et en dépenses
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote budget par budget
Budget principal :
Voté à la majorité
Pour : 45
Abstentions : 12
Se sont abstenus : Mesdames Isabelle RABAUD FAVEREAU, Axelle VERDIERE BARGAOUI, Corinne LAPORTE, Gloria
DORVAL et Messieurs Philippe DELMON, Jean-Marie ABADIE, Alain BERGERAS, Yves LOUME, Pierre STETIN, Pascal
VILATON, Serge POMAREZ, Henri BEDAT
Le budget annexe pépinière d'entreprises :
Voté à l'unanimité
Le budget annexe hôtel d'entreprises
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE du village d'entreprises 2
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Narrosse
Voté à l'unanimité
Le Budget annexe ZAËE de Narrosse 2
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Saint-Vincent-de-Paul
41 Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Bénesse-lès-DAX
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAE de Téthieu
Voté à l'unanimité
Le budget annexe ZAC de la Gare
Voté à l'unanimité
Le budget annexe transports de personnes
Voté à l'unanimité
Le budget annexe centre aquatique communautaire
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eau potable
Voté à l'unanimité
Le budget annexe assainissement
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eaux pluviales
Voté à l'unanimité
Le budget annexe eau potable Narrosse
Voté à l'unanimité
Le budget annexe assainissement Narrosse.
Voté à l'unanimité
OBJET : FINANCES : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE - EXERCICE 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président, expose que le produit total prévisionnel 2022 au titre de la
fiscalité directe locale est de 20 377 614 euros. Le Conseil communautaire doit se prononcer sur le taux
d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales suivantes : cotisation foncière des entreprises,
foncier bâti et foncier non bâti. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences
principales, le conseil communautaire n'a désormais plus à fixer de taux pour cette imposition. Dans le cadre
de la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales, 80% des foyers les plus modestes ont
bénéficié depuis 2018 d'exonération partielle ou totale de leur imposition. En 2020, ils en ont été
complètement exonérés. Les 20% de foyers restants bénéficient d'un allègement de 30% en 2021, de 65%
en 2022 puis de 100% en 2023. En compensation de la perte des recettes de taxe d'habitation sur les
résidences principales, l'agglomération du Grand DAX perçoit désormais en compensation une part de
recettes de la TVA nationale. Seule subsiste la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le taux de
cette dernière reste figé jusqu'en 2022 inclus et ne pourra être modifié qu'à partir de l’année 2023.
La communauté d'agglomération a par ailleurs la facuité de reporter, sur les trois années suivantes, ses
droits à augmentation du taux de Cotisation Foncière des Entreprises non retenus au titre d'une année.
Il'est ainsi possible de capitaliser un potentiel de taux non utilisé.
La décision de mettre en réserve une possibilité d'augmentation de taux de CFE doit être soumise à
délibération.
L'état de notification des bases prévisionnelles de fiscalité de 2022 indique une réserve de taux capitalisée
de 0 (0 mis en réserve en 2019, 2020 et 2021). En 2022, le taux mis en réserve possible est à O.
Est-ce que vous avez des questions ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Henri BEDAT.
42 Monsieur Henri BEDAT, conseiller communautaire : rassurez-vous M. CHAHINE, je vais voter cette
proposition.
Je voulais juste rétablir une vérité par rapport à ce qu'a dit le Président, le Département n'a pas de recettes
fiscales. le répète, le Département n'a pas de recettes fiscales. Les recettes dont parle le Président, ce sont
les recettes des droits de mutation, la taxe qui est liée aux ventes immobilières. Rappelez-vous, dans vos
communes vous touchez maintenant la taxe foncière. Voilà, alors peut être qu'on joue sur les mots mais en
tout cas ce n'est pas une recette fiscale.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: Alors heureusement que le Département a des recettes fiscales, il aurait quelques soucis autrement. I! y a 35M€ de plus qui vont rentrer dans la caisse et ce que je vous propose, c'est de ne pas refaire le débat qui a eu lieu au sein du Conseil Départemental, ce soir. Je répondais juste à ce que disait Julien BAZUS à ce sujet, après, si vous voulez, on peut, mais pas sûr qu'on finisse. On en reste là alors ? Bien !
D'autres questions sur ce sujet ? Non.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
1 est proposé au Conseil, DE RECONDUIRE les taux adoptés en 2021 et de VOTER les taux suivants applicables à compter de l’année 2022 :
Taux 2021 Taux 2022
Cotisation Foncière des Entreprises 28,67% 28,61%
Foncier bâti 2,00% 2,00%
Foncier non bâti 2,39% 2,39%
DE DÉCIDER de ne pas utiliser de réserve de taux pour l'année 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : il faudrait un micro pour M. DELMON
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire: est-ce qu'il y a un plafond, un maxi pour ces
cotisations foncière ou foncier bâti ou autre foncier non bâti ? Par exemple sur la taxe aménagement pour
les communes, on ne doit pas dépasser 5%, je crois, est-ce qu'il y a un plafond qui est prévu, qui est légal
ou autre ? je ne sais pas ?
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: pas à ma connaissance. On essaie de s'adapter par rapport
aux autres communes.
Monsieur Julien DUBOIS, Président: il y a un plafond, mais qui plus élevé. Un plafond, mais qui est
beaucoup plus haut.
