Arrêté - 452410?projectId=2332

Documents similaires

Arrêté - 452398?projectId=2332

Déliberation - 452406?projectId=2332

Arrêté - 453661?projectId=2332

Arrêté - 452405?projectId=2332

Arrêté - 453658?projectId=2332

Arrêté - 452378?projectId=2332

Arrêté - 452397?projectId=2332

Arrêté - 452404?projectId=2332

Arrêté - 452400?projectId=2332

Arrêté - 452391?projectId=2332

Arrêté - 452410?projectId=2332 Document publié le Jeudi 27 décembre 1973 par la commune de Landivisiau. Lien du pdf (Arrêté - 452410?projectId=2332)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs, mo a Re

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE, EGALITE, FRA TERNITE

Département du FINISTERE

Arrondissement de MORLAIXY

Canton de LANDIVISIAU

Commune de LANDIVISIAU

Arrêté n° 2018/238 portant réglementation

générale du marché hebdomadaire sur la commune de LANDIVISIAU,

Le Maire,

€ à VU le code général des collectivités territoriales,

notamment les articles L 2121-29, L 2212-1

et L'2212-2 portant sur les pouvoirs de police du Maire et ses articles 2224-18

à L 2224-92 portant sur la création, l’organisation et le fonctionnement des halles,

foires et marchés,

VU la loi n° 73-1993 du 27 décembre 1973 portant orientation

du commerce et de l'artisanat,

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014‘relative à l'artisanat,

au commerce et aux très petites entreprises,

VU le nouveau code pénal, notamment Particle R 610-5,

VU Le code de la route, notamment les articles R 417-1

et suivants,

‘VU la directive 93-43 du conseil de la CEE, du 14

juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires,

VU Ia loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 17

octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs a la

validation des documents de commerce et attisanat des professionnels sans domicile

ni résidence fixe, ‘

VU l’atrêté ministériel du 09 mai 1995 réglernentant

l’hÿgiène des aliments rémis directement aux consommateurs,

d’assurer l’approvisionnement dés marchés, la protection

des Consommateurs, [a salubrité des denrées, la sécurité des personnes et des biens,

la cominodité de la circulation sur le marché et ses

abords, et de préserver tout particulièrement la circulation des services de secours

et d'incendie,

ARRÊTE

Article 1 — les dispositions de l’arrêté n° 2018/058

portant réglementation générale du marché hebdomadaire sont abro gées.

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU

; CS 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 S8 68 00 30

/ FAX 02 98 68 35 24 / e-mail, : landivisiau@vitte-tandivistau.fr

/ Internet : www.lan Le courrier administrahf mit Aire amont it unesArticle 2 — le marché hebdomadaire se tient sur la place Jeanne d'Arc, le passage Domrémy et le parvis

de la Mairie.

Article 3 —- stationnement et circulation

Le stationnement et la circulation des véhicules étrangers au marché et aux services de secours sont

interdits sur la place Jeanne d'Arc et sur le passage Domrémy les jours de marché de 7h00 à 18h00,

Article 4 — déroulement du marché

Les jours et horaires du marché sont définis comme suit :

Le marché hebdomadaire se tient Le mercredi aux horaires suivants :

- du 1/04 au 30/09 : de 8h30 à 17h 30,

- du1/10 au 31/03 : de9h00à17h30.

Si ce merôredi est ün jour férié, il peut être soit supprimé, soit maintenu sui décision expresse du Maire,

après consultation des délégués du marché, -

Lés emplacements sur la place Jeanne d’Arc sont exclusivement positionnés sur les quatre bandes de Stationnement parallèles aux commerces situés face à cette place, ainsi que sur les emplacements .de stationnement situés du côté de l'Espace Yves Quéguiner, selon le plan annexé au présent règlement,

Toute vente ou exposition sur la voie publique, .en dehors des emplacements définis ci-dessus, est

soumise à autorisation de l’autorité municipale.

Article 5 - commerçants autorisés à exercer la vente sur le marché

Tous les. commerçants non sédentaires, en règle avec les lois du commerce, peuvent exercer sans contrainte sur le marché de la commune. Ceux-ci peuvent s’activer dans la vente au public de toutes marchandises à l'exception de celles interdites par la loi et les règlements en vigueur, {

Les commerçants non.sédentaires regroupent :

- les commerçants not sédentaires artisans,

‘+ les Commerçants nôn sédentaires producteurs,

-les commerçants non sédentaires en äiticles manufacturés;

- les commerçants non sédentaires de l'alimentation,

- les commerçants non sédentaires soldeurs d’articles déclassés,

- les commerçants non sédentaires démonstrateurs,

- les commerçants non sédentaires posticheüts,

- les commerçants non sédentaires brocanteurs.

