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Procès Verbal - PV du CM du 30 novembre 2017
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 1 / 61
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017
Le Conseil Municipal de la commune du Rouret étant assemblé en session ordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérald Lombardo, Maire du Rouret.
Présents (15, puis 16) : Gérald LOMBARDO, Alice ZEROUAL POMERO, Maurice CASCIANI, Yves CHESTA, Christel GENET, Sylvie WOLLESSE, Alain DUBBIOSI, Amédée NOSSARDI, Géraldine PIOVANO-BARRA, Eric LATY, Georges DIONISIO, Annie PAPPON, Jean-Pierre GIRAUDO (à partir de 20h30), Jean-François DROUARD, Juliette PIASCO, Daniel FECOURT.
Procurations (7) : Jean-Philippe FRERE à Gérald LOMBARDO, Cécile BOISSIER-SKRIBLAK à Géraldine PIOVANO BARRA, Florence GUILLAUD à Alice ZEROUAL POMERO, Barbara LANCE à Christel GENET, Joël HATTIGER à Yves CHESTA, Laurence TRUCCHI à Annie PAPPON, Hélène GUILLEMIN à Daniel FECOURT.
Le nombre de votants est porté à 22, puis 23.
Absents excusés (5, puis 4) : Jean-Pierre GIRAUDO (jusqu’à 20h30), Candide MANET, Fabien BOTTERO, Martine PANNEAU, Magdalena POPESCU MARSY.
Secrétaire de séance : Géraldine PIOVANO BARRA
M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour et indique qu’une question diverse apparaîtra à l’ordre du jour (le rapport de présentation correspondant est posé sur table).
M. le Maire indique qu’une question diverse apparaîtra à l’ordre du jour – le rapport est sur table. Il propose au Conseil Municipal de l’intégrer aux questions étudiées en séance et faisant l’objet d’une délibération (question aménagement / urbanisme).
M. Fecourt se plaint d’avoir eu connaissance de la date du CM seulement le vendredi. Il estime qu’au vu de l’erratum envoyé le lundi, si un autre sujet devait être examiné, il aurait dû figurer dans ce même courriel. M. le Maire indique que tous les membres du Conseil Municipal ont eu droit au même niveau d’information et en temps utiles, sans traitement différencié pouvant être défavorable à quiconque. M. Fecourt refuse l’examen d’une question diverse puisqu’elle n’était pas à l’ordre du jour du Conseil Municipal reçu le vendredi précédent.
M. le Maire soumet à l’approbation de l’Assemblée le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 septembre 2017. Ce dernier est adopté à la majorité (20 pour, 2 contre).
M. Fecourt se plaint une nouvelle fois de ne pas avoir eu son procès-verbal le vendredi en même temps que le reste des documents. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 2 / 61
M. Saulnier indique que le transfert du PV n’est pas soumis à la règle des 5 jours francs, et que tout a été fait dans les règles, mais prie néanmoins une fois de plus le Conseil Municipal de l’excuser pour cette erreur matérielle.
M. Fecourt s’oppose au PV du dernier Conseil Municipal car il estime que ses paroles n’ont pas été fidèlement retranscrites lorsqu’il disait que son nom était cité 16 fois alors qu’il déplore ne pas avoir eu autant de temps de parole.
Information 1 :
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-36 en date du 19 mai 2016 accordant à M. le Maire le bénéfice total des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT, soit l’ensemble des 26 délégations du Conseil Municipal au Maire,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’ensemble des décisions prises depuis le dernier compte- rendu en Conseil Municipal datant du 15 juin 2017 : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 3 / 61
N° Objet Date
2017-105
EAC_ Fonctionnement Bâtiment
Contrat de Vérification Générale Périodique des Appareils et Accessoires de Levage - Nacelle GENIE AWP 25 S
Attribution du contrat à l’APAVE SUD EUROPE pour un montant annuel de 384 € TTC.
01/09/2017
2017-106
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « F.
Mistral » (Maison du Terroir) – le 8 septembre 2017
Demande de l’entreprise SES FASTLITE.
Mise à disposition pour un montant de 130 €.
07/09/2017
2017-107
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Halle Sainte Estelle » (Maison du Terroir) – le 14 octobre 2017
Demande de M. CHASTEL agissant en tant que Président de l’association Club Alpine Côte d’Azur.
20/09/2017
2017-108
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi – le 19 septembre 2017
Demande de Mme GARCIA agissant en tant que Présidente de l’association APE du Rouret.
20/09/2017
2017-109
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi » – le 14 octobre 2017
Demande de Mme PIGLI pour une réunion privée.
Mise à disposition pour un montant de 65 €.
20/09/2017
2017-110
EAC – Fonctionnement Bâtiment
Contrat de Vérification Générale Périodique des Appareils et Accessoires de Levage - MECANIQUE SCENIQUE
Attribution du contrat à l’APAVE SUD EUROPE pour un montant annuel de 384 € TTC.
01/09/2017
2017-111
Signature de la convention d’occupation temporaire des salles
« Renaldi » et « Le Galoubet »
Demande de Mme ALLPORT agissant en tant que Co-Présidente de l’association Tea Time.
28/09/2017
2017-112
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « F.
Mistral » (Maison du Terroir) – le 6 octobre 2017
Demande de l’entreprise BOUYGUES BÂTIMENT SUD EST.
Mise à disposition pour un montant de 280 €.
20/09/2017
2017-113
Signature de la convention d’occupation temporaire des salles
« Renaldi », « Le Galoubet », et « de Psychomotricité »
Demande de Mme GUIRIMAND agissant en tant que Présidente de l’association Crèche Vitamine.
20/09/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 4 / 61
2017-114
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi »
Demande de M. IMBERT agissant en tant que Président de l’association A Petits Pas.
Mise à disposition pour un montant de 60 € mensuels révisables.
10/10/2017
2017-115
Défense des intérêts de la commune du Rouret dans le cadre de la
requête en référé instruction lancée suite au litige causé par les
malfaçons sur le parquet de la salle de spectacle du Rouret
Mission de représenter la commune du Rouret dans cette instance confiée à Maître FIORENTINO
22/09/2017
2017-116
Défense des intérêts de la commune du Rouret dans le cadre de la
requête présentée par la STE TRIVERIO devant le Tribunal Administratif de Nice
Mission de représenter la commune du Rouret dans cette instance confiée à la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS.
24/09/2017
2017-117
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « F.