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire : Ah d'accord, très bien.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : vous souhaitez qu'on l'atteigne ?
Monsieur Philippe DELMON, conseiller communautaire : Non ! mais c'était une question
Monsieur Julien DUBOIS, Président : mais c'était une très bonne question parce que je ne connaissais pas
ce plafond. Plus de questions.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote,
Voté à l'unanimité
Départ de Mme Christine BEYRIS
43 OBJET: FINANCES - TAXE POUR LA GESTION DE MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS -— FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2022
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: depuis le 1er janvier 2018 le Grand Dax est compétent en
matière de Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI), ce qui
comprend, selon l'article L211-7 du code de l'environnement, l'aménagement de bassins ou fractions de
bassins hydrographiques, l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris
leurs accès, et la défense contre les inondations. La loi a prévu la création d'une taxe additionnelle dite «
taxe GEMAPI » pour financer cette nouvelle compétence. La délibération du 19 septembre 2018 a institué
cette taxe à compter du 1er janvier 2019 mais sans fixer de montant. La taxe est dédiée au financement
exclusif de la compétence GEMAPI. Le montant maximal susceptible d'être appelé ne peut excéder 40 euros
par habitant, soit pour l'agglomération qui compte 61 749 habitants (population DGF 2021) une enveloppe
maximale de 2 469 960 euros. Le Programme d'Action de Prévention des inondations (PAPI) est évalué à
11,3 ME HT, et la communauté d'agglomération s'est engagée à le réaliser sur la période 2020-2026 par
délibération en date du 6 novembre 2019.
Le besoin annuel moyen de financement nécessaire pour financer cet engagement est estimé à 1,5 ME.
Il a été décidé de recourir à la taxe GEMAPI pour financer l'intégralité de cette compétence.
La législation impose de délibérer chaque année sur le montant nécessaire à l'exercice de cette compétence.
À partir du montant adopté, les services de la Direction des Finances publiques calculeront les taux
additionnels de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées (taxe foncière sur les propriétés
bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et Cotisation foncière des entreprises).
Le produit sera réparti proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procuré l'année
précédente à la communauté d'agglomération.
Est-ce-que vous avez des questions ? Oui, c'est toujours la même question Thierry !
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : mais comme d'habitude, la GEMAPI, les
digues. Je voterai donc contre, il est tard, je ne vais pas tout vous réexpliquer
H est proposé au Conseil, DE DECIDER d'arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations à 1 500 000 euros pour l'année 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour: 51
Contre : 1
Abstentions : 5
A voté contre : Monsieur Thierry BOURDILLAS
Se sont abstenus : Mesdames Axelle VERDIERE BARGAOUI, Sylvie PEDUCASSE, Isabelle RABAUD FAVEREAU et messieurs Pierre STETIN et Yves LOUME
OBJET: FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)
POUR L'ANNEE 2022
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est
un impôt local institué par la collectivité qui assure la collecte (loi du 12 juillet 1999) en contribuant au
financement du service d'élimination des déchets. Elle est calculée en fonction de la valeur locative du
foncier bâti, Le taux est déterminé par la collectivité.
On doit fixer le taux de la TEOM chaque année, donc le taux était de 11,42%, il faut savoir que cette taxe est
fléchée directement sur les ordures ménagères. A l'Agglomération du Grand-Dax, on a la partie collecte et
la partie traitement est confié au SITCOM.
Il faut savoir que le SITCOM, vu les charges, a fait le choix de valoriser les déchets en les brûlant et en
produisant de l'électricité. Certains syndicats ont fait le choix d'enfouir les déchets, et certains ont vu
44 augmenter le fonctionnement et les investissements. Le SITCOM a une augmentation de 3,5% pour cette
année, mais il faut savoir que dans les années futures, on aura une augmentation de 9% en 2023, 9% en
2024 et 6,5% en 2025. Certains syndicats ont choisi d'enfouir les déchets, et c'est à peu près 23%
d'augmentation.
Compte tenu cette augmentation, il va falloir qu'on trouve des solutions par rapport à cette taxe TEOM qui
doit être équilibrée, étant donné qu'elle est fléchée, mais il faut savoir qu'on va quand même investir sur l'Agglomération du Grand Dax. On va rénover et reconstruire la déchèterie de Narrosse qui est obsolète. Un point positif aussi, c'est qu'on s'est aperçu qu'il y a un changement, c'est à dire que les personnes trient de plus en plus. Depuis février, on a changé le mode de coliecte au niveau des tris et on s'aperçoit que les personnes trient un peu plus, mettent plus de déchets dans les tris et on s'aperçoit que le poids des ordures ménagères diminue, donc on va plutôt investir dans des points tris, on va en rajouter un peu partout. On va profiter du financement de CITEO qui va nous aider à développer des points tris et par l'occasion, on va aussi changer le mode de collecte des ordures ménagères, c'est à dire qu'on va mettre des containers semi-enterrés où enterrés dans certaines communes pour optimiser notre collecte au niveau des ordures ménagères. On va diminuer la consommation du gasoil, en diminuant le nombre de passages, on va aussi sécuriser au niveau des agents. Jusqu'à présent, ils faisaient des marches- arrière dans des impasses et il n'y aura plus cette problématique. Cela représente un investissement de 6,5M€, mais sur 10 ans on va quand même, avec ces investissements, faire des économies de carburant et de personnel de 650 000€. H va être proposé d'augmenter cette TEOM, de passer de à 12,32%. Est-ce qu'il y a des questions par rapport à l'augmentation de TEOM ?