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / CS 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX .

TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail, + landivisiau@villé-andivisiau.fr/ Internet :www.landivisiau.bzh

Le courrier administratif doit être adressé à Ia Mairie, sous forme Impersonnelle, à l'adrasse suivante : Matiame la

L.Article 6 — documents professionnels obligatoires

Pour exercer une activité de vente au détail sur le domaine public

‘

1) commerçants et artisans ayant un domicile fixe :

-l’assurance responsabilité civileprofessionnelle,

ou

- la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires

(à valider tous les deux ans), où . .

- l’attestation provisoire pour les nouveaux déclarants.

Le conjoint qui exerce de façon autonome doit également

être titulaire de la Carte permettant l’exercice d'activités non sédentaires, -

‘ ‘ ‘

2) commerçants:et artisäns sans domicile fixe :

- le livret de circulation, modéle A exclusivement,

à l’intérieur duquel le numéro de registre de commerce ou du répertoire

des métiers doit être inscrit,

3) les salariés exerçant de façon autonome :

-la photocopie de la carte permettant l'exercice d’activités

non sédentaires de son “employeur que ce dernier aura certifiée,

les trois derniers bulletins de salaire et {a carte d'identité nationale ou

la carte de séjour pour les étrangers.

4) les producteurs agricoles :

- l'attestation par le contrôleur des impôts qu’ils sont producteurs

agricoles exploitants. |

5) les pêcheurs professionnels :

- leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l'administration

des affaires maritimes.

6Yles salariés étrangers éxerçants de manière autonome

;

= même documents obligatoires Que four les salariés

de nationalité française, titre de séjour, carte de travailleur étranger,

sauf dispense. . .

Article 7 — la commission paritaire

Composition de la commission

La commission est présidée par le Maire ou son représentant qui

a seul le pouvoir de décision.

2 intérêt général du marché (réglementation,

aménagement et modernisation, attribution d’emplacement), sont des délégués

représentatifs de la profession appartenant à une organisation de défense professionnelle,

HOTEL.DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU

ICS 90608 / 25406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 98 68

00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail, : landivisiau@vilte-landivisiau.fr

/ Internet : wWww.landivisiau.bzh Le courrier administratif doit être adressé à la Maire sous fm masObjet de la commission

La commission paritaire peut être consultée pour toutes les questions concernant l’organisation, les

modifications ou créations de marchés ainsi que les déplacements temporaires, Cette commission est également consultée en ce qui concerne l’attribution des places qui pourraient devenir vacantes.

L'attribution des places devenues vacantés se fera chaque fois que nécessaire et au moïns une fois par

an. :

Article 8 — catégories d’emplacement

Le marché hebdomadaire comprend deux catégories d'emplacement :

- les emplacements « abonnés » : commerçants non sédentaires titulaires d’une-place fixe pour

une durée indéterminée, sur avis de la commission, avec paiement trimestriel ; ‘

- les cmplacements « «non-abonnés », avec paiement hebdomadaire, attribués sur avis de la

comimiséioi:

en,

= les réguliers :

+ les commerçants non sédentäires présents une semaine sur deux, titulaires d’une

place fixe à l’année, |

+ les saisonniers: commerçants non sédentaires ituires & une place fe pour la

durée de la saison (ex, : fraises, fleurs... ). : : ‘

" les passagers qui disposent d’un emplacement à la journée (émonstéateurs posticheurs,

assidüus ou occäsiontiels). : : :

Article 9 — occupation de l’emplacement

Quel qué soit le type d'emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine publie communal et, de-ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire.et révocable, Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas. applicable. Il est interdit de{ louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière ”

-quelconque. : Lo :

Article 10 — distribution des places

Les commerçants non sédentaires passagers qui désirent déballer sur ie marché doivent s'inscrire à la mairie de 8 h 00 à 8 h 30 en vue de participer au tirage au sort qui a lieu à l’issue des inscriptions.

