Arrêté - 2023 236 arrete mesures lavage vehicule professionnels

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Arrêté - 2023 236 arrete mesures lavage vehicule professionnels Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maintenon. Lien du pdf (Arrêté - 2023 236 arrete mesures lavage vehicule professionnels)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Æ Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir PRÉFET Service de la Gestion des Risques, de l'Eau D'EURE- et de la Biodiversité ET-LOIR

Liberté.

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-236

Définissant des mesures temporaires de limitation des usages de l’eau sur la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole pour le lavage des véhicules par les professionnels

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite.

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 pour sa partie législative, R. 1321-1 à R. 1321-63 pour sa partie réglementaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; :

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de préfet d’Eure-et-Loir ; |

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022, pris par le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans-le bassin Loire-Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-56 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 23 mars 2022 ;

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frVU le schéma d’aménagement et dee gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;

VU l'arrêté 2011-2020-001 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines induites par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Lièvreville » sur la commune de Francourville ;

VU l'arrêté 2011-2020-002 en date du 8 août 2011 déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines induites par l'exploitation du forage sis au lieu-dit « Vers le Ménil» sur la commune de Prunay-le-Gillon ;

VU l'arrêté 2010-0024 en | date du 11 janvier 2010 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines induite par l’exploitation du forage sis au lieu-dit « Bois Bichot » sur la commune de Voise ;

VU l'arrêté ARS-DD28-SEDS-2022-36 en date du 15 novembre 2022 modifiant l’arrêté préfectoral 2010- 0024 en date du 11 janvier 2010.et autorisant la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole à utiliser le forage situé au lieu-dit « Bois Bichot » sur la commune de Voise en secours des forages sis au lieu-dit « Lièvreville » sur la commune de Francourville et « Vers le Ménil » sur la commune de Prunay-le- Gillon lorsque ces derniers ne sont pas disponibles ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BA 2022-03/1 du 15 avril 2022 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour Pirrigation agricole dans le secteur de la Beauce Centrale en Eure-et-Loir ;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction d’usages de l’eau sont nécessaires pour préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;

CONSIDÉRANT l'atteinte du seuil de dénoyage des captages d’eau potable de Francourville et de Prunay-le-Gillon ;

CONSIDÉRANT le niveau particulièrement bas de la nappe au droit du captage d’eau potable situé au lieu-dit « Bois Bichot » sur la commune de Voise ;

CONSIDÉRANT les zones d’influence des forages d’eau potable de Francourville et Prunay-le-Gillon en période de basses eaux définies par les rapports N19-28191A_V1 du 29 janvier 2021, N19-28191C_VO du 17 février 2021 et N19-28191C du 31 mars 2022 rédigés par le bureau d’étude Calligée ;

CONSIDÉRANT le risque de rupture d’approvisionnement en eau potable de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole ;

CONSIDÉRANT le protocole d’accord définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse concernant les eaux souterraines sur le territoire de Chartres Métropole pour la saison 2023 signé le 15 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures temporaires de limitation des usages: de l'eau pour le lavage de véhicules par les professionnels.

ARTICLE 2 : Champ d'application

Le présent article s'applique à l'ensemble des stations de lavage professionnelles présentes sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole.

ARTICLE 3 : Mesures de restriction

Les mesures temporaires de restriction des usages de l'eau pour le lavage des véhicules par les professionnels sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole prévues dans l'arrêté préfectoral instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département d’Eure-et-Loir en vigueur, sont remplacées par les mesures suivantes :

Mesures de restrictions |

applicables à compter du 21 juillet 2023

Lavage de véhicules par les Autorisé uniquement avec 50% du matériel haute pression (les postes professionnels avec du matériel non utilisés doivent être neutralisés) - affichage obligatoire du haute pression documentà destination des usagers (annexe |)

Lavage de véhicules par les | professionnels avec portique à | Interdit- affichage obligatoire du document à déstination.des usagers rouleaux et portique à haute (annexe l) pression

ARTICLE 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté fera l'objet :

+ __ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

+ __ d'une mise à disposition sur le site internet de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;

* d'un affichage en mairies pendant toute la durée de validité de l'arrêté.

ARTICLE 5 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et. des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L170-1, L171- et suivant du. code de l'environnement.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : Sanctions pénales

Conformément à l'article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.271-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Conformément à l’article L173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux fonctions

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frexercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :

°__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : © recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;

©. ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;

° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 8 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture d'’Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires d'Eure-et- Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir concernées par le présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans toutes les communes concernées.

Chartres, le 28 JUIL. 2023

Le Préfet,

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PLACE DE LA RÉPUBLIQUE = CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.frRL SE TELUS RATE à

ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES

MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE

TL LL TR TEST

L'EAU EST UN BIEN COMMUN,

PRESERVONS LA ENSEMBLE !

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