Mistral » (Maison du Terroir) – le 28 septembre 2017
Demande de l’association Pôle Touristique du Pays de Grasse.
28/09/2017
2017-118
Fixation des tarifs soirée dansante/ dîner-spectacle de l’Espace
Culturel / Théâtre du Rouret
Trois nouveaux tarifs créés : Catégorie 1, 2, et 3, plein tarif et tarif réduit.
03/10/2017
2017-119
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « Le
Galoubet » – les 15 novembre et 6 décembre 2017
Demande de M. PAPPON agissant en tant que membre de l’association APSR.
12/10/2017
2017-120
Signature de la convention d’occupation temporaire des salles
« Halle Sainte Estelle », « F. Mistral » et « Roumanille » (Maison
du Terroir) – les 20 et 21 novembre 2017
Demande de l’association TRAME.
12/10/2017
2017-121
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi » – le 16 décembre 2017
Demande de l’association Art et Terre.
12/10/2017
2017-122
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le
Coin des Artistes » – le 6 novembre 2017
Demande de l’association ROURAID.
23/10/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 5 / 61
2017-124
Prêt relais Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen •
Décision d’autorisation d’emprunt
Contrat de prêt consolidé signé avec la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen d’un montant de 1 100 000 €.
16/10/2017
2017-125
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le
Coin des Artistes » – le 18 octobre 2017
Demande de l’association APE du Rouret.
23/10/2017
2017-126
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « Cantine scolaire » – du 10 au 12 novembre 2017
Demande de l’association SKI CLUB Opio.
27/10/2017
2017-127
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « Le
Galoubet » – Le 19 décembre 2017
Demande de l’association Crèche Vitamine.
27/10/2017
2017-128
Signature de convention d’occupation temporaire de la salle « le
Coin des Artistes » • Exposition « Myriam PALMI »
Demande de Mme Palmi, pour la période du 17 au 30 novembre 2017
27/10/2017
2017-129
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « Le
Galoubet » – Le 22 novembre 2017
Demande du cabinet CAGI Syndic.
06/11/2017
2017-130
Signature de la convention d’occupation temporaire des salles
« Halle Sainte Estelle » et « F. Mistral » (Maison du Terroir) – Le
10 novembre 2017
Demande de l’entreprise ID FINANCES.
Mise à disposition pour un montant de 280 € + 40 €.
06/11/2017
2017-131
ATTRIBUTION D’UN CONTRAT DE MISSION COORDINATION SÉCURITÉ PROTECTION SANTÉ À L’APAVE
Attribution du contrat à l’APAVE pour un montant de 2760 € TTC.
31/07/2017
2017-132
Signature de la convention d’occupation temporaire des salles
« Halle Sainte Estelle » et « F. Mistral » (Maison du Terroir) –
Modification
Demande de l’entreprise ID FINANCES.
Mise à disposition pour un montant de 165 € (Mistral) + 40 € (Halle centrale).
09/11/2017
2017-133
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « F.
Mistral » (Maison du Terroir) – le 8 novembre 2017
Demande de l’association APSR des Collines.
09/11/2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 6 / 61
2017-134
Signature de la convention d’occupation temporaire de la « Halle
Sainte Estelle » (Maison du Terroir) – le 18 novembre 2017
Demande de l’association Fabrice Lan Promotion.
09/11/2017
2017-135
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi » – Le 8 novembre 2017
Demande de Mme PUICHAFRAY pour une manifestation privée.
Mise à disposition pour un montant de 65 €.
14/11/2017
2017-136
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« Renaldi » – Le 31 décembre 2017
Demande de Mme GREGORI pour une manifestation privée.
Mise à disposition pour un montant de 65 €.
14/11/2017
2017-137
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle « de
judo »
Demande de Mme WOLFF agissant en tant que Directrice de l’école maternelle du Rouret.
14/11/2017
2017-138
Signature de la convention d’occupation temporaire de la salle
« danse » de l’Espace Associatif et Culturel
Demande de Mme LEROUX agissant en tant que Directrice de l’école élémentaire du Rouret.
2017-139
EAC – Fonctionnement Bâtiment • Contrat de Maintenance - CAISSE ENREGISTREUSE Régie Spectacles
Attribution du contrat à l’entreprise JDC pour un montant annuel de 230,40 € TTC.
01/09/2017
2017-140
SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 AU MARCHÉ « NETTOYAGE LOCAUX COMMUNAUX »
Avenant portant sur le prolongement du contrat de nettoyage entre le 16 et le 31 octobre 2017 avec la société LHMS.
06/11/2017
2017-141
Signature du contrat de maintenance de deux procès verbaux
électroniques, pour le service de Police Municipale
Attribution du contrat à la société You Transactor SAS pour un montant annuel de 360 € TTC.
29/09/2017
Il est rappelé que les décisions ci-dessus présentées sont consultables dans leur intégralité en mairie sur demande, durant les horaires d’ouverture.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de la présentation des Décisions du Maire en séance de Conseil Municipal. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 7 / 61
2017/66 : PATRIMOINE • ADHÉSION DE LA COMMUNE À LA FONDATION DU PATRIMOINE ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SOUSCRIPTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la préservation du patrimoine communal, l’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet le soutien technique des projets et l’accompagnement d’une démarche d’appel au mécénat populaire et d’entreprise, afin de financer des travaux de réhabilitation des bâtiments communaux de valeur patrimoniale.
Dans ce contexte, M. le Maire propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, dans le but d’entreprendre d’importants travaux de restauration intérieure de l’église Saint Pons et de signer la convention afférente avec la Fondation du Patrimoine portant sur cette opération.
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager la mobilisation du mécénat populaire et du mécénat d’entreprise, étant entendu que si ladite souscription atteint 5% du montant des travaux, la Fondation du Patrimoine se réserve la possibilité d’ajouter aux dons collectés une subvention directe financée sur ses ressources propres.
Les fonds recueillis par la Fondation du Patrimoine sont reversés à la commune en fin de travaux sur présentation de factures acquittées, déduction faite des frais de gestion évalués forfaitairement à 3%.
Cette souscription sous forme d’appel aux dons rentre sous certaines conditions dans le cadre des déductions fiscales accordées aux donateurs.
M. le Maire présente les travaux de l’église paroissiale Saint Pons faisant l’objet de cette convention :
Réfection des installations électriques, du chauffage et de la sonorisation ; Rénovation des sols et parties basses des murs abimés ;
Renforcement et restauration de l’ensemble de la mezzanine.
