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Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 04 23 CR CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
COMPTE-RENDU DE LA REUNION PUBLIQUE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 23 avril 2015
Le Conseil Municipal de la Commune du ROURET étant assemblé en session ordinaire, s'est réuni au lieu
habituel de
ses séances, après convocation légale, sous la Prés
idence
de :
Monsieur Gérald LOMBARDO, Maire du ROURET.
PRESENTS :
Mmes Mrs Gérald LOMBARDO, Alice
POMERO ZEROUAL, Maurice CASCIANI, Cristelle LOUC, Yves CHESTA, Christel GENET, Luc DEMERSSEMAN, Alain DUBBIOSI, Florence GUILLAUD, Amédée NOSSARDI, Barbara LANCE, Joël HATTIGER, Géraldine PIOVANO BARRA, Éric LATY, Laurence TRUCCHI, Jean-Pierre GIRAUDO, Candide MANET, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Jean François DROUARD, Daniel FECOURT, Hélène GUILLEMIN. Procuration :
Mmes Mrs Jean Philippe FRERE à
Cristelle LOUC, Sylvie WOLLESSE à Alice POMERO ZEROUAL, Cécile BOISSIER à Florence GUILLAUD, Martine PANNEAU à Hélène GUILLEMIN, Yves PINET à Gérald LOMBARDO. SECRETAIRE DE SEANCE :
Candide MANET.
Mme Candide MANET est désignée comme Secrétaire de séance. M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour. M. le Maire soumet à l’approbation le compte rendu
du
Conseil Municipal du 10 mars 2015. Celui-ci est approuvé à l’unanimité. N° 2015/019 :
BUDGET COMMUNE : DECISION
MODIFICATIVE N° 1 M. Maurice CASCIANI, Adjoint aux Finances, expose :
Vu
l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu
le budget primitif 2015 de la Commune du Rouret, I
l
apparaît au montant du 001 solde d’exécution de la
section
d’investissement reporté la différence de 0.01 cent
imes.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’au
toriser la
décision modificative suivante du budget de l’exerc
ice 2015
Dépenses
Désignation
Diminution crédits
Augmentation Crédits
INVESTISSEMENT
D-001
0.01
D-2135
0.01
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré,
le
Conseil Municipal décide à la majorité : 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2015/020 :
Prise e charge des frais d’accuei
psychgique e iieu Scaire pur es efats des casses etaires du Ruret
Mme Alice POMERO ZEROUAL, Premier Adjoint, expose :
Vu
le code général des collectivités territoriales,
Vu
l’existence de l’office central de coopération à l
’école
(OCCE) qui promeut certaines actions pédagogiques e
t
éducatives sous la forme associative dans le milieu
scolaire,
Vu
les différentes mesures faisant déjà l’objet de
conventions entre la Commune et l’inspection académ
ique
ou l’office central de coopération (prise en charge
de service
de prêt de livres gratuit, financement de cours de
sports de
contact, mise à disposition de locaux pour l’enseig
nement
des langues occitanes) Considérant
qu’une prestation d’accueil psychologique est
opérée chaque année dans le cadre de permanences réalisées par Mme ZABORSKI Régine, Psychologue scol
aire
diplômée et membre de l’OCCE, Considérant que le Rouret est l’une des communes appartenant au secteur d’intervention de Mme ZABORS
KI,
dont le bureau principal est situé à l’école élémen
taire Paul
LANGEVIN II à Vallauris, Considérant
l’utilité de cette présence pour assurer une
écoute spécifique dans le cadre de l’environnement
scolaire,
ainsi qu’un suivi psychologique des enfants en diff
iculté de
tout ordre, temporaire ou pas, Considérant
la demande de Mme ZABORSKI Régine de se
voir attribuer par la Commune une
participation aux frais de
fonctionnement de sa permanence du Rouret, Considérant
que ces frais peuvent être estimés à 300
euros par an,
Considérant
la proposition de M. le Maire d’accorder une
participation de 300 € à Mme ZABORSKI Régine dans l
e
cadre de sa permanence de soutien psychologique sco
laire
au Rouret, M. Daniel FECOURT demande pourquoi il est nécessair
e
d’aider cette personne alors que c’est un fonctionn
aire
d’Etat. Mme Alice POMERO ZEROUAL répond que cette somme ser
t
à l’achat de petits matériels nécessaires aux enfan
ts suivis
psychologiquement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide
à
la majorité : •
d’approuver le montant de la participation aux frais avancés par Mme Régine ZABORSKI dans le cadre de sa permanence de soutien psychologique scolaire au Rouret, d’un montant total de 300 euros versés pour l’année scolaire 2015/2016 pour le compte de l’Office scolaire de coopération centrale à l’école.
26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2015/021 :
BUDGET PRIMITIF EAU ET
ASSAINISSEMENT : APPLICATION D’UNE NOUVELLE TARIFICATION M. le Maire et M. Alain DUBBIOSI, Conseiller Munici
pal,
exposent : Vu
le code général des collectivités territoriales,
Vu
le Code général des collectivités territoriales et
notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L-23
11-1 à L
2343-2 Vu
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 re
lative à
l’organisation territoriale de la République, et no
tamment ses
articles 11 et 13 Le raccordement du réseau d’assainissement de la Commune à la Station des Bouillides en fin 2012 a e
u pour
conséquence une augmentation du coût de m3 d’eau t
raité,
cette station respectant les dernières normes europ
éennes.
Face à cette situation, par délibération du 26 mars
2013, le
Conseil Municipal du Rouret a adopté à l’unanimité
une
tarification en diminution des redevances applicabl
es sur la
facture d’eau potable et d’assainissement des usage
rs de la
Commune. Cette nouvelle tarification consacrait une baisse v
olontaire et
conséquente des redevances perçues par la Commune. 2
Cette baisse résultait du fait que la Commune souha
itait
prioritairement ne pas impacter lourdement les fact
ures
d’eau et d’assainissement des usagers. De plus, la Commune a considéré que dès lors que le
s
travaux de réseaux de raccordement à la STEP des Bo
uillides
étaient aboutis, il convenait de marquer une pause
dans le
prélèvement des redevances utiles au financement de
la
concrétisation de ce projet. Cette volonté résultait également du fait que la Co
mmune
considérait être arrivée sur une fin de cycle en ma
tière de
renouvellement, de création et de maillage de son r
éseau de
distribution d’eau potable. Ainsi, le Conseil Municipal avait fixé les redevanc
es d’eau et
d’assainissement comme suit :
Anciens Tarifs
2012
Nouveaux Tarifs 2013
Eau
Part fixe Eau Collectivité pour un compteur DN 15 mm (€HT/an)
7
4
Redevance Collectivité tranche 1 (€HT /m3)
0,1152
0,0144
Redevance Collectivité tranche2 (€HT /m3)
0,1649
0,0190
Assainissement
Part fixe Assainissement Collectivité par compteur (€HT/an)
7
5
Redevance Collectivité tranche 1 (€HT/m3)
0,184
0,0230
Redevance Collectivité tranche 2 (€HT/m3)
0,3002
0,0300
Ce recul du montant des redevances a entraîné une b
aisse
sensible des recettes perçues par la Commune (de l’
ordre de
60%) En outre, la Commune envisageait que, courant 2015,
le
rétablissement à la hausse des redevances communale
s
pourrait intervenir à l’issue de la renégociation d
u contrat de
Délégation de Service Public entre le Syndicat et l
e
délégataire serait finalisée. A ce jour, la négociation du nouveau contrat de dél
égation
de service public menée par le Syndicat des Bouilli
des pour
la gestion de la station des Bouillides et applicab
le depuis le
1 er
janvier 2015, a entrainé une réduction du prix de
l’épuration du m3 d’eau traitée.
