Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 mars 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

qui s’est tenu à 10 H 30 au pavillon Stéphane Hessel

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saillard.fr

HÔTEL DE VILLE DT TUE CIO EE Te NS VILLE DE

MÉRITE D'ELUE TER TRE EEE TN EE TE TETE TEE TE CUT C1 } LL

ER CEST A ET 1TT CES] 04 50 39 67 05 - secretariat.general@gaillard.fr A A R DNombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 31

Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT, BOSLAND,

MAITRE, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, CHARPENTIER-LOMBARD, SIMON, CROISIER, CORNEC,

MATRINGE, R. PIGNY, SEITE, ABDALLAH, KAMANDA, FOURNIER, CHAPPEL, MARTIN GARCIA,

ESTERMANN, CURTIL, BARBOTIN, SALLET, MAGDELAINE, LE PRIOL, A. PIGNY, DIALLO, MULLER,

BALMES, PRADAS, LAAJI

Absent(s) ayant donné pouvoir: Procuration de Martine GALY à Isabelle VINCENT

Absent(s) excusé(s) : Denis JUGET

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL du SAMEDI 21 MARS 2026 à 10 h 30

1) Présidence de séance - Election du secrétaire de Séance... 3

2) Désignation de deux assesseurs 3

3) Élection du Maire... 3

4) Détermination du nombre d'Adjoints au Maire... 4

5) Élection des Adjoints au Maire 4

6) Lecture par Le Maire de la charte de l'élu Local... 4

7) Délégations du Conseil municipal au Maire... 6

8) Approbation du nombre de conseillers municipaux délégués exerçant des mandats SPÉCIAUX inner 8

9) Adoption de l'enveloppe globale des indemnités mensuelles de fonction d'élu een 8

10) Fixation de la répartition des indemnités des élus appliquant Les majorations légales ennemies 10

11) Création des commissions municipales... 11

12) Désignation des membres des commissions municipales... 12

13) Détermination du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).

14) Election des représentants du Conseil municipal au conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) 14

15) Mise en place de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public - Conditions de dépôt des listes de candidats 15

16) Election des membres de la Commission d'appel d'offres et de la commission de délégation-de service publie screens 16

17) Droit de formation des élus... 17

18) Désignation des délégués de la commission du marché ambulant hebdomadaire de Gaillard..." 18

19) Désignation des membres titulaires et des membres suppléants aux conseils d'ÉCOLES inner 19

Procès-verbal CM du 21-03-2026 2/19Commune de GAILLARD - 74240

NOTE EXPLICATIVE de SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL du SAMEDI 21 MARS 2026 à 10 h 30

1) Présidence de séance - Election du secrétaire de séance

La présidence de séance au cours de laquelle est élu Le Maire est dévolue à Madame Françoise MAGDELAINE doyenne d'âge (article L2122-8 du CGCT).

La présidente a procèdé à l'appel des membres du Conseil nouvellement élus.

Elle Les a déclarés installés dans leurs fonctions après avoir Lu Le procès-verbal d'élection.

Après avoir constaté que Le quorum était atteint, elle a fait procéder à l'élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Jean-Guy FOURNIER a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur Maurice SIMON quitte la salle.

2) Désignation de deux assesseurs

La présidente a invité Le Conseil municipal à désigner deux assesseurs afin de constituer Le bureau de vote qui organise le scrutin permettant d'élire Le Maire.

Madame Charlotte BARBOTIN et Monsieur Vincent CORNEC sont désignés assesseurs.

Monsieur Maurice SIMON reprend sa place au sein du Conseil.

3) Élection du Maire

Dès lors, selon les termes de l’article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il convient de procéder à l'élection du Maire.

Madame Françoise MAGDELAINE, doyenne du Conseil municipal, demande qui se porte

candidat à l'élection du Maire.

Se présente Monsieur Antoine BLOUIN.

Madame MAGDELAINE fait procéder à l'élection du Maire au scrutin uninominal (vote à bulletin secret)

Après avoir fait dépouiller Les bulletins par les deux assesseurs, il est constaté Les suffrages suivants :

Nombre de votants 32

Nombre de suffrages déclarés nuls 0

Nombre de suffrages blancs 0

Nombre de suffrages exprimés 32

M. Antoine BLOUIN 32 suffrages obtenus

Madame MAGDELAINE proclame que le nouveau Maire de Gaillard est Monsieur Antoine BLOUIN.

