Arrêté - ARR Voirie Occupation Domaine Public 31 RUE de Soisy 31 08 2023

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Arrêté - ARR Voirie Occupation Domaine Public 31 RUE de Soisy 31 08 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Voirie Occupation Domaine Public 31 RUE de Soisy 31 08 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT à

» Service Voirie - Mobilité - Propreté Réf. : LSG/OM/2023/42S

Arrêté Municipal N° 2023/4935

D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

AU N°31 RUE DE SOISY

LE 31 AOÛT 2023

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-1 et L.2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2022/28 du Conseil Municipal fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2022, en date du 18 février 2022,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté municipal n°2021/118 du 25 février 2021, portant délégation de fonctions et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et de Cadre de Vie, Vu la demande en date du20 août 2023, d’autorisation du domaine public formulée par Madame ATTALI, 6 avenue Michel Lecointre — 44300 NANTES et qui n’a pas fait l’objet d'opposition,

Considérant que le dossier fait apparaître une occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, dans le cadre d’un stationnement de camion pour effectuer un déménagement au n°31 rue de Soisy ;

Considérant que ladite parcelle est ouverte au public, ce qui lui confère un statut de domanialité publique ;

Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d’occupation ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant le déménagement ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à l’occupation du domaine public à proximité du n°31 rue de Soisy ;

ARRETE

Article 1 : Madame ATTALI est autorisée à occuper le domaine public de la Ville d’Ermont, le 31

août 2023, au n°31 rue de Soisy d’une emprise de 30m°. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © ErmontN°2023/ 195

Article 2 : La présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes qui devront être mises en place dès le début du déménagement :

" Les Services Techniques Municipaux affichent le présent arrêté sur les lieux, fournissent et

posent les barrières ainsi que la signalisation nécessaire à la réservation. L’entretien est

assuré par le pétitionnaire,

" Le pétitionnaire doit obligatoirement effectuer la mise en place de la signalisation

réglementaire et procéder à son maintien et à son entretien pendant toute la durée du

déménagement,

“Aucune manœuvre en marche arrière sur la voie publique n’est autorisée,

"Un passage d’un mètre de largeur pour la circulation piétonne doit être conservé,

" Le pétitionnaire doit impérativement assurer un accès permanent (24h/24h) aux organes de

coupure (EDF-GDF-EAU, etc.) qui pourraient être présents sur le domaine public occupé,

“Le pétitionnaire doit tout remettre en état à la fin du chargement et veille à conserver le

domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation,

“ Le pétitionnaire doit assurer la protection des piétons contre toutes projections et chutes

d’objets éventuelles,

e Les arbres et le mobilier urbain présents à proximité doivent être protégés par un système

adapté ou déposé puis reposés en état,

" En cas de dégradation ou de salissure, la Commune fait procéder aux travaux de remise en

état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2022/207 en date du 09 décembre 2022.

Emprise partielle sur chaussée avec circulation maintenue dans le

même sens de circulation Journée 72€

Pour la période demandée, le montant s’élève à :

LT

CNT ES Tarif /jour Nbdejour Lo)

Article 4 : Tout constat de non suivi des prescriptions édictées à l’article 2, fera l’objet d’une information par mail au pétitionnaire, Madame ATTALI, qui sans mise en conformité dans les 24 heures, entraînera une pénalité financière de 500€ par jour, puis au-delà de 10 jours, la résiliation de plein droit du présent arrêté. En cas de nécessité, la ville d’Ermont se réserve également le droit de facturer le déplacement de l’astreinte dont le montant est fixé à 250 € + 120 € l’heure de main d'œuvre.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l'évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.N°2023/42S

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 7 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le d.08. 4093

Pour le Maire et par délégation,

B BLANCHARD

du Cadre de Vie

Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT

Publié le.02S...D8 .