De ce fait, la Commune retrouve des possibilités de
rétablissement du produit de ses redevances sans en
traîner
d’augmentation significative de la facturation des
usagers
L’augmentation des besoins de recettes supplémentai
res sur
ce budget annexe s’explique de la façon suivante : Concernant le réseau de distribution d’eau potable Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’envisager de ré
tablir des
niveaux de redevances communales capables de génére
r les
recettes nécessaires : •
A la poursuite des travaux de renouvellement des réseaux mais aussi de respect des obligations du Pl
an
de Prévention des Risques d’Incendie de Forêts notamment par l’installation et la mise aux normes
des
poteaux incendie à prévoir à proximité des zones ro
uges
du PPRIF,
•
Au renforcement des réseaux dans le cadre des nouveaux projets de construction notamment ceux lié
s
à la construction de logements sociaux,
•
Au financement en participation aux gros travaux de
renouvellement du Canal du Foulon,
•
A l’anticipation des créations de certains réseaux
d’eau
potable dans la cadre de l’élaboration du Plan Loca
l
d’Urbanisme conduit la Commune.
Concernant le réseau d’assainissement La Commune, adhérente au Syndicat des Bouillides, v
a
continuer d’une part à rembourser les annuités d’em
prunts
contractés et d’autre part à participer financièrem
ent aux
frais de fonctionnement et aux travaux d’améliorati
on de la
station des Bouillides et de son réseau d’assainiss
ement.
En outre, la Commune se doit de maintenir son résea
u
d’assainissement en état en procédant à des travaux
de
renouvellement de conduite et de poste de refouleme
nt (la
Gougourette). Enfin, la poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme conduira la Commune à réaliser certaine
s
améliorations du réseau d’assainissement existant. Il est proposé au Conseil Municipal une nouvelle ta
rification
qui tient compte de ces éléments.
Tarifs 2012
Tarifs 2013
Nouveaux
Tarifs 2015
Eau
Part fixe Eau Collectivité pour un compteur
de
diamètre DN 15 mm
7
4
4
(€HT/an) Redevance Collectivité tranche
1
(€ HT/m3)
0,1152
0,0144
0,0600
Redevance Collectivité tranche2 (€ HT/m3)
0,1649
0,0190
0,100
Assainissement
Part
fixe
Assainissement Collectivité (€HT/an/cpt)
7
5
5
Redevance Collectivité tranche 1 (€HT /m3)
0,184
0,0230
0,200
Redevance Collectivité tranche 2 (€HT /m3)
0,3002
0,0300
0,260
•
La surtaxe collectivité eau reste inchangée pour le
s
agriculteurs :
Tranche1 0 à 120 m3 : 0,0144 €HT/m
3
Tranche 2 > 120 m3 : 0,0190 €HT/m
3
•
La partie fixe (en €HT) collectivité pour les diamè
tres
des autres compteurs reste inchangée :
EAU POTABLE Diam ètre com pteur
20 mm 25 mm 30-32 mm 40 mm 50 mm 60-65 mm 80 mm 100 mm
150 mm et plus
Surtaxe
com munale
18,39 28,73 41,34 73,37 114,78 165,35 293,96 459,30
1033,43
Compte tenu de la réduction du coût de l’épuration
du m3
d’eau traitée et malgré la hausse des taxes d’envir
onnement,
cette nouvelle tarification à consommation équivale
nte 3
n’entraîne pas une hausse sensible de la facture d’
eau des
usagers. M. Jean François DROUARD demande quel est le montan
t
des recettes espérées. M. Alain DUBBIOSI indique que le montant estimatif
est de
85.000 €. M. DROUARD demande quel est le montant des travaux prévus. M. le Maire répond que la recette attendue est prév
ue pour
des travaux d’études et des travaux correctifs et q
ue cet
argent est uniquement affecté à ce budget annexe «
Eau et
Assainissement ». M. FECOURT demande quelle est la durée des contrats
de
délégation en cours. M. le Maire répond que le contrat de délégation de
l’eau a
été signé en 2006 pour 15 ans et celui de l’assaini
ssement
en 2012 pour 15 ans. Après en avoir délibéré et ouïe les exposés, le Con
seil
Municipal décide à la majorité : •
d’approuver la nouvelle tarification présentée
ci-dessus.
26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT).
N° 2015/022 :
ESPACE ASSOCIATIF ET CULTUREL :
autorisation de contracter un emprunt longue durée auprès de la Caisse des Dépôts. M. Maurice CASCIANI, Adjoint aux Finances, rappelle
que :
Pour les besoins de financement de l’opération visé
e ci-après
à savoir la réalisation de l’Espace Associatif et C
ulturel, il est
opportun de recourir à un complément d’emprunt d’un
montant de :
•
700.000 EUR à long terme.
Il rappelle que par délibération du 10 mars dernier
, le
Conseil Municipal a décidé de souscrire auprès de l
a Caisse
des Dépôts un emprunt de ce montant sur 40 ans au t
aux
de 2 % M. CASCIANI indique que les discussions se sont pou
rsuivies
avec cet organisme et qu’il a obtenu que la durée s
oit
ramenée à 20 ans sans modification du taux. Dès lors, le Conseil Municipal de la Commune du Rou
ret est
invité à retenir la proposition suivante qui annule
et
remplace la délibération du 10 mars 2015 : Pour le crédit à long terme : le Caisse des Dépôts
Principales caractéristiques du contrat de prêt Montant du Contrat de prêt :
700.000 €
Durée du Contrat :
20 ans
Taux d’intérêt annuel :
LA + 100pb soit
2,00 % Après avoir pris connaissance de ces offres de fina
ncement
et des conditions générales et après en avoir délib
éré, le
Conseil Municipal, à la majorité,
DÉCIDE :
Article 1 : de retenir l’offre de la Caisse des Dép
ôts pour le
prêt à long terme dont les principales conditions o
nt été
énoncées. Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l’emprunteur à savoir M. l
e Maire de
la Commune est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de
prêt
décrit ci-dessus à intervenir et est habilité à pro
céder
ultérieurement, sans autre délibération et à son in
itiative,
aux diverses opérations prévues dans le contrat de
prêt et
reçoit tous pouvoirs à cet effet. M. DROUARD indique qu’une délibération similaire a
été
prise le 25 septembre 2014. M. le Maire répond que le contrat de prêt n’a pu se
concrétiser après cette délibération. Après en avoir délibéré et ouïe les exposés, le Con
seil
Municipal adopte à la majorité : 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2015/023 :
MISE A DISPOSITION D'UN
MARCHE DE FOURNITURE, D'ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES - ADHESION A L'UGAP
M. Jean Pierre GIRAUDO, Conseiller Municipal, expos
e :
Dans le cadre de la loi NOME (Nouvelle Organisation
du
Marché de l’Électricité) du 7 décembre 2010, le mar
ché de
la distribution d’électricité s’ouvre à la concurre
nce selon
certaines conditions à compter du 1
er
janvier 2016.