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président: je partage le sentiment qu'une politique fiscale, un résultat
financier sont le fruit d'une gestion et d'une vision politique, nous sommes d'accord.
Juste par rapport à la TEOM, je vais redire ce que j'ai dit en en bureau et puis en Conseil des Maires. Il y a
plusieurs éléments là-dedans qui, à notre sens, sont inadmissibles, ce qui est inadmissible, c'est de se
retrouver sous un rouleau compresseur qui va faire que les coûts vont augmenter et de mettre des
collectivités sous pression, sans possibilités aucunes de corriger le tir.
Ce qui est inadmissible aussi, c'est que nous avons aujourd'hui une taxe qui est relativement élevée pour
notre territoire et un service qui a reculé.
Je crois que c'est un sentiment qui est très largement partagé ici et donc comme nous l'avons dit l'autre
soir, OK pour voter une augmentation de la TEOM mais il faut que les services suivent.
On en parlait notamment sur le déploiement des points tris qui doit être extrêmement significatif
notamment sur notre commune et la disparition des colonnes en bois, se traduisant par l'enfouissement,
sinon on ne suivra pas là, mais comme la validation du plan est dans 15 jours, nous sommes favorables à ce
stade.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: Oui, tout à fait, il est prévu d'enfouir ce qui est une
amélioration au niveau de la collecte des ordures ménagères, c'est à dire qu'il y aura plus de semi-enterrés,
des containers enterrés. C'est une demande des personnes. Les aériens qui ont été installés vont être
changés. On va essayer d'optimiser ces collectes. C'est vrai qu'on va favoriser le tri. C'est vrai que la gestion
de déchets va devenir de plus en plus chère donc il va falloir rationaliser, essayer de trouver des solutions
pour que l'augmentation ne soit pas trop importante. Voilà, donc c'est vrai qu'il va y avoir des gros
investissements, ça va se voir. On va d'abord prioriser les endroits où il va avoir une retombée significative
au niveau du fonctionnement donc des travaux importants au niveau de l'Agglomération du Grand Dax.
Il faut savoir aussi que si on regarde nos voisins, certaines collectivités sont en 13%, et 14%. Et on avait
calculé qu'il faudrait à peu près 15,5%, mais je pense qu'avec les économies que nous allons faire sur le
fonctionnement, nous arriverons à quelque chose de correct.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président :
Juste pour compléter, il ne faut pas oublier qu'il faut mettre aux normes la nouvelle déchetterie de
NARROSSE, c'est 3ME d'investissement et cela va servir à tout le monde parce que c'est important.
28% point, c'est 70 conteneurs enterrés qui vont être installés en 2022. Les points tri vont augmenter, entre
8 à 10 points tri supplémentaires mais pour moi, le seul moyen c'est de sensibiliser la population à réduire, à
45 recycler, à réutiliser les déchets, c'est le seul moyen de diminuer le tonnage, le seul moyen de diminuer le
coût du traitement. Parce que je rappelle le coût de traitement pèse à peu près 60% sur la taxe et pour le
coût de traitement, il y a des normes qui augmentent et qu'ils répercutent.
H n'y a pas de secret, si on veut protéger la nature, il faut qu'on paye un petit peu.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : d'autres questions ?
Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente: une petite question oui, sur ce qui vient d'être mis en
place, et notamment un tri différent des ordures ménagères. Est-ce qu'on voit au niveau des
comportements des gens, une évolution ? Et du coup, est-ce-que les ordures ménagères diminuent en poids où en quantité ?
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : alors on s'aperçoit qu'on a une baisse de la quantité, les
gens mettent plus de choses dans les points tri par exemple les pots de yaourt, certains plastiques, on
s'aperçoit qu'il y a une grosse quantité aux points-tri. Ce qu'on va essayer de faire, c'est de rapprocher les
points-tri, des ordures ménagères, c'est à dire que les gens iront trier et mettrons les ordures ménagères
dans les containers semi-enterrés. Donc on s'aperçoit que quand on respecte les consignes de tri, ce sont
des habitudes à changer, il y en a pour un petit moment, mais on s'aperçoit qu'il y a une diminution des ordures ménagères, c'est significatif.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Pierre STETIN.
Monsieur Pierre STETIN, conseiller communautaire : Donc juste une question, vous disiez Monsieur
CHAHINE que le seul moyen de faire baisser ce taux, ça serait de trier davantage, et à côté de ça, Monsieur
DARRIGADE dit que justement, on trie davantage maintenant, pourtant, on continue à augmenter. Alors
comment on sensibilise le citoyen puisqu'il va trier davantage, mais il va payer aussi davantage. C'est un peu
compliqué à expliquer.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: Alors pardon, je vais répondre, c'est parce que le coût a
augmenté, il va augmenter, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, 9% l'année prochaine, 9% l'année d'après
et 6,5% en 2025. Le coût de traitement parce que l'usine de traitement a subi des taxes et c'est pour ça, il
faut qu'on arrive à les accompagner. D'accord ?