M. Fecourt demande où en est l’accès à la tribune en ce qui concerne les travaux de l’église. M. le Maire signale qu’il a déjà transmis cette information à M. Fecourt ; il lui demande donc de se rapporter au courrier qui lui a été adressé personnellement relatif aux travaux de l’église envisagés avec la Fondation du Patrimoine, et précise que la mezzanine n’est accessible selon les services de sécurité que pour un nombre restreint de personnes, à savoir 19 personnes au total.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER l’adhésion à la Fondation du Patrimoine à hauteur de 100 € annuels ; • D’APPROUVER les travaux de restauration intérieure de l’église Saint Pons détaillés ci- dessus ;
• D’AUTORISER M. le Maire à signer une convention de souscription avec la Fondation du Patrimoine afin de recueillir des fonds pour la restauration de l’église Saint Pons du Rouret.
Votants : 22
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 8 / 61
2017/67 : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) • TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS » ET DE MISSIONS HORS GEMAPI À LA CASA
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite : loi MAPTAM), et notamment ses articles 56 à 59 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L.5211-17 et L.5216-5 I 5° ;
Considérant que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, telle que modifiée par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe, a créé une nouvelle compétence relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe a opéré un renforcement des compétences de l’intercommunalité ;
Considérant qu’aux termes de la loi NOTRe, cette compétence attribuée aux communes est à transférer aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) au plus tard le 1er janvier 2018 ;
Considérant que, conformément à l’article 56 de la loi MAPTAM, la compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas listés ci-après de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :
Alinéa 1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; Alinéa 2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
Alinéa 5°- La défense contre les inondations et contre la mer ;
Alinéa 8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le transfert de compétence « GEMAPI », comprend donc les missions suivantes : ‐ Ouvrage de protection (études, travaux, entretien et contrôle) : il s’agit de tous les ouvrages permettant de protéger les biens et les personnes du risque inondation ; ‐ Aménagement du bassin versant (études et travaux) : il s’agit de tous les aménagements permettant d’améliorer la situation hydraulique à l’échelle d’un bassin versant pour prévenir les inondations ;
‐ Entretien des cours d’eau/vallons/plans d’eau : concernant les vallons, dans l’exercice de la compétence GEMAPI, seront pris en compte tous ceux qui sont intégrés dans la cartographie produite par la DDTM (mars 2016) et donc qualifiés de « cours d’eau » ainsi que les vallons présents dans les zones des PPRi ;
‐ Restauration et renaturation des cours d’eau ;
‐ Protection des écosystèmes aquatiques.
Outre ces missions, d’autres missions actuellement relevant de la compétence des communes membres, qui ne font pas partie du bloc de compétence GEMAPI au sens de la loi mais qui sont aujourd’hui exercées sur le territoire et principalement par les syndicats de rivière pour le compte des communes, seront transférées à la C.A.S.A.
Ces missions Hors GEMAPI sont les suivantes : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 9 / 61
‐ Continuité écologique ;
‐ Gestion intégrée des ressources en eaux : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (L.211-7 du Code de l’Environnement) ;
‐ La lutte contre la pollution et qualité des cours d’eau (article L.211-7 du Code de l’Environnement) : évaluation lutte et prévention des impacts cumulés des pollutions ; ‐ Animation, concertation des politiques de l’eau, participation aux projets d’aménagements et planification : l’adaptation du développement urbain au risque d’inondation, l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou dans un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L.211-7 du Code de l’Environnement) ;
‐ Suivi météorologique et hydrologique dans une logique d’accompagnement des communes dans l’alerte : entretien, implantation et surveillance des aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
‐ Sensibilisation et culture du risque : planification et organisation de la gestion de crise, information préventive, contribution à la mémoire du risque ;
‐ Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes (études) : actions de réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation.
Considérant que ces missions hors GEMAPI sont comprises dans les autres compétences listées à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ne sont pas incluses dans le périmètre de la GEMAPI et relèvent de trois statuts différents : compétences partagées avec chef de file identifié, compétences partagées, et compétences exclusives.
Considérant qu’ainsi la C.A.S.A n’assumera pas seule les obligations de résultats liées à ces missions hors GEMAPI et les exercera en collaboration avec les autres acteurs qui concourent à l’atteinte des objectifs règlementaires.
Considérant que la compétence GEMAPI, telle que définie ci-dessus, devient une compétence légale obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2018.
Considérant que par délibération n°CC2017.125 du 9 octobre 2017, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé :
‐ de se doter de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » prévue à l’article L.5216-5 I 5° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2018 ;
‐ de se doter de la compétence facultative « missions Hors GEMAPI » telles que définies ci-dessus ;
‐ de modifier les statuts de la C.A.S.A. en rajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.6 relatif à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; ‐ de modifier les statuts de la C.A.S.A. en ajoutant à la partie « compétences facultatives » un article 3.11 relatif à l’exercice des missions HORS GEMAPI ;
‐ de saisir selon les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la C.A.S.A, afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;
‐ d’autoriser Monsieur le Président de la C.A.S.A ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Considérant que la CASA a notifié à M. le Maire le 12 octobre 2017, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 10 / 61
Il convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.
M. le Maire propose donc à l’Assemblée d’approuver le transfert au profit de la CASA de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » prévue à l’article L.5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la compétence facultative « missions Hors GEMAPI » telles que définies ci-dessus.
ARRIVEE DE JEAN PIERRE GIRAUDO A 20H30 (avant le vote de la présente délibération). Le nombre de votants passe à 23.
La parole est laissée à Mme Genet.