Les tarifs réglementés de vente de l’électricité po
ur les
puissances souscrites supérieurs à 36 KVA (tarifs d’abonnements jaune et vert) seront supprimés au 31
décembre 2015. Pour les puissances souscrites infér
ieures,
les consommateurs peuvent choisir de rester avec l’opérateur historique ou également de choisir un
fournisseur après mise en concurrence. La suppression légale des tarifs réglementés de ven
te de
l’électricité entrainera mécaniquement pour les consommateurs concernés la caducité des contrats d’électricité en cours aux tarifs règlementés. En conséquence il faudra avoir choisi et signé avant c
ette
échéance un nouveau contrat en offre de marché avec
un
fournisseur. Dans ce contexte et dans le cadre de sa politique d
e
mutualisation, la CASA et les services de la Ville
d’Antibes
ont mené une réflexion, pour l’ensemble des Commune
s
membres, ainsi qu’une analyse comparative des solut
ions
juridiques, techniques et financières permettant de
se
conformer à leurs obligations. La solution préconisée, à travers le groupe de trav
ail, est
dans un premier temps de ne pas constituer un groupement de commandes à l’échelle de la CASA et d
ans
un second temps de partir sur une offre complète intégrant tous les compteurs, quelle que soit leur puissance ; offre proposée et portée par l’UGAP qui
mettra
en œuvre la procédure adéquate, choisira le fournis
seur
faisant la meilleure offre et qui nous laissera le
soin de
signer le marché puis de l’exécuter. Il apparaît effectivement qu’à travers le travail d
’analyse
réalisé, l’UGAP propose une solution correspondant
à nos
attentes en termes de passation du contrat ainsi qu
e sur la
partie exécution dans le cadre du suivi de contrat
; quant
à l’aspect financier, le marché proposé devrait à t
out du
moins offrir des tarifs semblables à ceux que nous connaissons aujourd’hui voir plus intéressants. La mise en œuvre à l’échelle de la CASA d’un groupe
ment
de commandes ne nous permettrait pas d’atteindre ce
s
objectifs. Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil Munic
ipal du
Rouret : -
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
adhérer à l’UGAP en vue de la mise à disposition d’
un
marché public pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et les prestations associées ;
-
d’approuver les termes de la convention proposée
par l’UGAP portant sur la mise à disposition d’un marché public pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et les prestations associées ;
-
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer ladite convention, et tous les actes nécessa
ires
à la bonne exécution de cette délibération. 4
M. Jean Pierre GIRAUDO indique que la consommation électrique 2014 de la Commune s’élève à la somme de
93.252,76 € répartie en 29.285,07 € pour les tarifs
bleus,
30.630,95 € pour les tarifs jaunes et 33.336,74 € p
our
l’éclairage public. Il convient donc conformément à la loi NOME de s’interroger sur l’ensemble de ces dépenses. M. FECOURT demande le nombre de contrats communaux.
M. GIRAUDO répond qu’il existe 45 compteurs pour l’éclairage public et 1 par bâtiment. M. DROUARD demande si l’on pourrait avoir un seul contrat. M. GIRAUDO répond par la négative et indique que l’
UGAP
est une centrale d’achat qui fonctionne comme un grossiste en kWh. M. le Maire indique que la présente délibération a
pour
objet de lui permettre de négocier avec l’UGAP comm
e
vont le faire la plupart des communes de la CASA. Il précise que si un accord est trouvé, une convent
ion
triennale sera signée. Après en avoir délibéré et ouïe l’exposé, le Consei
l
Municipal décide à l’unanimité :
•
d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à adhérer à l’UGAP en vue de la mise à disposition d’un marché public pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et les prestations associées ;
•
d’approuver les termes de la convention
proposée par l’UGAP portant sur la mise à disposition d’un marché public pour la fourniture, l’acheminement d’électricité et les prestations associées ;
•
d’autoriser Monsieur le Maire ou son
représentant à signer ladite convention, et tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
N° 2015/024 :
Groupe scolaire de Saint-Pons -
Chemin des écoles - Création d’un local pour le bureau régisseur de la Cantine - Demande de subventions Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la note d’opportunité sur la réalisation dudit équi
pement,
Considérant
la nécessité de donner un local durable,
fonctionnel et économe en énergie pour le local du
régisseur
de la cantine scolaire ; Considérant
la nécessité de revoir le plan de financement
prévisionnel, M. Le Maire rappelle qu’une construction provisoire
a été
installée dans la cour de l’école élémentaire pour
permettre
au régisseur de la cantine d’y installer ses activi
tés.
Ce local fait partie intégrante du fonctionnement d
e
l’établissement et mérite d’être optimisé et confor
té. Pour
cela, la commune envisage la réalisation d’un local
en dur,
accessible directement depuis le chemin des écoles
et
pouvant fonctionner de manière autonome. Un Avant-Projet Sommaire a été réalisé par le Cabin
et
d’Architectes, Absolute Architecture en 2014. Le prévisionnel des dépenses de cette opération est
le suivant :
Travaux de création dudit local:
38 000 € HT
Honoraires du Maitre d’œuvre :
2 500 € HT
Budget global : en
viron 40 500 € HT
Plan prévisionnel de financement
Partenaires
Règles de financement
Montant € HT
État (fonds DETR 2015 – aménagement de bâtiments)
50 % de l’opération
20 250
Conseil Régional PACA
10 % de l’opération des travaux
3 800
Conseil Général 06
10 % coût des travaux non subventionnés
585
CASA
20 % de l’opération
8 100
Autofinancement Commune
Reliquat, équivalent à 19,2 %
7 765
Total dépenses
40 500
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : -
D’AUTORISER M. le Maire à solliciter des subvention
s
des partenaires suivants, notamment auprès de l’Éta
t
sur les crédits de la DETR 2015, selon le plan de financement ci-dessus,
-
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesure
s
d’exécution de la présente délibération.
M. le Maire rappelle que le chalet qui sert de bure
au a été
installé de manière provisoire et qu’il est nécessa
ire
aujourd’hui de trouver une solution définitive. Mme POMERO ZEROUAL confirme que c’est un réel besoi
n
et que la construction actuelle est très froide en
hiver et très
chaude en été. M. FECOURT demande où se situera cette nouvelle construction. M. le Maire indique qu’elle sera réalisée à l’arriè
re de la
cantine ce qui améliorera son fonctionnement. Après en avoir délibéré et ouïe l
’ exposé, le Conseil
Municipal adopte à la majorité : 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2015/025 :
Création d’un terrain de sport
polyvalent – chemin des Grands pins - Demande de subventions Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
la délibération n° 8/2005 du 27 janvier 2005, par
laquelle le Conseil Municipal a décidé de l’acquisi
tion par
préemption d’une partie de la propriété dite « L’He
rmitière
« (7 200 m²) ; Vu
les délibérations n°2013-076 du 07 novembre 2013 e
t
n° 2015-017 du 10 mars 2015 portant demande de Subventions, Vu le titre de propriété de la Commune, constitué par
l’acte administratif du 10 avril 2007, publié aux Hypothèques de Grasse en date du 09 mai 2007 Considérant
l’étude d’aménagement pour le compte de
la Commune par le cabinet Bessane et Morel, Archite
ctes ;
Considérant
la note d’opportunité sur la réalisation dudit
équipement, Considérant
la nécessité de revoir le plan de
financement prévisionnel, M. Le Maire rappelle qu’en 2007, la Commune a acqui
s un
terrain de 7 200 m² à l’angle de la RD 7 (Route d’O
pio) et
du chemin communal des grands pins, afin de constit
uer
une réserve foncière, notamment pour la réalisation
d’un
second groupe scolaire. Pour répondre aux besoins actuels de loisirs et de
sports
des habitants de la commune, et notamment des jeune
s,
la commune souhaite réaliser en limite nord de cett
e vaste
propriété un plateau sportif polyvalent. Ce positio
nnement
a été défini par une étude d’urbanisme, visant à op
timiser
l’occupation de l’unité foncière communale, sans 5
compromettre la réalisation à plus long terme d’un équipement scolaire. Le projet consiste donc à réaliser une plateforme susceptible d’accueillir une structure multisports
d’environ
25 x 12 m, en accès libre. Le site devra être équip
é de
voies d’accès et de places de stationnements, de cl
ôtures
et d’éclairages. Pour ce faire, un maitre d’œuvre capable d’affiner
le projet
et de lancer le marché de travaux a été recherché d
ans le
cadre d’un MAPA de Prestations intellectuelles. Le
Cabinet
CTH ingénierie a ainsi été mandaté en décembre 2014
, et
un Avant-Projet Définitif (APD) a été arrêté en jan
vier
2015. Sur cette base, un appel à concurrence pour la réal
isation
des travaux été lancé. Avant l’attribution de ce m
arché, la
Commune a souhaité modifié son plan de financement prévisionnel, auprès de ses différents partenaires.