Suite à l'élection du Maire la présidente de séance laisse sa place au maire pour la suite des délibérations.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 3/194) Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

Sous la présidence du Maire élu, le Conseil municipal procède à la fixation du nombre d'Adjoints et à leur élection.

Selon les termes de l’article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil municipal de fixer Le nombre d’adjoints. Leur nombre doit être égal au plus à 30 % de l'effectif légal du Conseil.

Soit 9 adjoints maximum pour Gaillard.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1: DECIDE de fixer à NEUF Le nombre d’Adjoints au Maire.

Article 2 : APPROUVE le nombre proposé d'Adjoints au Maire.

5) Élection des Adjoints au Maire

Le nombre d'Adjoint au Maire ayant été fixé précédemment, il convient de procéder à l'élection

des Adjoints.

Le Maire a rappelé que les Adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil municipal.

L'écart entre Le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Le Maire demande quelles sont Les listes (les Adjoints seront élus dans l'ordre de la liste présentée).

Monsieur Antoine BLOUIN propose une liste qui est la suivante : | Jean-Paul BOSLAND, Isabelle VINCENT, Stéphane PASSAQUAY, Odette MAITRE, Pierre FIGUIÈRE, Nadège ANCHISI, Maurice SIMON, Béatrice LOMBARD, Vincent CORNEC

Après avoir constaté qu'aucune autre liste n’est proposée, le Maire fait procéder à l'élection des Adjoints au scrutin de liste (vote à bulletin secret).

Après avoir fait dépouiller Les bulletins par les deux assesseurs, il est constaté les votes suivants:

Nombre de votants 32

Nombre de suffrages déclarés nuls 1

Nombre de suffrages blancs

Nombre de suffrages exprimés 31

Liste de M. Antoine BLOUIN 31 suffrages obtenus

Monsieur Le Maire déclare que la liste proposée d’Adjoints est élue.

6) Lecture par le Maire de La charte de l'élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a facilité l'exercice du mandat des élus locaux et la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 qui a créé un véritable statut de l'élu local imposent que Le nouveau Maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l’article L.1111-12 du Code général des collectivités territoriales.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 4/19Cette formalité réglementaire doit être accomplie lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints.

Conformément à l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill du CGCT consacré aux conditions d'exercice des mandats locaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CGCT).

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

IL se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L.1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Lecture de la Charte de l'élu local:

10.

11.

12.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à quiilrend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons,

avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 5/1913. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

7) Délégations du Conseil municipal au Maire

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

En application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire, ce qui est ici proposé afin de faciliter Le fonctionnement de l'administration communale.

IL'est possible de décider qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations soient exercées par Le premier Adjoint.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: DONNE délégations au Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines

suivants:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite de 3 000,00 £, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2 000 000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par Le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application de cet article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et Le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants pour Les marchés de fourniture et services d’un montant inférieur à 216 000 € HT et

pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT, lorsque Les crédits sont

inscrits au budget;

5° De décider de La conclusion et de La révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Procès-verbal CM du 21-03-2026 6/197° De créer, modifier ou supprimer Les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), Le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, sur l'ensemble du territoire communal et dans la limite

de 6 000 000,00 € les droits de préemption définis par Le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 où au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code;

16° D'intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par Le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Cette délégation concerne l'ensemble du contentieux communal et notamment la possibilité de porter plainte avec constitution de partie civile.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000,00 € ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de La commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant Les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur La base d'un montant maximum de 1 500 000,00 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune sur l'ensemble du territoire communal et dans la limite de 1 000 000,00 € le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de La commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 2 000 000,00 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour Les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre;

Procès-verbal CM du 21-03-2026 7/1925° D'exercer, au nom de la commune, Le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du Code rural et de La pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27° De procéder pour les projets d'investissements dont le montant ne dépasse pas 5 000 000 € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du Code de l'environnement;

30° D'autoriser les mandats spéciaux que Les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

Article 2 : DÉCIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier Adjoint.

8) Approbation du nombre de conseillers municipaux délégués exerçant des mandats

spéciaux

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent : Anne-Catherine MONTAUD

L'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, confère au Maire Le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement des Adjoints, où si ces derniers sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: FIXE à DEUX Le nombre de conseillers municipaux délégués.

9) Adoption de l'enveloppe globale des indemnités mensuelles de fonction d’élu

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent : Anne-Catherine MONTAUD

Les fonctions de Maire ainsi que les fonctions d’adjoint au Maire donnent lieu au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens et Les pertes de rémunération qu'ils supportent du fait de leur mandat.