Mme Genet explicite la compétence GEMAPI et le transfert de cette compétence. M. Drouard demande si tous les cours d’eau de la commune sont concernés. Mme Genet répond que ce n’est pas le cas, mais que le document de travail pour le GEMAPI est à l’échelle du département et d’une qualité qui ne permet pas une compréhension fine des cours d’eau concernés. M. le Maire ajoute que ces transferts sont orchestrés à l’échelle départementale.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ACTER le transfert à la CASA de la compétence obligatoire «gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la compétence facultative « missions Hors GEMAPI » telles que définies ci-dessus.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/68 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL • GEMAPI • DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA QUALITÉ DES EAUX DE LA BRAGUE ET DE SES AFFLUENTS (SIAQUEBA)
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L5212- 33 et L. 5711-1 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône (SDAGE) ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant la réalisation, d’ici le 31 décembre 2017, de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 11 / 61
VU l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’instruction ministérielle du 7 novembre 2016 rappelant les principes de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et territoriales et de rationalisation du nombre des syndicats ;
VU les statuts du SIAQUEBA ;
VU les statuts du SMIAGE ;
CONSIDÉRANT que la loi NOTRe organise une nouvelle répartition des compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI); CONSIDÉRANT que le Département des Alpes Maritimes et les intercommunalités se sont engagés au sein du SMIAGE Maralpin, pour la gestion intégrée des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
M. le Maire expose à l’Assemblée que, par courrier du 15 juin 2017, le Préfet des Alpes Maritimes a demandé au président du Syndicat Intercommunal pour la Qualité des Eaux de la Brague et de ses Affluents (SIAQUEBA) de mettre en œuvre soit la procédure de dissolution du syndicat, soit la procédure de transfert direct du syndicat au SMIAGE Maralpin pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 ;
M. le Maire précise que la commune du Rouret est membre du SIAQUEBA et que la procédure de dissolution est privilégiée. Il faudra en conséquence répartir l’actif, le passif et la trésorerie du SIAQUEBA entre ses membres. Il ajoute que ce partage sera réalisé ultérieurement lorsque les données seront disponibles.
La parole est laissée à M. Chesta.
M. Fecourt demande combien d’agents seront concernés par la dissolution votée. M. le Maire indique qu’ils sont au nombre de deux.
M. Fecourt demande où ils sont basés.
M. le Maire indique qu’ils sont détachés à la CASA.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ACTER le principe de la dissolution du SIAQUEBA au 31 décembre 2017 ; • D’AUTORISER M. le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires, ainsi qu’à signer tous les actes ou documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 12 / 61
2017/69 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL • GEMAPI • RÉPARTITION ET DEVENIR DU PERSONNEL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA QUALITÉ DES EAUX DE LA BRAGUE ET DE SES AFFLUENTS (SIAQUEBA)
VU le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L5212- 33 et L. 5711-1 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône (SDAGE) ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fixant la réalisation, d’ici le 31 décembre 2017, de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) ;
VU l’arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’instruction ministérielle du 7 novembre 2016 rappelant les principes de cohérence hydrographique, de renforcement des solidarités financières et territoriales et de rationalisation du nombre des syndicats ;
VU les statuts du SIAQUEBA ;
VU les statuts du SMIAGE ;
VU le courrier du Président du SMIAGE du 1er septembre 2017 précisant les possibilités de recrutement des agents titulaires et non titulaires au sein du SMIAGE à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la loi NOTRe organise une nouvelle répartition des compétences en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; CONSIDÉRANT que le Département des Alpes Maritimes et les intercommunalités se sont engagés au sein du SMIAGE Maralpin, pour la gestion intégrée des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 15 juin 2017 le Préfet des Alpes Maritimes a demandé au président du Syndicat Intercommunal pour la Qualité des Eaux de la Brague et de ses Affluents (SIAQUEBA) de mettre en œuvre soit la procédure de dissolution du syndicat, soit la procédure de transfert direct du syndicat au SMIAGE Maralpin pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la commune du Rouret est membre du SIAQUEBA et que la procédure de dissolution est privilégiée ;
M. le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la procédure de dissolution du SIAQUEBA, il y a lieu de prévoir la répartition et le devenir du personnel.
Il précise que le personnel permanent du SIAQUEBA est composé de : - M.CHENEVAL Cédric, Ingénieur territorial à temps complet.
M. le Maire ajoute qu’il convient de prévoir le transfert du personnel permanent à la commune d’Antibes et de manière concomitante à la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis au Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 13 / 61
31 décembre 2017 puis sa mise à disposition au SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018, en fonction des compétences déléguées.
Il précise que le personnel non titulaire du SIAQUEBA est composé de : - M.MARIN Cyril, technicien territorial à temps complet, et sera directement recruté par le SMIAGE à compter du 1er janvier 2018.
M. le Maire indique que ces mouvements de personnels n’ont pas d’incidences financières pour la commune du Rouret.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le principe du transfert du personnel permanent du SIAQUEBA à la commune d’Antibes et de manière concomitante à la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis au 31 décembre 2017 puis sa mise à disposition au SMIAGE Maralpin au 1er janvier 2018, en fonction des compétences déléguées ;
• DE PRENDRE ACTE que le personnel non titulaire sera directement recruté par le SMIAGE à compter du 1er janvier 2018 ;
• D’AUTORISER M. le Maire à entamer toutes les démarches nécessaires, ainsi qu’à signer tous les actes ou documents à intervenir en exécution de la présente délibération.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/70 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL • SIAQUEBA : RENOUVELLEMENT DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL POUR L’ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DE LA BRAGUE ET DE SES AFFLUENTS • DEMANDE DE MISE À ENQUÊTE PUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU le décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 portant sur la déclaration d’intérêt général,
M. le Maire expose à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal pour la Qualité des Eaux de la Brague et de ses Affluents (SIAQUEBA) est le bénéficiaire d’une Déclaration d’Intérêt Général pour ses interventions d’entretien de la Brague et de ses affluents (arrêté préfectoral en date du 16/05/2007).
Il précise que la Déclaration d’Intérêt Général permet de légitimer les interventions publiques sur les propriétés privées au moyen de fonds publics, lorsque les travaux présentent un caractère d’intérêt général ou d’urgence, et visent l’aménagement et la gestion de l’eau. Elle est prise en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 14 / 61
Cette procédure permet par ailleurs d’appliquer d’office la servitude garantissant l’accès aux parcelles privées pour le personnel d’entretien et les engins, prévue dans le Code Rural.
M. le Maire ajoute que la durée de validité de l’actuelle Déclaration d’Intérêt Général est de 10 ans à compter de la signature de l’arrêté. Son échéance était donc fixée au mois de mai 2017, et son renouvellement doit être engagé.
Conformément au décret n°93-1182 du 21 octobre 1993, le dossier de renouvellement de la Déclaration d’Intérêt Général comportera :
- un mémoire justifiant l’intérêt général des opérations d’entretien et de restauration, - un mémoire explicatif qui décrit notamment la nature, l’étendue et les modalités des interventions, et comprend une estimation des dépenses correspondantes,
- un calendrier prévisionnel des opérations d’entretien.