En effet, l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipem
ent des
Territoires Ruraux 2015 (DETR), serait en mesure d’apporter un soutien financier à cette opération a
u titre
de la catégorie 2 « Equipements sportifs légers » q
ui
pourrait être important pour la commune. Le prévisionnel des dépenses de cette opération est
le suivant :
Travaux de création de la plateforme et génie civ
il :
129 524 € HT Fourniture et pose de la structure principale avec
ses
accessoires : 27 550 € HT Fourniture et pose des accessoires annexes (fitnes
s,
bancs et tables) : 11 613,50 € HT Cout travaux* : 168 687,50 € HT, arrondi à 168 600
€ HT
Honoraires du Maitre d’œuvre : 5 932 € HT, arrondi
à
5 900 € HT Budget global : environ 174 500 € HT * prix basé sur l’offre la moins disante à l’ouvert
ure des
prix dans le cadre du marché de travaux, non attrib
uée à
ce jour Plan prévisionnel de financement
Partenaires
Règles de financement
Montant € HT
État (fonds DETR 2015 - équipements sportifs légers)
40 % de l’opération
69 800,00
Conseil Régional PACA
2,50 % de l’opération
4 362,50
Conseil Général 06
10 % coût des travaux non subventionn és
4 343,75
CASA
30 % de l’opération (max 170 000 € HT)
51 000,00
Autofinancement Commune
Reliquat, équivalent à 25,78 %
44 993.75
Total dépenses
174 500,00
Date de réalisation
Durée des travaux : 2 mois Livraison : été 2015 Il est ainsi proposé au Conseil Municipal : -
D’annuler les délibérations du 07 novembre 2013 et
du 10 mars 2015, et de leur substituer la présente,
-
D’AUTORISER M. le Maire à solliciter des
subventions des partenaires suivants, notamment auprès de l’Etat sur les crédits de la DETR 2015, s
elon
le plan de financement ci-dessus,
-
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les
mesures d’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et ouïe l
’ exposé, le Conseil
Municipal adopte à l’unanimité. N° 2015/026/01 : Dotation du Produit des Amendes de Police 2015
Le Maire EXPOSE que le Conseil Général des Alpes Ma
ritimes
est chargé de répartir la dotation du produit des a
mendes de
police aux Communes et Groupements de Communes de moins de 10.000 habitants. Cette dotation permet de cofinancer des travaux rép
ondant
aux exigences de sécurité routière. Cette dotation peut se cumuler avec la Dotation Can
tonale
de Voirie. Le montant attribué sera déterminé après le recense
ment
par le Conseil Général des projets susceptibles d’ê
tre
retenus. Il est rappelé, que lors de l’adoption du budget co
mmunal,
plus de 300.000 € sont consacrés à l’amélioration e
t à
l’entretien des voiries communales.
Le Conseil Municipal est invité à : -
AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Consei
l
Général la dotation des amendes de police,
-
AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.
M. FECOURT demande si la Commune sollicite la Gendarmerie pour des contrôles de vitesse. M. le Maire indique qu’il peut proposer aux gendarm
es des
lieux sensibles pour procéder à des contrôles de vi
tesse mais
qu’ils sont seuls décideurs en la matière. Il précise que la Police Municipale intervient sur
le
stationnement et les déchets. Après en avoir délibéré et ouïe l’exposé, le Consei
l
Municipal adopte à l’unanimité. N° 2015/026/02 :
Dotation Cantonale de voirie 2015.
Le Maire EXPOSE que le Conseil Général des Alpes Ma
ritimes
participe à l’entretien des voiries communales : il
s’agit de la
mise en sécurité et de l’entretien courant de cette
voirie
mais aussi des travaux connexes de réseaux, de park
ing et
d’aménagement de village. Au titre de la dotation cantonale 2015, la Commune
du
Rouet peut prétendre à une aide financière d’un mon
tant de
Lors de l’adoption du budget communal, plus de 300.
000 €
sont consacrés à l’amélioration et à l’entretien de
s voiries
communales. Le Conseil Municipal est invité à : -
AUTORISER M. le Maire à solliciter auprès du Consei
l
Général la dotation cantonale de voirie 2015
-
AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures
d’exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré et ouïe l’exposé, le Consei
l
Municipal adopte à l’unanimité. N° 2015/027 :
Approbation de la REALISATION D’UN
DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Jean Pierre GIRAUDO, Conseiller Municipal, expos
e :
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (C
GCT), et
notamment les articles L 2212 et L 2213, Vu
le Code de la voirie routière,
Vu
le Code de l’environnement, 6
Vu la loi Grenelle de l’Environnement I (2009) et II
(2010),
notamment les articles 41 (Grenelle 1) et 173 (Gren
elle 2),
Vu
le projet de loi pour la transition énergétique (2
015),
Vu
la stratégie nationale de développement durable 20
14 –
2020, Considérant
qu’un nouveau règlement européen (245/2009
consécutif à la directive européenne 2005/32/CE) re
tire du
marché les ampoules à vapeur de mercure, qui sont actuellement installées sur 80% de nos luminaires,
ce qui
implique une évolution et une adaptation de notre m
atériel
d’éclairage public dans les prochaines années, Considérant
que la commune du Rouet est engagée dans
une démarche Agenda 21, comprenant, dans l’axe « Et
re
exemplaire », l’action n°26 qui consiste à améliore
r la
performance de l’éclairage public communal, Considérant
que la connaissance du réseau d’éclairage
public de la commune (estimé à environ 600 points l
umineux)
est actuellement insuffisante pour mener à bien une
action
stratégique en faveur d’une meilleure maîtrise de l
’énergie,
Considérant
que l’éclairage public est un enjeu primordial
dans la lutte contre le gaspillage énergétique puis
que la
consommation électrique du réseau d’éclairage publi
c
correspond à 44% de la consommation électrique tota
le de la
commune, soit environ 279 000 kWh / an, Monsieur le Maire et M. GIRAUDO invitent les membre
s du
Conseil Municipal à approuver la réalisation d’un d
iagnostic
complet du réseau d’éclairage public du Rouret. Le service Environnement, assisté du conseiller en
énergie
partagé de la communauté d’agglomération Sophia Ant
ipolis,
procède à une consultation de plusieurs bureaux d’é
tudes, afin
de déterminer l’offre proposant le meilleur rapport
qualité /
prix. Comprenant un état des lieux technique de l'existan
t, un
schéma directeur de rénovation de l'éclairage publi
c et un
schéma directeur des éclairements, ce diagnostic no
us
autorise à solliciter des subventions auprès de l'A
DEME (50%)
et de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement d
es Territoires
Ruraux DETR (30%). Ouï l’exposé de Maire, il est proposé au Conseil Mu
nicipal :
•
D’APPROUVER la réalisation du diagnostic du réseau d’éclairage public de la commune du Rouret,
•
D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’ADEME et de l’Etat au titre
de la
DETR et à signer tout document afférent.
•
D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget municipal.
M. FECOURT indique que, selon lui, rien n’a été fai
t sur
l’éclairage public dans les 10 dernières années. M. GIRAUDO indique qu’une rénovation importante a é
té
faite dans les années 90, que le changement d’ampou
les
entrainera une baisse de consommation de 40 % plus importante que la mise en place de régulateur. M. FECOURT demande quel est le coût de cette étude.