À 8 h 30 le placier attribue les places suivant l’ordré dégressif des numéros tirés au sort.

Pour obtenir un emplacement qui leur sera donné sous l’autorité du placier, à l'ouverture et le jour-de la tenue du marché, tous les commerçants non'sédentaites, passagers, volants, démonsträteurs et posticheurs doivent présenter leurs papiers dé commérce au placier ou régisseur du marché.

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / CS 90609 29406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail. : fandivisiau ille-landivisiau.fr / internet : www.landivisiau.bzh

Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme Impersonnelle, à l'adresse sulvante : Madame le Maire de Landivisiau - CS. 90609 - 29406 LANDIVISIAU CédexPR

Les emplacements sont attribués par le Maire après avis de

la commission visés à l’article 7 du présent règlement.

Dans l'intérêt du marché, la limite et la répartition

des professions sur les places données à l’abonnement peuvent être nécessaires.

Aussi, seules Pourront être mises en vente, sur les

emplacements abonnés, les marchandises pour lesquelles

l’emplacement aura été attribué, à l'exclusion de tout autre. Tout changement

de commerce fera lobjet d’une nouvelle demande.

Le commerçant le plus ancien doit être libre de choisir,

à l’occasion des distributions d’emplacements, l'emplacement et le métrage qui

lui conviennent le mieux, jusqu’à Concurrence de la limitation

faite par la commission paritaire là où cela est nécessaire et où il existe de nombreuses

demandes.

Est à prendre en considération, d’une part, l'ancienneté

sur le marché, d’autre part lassiduité du commerçant.

Le comimérçañt non sédentaire qui se verra attribuer un

emplacement devra lavoir occupé, äu moins pendant une année, avant de formuler

une demande pour un nouvel emplacement.

Chaque commerçant doit figurer sur la liste d'ancienneté

de fréquentation au numéro qui correspond à sa date de fréquentation.

.

En cas de cession d’affaire, le nouveau Sommerçant pourra

conserver, après décision du Maire et sur avis de la commission paritaire, le nême

Emplacement pour y exercer une activité de même nature.

Article 12 - dispositions particulières

Le droit du titulaire au maintien de l’ancienneté doit

être conservé jusqu’à concurrence de 39 présences annuelles (75%) ou, éventuellement

laissé à l’appréciation de la commission paritaire. Le nombre d’absences

consécutives ne devra pas excéder quatre sernaines,

2- L'institution d’un gérant est interdite comme toute

association OU contrat qui aurait pour but de dissimuler, de transférer l’üsage

d’une place à une autre personne que le titulaire.

Les places ne doivent étre occupées que par le titulaire.et

leurs employés. Elles sont personnelles et'ne peuvent en aucun cas être

prêtées, sous louées, vendues ou servir à un trafic quelconque, l'occupation

habituelle d’un emplacement ne conférant aucun droit

de propriété commerciale ou autre sur celui-ci,

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU

1CS 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 98 6800

30 / FAX 02 88 68 35 24 / e-mail. : landivisiau@ville-tandivisiau.fr

/ Internet : www.landivisiau.bzh Le courrier administratif doit être adressé à le Maine3- Les commerçants désirant obtenir une place pour fréquenter régulièrement le marché devront en faire la demande écrite au Maire. Leur candidature sera enregistrée sur un registre ouvertà cet effet

et un accusé de réception de cette demande sera délivré au demandeur. Elles seront attribuées en

fonction de l'ancienneté du courrier et après que toutes les autres demandes formulées

antérieurement auront été satisfaites. Cette demande, pout être validée, doit être renouvelée annuellement, mais en Gas de non présentation de l'intéressé, cette demande séra annulée,

4- La commune tiendra à jour la liste de fréquentation de chaque marché et la communiquera, le cas

échéant, sur la demandé des intéressés et des délégués du marché désignés par le syndicat.

5- Les demandes de places à à l’abonnement seront inscrites, par ordre chronologique Sur unregistre spécial tenu par le service de Police municipale,

6- Les bancs de ventedoivent être installés avec un matériel en bon état en respectant strictement les

limites fixées par 1é placier pour chaque emplacement.