D'après l'article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire, d’adjoint au Maire et de conseiller municipal délégué sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 8/19Les indemnités de fonction varient suivant la strate démographique de la collectivité. Les chiffres du recensement de la population de Gaillard sont au 1° janvier 2026 de 11 508 habitants en 2026. Pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, Les taux des indemnités de fonctions sont fixés comme suit :

-__ L'indemnité du Maire correspond à un taux maximal de 67.60 % du montant mensuel de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- L'indemnité des adjoints au Maire correspond à un taux maximal de 28.60 % du montant mensuel de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Les montants issus de ces calculs forment ainsi un crédit global égal à la somme de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Maire et à ses adjoints, fixé à 325.00 % pour la ville de Gaillard.

: Taux appliqué sur l'indice brut terminal de la Fonction . : :

fonction publique Au sein de

Maire 60.20 % cette - enveloppe,

15 adjoint 50.14 % le Conseil

2° adjointT 271% municipal — détermine 3° adjointT 23.71% le montant

4 adjoint 23.71% des

5° adjoint 23.71%

6° adjoint 23.71%

7° adjoint 23.71%

8° adjoint 23.71%

9° adjoint 23.71%

Conseiller municipal délégué 12.48%

Conseiller municipal délégué 12,48 %

Total 325%

indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une

délégation du Maire, dans la limite du taux maximum.

Au vu du crédit global, il est proposé d'attribuer les indemnités suivantes :

Procès-verbal CM du 21-03-2026 9/19LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1: DECIDE DE FIXER à 325.00 % le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Article2: APPROUVE le montant des indemnités de fonction proposé dans Le tableau ci- dessus,

Article3: APPROUVE la répartition de cette enveloppe selon les modalités définies ci- dessus,

Article4: DIT que la présente délibération prend effet à la date de la prise de fonction et que le retrait d’une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la règlementation applicable,

Article5: PRECISE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires,

Article 6: PREVOIT L'INSCRIPTION au budget les crédits correspondants,

Article7: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative où comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conduite du dossier.

10) Fixation de la répartition des indemnités des élus appliquant les majorations légales

Nom du rapporteur : Antoine BLOUIN

Nom du référent : Anne-Catherine MONTAUD

Par délibération précédente, l'assemblée a fixé les indemnités de fonction du Maire et des adjoints.

Conformément à l'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales, modifié par

le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015, article 1, et à l’article L.2123-22, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461, loi relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique, les conseils municipaux peuvent octroyer des majorations aux indemnités de fonction des élus, dans des limites prévues par la loi.

L'article 92 de la loi engagement et proximité impose un vote distinct des majorations des indemnités de fonction.

Ainsi, les communes qui sont désignées siège du bureau centralisateur du canton bénéficient d'une majoration de 15 % conformément au décret n°2014-153 du 13 février 2014. Le Maire et les adjoints et Les conseillers municipaux délégués peuvent prétendre à cette majoration.

ILest proposé à l'assemblée de voter Les majorations d'indemnité de fonctions suivantes de la date de prise effective de fonction:

> pour l'indemnité de fonction du Maire : majoration de 15 %,

> pour l'indemnité de fonction des adjoints : majoration de 15 %.

> pour l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués : majoration de 15 %.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Procès-verbal CM du 21-03-2026 10/19après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1: APPROUVE Les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux selon les modalités suivantes et le tableau annexé à la présente :

- Au titre de la commune, siège du bureau centralisateur du canton

conformément au décret n°2014-153 du 13/02/2014 (majoration de 15%).

tableau de répartition des indemnités:

Taux de l'indice brut max. ne dE : : dr Taux de l'indice brut retenu Majoration bureau Taux

Fonction autorisé dans la strate avant : : À » ÿ ë majoration avant majoration centralisateur après toutes majorations

Maire 67,60% 60,2000% 9,0300% 69,2300%

1° adjoint 28,60% 50,1400% 7,5210% 57,6610% j

2°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

3°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

4°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

5°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

6°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

7°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

8°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

9°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%

CM délégué 1 0,00% 12,4800% 1,8720% 14,3520%

CM délégué 2 0,00% 12,4800% 1,8720% 14,3520%

Article2: PRECISE que le montant de ces indemnités sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de La fonction publique

Article3: DIT que la présente délibération prend effet à La date de prise de fonction et que le retrait d'une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la règlementation applicable,

Article 4: PRECISE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de

traitement appliquée aux fonctionnaires,

Article5: PREVOIT L'INSCRIPTION au budget les crédits correspondants,

Article 6: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute

pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conduite du dossier.