M. GIRAUDO répond dans les 9.000 €. Après en avoir délibéré et ouïe l’exposé, le Consei
l
Municipal adopte à l’unanimité. N° 2015/028 :
Approbation de la Modification n°4 du
POS - Cœur de village - Zone UA3 et abords M. le Maire et Mme Christel GENET, Adjoint à l’Urba
nisme,
exposent VU
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la prot
ection de
l’environnement, ainsi que le décret n°85-453 du 23
avril
1985 pris pour son application ; VU
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la
Solidarité et au renouvellement urbains(SRU), VU
la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à
l’Urbanisme et l’Habitat (UH), Vu
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’
exclusion ;
Vu
la loi n°2009-967 du 03 août 2009, dite loi de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenel
le
(Grenelle I), Vu
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage
ment
national pour l’environnement (Grenelle II), Vu
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de
modernisation de l’agriculture et de la pêche, Vu
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant
réforme de l’enquête publique relative aux opératio
ns
susceptibles d’affecter l’environnement, Vu
le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l’évaluation environnementale des documents d’urban
isme,
Vu
la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité l
e
Gouvernement à adopter des mesures de nature législ
ative
pour accélérer les projets de construction,
Vu
la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au
Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir p
our
l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (C
GCT),
Vu
le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L
123-
13 - 1, L 123-19, R 123-1 à R123-19, Vu
le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 25 mar
s 2002,
Vu
les POS approuvés par délibérations du Conseil Muni
cipal
en date du 05 juillet 2007 (Modification n°1), 17 d
écembre
2009 (modification n°2), 03 février 2011 (modificat
ion
simplifiée n°1), 02 août 2012 (modification n°3), Vu
la délibération du Conseil Municipal n°2013-047 du
04
juin 2013 portant information de la prescription de
la
modification partielle du POS, Vu
la décision en date du 14 août 2014 (N° E14000027/0
6)
de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif
de Nice,
désignant Monsieur Claude Bagrel, Directeur Général
en
retraite, en qualité de commissaire enquêteur titul
aire ; et
Monsieur Georges REVINCI, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ; Vu
l’arrête du Maire n° 2015-007 du 26 janvier 2015
prescrivant l’enquête publique dans le cadre de la
procédure
de modification n°4 du pos, reçu en Sous-Préfecture
de
Grasse en date du 30 janvier 2015, Vu
la notification du projet de POS aux Personnes Publ
iques
Associées et en Sous-Préfecture de Grasse en date d
u 26
janvier 2015 (toutes expédiées par voie postale le
23 janvier
2015, et réceptionnées par les PPA le 26 janvier 20
15, sauf
Châteauneuf de Grasse, réception non datée) ; Vu
l’avis expresse « sans observation » de la Chambre
d’Agriculture en date du 30 janvier 2015, reçu en M
airie le
16 février 2015 ; Vu
l’avis expresse « favorable » de la Chambre des Mét
iers
et de l’Artisanat des Alpes-Maritimes en date du 04
février
2015, reçu en Mairie le 17 février 2015 ; Vu
l’avis expresse « favorable avec observations » de
la
Communauté d’Agglomération de Sophia-Antipolis (CAS
A) en
date du 03 mars 2015, reçu en Mairie le 04 mars 201
5 ; 7
Vu
l’avis expresse « avec observations » du Conseil G
énéral
des Alpes-Maritimes en date du 27 février 2015, reç
u en
Mairie le 05 mars 2015 ; Vu
l’avis expresse « favorable » de la Chambre de
Commerce et d’Industrie (CCI) Nice Côte d’Azur en d
ate du
25 février 2015, reçu en Mairie le 05 mars 2015 ; Vu
l’avis « avec observations » de M. le Sous-Préfet d
e
Grasse en date du 02 mars 2014 (erroné, car du 02 m
ars
2015), reçu en Mairie le 09 mars 2015 ; Vu
les publications règlementaires liées à cette enquê
te,
prévues à l’article R 123-19 du code de l’urbanisme
, qui ont
été réalisées comme suit : Premiers avis dans les A
nnonces
légales des « Petites affiches des Alpes-Maritimes
» du 23
au 29 janvier 2015 et de « Nice-Matin» du 30 janvi
er 2015 ;
deuxièmes avis dans les annonces légales des « Peti
tes
affiches des Alpes-Maritimes » du 13 au 19 février
2015 et
des « Nice-Matin » du 18 février 2015, ainsi que de
s
affichages sur le territoire de la Commune sous les
numéros
2 222 et 2223 (voir certificats d’affichage afféren
ts)
Vu
l’enquête publique qui s’est déroulée du 16 févrie
r au 29
mars 2015 inclus, prescrite par arrêté municipal n°
2015-
007, et vu le projet de POS mis à l’enquête publiqu
e paraphé
par le commissaire-enquêteur ; Vu
les avis du public, portés au registre d’enquête ou
adressés au Commissaire-Enquêteur, au nombre de dix
(6
remarques dans le registre et 4 lettres), Vu
les conclusions motivées et l’avis « très favorable
» du
Commissaire-Enquêteur en date du 28 mars 2015, tra
nsmis
en Sous-Préfecture de Grasse et au Président du Tri
bunal
Administratif le 10 avril 2015, et publiés par voie
d’affiche en
Mairie le 09 avril 2015 (n° Affichages n° 2247 et 2
248 du
10/04/2015 au 11/04/2016), complété le 16 avril 201
5;
Vu
l’édition d’un fascicule complet du dossier de POS
avec
les mentions modifiées mises en surbrillance de cou
leur
entre la consultation PPA/Enquête publique et la pr
ésente
approbation qui restera consultable en Mairie pour
attester
de la traçabilité des modifications introduites, qu
i restent
mineures sur le fond et qui s’appuient sur les avis
des
Personnes Publiques Associées consultées et/ou sur
le
rapport du commissaire enquêteur;
Vu
le dossier de POS annexé à la présente comprenant
la
DCM du 04 juin 2013, une note de présentation, deux
plans
de zonage 2A et 2C, un règlement (zone UA3), une li
ste des
emplacements réservés et des servitudes d’urbanisme
;
Considérant
les remarques portées au projet de POS par
les PA (notamment les diverses demandes des servic
es de
L’État, du Conseil Général et de la CASA) et les ad
ministrés
lors de l’enquête publique, et leur nécessaire pris
e en
compte qui a induit des corrections mineures au dos
sier, à
savoir de manière exhaustive les corrections suivan
tes :
-
Les obligations liées à la production de Logements Locatifs Sociaux (LLS) doivent être intégrées sous
forme
de servitudes d’urbanisme au titre de l’article L 1
23-2-b,
et figurer dans l’annexe 4 à la demande des Service
s de
l’État (la note de présentation pages 25 et 31, le
plan de
zonage, le règlement et l’annexe 4 ont été modifiés
en
conséquence). Les dispositions afférentes changent
d’un
point de vue formel, mais restent sur le fonds identiques, avec des précisions complémentaires sur
les
typologies de logements, conformément au PLH et à l
a
demande des services de l’État;
- Des modifications mineures sont portées aux
Emplacements Réservés(ER), notamment l’ER 68 qui doit, selon le CG 06, prévoir une bande de roulemen
t de
6,20 m minimum (au lieu des 5,60 initialement prévu
s)
et qui est au bénéfice exclusif de la commune ; les
largeurs
minimales des
trottoirs des ER 68 et 71 ont été
corrigées à la marge ; et certaines emprises au pla
n de
zonage ont été rectifiées ;
- Des justifications des nouvelles dispositions, des
précisions
et/ou illustrations de règles urbanistiques et architecturales ont été développées, afin de mieux exposer le parti d’aménagement de la commune pour c
e
secteur à enjeux dans les différentes pièces du dos
sier
(notamment pages 22, 30 à 36 de la note de présentation, pages 2 à 4, 6, 7,9 à 11 du règlement
) ;
- Des corrections matérielles ont été portées, notamm
ent en
ce qui concerne la superficie de la zone (pages 6,
7 et
29 de la note de présentation), et quelques référen
ces
erronées du dossier d’enquête, qui ne changent aucu
ne
disposition sur le fond ;
- Des modifications mineures sont portées au règlemen
t
pour répondre aux requêtes des services de l’État,
et
notamment :
-
Page 7, Article 8 : une confirmation de sa non réglementation est donnée, étayée par la jurisprudence ;
-
Pages 10 et 11, Article 11 : suppression des référe
nces
à l’avis de la Commission communale d’Urbanisme,
-
Page 13, Article 12 : reprise de la rédaction de la
règle
pour les places visiteurs pour qu’elle soit plus ex
plicite
et homogène par rapport aux autres zones du POS, sans que les obligations soient modifiées dans leur
s
normes ;
-
Page 14, Article 13 : précisions pour meilleure compréhension ;
- Le plan de zonage 2A du POS est réédité et joint au
présent dossier pour tenir compte de la modificatio
n
marginale du périmètre de la zone UA3 et figurer en
concordance au dossier de POS (seul le périmètre de
la
loupe 2C comporte des modifications dans son pourto
ur
et en son sein, établies dans le zonage soumis aux
PPA
et à enquête publique).
