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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal du lundi 24 juin
Procès Verbal - PV conseil municipal du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Cuigy-en-Bray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
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PROCES VERBAL
DU 24 MAI 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 24 mai à 20 heures, se sont réunis en séance ordinaire les
Conseillers Municipaux, dûment convoqués le 14 mai 2024, dans la salle du Conseil sous la
Présidence de Monsieur NOYELLE Bernard, Maire de la Commune.
Présents : BLONDEL Monique, DEWET Christophe, DIOT Christophe, GODEFROY Arnaud,
GODIN Isabelle, LARGILLERE Dimitri, LAVOINE Laurent, LEGENDRE Daniel, Emmanuelle
MASURIER, NOYELLE Bernard, PIONNIER Céline, RIOU Ludovic, UNTERWALD Philippe.
Absent avec pouvoir : WAWRZYNIAK Christophe donne son pouvoir à DIOT Christophe
Absente : LANCIEN Lucie
Secrétaire de Séance : DIOT Christophe
ORDRE DU JOUR N °1 : Approbation du procès-verbal du 12 avril 2024
Vote: Oui: 13+1 pouvoir Non: 0 Abstention: 0
ORDRE DU JOUR N°2 : Délibération fixant les taux de promotion pour les avancements de grade
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-23 à L.522-31 ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2023.
Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du
Comité Social Territorial, le taux permettant e déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les
conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaire pouvant
être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il
peut varier entre 0 et 100%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1°: La délibération n°2016 029 portant fixation des taux concernant les possibilités
d’avancement de grade est abrogée. Article 2 : D’accepter les propositions de Monsieur le Maire, à partir de l’année 2024 ; mes taux de
promotion dans la collectivité comme suit :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux € Adjoint technique Adjoint technique 100% principal de 1° et 2°
classe
EC Adjoint d’animation Adjoint d'animation 100% principal de 1° et 2°
classe
CG Adjoint administratif Adjoint administratif 100% principal de lére et 2°
classe
C ATSEM ATSEM principal de 100% 1°" classe
B Rédacteur Rédacteur principal de 100% 1°" et 2° classe
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application information Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
ADOPTÉ : à l’unanimité des membre présents
Où
À 13 Voix pour + 1 pouvoir
À 0 Voix contre
À 0 Voix abstention
ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération - ZONE d’accélération des énergies
renouvelables (ZAEnr) - Bilan de concertation et arrêt de la cartographie des ZAEnR
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal de la délibération du 29 janvier 2024, par
laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones
d’accélération pour implantation terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnr)
prévues par l’article 15 de la loi n°2023-175 du mars 2023 relative à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
e Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été mis à disposition du public en mairie pendant les horaires d’ouverture du secrétariat du 1% mars au 31 mars 2024 ; ce dossier comprenant d’un registre de concertation destiné au
recueil des observations du public. MARIE DE i en Fe
Ou
e Par voie électronique à l’adresse suivante : secretariat @communedecuigyenbray.fr
e Avis au public affiché en mairie et dans tous les panneaux d’affichage de la commune,
e Distribution d’une information dans les boîtes aux lettres de la commune,
e Informations publiées sur le site internet de la commune et son Facebook Le Maire présente le bilan de la concertation d’observation :
> 1 personne ayant consigné des observations sur le registre.
Considérant que l’observation reçue portant sur un projet en géothermie ne remet pas en
cause la cartographie des ZAEnR telle que présentée dans le dossier de concertation.
Considérant que l’observation reçue a permis de porter à la connaissance du Conseil
Municipal l’élément suivant :
«1 personne envisage un projet en géothermie afin de supprimer un chauffage au fioul. »
Considérant de ce fait qu’à l’issue de la concertation, les ZAEnR proposées ne sont modifiées
à la présente délibération.
Après échanges, le Conseil Municipal décide :
Ÿ D’APPROUVER le bilan de la concertation et les suites données à cette concertation, Ÿ D'ARRÊTER les propositions des zones d’accélérations telles que présentées ci-
dessus et annexées à la présente,
Ÿ_ PRECISE que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes du Pays de Bray, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le
Département.