11) Création des commissions municipales

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

L'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit La possibilité pour Les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres dans le cadre de la préparation des délibérations.

Monsieur Le Maire propose que soient créées les commissions municipales suivantes :

Procès-verbal CM du 21-03-2026 11/19Nombre de

Désignation de la commission membres

Maximum

Communication 9

Sports 11

Culture / Fêtes 15

Prévention / Sécurité 14

Finances / Commerce 9

Travaux et développement durable 16

Education Jeunesse Politique de la Ville 13

Urbanisme 13

Action sociale 13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1: APPROUVE la création des commissions municipales proposées ci-dessus.

12) Désignation des membres des commissions municipales

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Les commissions municipales ayant été adoptées par le Conseil municipal il convient de désigner les membres qui siègeront dans chaque commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1: DESIGNE les membres suivants qui siégeront dans les commissions municipales

ci-dessous :

Commission : Communication

Président de droit : Maire

Membres: Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Marie PRADAS, Odette MAITRE, Maurice SIMON, Françoise MAGDELAINE, Habib ABDALLAH, Mamadou DIALLO, Nadège ANCHISI, Charlotte BARBOTIN

Commission : Sports

Président de droit : Maire

Membres: Roger PIGNY, Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Anouk PIGNY, Béatrice

CHARPENTIER-LOMBARD, Odette MAITRE, Patrice CURTIL, Yannick LE PRIOL, Habib ABDALLAH,

Elyot BALMES, Catherine ESTERMANN

Commission : Culture / Fêtes

Président de droit: Maire

Procès-verbal CM du 21-03-2026 12/19Membres: Odette MAITRE, Maurice SIMON, Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Béatrice

CHARPENTIER-LOMBARD, Céline MATRINGE, Roger PIGNY, Yannick LE PRIOL, Françoise

MAGDELAINE, Habib ABDALLAH, Elyot BALMES, Jean-Guy FOURNIER, Mamadou DIALLO, Nadège

ANCHISI, Vincent CORNEC

Commission : Prévention / Sécurité

Président de droit : Maire

Membres : Vincent CORNEC, Jean-Paul BOSLAND, Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Béatrice

CHARPENTIER-LOMBARD, Stéphane PASSAQUAY, Françoise MULLER, Céline MATRINGE, Roger PIGNY, Patrice CURTIL, Yannick LE PRIOL, Habib ABDALLAH, Elyot BALMES, Charlotte BARBOTIN

Commission : Finances / Commerce

Président de droit : Maire

Membres : Stéphane PASSAQUAY, Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Béatrice CHARPENTIER- LOMBARD, Odette MAITRE, Mairie CROISIER, Nelly CHAPPEL, Mamadou DIALLO, Brahim LAAJI

Commission : Travaux et développement durable

Président de droit: Maire

Membres : Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Anouk PIGNY, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD,

Magalie SEÏTÉ, Françoise MULLER, Céline MATRINGE, Odette MAITRE, Roger PIGNY, Patrice CURTIL, Yannick LE PRIOL, Marie CROISIER, Alain SALLET, Habib ABDALLAH, Nelly CHAPPEL, Brahim LAAJI

Commission : Education Jeunesse Politique de la Ville

Président de droit : Maire

Membres : Nadège ANCHISI, Marie PRADAS, Béatrice CHARPENTIER-LOMBARD, Anouk PIGNY, Magalie SEÏTÉ, Céline MATRINGE, Patrice CURTIL, Marie CROISIER, Habib ABDALLAH, Elyot BALMES, Martine GALY, Mamadou DIALLO, Charlotte BARBOTIN

Commission : Urbanisme

Président de droit : Maire

Membres : Pierre FIGUIÈRE, Marie PRADAS, Juan MARTIN GARCIA, Stéphane PASSAQUAY, Céline

MATRINGE, Roger PIGNY, Patrice CURTIL, Marie CROISIER, Françoise MAGDELAINE, Habib

ABDALLAH, Nelly CHAPPEL, Mamadou DIALLO, Brahim LAAJI

Commission : Action sociale

Président de droit : Maire

Membres: Isabelle VINCENT, Mamadou DIALLO, Elyot BALMES, Juan MARTIN GARCIA, Marie

PRADAS, Elodie KAMANDA, Catherine ESTERMANN, Nelly CHAPPEL, Marie CROISIER, Yannick LE PRIOL, Jean-Guy FOURNIER, Martine GALY, Magalie SEÏTÉ

Procès-verbal CM du 21-03-2026 13/1913) Détermination du nombre de membres au Conseil d'Administration du Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc...)