Cette procédure est soumise à enquête publique dans toutes les communes du syndicat.
Ces travaux sont également soumis au régime déclaratif en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement.
M. le Maire précise que ce renouvellement est compatible avec les prochains transferts de compétences relatifs à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) à la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis.
La parole est laissée à M. Chesta.
M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une délibération d’ordre administratif.
M. Fecourt demande si la déclaration d’intérêt général s’effectue au sein du SIAQUEBA. M. le Maire indique que cela a bien lieu au sein du SIAQUEBA pour l’heure, car cette déclaration sera ensuite transférée au nouveau gestionnaire de la compétence.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER le projet de Déclaration d’Intérêt Général pour l’entretien et la restauration de la Brague et de ses affluents,
• D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions pour engager et conduire la procédure d’enquête publique.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/71 : SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) SOPHIA • DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRÉSIDENCE ET DE DIRECTION GÉNÉRALE
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 portant création des Sociétés Publiques Locales (SPL); VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1524-1, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 15 / 61
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CASA du 9 octobre 2017 renforçant la participation de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis au capital social de la SPL Sophia et autorisant la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale, VU la délibération du Conseil d’Administration de la SPL SOPHIA du 16 octobre 2017 nommant un nouveau Président directeur général de la société,
VU les statuts de la SPL SOPHIA,
M. le Maire rappelle que la SPL SOPHIA est l’outil des communes qui en sont membres ainsi que l’outil d’aménagement de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA).
Il expose à l’Assemblée que, suite au renforcement des compétences de l’intercommunalité par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRE), par délibération du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017, la CASA a renforcé sa participation au capital social, présenté sa candidature à la présidence de la SPL SOPHIA, autorisé la dissociation des fonctions de présidence et de direction générale et proposé en tant que candidat à la présidence Monsieur Jean-Pierre Mascarelli, représentant de la CASA.
Il ajoute que par délibération du Conseil d’Administration de la SPL SOPHIA du 16 octobre 2017, M. Jean-Pierre Mascarelli a été nommé Président directeur général de la société, à l’unanimité.
Conformément à l’article 21 de ses statuts, la SPL SOPHIA peut opter pour deux modalités d’exercice de la direction générale. Elle peut être assumée soit « par le président du Conseil d’Administration, soit par une personne physique nommée par le Conseil d’Administration choisie parmi les membres du Conseil ou en dehors et portant le titre de Directeur Général. »
L’article précité précise que ce choix peut être modifié « à tout moment », et que « la délibération du Conseil d’Administration relative à ce choix est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. »
M. le Maire précise qu’aux termes de l’article L.1524-1 du CGCT applicable aux SPL : « A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale, d’un groupement ou d’un établissement public de santé, d’un établissement public social ou médico-social ou d’un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d’un société d’économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l’Etat et soumise au contrôle de la légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L.3131-2, L.4141-2, L.5211-3, L.5421-2 et L.5721-4. »
Ainsi, les collectivités actionnaires de la SPL SOPHIA, dont fait partie le Rouret, doivent délibérer préalablement à la tenue du Conseil d’Administration qui statuera sur la dissociation de ces fonctions.
M. le Maire indique que M. Daunis a laissé sa place dans le cadre du non cumul des mandats. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 16 / 61
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER la mise en œuvre de la dissociation des fonctions de direction générale entre le (la) Président(e) et le (la) Directeur(trice) Général(e) au sein de la SPL SOPHIA ;
• D’AUTORISER le (la) ou les représentant(e)s de la commune du Rouret au Conseil d’Administration de la SPL SOPHIA qui se réunira après que les assemblées délibérantes de l’ensemble des collectivités actionnaires de la SPL SOPHIA auront délibéré, à approuver la dissociation des fonctions de Président(e) et de Directeur(trice) Général(e).
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/72 : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) • DÉLÉGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DE LA MAISON DU TERROIR À LA COMMUNE DU ROURET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°CC.2017.131 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) en date du 9 octobre 2017 ;
M. le Maire expose à l’Assemblée que par délibérations du Conseil Communautaire de la CASA en date du 24 novembre 2003 et du 10 juillet 2006, la Maison du Terroir située sur la commune du Rouret a été déclarée d’intérêt communautaire. De ce fait, elle est intégrée dans les compétences développement économique d’intérêt communautaire de la CASA.
Un procès-verbal de mise à disposition du terrain, à titre gracieux, a été établi le 5 août 2011 en application des dispositions de l’article L.5211-5 du CGCT par la commune du Rouret au profit de la CASA.
La Maison du Terroir permet d’assurer la promotion des produits du terroir, de valoriser et permettre la vente directe des produits agricoles en circuit court et de favoriser la découverte des différents thèmes en relation avec les traditions agricoles locales.
Par délibération n°CC.2011.107 du Conseil Communautaire en date 23 décembre 2011, une convention de gestion relative à la Maison du Terroir a été établie entre la CASA et la commune du Rouret afin de confier la gestion à la commune.
La Maison du Terroir a été ouverte au public le 5 juin 2013.
Par délibération n°CC.2013.182 du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2013, un avenant n°1 à la convention initiale, relatif aux conditions de prise en charge de l’équipement par la CASA, a été conclu entre la CASA et la commune du Rouret. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 17 / 61
La Maison du Terroir s’articule autour de différentes activités commerciales indépendantes telles qu’une coopérative agricole, une halle marchande polyvalente, un restaurant, une boutique et des activités d’intérêt communautaire qui sont assurées par les services de la commune du Rouret telles que la salle de visioconférence et l’espace polyfonctionnel attenant.
Dans le cadre des compétences « actions de développement économique » d’intérêt communautaire, des travaux de réaménagement de la Halle Sainte Estelle doivent être réalisés, afin de permettre :
D’une part, au « Marché de Nos Collines » d’investir une surface complémentaire pour le développement de son activité ;
D’autre part, au restaurant « Bistro du Clos » d’effectuer des travaux de réaménagement des sanitaires existants rendus nécessaires par la réaffectation de la Halle Sainte Estelle et la suppression des blocs sanitaires existants qui assurent la conformité aux normes P.M.R.
L’ensemble de ces projets nécessite la mise en œuvre de travau x sur l’infrastructure-même du bâtiment. Pour optimiser au mieux les incidences de la mise en œuvre de cette opération, la CASA et la commune conviennent qu’il serait opportun de confier à la commune du Rouret, la Maîtrise d’Ouvrage de l’opération.