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président: Alors c'est vrai que c'est incompréhensible, on se dit, on
trie et ça devrait diminuer. Mais il faut savoir que si on ne trie pas et si on met tout dans les ordinaires, là ce
ne sera un taux à 12,32%, ce sera impossible à gérer. Dans certains endroits, ils ne trient pas, ils ont fait le
choix d'enfouir les ordures ménagères. Mais ils s'aperçoivent que maintenant il faut investir pour changer le
mode de traitement de ces déchets, parce que ça augmente. La taxe a augmenté très sensiblement donc ils
sont obligés de trier, et surtout de réduire les déchets, je pense que c'est la solution. Je pense que dans
l'avenir on va traiter les bio déchets. Donc on aura beaucoup moins d'ordures ménagères. Le but, c'est de
diminuer et que le coût de ces collectes, de ce traitement soit le plus minime possible pour essayer de ne
pas augmenter la TEOM.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : d'autres questions ?
ll est proposé au Conseil, DE FIXER le taux de TEOM à 12,32% pour l'année 2022.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
46 OBJET : FINANCES - Versement d'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'OFFICE INTERCOMMUNAL
DE TOURISME ET THERMALISME — EXERCICE 2022.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : le contexte de crise sanitaire impacte les recettes de l'Office
Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, notamment en ce qui concerne la perception de la taxe de
séjour. Ce risque de perte de recettes pèse encore sur la saison thermale 2022. La taxe de séjour étant reversée en totalité à l'OITT et assurant une large part de son financement, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 150 000€ maximum à destination de F'OÏTT pour l'exercice 2022, afin de lui permettre d'assurer son fonctionnement et la promotion du territoire en accompagnement de la reprise de l'activité thermale et touristique.
Cette subvention pourra être versée par acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire: effectivement, ça ne sera qu'une provision
parce que soit j'ai dormi, soit tout à l'heure dans la présentation du budget, ils avaient plus de recettes que
l'année dernière.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président: non, ce sont plus des recettes par rapport au BP qui a été
présenté l'année dernière. Théoriquement, ils avaient 1,5M£. L'année dernière, ils ont fait 900 000€ dans le
BP, parce qu'on compare de BP à BP, et cette année, ils vont faire 1,150ME, c'est pour ça. Ils ont augmenté
leurs recettes par rapport au BP, mais ils n'ont toujours pas atteint les 1,5ME€, ils ont réduit la voilure, ils ont
diminué les coûts, C'est pour ça que l'année dernière, au lieu de leur donner 450 000€, on leur a donné 90
000€.
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire :
Donc je confirme, j'ai dormi.
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : ou c'est moi qui n'ai pas été clair …
Monsieur Julien DUBOIS, Président: clairement, au-delà de ce qui est inscrit de BP à BP, ce sont des
comparaisons de budget. L'OITT voit ses recettes essentiellement constituées par la taxe de séjour,
évidemment quand il y a moins de monde qui vient, il y a moins de taxes de séjour.
Là, on est en phase de reprise, notamment de l'activité thermale qui constitue une grande partie des gens
qui viennent sur le territoire. Ceci dit, la reprise n'est pas totale, on n'est pas sur des taxes de séjour à 100%
qui permettent en temps habituel, de ne pas avoir de subvention d'équilibre pour l'OITT.
Et en plus, effet ciseau, comme on dit, on doit aussi procéder à des recrutements puisqu'on avait baissé la
voilure en termes de personnel pour accueillir les différents touristes et curistes au sein de l'OITT sur la
centrale de réservation parce qu'il n'y avait plus d'activité maintenant l'activité reprend, donc il faut qu’on
recrute à nouveau. C'est ce qui est prévu dans le budget de l'OITT cette fois, alors que les recettes ne sont
pas totalement revenues. D'où cette prévision de subvention d'équilibre à 150 000€, le but étant, si possible,
de ne pas avoir à la verser ou en tout cas, dans une moindre mesure. Pas d'autres questions. Alors on y va
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d'octroyer une subvention exceptionnelle de fonctionnement pour
l'exercice 2022 de 150 000€ maximum à l'Office Intercommunal de Tourisme et Thermalisme, étant précisé
que ce montant pourra être versé sous forme d'acomptes, sur demande de l'OITT, suivant ses besoins réels,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2022, à l'article 6748.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
47 POINT 4 : AMENAGEMENT, URBANISME ET EAU
OBJET : GEMAPI - PARTICIPATION AU DISPOSITIF MIRAPI - Mieux reconstruire après inondation
En l'absence de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, monsieur Julien DUBOIS, Président expose
que suite aux crues de l'hiver 2020/2021, le département des Landes a été choisi par l'Etat pour déployer sur
2 ans un dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), dans les
communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance en Catastrophe Naturelle. Ce dispositif, financé à 80% par
le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (fonds Barnier}, concerne les biens d'habitation
couverts par un contrat d'assurance et exposés au risque d'inondation, par débordement de cours d'eau,
ruissellement où remontée de nappe. Seront ainsi éligibles et financés par l'Etat, sur la base du volontariat
des propriétaires : les diagnostics de vulnérabilité avec préconisation de travaux visant à réduire la
vulnérabilité du bien, les travaux préconisés. L'animation de la démarche et la centralisation des commandes
en marché groupé a été confiée par l'Etat à l'institution Adour. Sur le territoire du Grand DAX, 10 communes
sont éligibles à cette expérimentation : Candresse, DAX, Narrosse, Rivière-Saas-et-Gourby, SAINT-PAUL-LES-
DAX, Saint-Vincent-de-Paul, Saugnac-et-Cambran, Tercis-les-Bains, Téthieu et Yzosse.