L’édition d’un fascicule complet du dossier de POS,
reprenant les mentions modifiées entre la consultat
ion
PPA/Enquête publique et la présente
approbation mises en
surbrillance, restera consultable en Mairie Considérant
que lesdites corrections portées au dossier à
l’issue de la consultation des PPA et de l’enquête
publique
restent mineures et ne remettent aucunement an caus
e
l’économie générale, et permettent donc en l’état u
ne
approbation de la modification n°4 du POS ; Considérant
que la présente modification partielle du POS
dans ce secteur centre village permettra le dévelop
pement
d’un urbanisme maitrisé, ordonné, durable, la restr
ucturation
des liaisons routières et piétonnes entre les diffé
rentes zones
d’habitat et de commerces, la production de logemen
ts pour
actifs, le soutien à la création de locaux commerci
aux et le
confortement du développement économique de la 8
commune, le tout complété par la création de place
s de
stationnement ; Considérant
que la mutation des parcelles de terrain
occupés par de l’habitat diffus est inéluctable, en
prenant en
compte les objectifs de mixité et de densification
urbaine,
utiles au développement durable de notre territoire
:
Considérant
que la présente modification ne remet en
cause ni l’économie générale du document d’urbanism
e, ni
une protection édictée, et ne comporte pas de risqu
es de
graves nuisances, conformément à l’article L 123-13
du code
de l’urbanisme ; Ouï l’exposé de Maire et de Mme GENET, il est propo
sé au
Conseil Municipal •
D’APPROUVER la présente modification n°4 du POS,
•
DE PRENDRE ACTE, conformément à l’article R 123-24
et
123-25 du code de l’urbanisme, que la
délibération fera
l’objet d’un affichage en mairie pendant au moins u
n
mois, et d’une insertion dans un journal d’annonces
légales;
•
DE PRENDRE ACTE du fait que le dossier de POS sera
tenu à la disposition du public à la Mairie aux jou
rs et
horaires d’ouverture habituels, ainsi qu’à la Sous- Préfecture
M. le Maire rappelle qu’il a été nécessaire de modi
fier à
plusieurs reprises le POS afin d’essayer de coller
aux
différents projets (maison de retraite, périmètre d
e mixité
sociale, ...). M. FECOURT demande si la question de la route départementale est abordée dans cette modification.
M. le Maire indique qu’un travail a été réalisé ave
c les
Services de la SDA qui a permis de calibrer la voie
, de
déterminer le nouveau tracé avec le tourner à gauch
e et le
positionnement des feux tricolores. M. FECOURT demande que soit inscrit au procès-verba
l que
la problématique de la route départementale était t
raitée.
Après avoir entendu les exposés et en avoir délibér
é,
le Conseil Municipal décide à la majorité :
•
D’APPROUVER la présente modification n°4 du
POS,
•
DE PRENDRE ACTE, conformément à l’article R 123-
24 et 123-25 du code de l’urbanisme, que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant au moins un mois, et d’une insertion dans un journal d’annonces légales;
•
DE PRENDRE ACTE du fait que le dossier de POS
sera tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et horaires d’ouverture habituels, ainsi qu’à la Sous-Préfecture
26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). N° 2015/029 : Commune du Rouret – STATUT JURIDIQUE DE VOIRIE 2014 Classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux - rectification M. le Maire et Mme Christel GENET, Adjoint à l’Urba
nisme,
exposent
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (C
GCT) ;
Vu
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notammen
t
les articles L 161-1 et suivants, Vu
le Code de la Voirie Routière,
Vu
le Code de l’Urbanisme,
Vu
le Cadastre Napoléonien,
Vu
le statut de voirie, approuvé par Délibération du
Conseil Municipal du 12 novembre 1992, Vu
le statut de voirie, approuvé par Délibération du
Conseil Municipal n°2014/074 du 20 novembre 2014, a
insi
que sa carte et son tableau de classement des voir
ies
communales et des chemins Ruraux Vu
le courrier d’observations en date du 15 janvier 20
15
de la Direction Départementale des Finances Publiqu
es,
invitant la Commune à porter certaines rectificatio
ns à son
statut juridique de voirie,
Considérant
les nécessaires corrections mineures du
statut juridique de voiries 2014, Entendu
l’exposé de M. Le Maire et de Mme GENET,
Monsieur le Maire rappelle l’important travail de m
ise à
jour du statut juridique de voirie réalisé en 2014
sur l’état
des lieux en vigueur datant de 1992. Sur ce nouveau document de référence, les services
de la
Direction Départementale des Finances Publiques (Cadastre) viennent de signaler 4 erreurs matériell
es qu’il
convient de corriger comme suit : -
Des références cadastrales sont erronées sur deux chemins: l’une sur le chemin de Font-Figuière (VC 2
8,
la parcelle à intégrer au domaine public est cadast
rée
section B n°2819, et non pas section C n°2819) et l’autre sur le chemin de Beaume Mèle (CR 32, la parcelle à intégrer au domaine privé de la commune est cadastrée section B, n°507, et non pas section
A
n°507) ;
-
Deux incorporations au domaine public communal ne portent que sur partie de la propriété communale, e
t
il convient donc d’en délimiter les emprises par l’établissement d’un document d’arpentage. Dans ce contexte, mission a été confiée à un géomètre-exper
t
d’une part sur le chemin des Princes (de son débouché depuis la route d’Opio jusqu’à son croisement avec le chemin des Bayaques), et d’autre
part sur l’impasse de Clamarquier (au droit des tennis). Les arpentages établis, une nouvelle mise
à
jour du statut juridique des voiries sera effectuée
.
Il est proposé au Conseil Municipal : -
De procéder à la rectification de la Délibération d
u
Conseil Municipal n°2014/074 par la présente,
-
D’acter que le statut juridique de voirie 2014 rest
e
inchangé quant à la carte des voies communales, places publiques et des chemins ruraux, ainsi que s
on
tableau de classement des voiries, qui établissent
les
linéaires suivants :
Voies communales : 29 116 ml, Places communales : 1 909 ml, Chemins ruraux : 23 825 ml, Soit un linéaire total de 54 850 ml
.