C’est en ce sens qu’en date du 15 juillet 2017, le Conseil Municipal du Rouret a approuvé le principe du transfert de la maîtrise d’ouvrage de la CASA vers la commune pour la réalisation de ce projet sous réserve d’une délibération conforme de la CASA.
Par délibération du Conseil Communautaire du 9 octobre 2017, la CASA a approuvé à l’unanimité le transfert de la maîtrise d’ouvrage à la commune du Rouret pour l’opération précitée sur les bases suivantes :
La commune du Rouret assume pour l’ensemble de cette opération la totalité des obligations découlant de la loi du 12 juillet 1985 (loi MOP) relative à la maîtrise d’ouvrage publique.
Ainsi, il est proposé d’établir une convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée relative aux travaux de réaménagement de la Halle Sainte Estelle de la Maison du Terroir entre la CASA et la commune du Rouret.
La commune du Rouret, qui sera désignée Maître d’Ouvrage de l’opération se voit donc confier l’ensemble des tâches du maître d’ouvrage, des études de faisabilité jusqu’à l’extinction des garanties décennales.
La CASA assure le financement des travaux estimés à 231 000 € HT. Ce montant estimatif comprend les honoraires d’étude et les travaux, les aménagements étant effectués par les occupants.
La commune du Rouret assure sans contrepartie financière la mission qui lui est confiée.
M. le Maire détaille les différents travaux qui seront effectués au sein de la Maison du Terroir ainsi que le déroulement de la consultation et ses résultats.
Mme Wollesse souligne que la prise en charge totale des travaux par la CASA est un point positif pour la commune.
M. le Maire ajoute que la Maison du Terroir est un outil qui représente un exemple, puisque beaucoup viennent s’en inspirer, et même depuis les pays du Nord. Il a permis à de nombreux agriculteurs en désarroi économique et sur le point de disparaître de voir se redynamiser leur activité. La relève s’installe également puisque de jeunes agriculteurs sont d’ores et déjà candidats pour prendre le relais. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 18 / 61
M. Drouard demande la date de fin de travaux.
M. le Maire lui indique que les travaux seront livrés fin mars 2018. L’activité commerciale présente en rez- de-chaussée sera modulée autour des phasages afin qu’il n’y ait pas de rupture d’utilisation.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la délégation de maîtrise d’ouvrage pour le réaménagement de la Halle Sainte Estelle de la Maison du Terroir à la commune du Rouret ; • D’ACTER la prise en charge financière des études et travaux par la CASA à hauteur du montant estimatif de 231 000 € HT ;
• D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée au profit de la commune du Rouret dont le projet est joint en annexe, et de prendre toute les mesures utiles à sa bonne exécution.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/73 : SUBVENTION • SUBVENTION DE LA COMMUNE
AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU : TIR À L’ARC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2017-020 du 16 mars 2017 relative aux subventions aux associations et ouvrant une enveloppe de 500 € « aide aux jeunes sportifs »,
M. le Maire expose à l’Assemblée que certains jeunes sportifs Rourétans méritants s’illustrent dans leur discipline, à des niveaux de compétition dépassant très largement le périmètre local.
À ce titre, chaque année, la commune ouvre une enveloppe « aide aux jeunes sportifs » dans le cadre du vote des subventions versées aux associations. En 2017, l’enveloppe prévue au budget s’élève à 500 €. Cette aide est destinée à être attribuée aux meilleurs jeunes sportifs du Rouret.
C’est le cas de Sam Herlicq, qui, à vingt ans, se distingue au tir à l’arc en participant depuis 2013 aux compétitions les plus sélectives (championnats de France campagne et FITA, coupe d’Europe des clubs, championnats du Monde...) et en décrochant des places très honorables aux classements de ces épreuves prestigieuses.
Qualifié jeune espoir en 2014, il intègre la liste ministérielle de haut niveau junior en 2015, année durant laquelle il devient également champion de France tir campagne. Il maintient son niveau en 2016 en obtenant les places de vice-champion de France par équipe universitaire et tir campagne, et 6ème au scratch du championnat de France FITA. Après seulement 8 ans de pratique, Sam Herlicq participe à la coupe du monde à Nîmes en 2017 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 19 / 61
ainsi qu’au championnat d’Europe de Tir en campagne et finit en 4ème position au championnat de France en salle.
Afin d’encourager ce talent très prometteur et de récompenser son assiduité au service de son sport, la commune souhaite lui octroyer, dans le cadre de son enveloppe « aide aux jeunes sportifs », une subvention exceptionnelle de 250 €.
M. le Maire renouvelle ses félicitations à ce jeune sportif méritant.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:
• DE DÉSIGNER M. Sam Herlicq bénéficiaire d’une subvention exceptionnelle de 250 € dans le cadre de l’« aide aux jeunes sportifs », en sa qualité de tireur à l’arc de haut niveau.
• D’AUTORISER M. le Maire à mandater cette somme sur les crédits de l’article 6574 « aide aux jeunes sportifs », conformément au budget primitif 2017.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/74 : COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION SOPHIA ANTIPOLIS (CASA) • SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT FEADER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CASA n°BC.2017.190 en date du 6 novembre 2017 portant sur la réponse à l’appel à projet FEADER,
M. le Maire expose à l’Assemblée que le Fonds Européen Agricole pour le DÉveloppement Rural (FEADER), créé dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, constitue le second pilier de la politique agricole commune (PAC).
Il contribue au développement des territoires ruraux et du secteur agricole. Pour la période 2014-2020, la France est l’Etat membre qui se voit allouer l’enveloppe FEADER la plus conséquente pour le soutien au développement rural. Les crédits FEADER s'élèvent ainsi à 11,4 milliards d’euros.
Il ajoute qu’afin de consolider sa politique agricole, maintenir et préserver l’agriculture du territoire, la CASA souhaiterait se positionner en tant que chef de file pour répondre à un appel à projet européen FEADER : stratégies locales de développement pour la préservation et la mise en valeur du foncier agricole et naturel (Mesure 16-7.1).
