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Procès Verbal - proces verbal du 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE VOUGY

AK Vouoy Der A

PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

Séance du 21 mars 2026

Publié sur le site internet de la commune le : 21 avril 2026

MASSAROTTI Yves, Maire de la commune de Vougy

L’an deux-mille-vingt-six le vingt et un mars à 16 heures trente minutes, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vougy légalement convoqués le 17 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie située 1 route de Genève à Vougy, sous la présidence de MASSAROTTI Yves.

Présents : 19

Quorum atteint

Votants : 19

Secrétaire de séance : CAPRI Brigitte, en conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT, a été

désignée par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

NOM Prénom Présent | absent | NOM Prénom Présent | absent

MASSAROTTI Yves X GENOVA Antonio X

LAURENSON David X PEPIN Nathalie X CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DÉPOISIER Mathieu X DEPOISIER Fabrice X PASQUALIN Martine X LEDRU Sindy X VALENTINI Christian X VOTTERO Cédric X MENEGON Daniel X AKKAOUI Clémence X SCANU Stéphane X DEBBICHE Frédérique X DECROUX Elisabeth X JACQUARD Hervé X BOUACHRAOUI Saïda X

ORDRE DU JOUR

1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance

2. Élection du maire

3. Détermination du nombre d’adjoints,

4. Élection des adjoints

5. Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local (article L.2121-7 du CGCT) 6. Indemnités des élus

7. Délégations d’attribution du conseil municipal au maire

8. Approbation du procès-verbal du 4 mars 2026

9. Questions diverses

1. NOMINATION D'UN (E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En conformité avec l’article L.2121-15 du CGCT Mme CAPRI Brigitte est nommée secrétaire de séance par le conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGE 1SURS

2. ÉLECTION DU MAIRED2026_19 OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-1 à L.2122- 17,

CONSIDÉRANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, CONSIDÉRANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

CONSIDÉRANT la candidature de Monsieur MASSAROTTI Yves, Sous la présidence de Monsieur VALENTINI Christian, membre plus âgé du conseil municipal conformément à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales,

Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin :

° __ Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

°__ Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

° _ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

°__ Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 2

°__ Nombre de suffrages exprimés : 17

° Majorité absolue : 10

A obtenu :

+ Monsieur MASSAROTTI Yves : 17 voix

Le conseil municipal PROCLAME élu Maire Monsieur MASSAROTTI Yves, immédiatement installé dans ses fonctions.

3. DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-2 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (arrondi à l’entier inférieur), ni être inférieur à 1 ;

Monsieur le Maire propose de déterminer quatre postes d'adjoints.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DÉCIDE la création de quatre postes d’adjoints au maire.

4. ÉLECTION DES ADJOINTS

D2026 21

OBJET: ÉLECTION DES ADJOINTS

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article. L2122-1 et suivants,

VU la délibération approuvant la création de quatre postes d’adjoints au maire, en application de l’article L.2122-2 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de quatre maires adjoints, Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus,

CONSIDÉRANT que les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner,

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGE 2SUR8CONSIDÉRANT la liste de candidature conduite par LAURENSON David, Après dépouillement les résultats sont les suivants :

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 1

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

La liste conduite par LAURENSON David a obtenu 18 voix.

SONT ELUS adjoints au maire de Vougy selon le rang ci-après indiqué et sont immédiatement installés dans leurs fonctions :

1‘ adjoint : Monsieur LAURENSON David

2ème adjointe : Madame CAPRI Brigitte

3ème adjoint : Monsieur DÉPOISIER Mathieu

4ème adjointe : Madame PASQUALIN Martine

5. LECTURE ET REMISE D’UNE COPIE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL (ARTICLE L.2121-7 DU CGCT)

À l’issue de l’élection nominative des adjoints, Monsieur le Maire a donné lecture et remis une copie de la charte de l’élu local à chacun(e), selon l’article L.2121-7 du CGCT.