-
DE CONFIRMER la création ou l’acquisition de voies communales ou chemins ruraux, de places nouvelles (postérieurs à 1992) et les incorporer au statut juridique de voiries communales, à savoir :
- Allée du Pré des Roures (CR 3), Impasse du Val de
Roure
(VC 58), Chemin de Saint-Jean (VC 41), Impasse des
Eaux
vives (VC 42), Chemin des Hautes Bastides (VC 26), Chemin des Bayaques (VC 66), Chemin des Comtes de Provence (VC 6), Chemin de Chantebelle (VC 7), Chem
in
du Tramway (VC 68), Traverse de la Maraude (VC 69) - Parvis-parking de la Poste (VC 81), Parvis-parkin
g de la
Maison du Terroir (VC 74), de Poussa Aigua (VC 84),
parking des Bayaques (VC 82), parking du Lavoir (V
C 83),
Placette Paul Gauguin (VC 85). 9
-
DE CONFIRMER le déclassement de certains chemins
ruraux de la Commune en voiries
communales, et
notamment : Les anciens chemins ruraux de 1992 : n°5p, 6, 7p, 8
, 10,
11, 12, 13, 15, 20p, 24p, 25, 27p, 28p, 29p, 30p, 3
4, 35p,
37, 40, 41, 42p ; - DE CONFIRMER l’incorporation au domaine communal les parcelles ci-après situées dans les emprises de
s voies
communales ou des chemins ruraux, repérés au statut
de
voirie 2014, à savoir : - Chemin du Billard (VC 3) : section B, parcelle 31
36,
- Angle Chemins Billard (VC3)/Troussane (VC 38) : s
ection
B, parcelle 630, - Chemin des Pierres du Moulin (VC 4) : section B, parcelles 3067, 3068, - Chemin des Comtes de Provence (VC 6) : section B,
parcelles 3295, 3235, 3254, 3300, 3299, 3297, 3296,
3255, - Chemin de Chantebelle (VC 7) : section B, parcell
es
3294, - Chemin des Trucs (VC 12): section B, parcelles 14
86 à
1490, Chemin du Haut Lauron (VC 13) : section C, parcell
es
2496 et 2086, - Traverse du Haut Lauron (VC 14) : section B, parc
elle
3072, - Chemin du Bas Lauron (VC 17): section C, parcell
e
2337, - Chemin des Poulinières (VC 18) : section C, parce
lles
2342 et 2466, - Chemin de la Taulisse (VC 21): section C, parcell
es 1318,
1319, et 2486, - Chemin de Clamarquier (VC 22) : section C, parcel
les
2488, 2489 et 2491, - Impasse de Clamarquier (VC 23) : section C, parce
lles
784, 1912, 1915, 1917, 2553, 2556 et 2559 ; les em
prises
sur la section C, parcelles 1869p, 1871p, 2547p res
tant à
arpenter, - Chemin des Combes (VC 24) : section C, parcelle 1
933,
- Chemin des Rainards (VC 25) : section C, parcelle
s
1233p, 1235, 2569, 2593, 2649 et 2652, - Chemin des Hautes Bastides (VC 26) : section C, p
arcelle
2592, - Chemin du Clos d’Agasse (VC 27) : section C, parc
elles
1233p et 2336, - Chemin de Font Figuière (VC 28) : section B, parc
elle
2819 et section C, parcelles 2650, 2651, 2655, - Chemin des Noisetiers (VC 31) : section C, parcel
les
1739, 1741, 1743, 1745, 2108, 2111, 2325, 2468 et 2
494,
- Calade du Vieux Moulin (VC 32) : section C, parce
lles
2460 et 2463, - Traverse de Pei Pellegrin (VC 36) : section B, pa
rcelles
2871 et 2873, - Chemin de Troussane (VC 38) : section B, parcelle
s
2443, 3016, 3017,3019 et 3199, - Chemin de Saint-Jean (VC 41) : section B, parcell
es
2917, 3032p, 3112, et 3113, - Impasse des eaux vives (VC 42) : section B, parce
lle B
3032p, - Chemin du Colombier (VC 44) : section B, parcelle
s 285,
2840 et 2842, - Chemin de Frayère (VC 45) : section B, parcelle 2
834,
- Chemin des Bourges (VC 47) : section B, parcelles
2848
et 2850, - Chemin du Castellaras (VC 51 et CR 48) : section
A,
parcelles 1178, 1201, 1203, 1207 et 1210, - Chemin du Billadou (VC 56) : section B, parcelles
2169,
2171, 2173, 2335, 2338, 2712, 2714, 2718, 2752, 27
54,
3185, 3187 et 3189, - Impasse du Val de Roure (VC 58) : section B, parc
elles
2524, 2525, 2530 et 2532, - Chemin de Plan Bergier (VC 59) : section B, parce
lles
2090 et 3138, - Chemin de Beaume Robert (VC 60) : section B, parc
elles
923, 2281, 2283, 2286, 2288, 2290, 2292, 2294, 2296
et
2298, - Chemin du Castellet (VC 61) : section B, parcelle
3147,
- Placette du Castellet (VC 62 et 79) : section B,
parcelles
1036, 3225 et 3228, - Chemin de Miejou Souoro (VC 64) : section C, parc
elle
2657 - Chemin des Princes (VC 65): section C, parcelles
14p,
21p, 24p, 25p, 2331, 2333, 2531 ; les emprises sur
la
section C, parcelles 14p, 21p, 24p, 25p, 2581p, 270
5p et
2706p restant à arpenter - Chemin du Tramway (VC 68) : section C, parcelle 4
52 ;
- CR 22 : section A, parcelle 1182, - Chemin de Beaume Mêle (CR 32) : section B, parcel
le
507, - Chemin (CR 38) : section C, parcelles 2096, 2098,
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documen
ts
nécessaires à la mise à jour du statut juridique de
voirie communale 2014,
Mme Christel GENET indique que cette délibération a
pour
objet de corriger 2 erreurs matérielles de la délib
ération
du 20 novembre 2014. M. FECOURT demande quelles sont les conséquences po
ur
les riverains de ces voies. M. le Maire répond qu’il n’y a aucune conséquence p
our
les riverains. Il s’agit d’incorporer dans la voiri
e
communale toutes ces chemins dans leurs tracés et assiettes actuels afin d’essayer de faire bonifier
la dotation
globale de fonctionnement de la Commune. Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité. 26 voix pour, 1 abstention (M. FECOURT). M. le Maire indique que plusieurs informations vont
être
données aux membres du Conseil Municipal mais que celles-ci n’entraînent pas de vote. INFORMATIONS - Procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) M. le Maire et Mme Christel GENET exposent : VU
la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la
Solidarité et au renouvellement urbains(SRU), VU
la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à
l’Urbanisme et l’Habitat (UH), Vu
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la
mobilisation pour le logement et la lutte contre l’
exclusion ;
Vu
la loi n°2009-967 du 03 août 2009, dite loi de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenel
le
(Grenelle I), Vu
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage
ment
national pour l’environnement (Grenelle II), Vu
la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, dite loi de
modernisation de l’agriculture et de la pêche,
Vu
le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à
l’évaluation environnementale des documents d’urban
isme,
VU
la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 a habilité le
Gouvernement à adopter des mesures de nature législ
ative
pour accélérer les projets de construction, VU
la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au
Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), VU
la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour
l’agriculture, l’alimentation et la forêt, 10
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales (CG
CT) ;
Vu
le Code de l'Urbanisme (CU), et notamment les artic
les L
110, L 121-1 et suivants, L 123-1 à L 123-17, R 123
-1 à R
123-25 ; Vu
les délibérations du Conseil Communautaire de la CA
SA,
et notamment celle du 05 mai 2008 approuvant le SCO
T,
celle du 05 mai 2008 approuvant le PDU et celle du
23
décembre 2011 approuvant le 2
e PLH pour la période 2012-
2017 le 23 décembre 2011 ; Vu
le Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par
délibérations du Conseil Municipal en date du 25 ma
rs 2002,
modifié en date des 05 juillet 2007, 03 février 201
1 et 02
août 2012 ; Vu
la révision simplifiée de la zone UA3 du POS approu
vée
par délibération du Conseil Municipal en date du 12
décembre 2005, modifiée en date du 17 décembre 2009
;
Vu
la délibération n°2013/062 du 25 juillet 2013 presc
rivant
l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ; M. Le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme
(PLU),
document d’urbanisme moderne et rénové, se doit de déterminer les conditions permettant d’assurer, dan
s le
respect des objectifs de développement durable : 1° L'équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain(...) ; b) L'utilisation économe des espaces naturels, (...) c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) La qualité urbaine, architecturale et paysagère
des
entrées de ville.