Il a plusieurs objectifs :
- préserver le foncier agricole et naturel
- valoriser la gestion des espaces agricoles et naturels Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 20 / 61
- améliorer l’organisation et la structuration foncière de ces espaces
Cet appel à projet présente une opportunité pour les communes de bénéficier d’études et d’expertises pour pérenniser la vocation agricole de secteurs pré-identifiés dans leurs documents d’urbanisme afin de réorienter les stratégies agricoles communales et de passer à une phase plus opérationnelle avec une animation foncière renforcée et une remise en état des friches permettant l’installation d’agriculteurs.
A ce titre, la CASA va se positionner sur 4 domaines d’intervention :
1. Etudes d’opportunité pour la mise en place de Zones Agricoles Protégées (Châteauneuf et Villeneuve-Loubet)
2. Etudes de potentiel agricole dans le cadre de l’élaboration de PLU (Bar/Loup, Tourrettes-sur-Loup, Le Rouret, Gréolières)
3. Animation foncière en vue de mobiliser et reconquérir des friches (Tourrettes-sur-Loup, Bar-sur-Loup, Châteauneuf, Gourdon, Le Rouret, Cipières, Caussols et Gréolières) 4. Remise en état de friches (Tourrettes-sur-Loup, Bar-sur-Loup, Colle-sur-Loup, Châteauneuf, Gréolières, Le Rouret, Opio, Valbonne, Vallauris, Coursegoules)
Au total, 14 communes de la CASA sont impliquées dans l’AAP FEADER et sont donc identifiées comme partenaires dans cet AAP FEADER. Toutes sont engagées dans l’élaboration de documents d’urbanisme dans lesquels elles affirment une volonté forte de développer, préserver et maintenir l’activité agricole sur leur territoire.
M. le Maire précise que la commune du Rouret s’est positionnée parmi ces communes partenaires en vue de faire l’objet d’une étude de potentiel sur ses 55 ha de zone agricole pré-identifiée.
La commune souhaite notamment bénéficier du dispositif d'accompagnement aux travaux de remise en état sur les parcelles identifiées (remise en état de friches), afin de voir s’y installer une activité agricole.
Il indique que les 14 communes identifiées comme partenaires bénéficiaires devront être signataires d’une convention de partenariat FEADER avec la CASA.
La CASA, désignée chef de file de l’opération, effectuera une demande de subvention FEADER 16-7.1 auprès des services instructeurs de la Région, gestionnaire du FEADER dans le contexte national de décentralisation.
Le montant total de l’opération s’élève à 1 730 005.63 € TTC, ventilé de la manière suivante :
59 845.63 € TTC pour les études et animations financées à hauteur de 100 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région), qui se déclinent de la manière suivante : o 41 891.73 € pour les études
o 17 953.90 € pour le temps agent dédié à l’animation
La partie à la charge de la CASA concerne uniquement le volet Etudes et animation.
1 010 160 € TTC pour la remise en état de friches financée à hauteur de 80 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région). Les 20 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées
660 000 € TTC pour les investissements matériels financés à hauteur de 40 % (dont 80 % FEADER, 20 % Région). Les 60 % restants constituent une part autofinancée par les communes identifiées Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 21 / 61
Le montant total éligible du projet s’élève à 1 131 973.63 € TTC, avec les aides suivantes : - FEADER : 905 578.90 € TTC
- REGION : 226 394.73 € TTC
L’enveloppe globale dédiée au projet pourra être réajustée et faire l’objet d’une nouvelle répartition entre les différents projets communaux.
La décision attributive des différents projets retenus en Région PACA pour l’AAP FEADER mesure 16- 7.1 sera connue en mars 2018.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat, dont les projets sont joints en annexe ;
• D’AUTORISER M. le Maire à diligenter les procédures administratives nécessaires et à
signer tous les actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0
2017/75 : FINANCES • RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS AU 31/12/2016
Vu le décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007, Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles D 2224-1 à D 2224-5,
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D 2224-1 à D 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.
Ce rapport, qui comporte les engagements du délégataire ainsi que les informations techniques et financières relatives aux actions produites dans le cadre de l’accomplissement des missions de service public, doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Ce rapport comporte également une rubrique spécifique dédiée aux indicateurs de performance conformément aux dispositions règlementaires du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application en date du 2 mai 2007.
Il est public et permet d’informer les usagers du service.
SUEZ Environnement (Ex Lyonnaise des Eaux) a été désigné délégataire de la commune du Rouret en 2006, pour un contrat de délégation de service public de 15 ans sous la forme d’affermage, arrivant à échéance en avril 2021.
Il comprend l’achat de l’eau en gros (canal du Foulon), sa distribution via le réseau, son renouvellement et les travaux concessifs de réhabilitation des branchements associés. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 22 / 61
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose à l’Assemblée que la commune du Rouret, soucieuse de la gestion de son patrimoine et du respect des obligations légales, a élaboré son inventaire en date du 31 décembre 2016.
Il ajoute qu’au 31 décembre 2016, l’inventaire de la commune et l’actif du comptable public sont parfaitement identiques et retracent les immobilisations acquises par la communes et non réformées. Conformément à l’obligation légale d’amortissement dictée par la nomenclature M14 pour les collectivités présentant une population supérieure à 3500 habitants, la commune amortit les biens comptabilisés au sein de son patrimoine depuis l’exercice 2009.
Il apparait que la mise en place des amortissements a conduit par interprétation erronée à amortir des immobilisations non expressément prévues dans le cadre de la délibération originelle.
M. le Maire ajoute qu’après reconstitution des dotations aux amortissements, il convient d’ajuster les soldes figurant aux comptes d’amortissements concernés.
