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Arrêté - AR294 2022 Portant contraction d'un credit relais aupres de la Caisse d'Epargne Médiathèque
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR294 2022 Portant contraction d'un credit relais aupres de la Caisse d'Epargne Médiathèque)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
| REPUBLIQUE Te FRANDAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
NES. a
7 "PLAINE DES
Portant contraction d'un Crédit relais auprès de la Caisse d'Epargne CEPAC
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ef nofamment l'arficle L 2122-19 Vu la délibérafion du conseil municipal en date 03 juillet 2020 relafive à l'élection de Monsieur Johnny PAYET en qualité de maïre de la maïrie de la Plaine des Palmistes
Vu /a délibération ay Conseil Municipal en date du 16 juillef 2020 affribuanf des délégations au Maïre, modifiée par /a délibération n°19-2508522 dy 25 mai 2022
Considérant la nécessité de confracfer un crédif relais pour préfinancer la subvention FEDER REACT-UE de /a consfrucfion de la médiathèque
ARRÊTE :
Article 1 : Les caractéristiques de ce préfinancement sont les suivantes :
- Montant du crédit relais : 2 715 000 €
- Taux d'intérêt indexé sur Euribor + marge: Euribor 3 mois + marge de 1,30% - Durée maximale : 3 ans
- __ Amortissement du capital : In Fine
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Base de calcul des intérêts : exact/360
- Frais de dossier : 8 145 euros
- _ Remboursement anticipé du capital : Aucun frais de remboursement anticipé
- Les subventions versées viendront minorer le montant du Crédit Relais
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi ef jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00294-2022 du 23 août 2022
Arrêté N° 00294-2022
Date: 23/08/2022 REPUBLIQUE Le FRANUAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION NÉS mt
ES ‘PLAINE }
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé(e)(e) qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00294-2022
Date: 23/08/2022