ll est proposé au Conseil, D'APPROUVER la participation financière de la communauté d'agglomération
du Grand DAX au dispositif MIRAPI à hauteur : de 10% du diagnostic si le Département participe. De 20%
du diagnostic si le Département ne participe pas. Le plafonnement de cette participation est fixé à 25 000€
répartis sur 2022 et 2023, D'INSCRIRE les crédits correspondants au Budget Principal 2022 - 65548
PREVEN, D'AUTORISER le Président à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : c'est par rapport aux catastrophes naturelles, il faut que la
commune ait fait une demande pour être éligible.
Monsieur Serge POMAREZ, conseiller communautaire : parce que moi j'ai eu 2 maisons touchées.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : Ah mais si tu n'as pas été en catastrophe naturelle !
Monsieur Thierry BOURDILLAS, conseiller communautaire : je me réjouis de cette prise de décision de
l'Agglo cependant je vais dire ce que j'avais pu dire à Mme la Préfète lors d'une réunion à TARTAS sur cette
présentation de MIRAP)I, j'attends toujours le 2%% volet: « Mieux démolir après les inondations », voilà je
tenais à le répéter.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : oui, au-delà du jeu de mots, c'est un sujet dont on reparlera parce
que là aussi, il y a des nécessités d'acquisition foncière pour lesquelles, pour l'instant, on ne peut pas
mobiliser de fonds. Mais c'est un vrai sujet sur lequel nous travaillons, et dont j'ai parlé encore récemment à
la Ministre de l'Environnement, puisqu'elle elle est venue sur DAX, parce que là, il faut bien évidemment
qu'on puisse être accompagné pour pouvoir indemniser les personnes qui ont des biens situés et qui sont
dans ces situations.
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : et ça va aussi permettre de débloquer les fonds Barnier.
Ça a permis d'avoir permis une grosse enveloppe et c'est vrai que ce sont toujours les mêmes personne qui
subissent les inondations, donc ça va permettre d'effectuer des travaux qui seront pris pratiquement à
100%.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : ça, c'est ce à quoi on travaille, on n'est pas encore sur ce dispositif.
Madame Sophie IRIGOYEN, conseillère communautaire : juste pour revenir sur les propos d'Hervé
DARRIGADE, nous, on a été commune en catastrophe naturelle et je vois qu'on n'est pas dans ce dispositif
donc il doit y avoir d'autres critères.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : c'est peut-être une erreur dans la délibération, dans la rédaction. On
va le vérifier et on corrigera ça au prochain Conseil si besoin. Alors ne posez pas la question pour chacune
de vos communes pour vous faire rajouter. |} faut que les critères soient respectés. De toutes façons, ce sont
48 surtout les critères d'éligibilité qui comptent au-delà de la rédaction de la délibération. Donc on va vérifier
ça. Plus de questions ?
Monsieur Pascal LAVIGNE, conseiller communautaire : même combat que Sophie, on a aussi été déclaré
catastrophe naturelle ! Ça dépend du motif, c'est ça !
Monsieur Julien DUBOIS, Président : il y a des inondations qui étaient sur des remontées de nappes où là
on n'a pas encore la certitude que ce soit éligible donc c'est ça qu'on va vérifier mais on va revenir vers
vous. Plus de questions ?
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET : AMENAGEMENT : VENTE PARCELLES CADASTREES SECTIONS A N° 915 et N°1104 SITUFES A
BENESSE-LES-DAX APPARTENANT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX
En l'absence de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, monsieur Julien DUBOIS, Président expose
que considérant le courrier de Monsieur Viennet, Président de la société Livinx, en date du 22 janvier 2022,
proposant un prix d'acquisition de 315 170 € pour les parcelles cadastrées section À n°915 et n°1104 d'une
contenance totale de 22512 m? à la communauté d'agglomération du Grand DAX, considérant que la
commune de Bénesse-lès-DAX porte, depuis le 7 février 2011, un projet d'aménagement de centre bourg.
Considérant que là communauté d'agglomération du Grand DAX a favorisé la réalisation de ce projet en
cédant à l'euro symbolique du foncier [ui appartenant afin de réaliser des programmes de logements
locatifs sociaux. Ces projets ont entraîné une division et une renumérotation de la parcelle À 806. À ce jour,
les parcelles cadastrées section À n°1104 d'une contenance 8 966 m? et n°915 d'une contenance de 13 546
m? appartiennent au Grand DAX. Considérant que les parcelles susmentionnées sont situées dans une
orientation d'aménagement et de programmation (OAP 2.1) figurant au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), en cohérence avec les objectifs du projet
d'aménagement de la commune. Considérant que l'opération d'aménagement à vocation d'habitat (une
trentaine de maisons,) portée par la société Livinx, devra être en accord avec les enjeux du PEUI-H et de
l'étude d'aménagement de bourg de Bénesse-lès-DAX.