Ÿ PRECISE que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d’accélération du territoire communal qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie des Hauts-de-France.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membre présents
Où
À 13 Voix pour + 1 pouvoir
À 0 Voix contre
À 0 Voix abstention
ORDRE DU JOUR N° 4 : Délibération portant adhésion des Communautés de
Communes du Pays de Noyonnais et de la Communauté du Beauvaïisis au Syndicat
d’Energie de Oise
Monsieur le Maire expose que :
- La Communauté de Communes du Pays Noyonnais, par délibération en date du 16 mars 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat les compétences optionnelles « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors MARIE DE:
Cyy a [Sy
travaux) » et « Travaux d’Investissements sur les installations d’éclairage public des zones d’activités économiques communautaires (hors maintenance) ». - La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, par délibération en date du 14 décembre 2023, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables (hors travaux) ».
Lors de son assemblée du 28 février 2024, le Comité Syndicat du SE60 a approuvé
l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté
d'Agglomération du Beauvaisis.
Conformément aux dispositions visées à l’article L5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président du SE60 a notifié la décision du Syndicat à
l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTÉ : à l’unanimité des membre présents
Où
À 13 Voix pour + 1 pouvoir
À 0 Voix contre
À 0 Voix abstention
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis au SE60.
ORDRE DU JOUR N°5 : Délibération portant prise en charge des frais médicaux
concernant les visites médicales pour aptitude (embauche, expertise) et la visite
d’aptitude « pour le renouvellement du permis poids lourds et remorque.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail (articles R4624-10 et de l’article 4624-22 à R4624-24).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une prise en charge est indispensable au
remboursement de l’avance de frais concernant les visites médicales au personnel communal
pour les raisons suivantes :
Visite médicale pour aptitude à l'embauche
Visite médicale pour expertise
Visite médicale pour aptitude au renouvellement du permis de conduire « Poids lourds ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article 1°": DECIDE et VALIDE la prise en charge des frais médicaux des visites médicales
énoncées ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Cp e y
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui
pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat
et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application information Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Vote : oui: 13 pouvoir : 1 non : abstention :
ORDRE DU JOUR N° 6 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DES EMPLOIS
NON PERMANENT / POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23, 1°
Considérant qu’en raison d’un besoin de renfort pour « Archivages et petits travaux de bricolage et de peinture, il y a lieu de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité de :
1er emploi, adjoint technique à temps complet pour une durée hebdomadaire d’emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1° de l’article 332-23 du code général de la fonction publique.
Emploi du 8 juillet au 31 juillet 2024, l’agent occupera mes missions suivantes « petits travaux de bricolage et de peinture »
2ème emploi, adjoint administratif à temps complet pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures dans les conditions prévues au 1°de l’article 332-23 du code général de la fonction publique.
Emploi du 1% août au 9 août 2024, l’agent occupera les missions suivantes « archivages et classement ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
D’adopter la création au tableau des effectifs des emplois non permanents d’adjoint technique territorial et d’adjoint administratif territorial pour un accroissement temporaire d’activité à
temps complet ; pour une durée hebdomadaire d'emploi de 35 heures,
Valide l’imputation des dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget,
Autorise le maire à signer tout document s’y rapportant.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 juillet 2024.
ADOPTE : à l’unanimité des membre présents
Où À 13 Voix pour + 1 pouvoir
À 0 Voix contre
À 0 Voix abstention
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application information Télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
ORDRE DU JOUR N° 7 : DÉLIBÉRATION PORTANT PRISE EN CHARGE
FINANCIERE DE LA FACTURE FORMULCLUB POUR L'ACHAT DE TROIS
COUPES.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le code Général des Collectivités territoriales ;
Le maire informe le Conseil Municipal l’association Blacourt s’est acquittée de la facture
n°F202404-0602 d’un montant de 49 euros pour l’achat de trois coupes à l’occasion des foulées
de Blacourt.
Le maire propose de régler en l’honneur de notre partenariat et de prendre en charge ladite
facture référencée ci-dessus.