Un centre communal d'action sociale doit être créé dans toutes communes de 1 500 habitants et plus. Le CCAS est dirigé par un Conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles).

L'élection et La nomination des membres du Conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du Conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (article R.123-10 du Code de l’action sociale et des familles).

Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre

égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le Conseil municipal fixe par délibération Le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Le Maire est président de droit.

Le nombre de membres est au maximum de 16:

- 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal,

- 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article1: FIXE à CINQ, le nombre de représentants du Conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS.

14) Election des représentants du Conseil municipal au conseil d'administration du centre

communal d'action sociale (CCAS)

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Les membres élus du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) sont élus au scrutin de listes, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, Le ou Les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

ILest proposé de procéder à désignation des représentants du Conseil municipal au conseil d'administration du CCAS, en fonction du nombre de membres qui aura été préalablement décidé. IL est rappelé que Le maire est président de droit du CCAS.

IL est proposé aux membres du Conseil municipal:

Article1: DESIGNE les représentants du Conseil municipal suivant afin de siéger au conseil d'administration du CCAS :

Procès-verbal CM du 21-03-2026 14/191 Isabelle VINCENT

Martine GALY

Jean-Guy FOURNIER

Catherine ESTERMANN

Elodie KAMANDA

15) Mise en place de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de

service public - Conditions de dépôt des listes de candidats

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Le Conseil municipal se doit de désigner les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) et de la Commission de délégation de service public (CDSP), commissions permanentes obligatoires au titre des articles L.1414-1 et suivants et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

IL est rappelé que la CAO est l'instance compétente pour décider l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique (actuellement 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs/432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux). La CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

La CDSP est quant à elle compétente en matière de délégation de service public pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle se prononce également pour avis sur l'opportunité de mener des négociations et le soumissionnaire à retenir, de même que sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

Au regard de la proximité entre marchés publics et contrats de concession et de la similarité de la composition des deux commissions, il pourrait être opportun de désigner les membres de la CAO et d'étendre les missions de cette commission à celles prévues par l'article L.1411-5 du CGCT pour la CDSP.

En application de l'article L.1411-5 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CDSP sont élus au scrutin de liste, parmi Les membres du Conseil municipal et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. IL est précisé que si une seule liste de candidats est présentée, ceci est constaté par le Maire et Les nominations prennent effet immédiatement (art. L.2121-21 du CGCT).

De même, conformément à l’article D.1411-5 du CGCT, « l'assemblée délibérante locale fixe les

conditions de dépôt des listes » de candidats. Aussi, il est proposé que le dépôt des listes soit opéré de la manière suivante :

- dépôt de liste en main propre au Maire par un membre de la liste concernée au cours de la séance du Conseil municipal avant l'ouverture du scrutin,

- liste écrite comportant par ordre de numérotation les prénoms et noms des candidats. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. Les suppléants ne sont pas affectés à un potentiel membre titulaire.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les conditions de dépôt des listes de candidats pour l'élection des membres appelés à siéger au sein de la CAO et de la CDSP.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Procès-verbal CM du 21-03-2026 15/19Article 1: DECIDE :

- l'installation d'une Commission d'appel d'offres et d’une Commission de délégation de service public,

- que Les membres appelés à être désignés au sein de la Commission d'appel d'offres siègeront également au sein de la Commission de délégation de service public

Article2: FIXE les conditions de dépôt des listes de candidats à la Commission d'appel d'offres et à la Commission de délégation de service public, selon Les dispositions exposées ci-dessus.

16) Election des membres de la Commission d'appel d'offres et de la commission de

délégation de service public

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Le Conseil municipal se doit de désigner Les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO) et de la Commission de délégation de service public (CDSP), commissions permanentes obligatoires au titre des articles L.1414-1 et suivants et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

IL est rappelé que La CAO est l'instance compétente pour décider l'attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique (actuellement 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs/432 000 € HT pour les entités adjudicatrices et 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux). IL ajoute que La CAO doit également émettre un avis sur les projets d'avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

La CDSP est quant à elle compétente en matière de délégation de service public pour analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Elle se prononce également pour avis sur l'opportunité de mener des négociations et le soumissionnaire à retenir, de même que sur tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.

IL convient désormais de procéder à la désignation des membres de la CAO.