Considérant le prix proposé par la société Livinx, qui apparaît cohérent au vu du marché foncier local, et aux
frais engagés (entretien, fiscalité) par la communauté d'agglomération du Grand DAX durant le portage de
ce foncier (depuis 2014). Ainsi, cette dernière consent la vente des parcelles cadastrées section À n°915 et
n°1104 d'une contenance globale de 22 512 m° au prix d'acquisition proposé par la société Livinx, soit
315 170 € TTC les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
IH est proposé au Conseil, D'APPROUVER la vente des parcelles cadastrées section À n°915 d'une
contenance de 13 546 m° et n° 1104 d’une contenance de 8 966 m’, situées à Bénesse-lès-DAX, appartenant
à la communauté d'agglomération du Grand DAX, à la société Livinx au prix de 315 170 € TIC, les frais
d'acte notarié étant à la charge de l'acquéreur. D'AUTORISER Monsieur le Président du Grand DAX à signer
tous documents et actes notariés nécessaires à la vente des parcelles susmentionnées. D'AUTORISER
Monsieur le Président du Grand DAX à donner procuration à tout clerc où collaborateur du cabinet notarial
pour signer les actes notariés afin de finaliser la vente.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à la majorité
Pour : 56
Abstention : 1
S'est abstenu : Madame Guylaine DUTOYA
49 OBJET: Aménagement et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat : déclaration de projet n°1 - BILAN DE LA CONCERTATION.
En l'absence de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, monsieur Julien DUBOIS, Président expose
que, par Arrêté de M. le Président en date du 7 octobre 2021, la procédure de Déclaration de projet n° 1
emportant mise en compatibilité du PLUI-H a été prescrite et la délibération du conseil communautaire en
date du 21 octobre 2021 a arrêté les modalités de concertation de la procédure de Déclaration de projet n°
1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H.
Aujourd'hui, les travaux d'élaboration du projet de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du PLUI-H arrivent à leur terme.
H s'agit, au cours de cette séance, de tirer le bilan de la concertation menée dans le cadre de la Déclaration
de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H qui sera ensuite soumise à enquête publique.
La délibération présente de façon détaillée et complète le bilan de la concertation.
Pour mémoire, le dossier de concertation relatif à la Déclaration de projet n° 1 emportant mise en
compatibilité du PLUI-H comprend : Arrêté de M. le Président n° ARR18-2021 en date du 7 octobre 2021
prescrivant la procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H ;
Délibération du 21 octobre 2021 du conseil communautaire arrêtant les modalités de concertation de la
procédure de Déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H
Projet de rapport de présentation relatif à l'intérêt général du projet
Projet de rapport de présentation relatif à la mise en compatibilité du PLUI-H
Diagnostic et évaluation environnementale,
Avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale
PV réunion examen conjoint avec la commune de Téthieu et les personnes publiques associées, qui a eu lieu
en date du 22 mars 2022.
BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE :
La concertation s'est déroulée du 21 octobre 2021 au 5 avril 2022.
Les registres comportent :
0 observation sur le registre de la mairie de Téthieu,
0 observation sur le registre du siège du Grand DAX.
La Communauté d'Agglomération ou les communes ont été destinataires d'observations sur le projet du
PEUI-H.
Le Grand DAX a ainsi enregistré O0 observation par voie de courrier où courriel.
Elles ont toute donné lieu à une réponse d'attente et de renvoi vers les documents à disposition et
actualisés sur le site internet ou dans les dossiers techniques à disposition du public dans les mairies et au
siège du Grand DAX.
Les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur ces observations par voie de courriel.
Des demandes ont été traitées également par téléphone, en complément des courriers où en réponse
directe, spontanée ou sur rendez-vous téléphoniques.
Les demandes ont été rejetées ou retenues selon les critères suivants notamment :
L'absence d'observations peut s'expliquer par: le caractère spécifique de celui-ci, son caractère d'intérêt
général en tant qu'équipement visant à répondre à une attente du territoire et de ses habitants, son faible
impact sur l'environnement et son caractère compatible avec la vocation forestière actuelle du site.
Considérant qu'il ressort du bilan de la concertation que les modalités de la concertation préalable prévues
dans la délibération du 21 octobre 2021 ont bien été respectées,
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER le bilan de la concertation présenté dans la présente
délibération, DE PRENDRE ACTE de la prochaine mise à l'enquête publique du dossier de Déclaration de
projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-H, la présente délibération sera affichée pendant un
mois dans les mairies des 20 communes ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
50 OBJET: Besoin d'un nouveau Forage F7s d'eau potable, pour pérenniser de façon quantitative et
qualitative, l'eau distribuée à partir DU champ captant de Saubagnacq
En l'absence de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, monsieur Julien DUBOIS, Président expose
que, considérant la modélisation de l'aquifère oligocène réalisée par le Conseil Départemental à l'horizon
2035, considérant le contexte général en France, touchant les ressources d'eau potable superficielles,
potentiellement exposées à des pollutions anthropiques : 1} a été créé un nouveau forage nommé F7s
venant:
1-pérenniser la qualité de la ressource distribuée à partir du champ captant de Saubagnaca ;
2-remplacer le forage F3s, abandonné pour des raisons structurelles, qui ont entrainé une perte de
productivité conséquente.