7- Les commerçants sédentairés exerçant avec un déballage sur le marché pourront obtenir

lPempläcemént devant leur boutique dans les mêmes conditions que les commerçants non

sédentaires, c'est-à-dire en tenañt compte de l’ancienneté de leuï demande, Si l'emplacement n’était pas occupé à l’ouverturé du marché, le placier en dispose et peut l’attribuer à un Comrnerçant non

sédentaire à condition que ce dernier n’exerce pas une activité similaire et que son étalage ne

masque pas sà vitrine, : (

Dans le cas où un commerçant sédentaire s’établirait vis-à-vis ou juste à côté d’un marchand ayant

une vente similaire, il ne pourra exiger le déplacement de ce dernier. “à

8 — Les commerçants sédentaires devront communiquer leurs dates de congés au placier.

Article 13 — transmission d'emplacement

Le titulaire d’une autorisation d’occupation peut présenter, au Maire, une personne comme successeur, en cas de cession de son activité, sous réserve d’exercer son activité sur le marché. Cette personne qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés est, en cas d'acceptation par le Maire,

subrogée dans ses droits et ses obligations. :

Le Conseil municipal fixera, par délibération, la durée minimum d'exploitation « de l'entreprise -pour

pouvoir céder son emplacement sur le marché. Cette durée ne peut pas dépasser 3 ans. ne LU {

En cas de décès, d’ incapacité ou de reträite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants déoit qui peuvent, dans un délai de 6 mois, en faire usage au bénéfice de l’un d’eux.

En cas de reprise de l'activité ÿ par le conjoint du titulaire initial, celui ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation. :

La décision du Maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au succésseur présenté dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée.

Article 14 — droits de place

L'application du droit de place se fera au mètre linéaire attribué au commerçant. La commune affichera obligatoirement le prix au mètre linéaire, dans la limite de 20m maximum.

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / CS 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX

TÉL. 02 98 68 00 30 / FAX 02 98 68 35 24 / e-mail. : landivisjau@vitle-tandivisiau.fr/ Internet : www.landivistau.bzh Le courrier administratif dit être adressé à la Mairie, sous forme impersonnelle, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Landivisiau - CS 90809 - 29408 LANDIVISIAU Cédex+

ss

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal,

Le commerçant non sédentaire qui n’aura pas volontairement occupé

la totalité de l'emplacement qui lui a été attribué et pour lequel il aura fait

ne demande, acquittera le prix de sa place en fonction non pas du métrage

occupé mais attribué. Le métrage volontairement inoccupé sera mis

à La disposition du placier,

Afin de tenir compte des droits à congés annuels, il sera comptabilisé

12 marchés par trimestre, Les droits de place pour les abonnés seront perçus

en avance. Les abonnés qui ne se seront pas acquittés de leurs droits de

place dans la 1° quinzaine du trimestre ne pourront occuper leur emplacement.

Article 15 - contrôle des papiers

Le contrôle des papièrs des commerçants doit se faire avant ou après

la vente, mais non pendant. Les commerçants devront présenter leurs Papiers

au régisseur du marché pour pouvoir déballer,

Article 16 — sécurité du marché .

La police municipale assure l’ordre pendant toute la durée du marché ainsi

que sa sécurité,-

Les propos ou cornportements (cris, chants, gestes, micros et hauts

parleurs, etc...) de nature à troubler l’ordre public, sont interdits, conformément

aux lois en vigueur. Les allées de circulation et de dégagement réservées

äux usagers sont laissées libres d’une façon constante, La circulation

de tous véhicules y est interdite pendant les-heures ou la vente est autorisée.

Sont autorisé les camions et remorques magasins, dans les dimensions

et poids autorisés par le code de la route, et dont l'installation ne nuit

Pas au voisinage, le véhicule devant être installé à l’afignement de tous les

bancs de vente,

Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant

les heures d'ouverture du marché, avec des bicyclettes, voitures, exception

faite pour les voitures d'enfants.

Article 17 — interdiction absolue

L'entrée au marché est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels

que les loteries de poupées, vente de sachets de denrées ou marchandises contenant

des billets ouvrants droits à une loterie.

Est également interdite la mendicité sous toutes ses formes ainsi que la vente

d'animaux domestiques non destinés à la consommation.

Article 18 — dispositions relatives aux commerçants

Chaque titulaire (abonné ou non abonné) d’un emplacement doit obligatoirement

être garanti pour les accidents causés à des tiers par l’emploi de son

matériel (assurance responsabilité civile professionnelle sur le domaine public).