Cette commission se compose du Maire ou de son représentant (désigné par arrêté), président, et de cinq membres titulaires élus en son sein par l'assemblée délibérante. IL appartient au Conseil municipal d'élire en outre cinq membres suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.

En application de l'article L.1411-5 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. IL est précisé que si une seule liste de candidats est présentée, ceci est constaté par le Maire et Les nominations prennent effet immédiatement article L.2121-21 du CGCT).

Les membres de la CAO seront également appelés à siéger au sein de La CDSP. Pour rappel, cette commission « analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public » (art. L.1411-5 du CGCT).

Procès-verbal CM du 21-03-2026 16/19Au regard des listes de candidats déposées dans les conditions fixées par l'assemblée, Le Conseil municipal est à inviter à procéder à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP.

Considérant la candidature de la Liste conduite par Antoine BLOUIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article1: ELIT les membres de la Commission d'appel d'offres et de la Commission de délégation de service public comme suit:

Membres titulaires Membres suppléants

Anouk PIGNY Odette MAITRE

Nadège ANCHISI Marie CROISIER

Roger PIGNY Habib ABDALLAH

Stéphane PASSAQUAY Maurice SIMON

Patrice CURTIL Jean-Paul BOSLAND

17) Droit de formation des élus

Rapporteur : Jean-Paul BOSLAND

Référente : Justine PAGET

Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit à La formation. Depuis, Le dispositifa connu de nombreuses évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès à la formation des élus, la loi du 31 mars 2015 instituant Le droit individuel à la formation (DIF) au profit des élus locaux et la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le droit à la formation des élus.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur Le droit

à la formation de ses membres. Le conseil détermine Les orientations et Les crédits ouverts à ce titre. Au moment du vote de la présentation du compte financier unique, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. IL donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L.2123-2 et L. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit Le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Par ailleurs, l'article L.2123-14 énonce que «les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ».

Conformément aux article L.2123-16 et R.2123-12, la prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à La formation ne peut intervenir que si l'organisateur du stage ou de La session a reçu un agrément délivré par Le Ministère de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 à R.1221-22.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 17/19Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L.2123-12-1 énonce que « Les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à La formation d'une durée de vingt heures, cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article1: DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal.

Article2: PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par Le ministère de l'intérieur et que La prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.

Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conduite du dossier.

18) Désignation des délégués de la commission du marché ambulant hebdomadaire de

Gaillard

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Le marché hebdomadaire de la commune de Gaillard se tient tous les samedis sur la place du marché et sur la rue de Moëllesulaz.

Ce marché est composé d'abonnés « manufactures » et d'abonnés « alimentaires ».

Le fonctionnement du marché hebdomadaire est soumis au contrôle d'une commission qui a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité, Les commerçants non sédentaires et autres professionnels du marché, sur toutes les questions relatives à son organisation.

IL convient de désigner deux représentants du Conseil municipal afin de siéger au sein de cette commission.

L'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales stipule qu'il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article 1: DESIGNE Antoine BLOUIN et Odette MAITRE pour siéger au sein de la commission du marché hebdomadaire.

Procès-verbal CM du 21-03-2026 18/1919) Désignation des membres titulaires et des membres suppléants aux conseils d'écoles

Rapporteur : Antoine BLOUIN

Référent : Anne-Catherine MONTAUD

Du fait du renouvellement du Conseil municipal, l'assemblée est appelée à désigner des représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des 4 conseils d'écoles :

- groupe scolaire du Châtelet,

- groupe scolaire du Salève,

- école maternelle des Bossonnets,

- école élémentaire des Voirons.

Selon l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin

secret soit lorsqu'un tiers des membres présents Le réclame ; soit Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré à l'unanimité,

Article1: DESIGNE Les représentants suivants auprès de chaque conseil d'école.

Titulaires Suppléants

groupe scolaire du Châtelet Nadège ANCHISI Charlotte BARBOTIN

groupe scolaire du Salève Nadège ANCHISI Habib ABDALLAH

ÉtRlemaeneletes Nadège ANCHISI Céline MATRINGE Bossonnets

école élémentaire des Voirons Nadège ANCHISI Magalie SEÏTÉ

Article2: DE DIRE que les désignations ci-avant sont valables pour la durée du mandat

municipal.

Article3: DE DIRE que cette délibération sera transmise aux directeurs d'écoles concernés

et à l'inspection académique.

Fin de la séance à 11h 09

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER

Procès-verbal CM du 21-03-2026 19/19