Considérant l'avis favorable rendu par le conseil d'exploitation unique des régies eau et assainissement en
date du 24 Février 2022 pour la saisine d'un hydrogéologue afin d'assurer l'instruction du dossier d'autorisation d'exploitation.
Il est proposé au Conseil, D'APPROUVER la saisine d'un hydrogéologue nécessaire à l'instruction du dossier
d'autorisation d'exploitation au titre du code la santé publique et du code de l'environnement pour
l'exploitation du ledit forage, aux volumes et débits suivants, à savoir :
a} volume de prélèvement de 525 600 m°/an ; (correspondant à un débit moyen à 60 m°/h)
b) débit maximal de 148 m°/h :
c}) débit journalier de 3550 m°/.
L'exploitation régulière de l'ouvrage se situera aux environs de 360 000m%/an. Les valeurs de 525 600 m°/an,
3550m°/j et 148m°/h sont demandées à titre de secours pour des situations exceptionnelles où il serait
nécessaire de pallier à une défaillance (panne pompe, problème sur ouvrage, travaux d'entretien),
concernant les forages suivants : F2s ou F5s, captant le réservoir Oligocène; P3s ou F6s, captant le réservoir
Plio-quaternaire-Miocène, DE PROCEDER à l'abandon du forage F3s (comblement) une fois l'autorisation
d'exploiter le nouveau forage F7s obtenue, DE DONNER POUVOIR au Président de l'agglomération Du
Grand-DAX, afin d'entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la constitution du
dossier technique relatif au prélèvement d'eau et à la mise en place des périmètres de protection,
l'autorisant ainsi à conduire à leur terme les procédures qui s'y rapportent.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
OBJET: EAU ET ASSAINISSEMENT : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (ANC) DE LA COMMUNE DE CANDRESSE
En l'absence de Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président, monsieur Julien DUBOIS, Président expose
que considérant que la commune de Candresse est membre de la communauté d'agglomération du Grand
DAX qui s'est vue dotée de la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées dans les conditions
prévues à l’article L2224-8 » du CGCT au Îer janvier 2020, considérant que, préalablement à la prise de
compétence par le Grand DAX, la commune de Candresse avait entamé une procédure de transfert de sa
compétence assainissement non collectif, jusqu'alors exercée par le SYDEC, au profit du Syndicat
Intercommunal des Eschourdes, que ladite procédure n'a pas été menée à son terme, considérant la
nécessité d'acter en ce sens le transfert de la compétence assainissement non collectif de la commune de
Candresse au profit du Syndicat Intercommunal des Eschourdes,
H est proposé au Conseil, D'APPROUVER le transfert de la compétence assainissement non collectif, pour
la commune de Candresse, au profit du Syndicat Intercommunal des Eschourdes, DE DIRE qu'il sera
procédé dans les meilleurs délais à la réalisation des formalités prévues par l'article L.5211-4-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
51 POINT 5 : ENVIRONNEMENT / DEVELOPPEMENT DURABLE
OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Fonds de concours pour la rénovation énergétique des
bâtiments communaux de : CANDRESSE, SIVU RPI BHSP, SAINT-PAUL-LES-DAX et TERCIS
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président expose que le Bilan Carbone® du territoire du Grand DAX
réalisé en 2018, a démontré l'importance de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine
bâti. C'est pourquoi, le Grand Dax souhaitant encourager les communes à rénover leur patrimoine bâti, a
mis en place un règlement pour les accompagner financièrement.
C'est dans ce cadre que la Communauté d'agglomération est sollicitée pour la réalisation de travaux de
rénovation énergétique sur les communes de Candresse, du SIVU RPI Bénesse-lès-DAX, Heugas, Saint-
Pandelon, Siest, de SAINT-PAUL-lès-DAX et de Tercis les Bains.
