Procès Verbal - Procès verbal définitif CM 2023 12

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Procès Verbal - Procès verbal définitif CM 2023 12 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Layrac-sur-Tarn. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal définitif CM 2023 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Démocratie, PROCES-VERBAL DEFINITIF

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

LAYRAC SUR TARN

DU JEUDI 14 DECEMBRE

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Layrac sur Tarn dûment convoqué s‘est réuni, en session ordinaire, à la Mairie.

ORDRE DU JOUR

1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 octobre 2023. 2- Demande de subvention d’investissement de l’Etat (DETR) pour la réfection de la toiture du bâtiment mairie, sur la partie de l’ancienne école.

3- Demande de subvention au Conseil Général de Haute-Garonne pour la réfection de la toiture du bâtiment mairie, sur la partie de l’ancienne école.

4- Finances — Pacte financier et fiscal

5- Baisse des attributions de compensation de la commune de Bessières. 6- Autorisation de saisir le Domaine pour estimation foncière.

7- Questions diverses.

8- Questions diverses.

La présente convocation a été envoyée par mail le 7 décembre 2023.

DATE et Jeudi 14 décembre 2023 -21h

HEURE Conseil Municipal

Présents ALVAREZ Sylvie, ANDRIEU Gabriel, ASTRUC Thierry, GALLEGO Sonia,

GAYRAUD Chrystelle, JOUVE Véronique, LUGA Marc, MAUREAU Alain,

RAYNAUD Anaïs.

Absents MASANA Frédéric, procuration à GALLEGO Sonia

Ordre du! Voir ci-dessus

jour

Président de séance : ASTRUC Thierry

Secrétaire de séance : ALVAREZ Sylvie

Début de séance : 21 H 04

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le président.

Lecture de l’ordre du jour.1 - Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 octobre 2023 est approuvé par 8 voix.

2 — Demande de subventions pour réfection de la toiture d’un bâtiment public (annexe mairie —

salle du conseil, salle des mariages, salle des associations), auprès de l’Etat-DETR, de la Région

Occitanie et du Conseil Départemental de Haute-Garonne

Question : Est-ce que la subvention DETR peut diminuer les subventions à venir concernant le projet de rénovation de la salle ?

Réponse : Il existe plusieurs types de subventions. Si le DETR nous suit sur le projet dans deux, cela ne changer rien.

Délibération n° 2023/27

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet suivant :

La toiture de l’annexe de la mairie, servant notamment de salle du conseil - salle des mariages - salle des associations, présente des signes d’usures manifestes qu’un entretien régulier ne suffit pas à maintenir en bon état. En effet, suite aux pluies d’automne, de nouvelles gouttières sont apparues, avec infiltration dans le bâtiment, risquant de mettre à mal le dispositif électrique et la solidité du plafond.

Dans ce contexte, il est nécessaire de prévoir pour l’année 2024 des travaux de réfection de la toiture concernée.

Monsieur le Maire présente le devis effectué par AG ZINC -— 1925 route des châteaux - 31340 Villematier, correspondant au montant total des travaux s’élevant à 21 201,40 € HT (soit 25 441,68 € TTO).

La dépense sera inscrite au budget 2024, en section d’investissement, au chapitre 21, compte 2131.

Monsieur le Maire présente le plan de financement de l’opération :

Coût total de l'opération 21 201,40 euros HT

Ressources Type d'aide | Montant HT Taux

Etat subvention 6 360,42 € 30%

Région Occitanie subvention 2 120,14 € 10%

Conseil subvention 8 480,56 € 40%

Départemental

Total des 16 961,12 € 80%

Suventions

Autofinancement 4 240,28 € 20%

Total Général 21 201,40 € 100%Monsieur le Maire propose de solliciter

- Les services de l’Etat pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du DETR. - La Région Occitanie pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du FRI. - Le Conseil Départemental de Haute-Garonne, pour l’obtention d’une subvention dans le cadre des Contrats de Territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Adopte le projet de réfection de la toiture de l’annexe de la mairie pour un montant de 21 201,40 € HT.

-__ Adopte le plan de financement ci-dessus.

- _ Sollicite une subvention de 6 360,42 € auprès de l’Etat, correspondant à 30% du montant du

projet.

-_ Sollicite une subvention de 2 120,14 € auprès de la Région Occitanie, correspondant à 10% du montant du projet.

- Sollicite une subvention de 8 480,56 € auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne, correspondant à 40% du montant du projet.

- Charge le Maire de toutes les formalités.

3 — Finances — Pacte financier et fiscal

Monsieur le Maire présente le pacte financier et fiscal tel que voté en Conseil Communautaire le 13 avril 2023.

S’ensuit un débat portant sur l'intérêt pour Layrac du pacte financier et fiscal :

Q : Quel est le point de départ de la croissance fiscale de référence ? R : A priori c’est au moment de la signature du pacte financier.

Q : Qui est à la genèse de cette demande ?

R : La Communauté de Communes traverse une phase économique particulière. En effet, les charges sont en augmentation (investissement aux Portes du Tarn, dans la zone du triangle à Bessières, etc...) et la Communauté de Communes voit ces recettes diminuer suite aux réformes fiscales concernant les entreprises.