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales e
t la mixité
sociale dans l'habitat, (...) 3° La Préservation de l’environnement et des ressou
rces , la
prévention des risques. M. le Maire rappelle également les objectifs presse
ntis pour
le territoire communal, au stade de la prescription
du 25
juillet 2013, que les études du PLU devront valide
r et/ou
compléter, et qui doivent permettre de : ♦ Sortir du village mono-fonctionnel, de l’habitat i
ndividuel
diffus : assurer les mixités sociales et fonctionne
lles du
Village, promotion d’une nouvelle gestion du territ
oire, d’un
urbanisme de projet, et prise en compte dans le dro
it des
sols des problématiques liées à l’environnement et
au
développement durable. ♦ Contenir l’étalement urbain et organiser l’espace communal pour permettre un développement harmonieux
et
maitrisé de la commune ;
♦ Accompagner la création d’un pôle de vie et d’attr
activité
en cœur de village (Saint-Pons) ; ♦ Renforcer la centralité des hameaux à habitat au t
ravers
de la création d’espaces publics (espaces verts, pl
acettes,
trottoirs, ...). ♦ Veilleur au développement harmonieux respectant l’histoire et la culture du Rouret, garant du paysa
ge urbain
et du cadre de vie, du patrimoine architectural, cu
lturel et
touristique ; ♦ Maintenir des équilibres entre zones urbanisées et
espaces
naturels, maîtrise de l’urbanisation... ; ♦ Défendre un urbanisme et une architecture de quali
té ;
♦ Gérer les risques naturels prévisibles ; ♦ Assurer des services publics de proximité ; ♦ Sauvegarder et promouvoir d’une activité et d’un
paysage
agricole ... ; ♦ Requalifier de la RD 2085 et gestion des déplaceme
nts
avec un développement des « modes doux » (liaisons piétonnes et cyclables) ; ♦ Renforcer et développer les réseaux (AEP, Eaux usé
es,
électricité...). L’élaboration du PLU comprendra ainsi les grandes é
tapes
suivantes :
-
1/ le diagnostic,
-
2/ L’élaboration du PADD, document qui définit les
orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement. Il expose donc un projet politique adapté et répondant aux besoins et enjeux du territoire communal, et aux outils mobilisables par
la collectivité. Ainsi, le PADD arrête les orientat
ions
générales concernant l’habitat, les transports et l
es
déplacements, les communications numériques, les loisirs et le développement économique et commercial retenues pour l’ensemble de la commune. Ce PADD fera l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal comme le prévoit la loi.
-
3/ La constitution du dossier de PLU destinée à êtr
e
mis à l’avis des PPA (Personnes Publiques Associées) et de la population (enquête publique).
Tout au long de ces phases, une communication et un
e
concertation active auront lieu avec les PPA et la
population,
à l’instar de la présente délibération. Le calendrier prévisionnel établit que chaque phase
dure
environ 8 mois, avec un arrêt du PLU prévu pour mai
2016.
Ainsi, M. le Maire expose les étapes importantes da
ns
l’élaboration de ce PLU qui ont eu lieu depuis la p
rescription
d’élaboration de juillet 2013 : Étapes importantes
Objet
2eme semestre 2013
Rédaction d’un cahier des charges sur mesure pour choisir un cabinet d’urbanisme assistant la commune dans la procédure
04 février 2014 Lancement à appel à concurrence pou
r
désigner le bureau d’études qui élaborera le PLU
19 mai 2014
Attribution du marché PLU à BEGEAT (Bureau d’études de Gestion de l’Espace et d’Aménagement du Territoire), situé à Toulon pour un montant de 32 500 € HT pour la tranche ferme, 3 800 € pour la tranche optionnelle (concertation) et 7 000 € HT pour les tranches conditionnelles (analyse des incidences Natura 2000, passage en CDCEA) Délai de réalisation : arrêt du PLU prévu au plus tard pour mai 2016
07 juillet 2014 Lancement du Diagnostic
Elus du Conseil Municipal Présentation
méthodologique
d’élaboration du PLU par BEGEAT Transmission aux membres du Conseil de fiches besoins à remplir
16 septembre 2014 23 octobre 2014
Diagnostic Elus du Conseil Municipal Présentation des résultats obtenus des fiches besoins remplies par les élus
04 novembre 2014 19 décembre 2014
Diagnostic Commission Communale d’urbanisme, d’environnement et de développement durable Travail sur les sites à enjeux de la commune
19 février 2015 Diagnostic
Personnes Publiques Associées et à la Population Présentation des premiers enjeux du diagnostic 11
Mars 2015
Diagnostic Mise à disposition du public à l’accueil de la Mairie
-
Atlas
cartographique « Les
premiers
enjeux
du
diagnostic »,
-
Plaquette informative sur le PLU,
-
Livre blanc pour que chacun
puisse inscrire ses remarques durant toute la procédure d’élaboration du document d’urbanisme
M. FECOURT demande pour quelles raisons c’est la Commission Communale d’Urbanisme qui suit ce projet
et
pas tous les membres du Conseil Municipal. Mme GENET répond que cette procédure, afin de respe
cter
les délais impartis, nécessite un groupe de travail
restreint et
que la Commission Communale d’Urbanisme correspond
à
cette problématique. M. le Maire indique que, comme ce soir, des comptes
rendus
périodiques seront effectués devant tous les membre
s du
Conseil Municipal. M. FECOURT indique qu’il souhaiterait y être associ
é plus
étroitement. INFORMATIONS – Réorganisation administrative M. le Maire expose : La Commune du Rouret est aujourd’hui à la croisée d
es
chemins.
•
L’augmentation régulière de la population,
•
Les obligations législatives résultant des lois vot
ées
(lois SRU, NOME,...) mais aussi celles en préparation (lois NOTRE, mutualisation, évolution des compétences,...)
•
La complexité des finances locales et plus
particulièrement la recherche de recettes nouvelles
ou de financement
Me conduisent à réfléchir à une évolution de l’orga
nisation
administrative des services communaux. Dans ces conditions et accords avec M. Patrick CAVA
LLERA,
qui devrait quitter la commune dans les prochains m
ois, je
vous informe que je souhaite mettre un terme à son détachement sur emploi fonctionnel au 1
er
août prochain.
Enfin, M. le Maire indique qu’il va répondre de faç
on
négative à un courrier reçu ce jour de DECATHLON GR
ASSE
qui souhaitait organisait le 30 mai 2015 la « Journ
ée de la
Randonnée » dans le bois communal en raison de la concomitance avec le ROURAID du 31 mai. Par ailleurs, il remercie enfin l’ensemble des élus
qui se sont
mobilisés à l’occasion des élections départementale
s des 22
et 29 mars 2015. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à
21h30