Le maire ajoute que la commune, pourrait allouer un forfait annuel, concernant l'achat de
diverses coupes lors des évènementiels sportifs organisés par l’association de Blacourt pour un
montant annuel de : 200 Euros
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
-__ EMETS UN AVIS FAVORABLE pour l'attribution d’un forfait annuel d’un montant de : 200 euros
- AUTORISE, le maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Vote : Oui : 13 pouvoir: 1 Non : Abstention :
ORDRE DU JOUR N° 8 : Délibération portant droit à la formation des Elus
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu les articles 73 et 99 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité complété par l’article L.21233-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et à la
proximité l’action publique, Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16, L,2123-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une
formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus
ayant reçu une délégation.
Les conseillers municipaux bénéficient aussi chaque année d’un doit individuel à la formation
d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Il est financé par une
cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1% prélevé sur les indemnités de
fonctions perçues par les membres du Conseil Municipal.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation (DIF) relève de l’initiative de chacun des
élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations
peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion
professionnelle à l’issue du mandat.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que
l’organisme dispensateur soit agréé par le ministère de l’Intérieur.
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement, aussi.
Les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation prévu par
la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu
pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC horaire.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur 2% du montant total
des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal.
Il revient, enfin au conseil municipal de fixer les orientations de l’exercice du droit à la
formation et à en préciser les conditions d’exercice.
A compter du 24 mai 2024
> D’arrêter le montant des dépenses de formations à 606.74€
> De déterminer les orientations comme suit :
“ Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l’exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective, à la gestion
municipale et à l’action publique locale,
* Les conseillers souhaitant suivre une formation en feront part en début d’année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être
acceptées en cours d’année,
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou
de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la
situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d’entente, la priorité serait donnée aux élus qui n’auraient pas encore bénéficié de formation
ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapports aux demandeurs,
Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l’organisation de stage collectifs de formations devra être étudiée, en accord avec les élus concernés,
se Le MAIRIE DE-
gg y
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les organismes de formations agrées les
conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les
fonctions exercées au sein du Conseil Municipal ou par délégation, et tous actes
afférents.
e D'’autoriser Monsieur le maire à mandater le paiement de toute facture relative à la
participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de
formation organisée par un organisme agréé,
e D’autoriser Monsieur le Maire à rembourser les frais de déplacements et de
restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentations des pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de
l'exercice de ce droit sur justificatif et dans la limite prévue réglementairement,
e D’inscrire les crédits, chaque année, au budget communal.
Vote : oui: 13 pouvoir: 1 non: abstention :
ORDRE DU JOUR N° 9 : Rajouté en début de séance DELIBERATION DE PRINCIPE
AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (En application de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique)
Le Maire informe l’assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :
— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],
_ Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.
8 Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur Le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence
(notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date
de publication de l’avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
- les compétences,
- les aptitudes,
- les qualifications et l’expérience professionnelles,
- le potentiel du.de la candidat,
- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECIDE :
Article ler :
D’autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Article 2 :
D’autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de
l’Etat et publication et ou notification.
Article 3 : MARE DE a
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
y
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
à 13 voix pour + 1 pouvoir
à O voix contre
à 0 abstention
ORDRE DU JOUR N° 10 : Rajouté en début de séance Délibération autorisant l'adhésion à la
convention « Assistance et Accompagnement » par le service Intercommunal de la CCPB et
« Conseil -Ingénierie »
Le maire expose au Conseil municipal les dispositions de la nouvelle convention « Assistance et
Accompagnement » par le service intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Bray,
créée par délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2010, modifiée et validée par
délibération du conseil communautaire en date du 17 février 2015 ; renouvelée par délibération du conseil
communautaire en date du 25 février 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
- ACCEPTE les termes de la convention
= VALIDE l’adhésion à la convention « Assistance et Accompagnement » par le service Intercommunal de la CCPB et « Conseil -Ingénierie ».