Imputation comptable : 2041412 et 2041582 programme 125 DURABLE
CANDRESSE : salle des sports
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des | Montant HT Part de FDC Grand
travaux règlement matériaux des Travaux. | financement DAX
Efficacité lumineuse | Efficacité lumineuse Eclairage > 90 lumens/W = 117 lumens/W 3 226,35 € Cmne 50% 1613,17 €
CAGD 50%
TOTAL 3 226,35 € 1613,17 €
SIVU RPI Bénesse-lès-DAX, Heugas, Saint-Pandelon, Siest : Ecole de Saint-Pandelon
Descriptif des Exigences du Caractéristiques des Montant HT | Part de FDC Grand DAX
travaux règlement matériaux des Travaux | financement
. Efficacité lumineuse! Efficacité lumineuse Cmne 50%
Éclairage > 90 lumens/W = 101 lumens/W 1412€ caGo 50% | CAGD : 706 €
Cmne 50% TOTAL 1412€ CAGD 50% CAGD : 706 €
SAINT-PAUL-LES-DAX : Ecole maternelle Jules Barrouïllet
Descriptif des Exigences du Caractéristiques: Montant HT des Part de FDC Grand
travaux règlement des matériaux Travaux financement DAX
Cmne 61.1% 40 000 €
Isolation toiture | Risoiant > 6 m°K/W | Riolnt = 6 m?K/W 102 720.94 € CAGD 38.94% (plafond) {plafond)
Cmne 46,35%
CAGD 2.77%
Etat 35.43%
TOTAL projet rénovation école mat et cantine 1 444 578.96 € Département 40 000 €
8.88%
FEDER 6.92%
CAF 2.42%
52 TERCIS LES BAINS : Presbytère
Descriptif des Exigences du | Caractéristiques des [Montant HT des Part de
travaux règlement matériaux Travaux financement FDC Grand DAX
Cmne 50%
CAGD 40% car
matériau non
biosourcé
Isolation murs |Rioiant > 3.7 M°K/W] Rioiant = 3.75mM°K/W 7 485 € CAGD : 2 994 €
Cmne 50%
CAGD 40% TOTAL 7485 € CAGD : 2 994 €
I est proposé au Conseil, D'ATTRIBUER un fonds de concours de :
- 1 613.17 euros à la commune de Candresse,
- 706 euros au comité syndical du SIVU RPI Bénesse-lès-DAX, Heugas, Saint-Pandelon, Siest,
- 40 000 euros à la commune de SAINT-PAUL-lès-DAX,
- 2 994 euros à la commune de Tercis les Bains.
D'APPROUVER les conventions d'attribution de fonds de concours des communes de Candresse, du SIVU
RPI Bénesse-lès-DAX, Heugas, Saint-Pandelon, Siest, de SAINT-PAUL-lès-DAX et de Tercis-les-Bains (ci-
annexées). D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions d'attribution des fonds de
concours de Candresse, du SIVU RPI Bénesse-lès-DAX, Heugas, Saint-Pandelon, Siest, de SAINT-PAUL-lès-
DAX et de Tercis-les Bains (ci-annexées).
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
POINT 6 : TRANSPORTS ET MOBILITES DOUCES
OBJET: ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS À LA COMMUNE DE NARROSSE POUR
L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE ROUTE DE SORT
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président expose que considérant la création par la commune de Narrosse
d'un aménagement cyclable de type voie verte situé route de Sort (RD 391) à Narrosse. Cet aménagement cyclable de 450 mètres linéaires fait bénéficier aux habitants d’une desserte locale à vélo. En effet, il permet de relier la maison des associations, le centre de loisirs, le stade, les récents lotissements à dominante sociale ainsi que l'école élémentaire et la mairie de Narrosse. Les aides « cycles » du Département des Landes ne pouvant être versées qu'aux EPCI, le Grand DAX a sollicité en 2021 le Conseil Départemental des Landes pour que les financements départementaux puissent soutenir ce projet. Lors de la Commission Permanente du 21 mai 2021, le Département des Landes, a accordé une aide de 11 868 € au Grand DAX pour ce dossier.
H convient maintenant de reverser intégralement cette aide à la commune de Narrosse, comme initialement
convenu. À cette fin une convention de versement de fonds de concours doit être établie. Imputation
comptable : 2041412 programme 125 DURABL
H est proposé au Conseil, DE REVERSER un fonds de concours de 11 868 euros du Conseil Départemental à
la commune de Narrosse, D'APPROUVER la convention d'attribution de fonds de concours de la commune
de Narrosse (ci-annexée), D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention d'attribution de fonds
de concours de Narrosse
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
53 OBJET: ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE
VERTE ROUTE DE TERCIS A DAX ET OEYRELUVY
Monsieur Julien BAZUS, Vice-président expose que considérant le projet de la Communauté
d'Agglomération du Grand DAX de la création d'un aménagement cyclable de type voie verte situé route de
Tercis (RD6), en partie à DAX et en partie à Oeyreluy. Cet aménagement cyclable d'1.2 km linéaire fera
bénéficier aux effectifs de la Base Ecole-6e RHC de DAX (325 personnes) ainsi qu'aux habitants du quartier
de Saubagnacq d'une circulation sécurisée des cyclistes sur cet axe, et permettra de rejoindre la partie nord
de la Route de Tercis déjà aménagée en bande cyclable et menant vers le centre de DAX. Cet aménagement
s'inscrit dans le cadre du futur schéma directeur des liaisons douces du Grand DAX.
Le projet de voie verte se situe pour partie sur des terrains appartenant au Ministère des Armées. Aussi, le
Grand DAX a sollicité l'autorisation d'établir cet aménagement cyclable en partie sur le terrain de la Base
Ecole-6e RHC de DAX propriété de l'Etat.
H en résulte qu'une convention de servitude doit être établie pour l'aménagement et le passage de la voie
verte sur les parcelles propriétés de l'Etat.
Cette convention ne donne droit à aucune indemnité entre les parties.
Ilest proposé au Conseil, D'APPROUVER la convention de servitude de passage pour l'aménagement d'une
voie verte Route de Tercis à DAX et Oeyreluy ci-jointe, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la
convention de servitude de passage pour l'aménagement d'une voie verte Route de Tercis à DAX et
Oeyreluy ci-jointe.
Monsieur Julien DUBOIS, Président, met au vote.
Voté à l'unanimité
La séance est levée à 21H25
La Secrétaire Le, Président
Guylaine DUTOYA Julien DUBOIS
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