6. INDEMNITÉS DES ÉLUS

OBJET : INDEMNITÉS DES ÉLUS

Le maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des

fonctions d’adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d’adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l’exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l’installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires des communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28.1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2076 - PAGE3 SUR 8Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28.6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1 696 habitants,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

VU l'arrêté du Maire en date du 23 mars 2026 nommant Mme Elisabeth DUCROUX,

conseillère déléguée à laquelle des délégations de fonction lui ont été accordées,

VU les arrêtés du Maire en date du 23 mars 2026 de délégation de fonction aux adjoints,

VU la demande du Maire de baisser de 10 % le taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique des indemnités du maire, adjoints et conseiller municipal délégué,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à main levée, à l'unanimité,

Article 1er -

Le montant de l’indemnité du Maire est fixé à : 50,13% (55,7-10%) de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 -

Le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

-1® adjoint : 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

- 2ème adjoint : 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

- 3ème adjoint: 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

- 4îme adjoint: 19,24% (21,38-10%) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 3 -

Le montant de l’indemnité du conseiller délégué est fixé à : 19,24% de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 4- -

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue par l’article L2123- 24 Code général des collectivités territoriales.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DÜ 21 MARS 2026 - PAGE 4 SUR 8Article 5 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 6 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 7-

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

ANNEXE D2026_22

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE VOUGY À COMPTER DU 24 MARS 2026

FONCTION NOM PRÉNOM INDEMNITÉ

Maire MASSAROTTI | Yves 50,13% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique des indemnités

du maire

1% adjoint LAURENSON | David 19,24% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique des indemnités

des adjoints (Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L.

2511-35 du CGCT)

2% adjoint | CAPRI Brigitte 19,24% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique des indemnités

des adjoints (Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L.

2511-35 du CGCT)

3ème adjoint | DÉPOISIER Mathieu 19,24% de l'indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique des indemnités

des adjoints (Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L.

2511-35 du CGCT)

4" adjoint | PASQUALIN | Martine 19,24% de l'indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique des indemnités

des adjoints (Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L.

2511-35 du CGCT)

Conseiller DUCROUX Elisabeth 19,24% de l’indice brut terminal de l’échelle

délégué indiciaire de la fonction publique des indemnités des conseillers municipaux délégués (art. L.

2123-24-1-TI du CGCT) (Indemnité comprise

dans l’enveloppe budgétaire maire + adjoints)

7. DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

OBJET : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Le maire rappelle que l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE à l’unanimité,

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGES SUR 8ARTICLE 1° :

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite d’un montant de 1000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-S-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 20 000 € ;

12° De décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, pour les opérations d’un montant inférieur à 100 000 €, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire

ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans la limite de 20 000 € ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2000 € par sinistre ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 150 000 € ; 20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

PROCÉS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGE 6SUR 821° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5S du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation/modification ou à l'édification des biens municipaux ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

ARTICLE 2-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

ARTICLE 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

8. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 MARS 2026

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 MARS 2026 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 ; CONSIDÉRANT les membres du conseil municipal qui se sont réunis en date du 4 mars 2026 : Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 4 mars 2026, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité,

par 17 voix pour et 2 absentions

— APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 mars 2026.

9. QUESTIONS DIVERSES

*ADRESSES MAILS ÉLUS : pour tout le monde (à la préconisation du service informatique de la CCFG): l'adresse mairie (l’initiale de votre prénom.nom(@mairie- vougy.fr), exemple « y.massarotti@mairie-vougy.fr » devra être utilisée pour tous nos échanges et envoi de documents divers ;

> depuis votre téléphone ou PC perso, il faudra installer « Outlook » si elle n’est pas installée

> vous connecter avec votre adresse mail mairie (voir ci-dessus)

> suivi de votre mot de passe

Aussi, lors de la réception (par mail) de toutes convocations aux réunions, notes de synthèse du conseil municipal, procès-verbaux des réunions précédentes, … vous devrez en accuser la

bonne réception (un pouce suffit) 4 ou OK ou autres...

En cas de difficultés, Josiane se tient à votre disposition au 06-08-88-34-95 ou en présentiel du lundi au jeudi de 8h00 à 17h00.

Elle informera | ADM74 des nouvelles adresses mails (mairie pour tout le monde).

*SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL : elles auront lieu le jeudi à 19h00 dans la salle annexe. En cas d’empêchement, vous avez la possibilité de donner un pouvoir à une autre personne qui se chargera de vous représenter et de prendre part aux délibérations. Aussi, les procurations ne comptent pas pour le quorum des assemblées.

PROCES-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGE 7SURS#*FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL : un règlement sera à adopter dans les 6 mois.

*PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : notamment la nomination des membres des commissions, divers syndicats, organismes et autres. et d’autres points seront

également à délibérer.

Séance levée à 17h45.

Procès-verbal approuvé ——— à l’unanimité des membres présents le 16 avril 2026.

La secrétaire de séance,

à | Le Maire,

CAPRI Brigitte

MASSAROTTI Yves

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 - PAGE 8 SUR 8