- AUTORISE, le maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
Vote : Oui: 13 pouvoir : 1 Non : Abstention : 0
ORDRE DU JOUR N° 11 : Rajouté en début de séance Délibération autorisant le Maire et son
1% adjoint au Maire à établir un acte administratif et désignation d’un élu, pour
représenter la commune dans les cas d’acquisition, ou de cession des biens immobiliers
de la commune.
Le maire expose au Conseil municipal que pour l’acquisition ou la cession de leurs biens immobiliers,
les collectivités peuvent recouvrir l’acte en la forme administrative dans la mesure où elles sont parties
prenante.
Cette procédure, autorisée par l’article L1212-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
confrère aux édiles des attributions d’ordre notarial puisqu’elle leur permet de rédiger eux-mêmes un acte
en la forme administrative, qui bénéficie alors de tous les privilèges de l’acte authentique.
La publicité d’un acte prend la forme d’un acte authentique (article L1317 du Code Civil) qui peut être
effectuée devant notaire ou le maire d’une commune si celle-ci est partie de l’acte.
Ce type d’acte est établi par le maire lorsque la commune achète, vend ou échange un bien immobilier.
Quand un maire authentifie un acte, la commune est alors représentée, lors de la signature de
L'acte, par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations (art. L131 1-13 du CGCT).
10 Cie y
En effet, le maire, officier ministériel, joue alors un rôle de notaire et reçoit les deux parties à l’acte : la
commune, représentée par l’adjoint au maire désigné par délibération et le cocontractant de la commune.
Le but de cette disposition est de garantir la neutralité de l’autorité procédant à l’authentification de l’acte
et de sécurisé le dispositif juridique.
Cette technique peut s’avérer utile, s’agissant d’opérations ne présentant pas de difficultés particulières
et à condition de respecter un formalisme strict.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Christophe DIOT 1° adjoint au maire, pour représenter
la commune pour toutes acquisitions ou cessions lorsque celles-ci sont caractérisées par un acte
administratif pour les cessions inférieures à un montant inférieur à 180 000 €uros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
-__ DECIDE de désigner Monsieur Christophe DIOT afin de représenter la commune dans les cas susvisés.
- _ AUTORISE, le maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
Vote : Oui: 12 pouvoir : 1 Non:1 Abstention :
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Le nettoyage de la salle des fêtes, n’est pas respecté lors de l’état des lieux de sorties, la référente de la
location demande si la commune pourrait instaurer une « pénalité ménage (montant à déterminer) »
Réponse du conseil : Le règlement intérieur sera modifié lors d’un prochain conseil afin de pouvoir
palier à ce manque
Mr LEGENDRE précise que les travaux de la toiture du lavoir ne sont toujours pas faits. Il s’interroge
également sur la taille des arbres à tailler dans le chemin de « sous les Larris ». Mr le Maire l’informe
que la taille des arbres a bien commencé mais n’est pas finie à ce jour. Les travaux de toiture pour le
lavoir sont pris en compte.
Mr RIOU souhaite savoir s’il y a une fuite d’eau au niveau de la rue de Calimont, car un écoulement
continu est en cours. Mr le Maire précise que c’est un ruissellement naturel venant des plaines hautes
dues aux fortes précipitations depuis plusieurs jours et qu’il n’y a rien à faire. Mr RIOU constate
également un disfonctionnement entre son adresse actuelle, le centre des impôts et les GPS. Les
services concernés sont informés du problème.
Mr GODEFROY précise que pour la fête du village le 31 août et 1° septembre, il y aura des autos-
tamponneuse ainsi qu’un tir à la carabine de prévus en plus des manèges pour les plus petits et les
machines à sous pour les moyens.
INFORMATIONS :
1) Rappel les Elections Européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024 de 8h à 18h.
2) La CCPB met à la disposition des administrés intéressés plusieurs modèles de composteur pour « le tri à la source des biodéchets », un livret est disponible en mairie avec l’indication des tarifs et le bon de commande, une diffusion sera faite via le site internet et Intramuros ainsi qu’une distribution dans les boîtes aux lettres des particuliers.
Signatures :
La séance s’est terminée à : 21h15)
11