HOTEL DE.VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU 1 CS 90609

/ 29406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 98 68

00 30 / FAX 02 98 68 35 24 l'e-mail, : landivisiau@ville-tandivistau.fr

/ internet : www.landivisiau,bzh Le courrier administratif doit être adrossé à la Maiie enne emeTous les étalages doivent être placés de manière à laisser un passage libre à [a circulation des usagers et des services de secours.

Les personnes vendant Les produits de leur exploitation agricole devront placer, d’une façon apparente, au devant et au dessous de leurs marchandises, une pancarte rigide portant en gros caractères le mot «PRODUCTEUR», Cette mesure ne s'applique qu’aux personnes vendant uniquement leur production.

IL est absolument interdit aux commerçants et à leurs personnels :

"de stationner debout ou assis, dans les passages réservés au public,

" d'aller au-devant des passants pour leur offrir leurs marchandises sur le chemin ou de les attirer par le bras ou les vêtements, près des étalages,

" de ‘disposer des étalages en saillie sur Les passages ou d’une façon qui masquerait les étalages dans la même allée,

"de faire fonctionner tout appareil ou instrument destiné à faire du bruit, transmettre ou . amplifier les sons, . (

“de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents comme de lés placer dans les passages ou sur les toits des abris,

“ de circuler pendant les heures d'ouverture du marché dans les allées avec des paquets, caisse, fardeaux, comme d’utiliser pour transporter leurs marchandises ou matériels, des chariots où voitures,

“ de laisser les animaux en divagation.

Article 19 — propreté du marché

Les usagers du marché sont tenus de laisser leurs emplacements propres. Dans tous les cas, les déchets devront être rassemblés et placés dans les containers fournis par la ville à cet effet afin de faciliter le nettoiement, (

Les commerçants dévront toujours maintenir les emplacements en parfait état de propreté.

Il est interdit de tuer, plümer, saigñer ou dépouiller les animaux sur le marché à la vue du public.

Les tables destinées à recevoir des denrées où produits salissants devront être recouvertes, par les commerçants, de toiles cirées ou imperméables pour, qu’en aucun cas, elles ne puissent être en contact direct des marchandises mises en vente.

Article 20 — liberté de passage

Les installations des commerçants devant les maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d’accès aux portes, partout où la circulation n’est pas possible sur Les trottoirs, entre les maisons et les installations du marché.

HOTEL DE VILLE / 19, RUE GEORGES CLEMENCEAU / CS 90609 / 29406 LANDIVISIAU CEDEX

TÉL. 02 98 68 00 30 {FAX 02 98 68 35 24 / e-mail.: landivisiau@vilieandivisiau.fr / Internet: www.landivisiau.bzh

Le courrier administratif doit être adressé à la Mairie, sous forme Impersonnelle, à l'adresse suivante: Madame le Maire de Landivisiau — CS 90609 - 20406 LANDIVISIAU CédexArticle 21- sanctions

Le Maire, après avis de la commission Paritaire, pourra

interdire l'accès au marché, soit momentanément, soit de manière définitive,

aux personnes qui se seront rendus coupables, à plusieurs reprises, de contravention

au présent règlement,

Article 22 — application

4 A Les mesures édictées dans

le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la

signature du présent arrêté.

Les infractions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur

à compter de cette date,

Article 23 — signalisation

La mise en place et l’entretien de ta signalisation du marché

ont effectués par les services municipaux.

Article 24 — recours administratif

Le présent arêté peut faire l'objet d’un recours administratif

devant le Tribunal Administratif de . RENNES (35) dans un délai de 2 mois et

sera affiché à la mairie de la commune de LANDIV ISTAU.

Article 25 — le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune, Monsieur

le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun

en ce

Fait à Landivisiau, le 10 septembre 2018

Le Maire,

Laurence CLAISSE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la publication, le. 10 Sr, Ie

Fait à Landivisiau le. 1.0 SEP, 4ft8

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des services

Pascal NANTEL

HOTEL DE VILLE /19, RUE GEORGES CLEMENCEAU /

CS 90609 129406 LANDIVISIAU CEDEX TÉL. 02 98 68

00 30 / FAX 02 98 68 36 24 / e-mail. : landivisiau@ville-landivisiau.fr

/ Internet : www.landivisiau.bzh Le courrier administratif doit être adressé à ja Mairie, sous forme impersonnlle, 4 l'adresse aniyante : Wad