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Arrêté - AR258 2022 Portant prefinancement auprès AFD pour la piscine municipale
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR258 2022 Portant prefinancement auprès AFD pour la piscine municipale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANUAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PAMIETS
Arrêté N° 00258-2022 du 13 juillet 2022
| Poriant mise en place d’un préfinancement de la subvention « FEDER REACT-UE » pour la construction de la | piscine municipale auprès de l'Agence Française de Développement
Le Maire,
Vu /e Code Général des Collectivités Territoriales ef notamment l'arficleL 2122-79 Vu la délibération du conseil municival en date 03 juillef 2020 relative à l'élection de Monsieur Johnny PAYET en qualité de maîre de la mairie de !a Plaine des Palmisfes
Vu /a délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 affribuant des délégations au Maire, modifiée par la délibération n°19-250522 du 25 mai 2022
Vu la délibération du Conseil Municival n° 24-300322 en date du 30 mars 2022 approuvant le plan de
financement de la piscine municipale
Considérant la nécessité de contracter un concours pour préfinancer la subvention FEDER REACT-UE de !a
construction de la piscine municipale
ARRÊTE :
Article 1 : Les caractéristiques de ce préfinancement sont les suivantes :
Montant du Préfinancement : 5 000 000 €
Taux d'intérêt variable : Euribor 6 mois majoré de 108 points de base
-__ Durée : 5 ans maximum, assortie d’un différé de remboursement en capital de 4 ans et 11 mois Commission d'ouverture : 0,50% sur le montant du prêt octroyé payable soixante-quinze jours (75 jours) fin de mois suivant la date de versement du premier concours (soit la somme de 25 000,00 euros)
Commission d'engagement: 0,50% l'an sur le restant à verser à chaque date d'échéance, postérieure
de quatorze mois à la date d'octroi du crédit
Remboursement : remboursement du capital au fur et à mesure du versement à l'AFD de la subvention
FEDER REACT-UE accordée à l'emprunteur
- Perception semestrielle des intérêts calculés sur la part non remboursée du principal - Principale garantie : Cession loi Dailly de la créance détenue sur la subvention FEDER REACT-UE au
profit de l'AFD
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
230, rue de la Répubiique
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 47 65
Moil : mairie@ploine-des-palmistes.ir
Lendi mardi marred el jeudi ce 8h00 à 16h30
Hendred de 8h00 à 12430
Arrêté N° 00258-2022 du 13 juillet 2022
Arrêté N° 00258-2022
Date: 13/07/2022 REPUBLIQUE = FRANDAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
FINE TT
Vs "PLAINE
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire,
Le soussigné(e)(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé(e)(e) qu'elle dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
Signature :
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
nur Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Arrêté N° 00258-2022 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 13/07/2022 Lundi mardi mercredi el jeudi de :800à 16h80 Vendredi; de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00258-2022
Date: 13/07/2022