Le pacte prévoit l’intégration de la dotation de solidarité communautaire, c’est un outil qui permet de répondre à une problématique communale (comme ce fut le cas à Mirepoix lors de l’effondrement du pont).

Ce sont ces éléments qui ont engendré la réflexion quant à ce pacte financier et fiscal.

Q : Que se passera-t-il si pas de croissance fiscale ?

R : On reste en l’état, sur les bases actuelles.

: On constate qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages pour la commune de Layrac ? : Les investissements économiques engagés devraient générer une croissance fiscale à terme. À À

: Quels sont les critères de calculs ?

: La définition des critères est vu en conseil communautaire. À

À

: Pourquoi Layrac ne crée pas de zone économique ?

: Le produit fiscal des entreprises de ces zones irait à la communauté de communes, alors que c’est Layrac qui supporterait les investissements.

La recette fiscale de Layrac s’appuie essentiellement sur l’impôt foncier.

À

©Q : Est-ce qu’on peut mettre un critère qui permettrai d’aider le financement des écoles ? R : Pas sur ce pacte-là. Mais peut faire l’objet d’une discussion en conseil communautaire dans le futur.

Q : Est-ce que ce pacte doit être voté chaque année ?

R : Les attributions de compensations sont revues chaque année.

Concernant le pacte financier et fiscal il existe une clause de revoyure. Monsieur le Maire n’est pas en mesure de donner des précisions sur le déclenchement de cette clause.

Délibération 2023/28

Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Communautaire du 13 avril 2023, par délibération 2023- 054, la Communauté de Commune Val’Aïgo a adopté un pacte financier et fiscal.

Monsieur le Maire présente le pacte financier et fiscal tel que voté par la Communauté des Communes.

Monsieur le Maire rappelle les enveloppes annoncées :

Enveloppe 1 — redistribution de la croissance de la fiscalité intercommunale perçue en 2018 et

2022 :

Il est décidé de « geler » cette enveloppe sur l’exercice 2023 et de l’appliquer en 2024 via la création d’une Dotation de solidarité communautaire.

Enveloppe 2 — contribution des communes membres au déficit de la petite enfance sur les 3

dernières années :

Il est décidé d’appliquer une retenue aux communes à hauteur de 6 € à l’habitant, soit 109 608 €. Pour cela, il faudra réunir une nouvelle CLETC en 2023. Cette contribution sera retenue sur l’attribution de compensation.

Enveloppe 3 — Réduction de la part complémentaire du Pool routier : Il est décidé d’appliquer une réduction de la part complémentaire du pool routier à hauteur de 88 929 €. Effet immédiat dès 2023.

Enveloppe 4 — Restitution aux communes de la gestion des cimetières : Il est décidé de restituer aux communes la gestion des cimetières, 65 736 €. Le marché actuel se termine en décembre 2023. Application en 2024 après modification des statuts de la CCVA.

Enveloppe 5 — Réduction du balayage mécanisé :

Il a été acté la réduction du balayage mécanisé de 35 % soit 31 570 €.

Enveloppe 6 — Restitution à Bessières de la gestion de la piscine :

Actée, récupération de la part de compensation par la commune.

Enveloppe 7 — Révision individualisée du montant de l’attribution de compensation — Bessières :

Il a été acté la retenue sur attribution de compensation à hauteur de 27 327 € pour la commune de Bessières. Les communes devront délibérer.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour et 3 abstentions :

- Approuve le pacte financier et fiscal en global.

- _ Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.4 — Diminution des attributions de compensation de la commune de Bessières

Délibération 2023/29

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Val Aïgo.

Ce pacte présente plusieurs dispositions, notamment la diminution des attributions de compensation de la commune de Bessières de 27 327 €, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans ses dispositions relatives à la révision individualisée des attributions de compensation.

Cette disposition offre à l’intercommunalité la possibilité de diminuer les attributions de compensation des communes membres ayant un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres.

Pour ce faire, des délibérations concordantes de l’intercommunalité et l’ensemble des communes

membres doivent être adoptées à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population totale). La baisse des attributions dans ce cas de figure ne peut excéder 5% du montant initial.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 avril 2023.

Vu l’enveloppe n°7 du pacte financier et fiscal de la Communauté de Communes Val Aïgo,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la baisse des attributions de compensation de la Commune de Bessières de 27 327 €.

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 4 voix pour et 6 abstentions

- Refuse la baisse des attributions de compensation de la commune de Bessières de 27 327 €.

5 — Saisie des Domaines pour estimation foncière

En vue de recréer une réserve foncière sur la commune, il est demandé à Monsieur le Maire de saisir les

services du Domaine pour effectuer une évaluation.

6 — Questions diverses

Radar pédagogique : La commune a reçu une subvention en vue de l’installation d’un radar pédagogique sur la route de Toulouse. Ce radar sera installé courant 2024.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 23 h 02

La secrétaire de séance

Sylvie ALVAREZ, 3°"° adjointe

Le Maire, président de séance

Thierry ASTRUC

LT 5