Cet ajustement est purement comptable et budgétaire et nécessite la réalisation des écritures d’ordres budgétaires suivantes :
En section de fonctionnement :
Chapitre
Compte
d'amortisseme
nt
Libéllé de compte Débit Crédit
042 6 811 Dotations aux amortissements 102 868,96
042 7 811 Reprise sur amortissements 991 503,41
Solde pour information 888 634,45 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 23 / 61
En section d’investissement :
L’ajustement des écritures correspondantes entraînera en fin d’exercice 2017 un déficit de la section d’investissement qui sera compensé (via prélèvement) par l’important excédent de fonctionnement découlant de la régularisation de ces écritures.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER M. le Maire à mettre en œuvre les ajustements des écritures d’ordres budgétaires tels que décrits précédemment afin de régulariser les amortissements de la commune.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/76 : FINANCES • CADENCE ET DURÉE DES AMORTISSEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant des dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales,
Considérant que l’application du principe comptable de permanence des méthodes, au budget principal de la mairie nécessite d’harmoniser les durées d’amortissements par catégorie de biens ;
Chapitre Compte d'amort. Libellé compte Balance entrée 2016 Débit Crédit Balance sortie 2016
040 2 802 Amort frais réal doc urb et num cadastre 47 042,89 3 551,12 50 594,01
040 28 031 Amort frais études 47 353,43 30 954,69 16 398,74
040 280 421 Biens mobiliers, materiel et études 1 284,88 642,44 1 927,32
040 28 051 Concessions et droits similaires 35 489,93 28 676,35 6 813,58
040 28 088 Autres immobilisations incorporelles 9 146,94 13 720,41 22 867,35
040 28 121 Amort plantations d'arbres et d'arbustes 32 022,70 7 178,43 39 201,13
040 28 128 Amort autres agenct amégat terr 72 447,95 2 731,51 75 179,46
040 281 311 Bâts administratifs 105 714,00 105 714,00 ‐
040 281 318 Amort autres bâtiments publics 164 872,16 28 284,70 136 587,46
040 28 132 Immeubles de rapport 54 641,76 54 641,76 ‐
040 28 135 Amort instal gales agenct amégat constru 268 376,31 169 396,98 98 979,33
040 28 152 Installations de voirie 455 882,37 442 194,54 13 687,83
040 281 532 Réseaux assainissement 11 427,62 11 427,62 ‐
040 281 534 Réseaux électrification 149,00 149,00
040 281 538 Autres réseaux 16 672,75 4 327,12 12 345,63
040 281 561 Mat roulant 10 393,24 10 393,24 ‐
040 281 568 Amort aut matér outil incend déf civile 11 480,74 23 108,27 34 589,01
040 281 571 Mat roulant 4 736,15 4 736,15 ‐
040 281 578 Amort autre mat outillage de voirie 71 546,02 46 614,73 24 931,29
040 28 158 Autres instal mat outil tech 13 659,51 11 113,27 24 772,78
040 281 731 Bâtiments publics 2 154,00 2 154,00 ‐
040 28 182 Mat de transport 75 398,40 33 349,44 42 048,96
040 28 183 Mat bureau mat informatique 63 155,37 19 047,90 82 203,27
040 28 184 Mobilier 36 142,39 21 626,61 57 769,00
040 28 188 Amort autres immobilisations corporelles 74 90 163,71 18 638,09 71 525,62
1 701 205,22 991 503,41 102 868,96 812 570,77
Solde pour information 888 634,45 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 24 / 61
Considérant que la technique de l’amortissement est obligatoire pour l’ensemble des biens et constitue une épargne pour la collectivité. En effet, elle permet de constater comptablement la dépréciation de la valeur d’un bien résultant de l’usage du temps, de l’évolution technologique et de donner une image fidèle du patrimoine. Cela se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre budgétaire en section de fonctionnement et par un titre d’ordre budgétaire en section d’investissement ;
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que, s’agissant de la méthode de calcul de l’amortissement, en vertu des dispositions des instructions comptables, l’amortissement peut être calculé selon la méthode linéaire ou selon la méthode dégressive.
Au vu des différentes natures de biens comptabilisés au sein du patrimoine de la commune, il est arrêté, par catégorie, les durées d’amortissement suivantes :
Immobilisations Incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions
des documents d’urbanisme
5 ans
2031 Frais d’études non suivi de réalisation 5 ans
2033 Frais d’insertion non suivi de réalisation 5 ans
2032 Frais de recherches et développement 5 ans
2051 Logiciels 2 ans
204 es aides à l’investissement consenties aux entreprises (non entionnées aux points suivants)
5 ans
204 ubventions finançant financent des biens mobiliers, du matériel u des études
5 ans
204 ubventions finançant des biens immobiliers ou des installations 15 ans 204 ubventions finançant des projets d’infrastructure d’intérêt ational
30 ans
208 utres immobilisations incorporelles 5 ans
Immobilisations Corporelles
2132 mmeubles de rapport 20 ans
2135 nstallations générales agencement et aménagements divers 10 ans 2138 âtiments légers abris 10 ans
2135 nstallations gros matériels de chauffage et climatisation 10 ans 2152 gnalétique 10 ans
2152 nstallation de voirie 10 ans
21568 atériel d’incendie et de défense civile 8 ans
21578 atériels et outillage de voirie 8 ans
21571 atériels roulant de voirie 8 ans
2158 utres installations, matériel et équipements techniques (labo, arage, atelier, cuisine...)
10 ans
2182 éhicules légers 8 ans
2182 éhicules utilitaires 10 ans
2183 atériels électrique et de bureaux (électroniques) 5 ans
2183 atériel informatique 3 ans
2184 obilier 5 ans
2188 quipements sportifs 15 ans Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 25 / 61
2188 atériels de levage ascenseurs 20 ans
2188 utre matériels audio musique 10 ans
2188 utres immobilisations corporelles 8 ans
Aménagement de terrains
2121 antations d’arbres et arbustes 15 ans
La parole est laissée à M. Casciani.
M. le Maire ajoute que ce travail est colossal et remercie les services d’y avoir participé.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ADOPTER les modifications des durées d’amortissement proposées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018 ;
• DE RETENIR, par souci de simplification, l’amortissement linéaire ; • D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/77 : FINANCES • DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET PRINCIPAL N°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif 2017 de la Commune du Rouret,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-062 en date du 14 septembre 2017 portant sur la décision modificative du budget principal n°1,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2017.
BUDGET PRINCIPAL
Section d’INVESTISSEMENT et de FONCTIONNEMENT : Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 26 / 61 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 27 / 61
La parole est laissée à M. Casciani.
ERIC LATY QUITTE LA SALLE A 21H05 et ne participe pas au vote de la présente délibération. Le nombre de votants passe à 22.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la décision modificative n°2 présentée pour l’exercice 2017.
Votants : 22
Pour : 20 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
2017/78 : FINANCES • AUTORISATION DE MONSIEUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 37 :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette arrivant à échéance avant le vote du budget.
De plus, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 28 / 61
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.*
Les crédits correspondants, versés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits aux budgets correspondants lors de leur adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Budget principal
• Montant des dépenses inscrites au budget 2017 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt » et écriture d’ordre) : 2 219 841,75 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cet article à hauteur maximale de 554 960,42 €, soit 25% de 2 219 841,75 €
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
Chapitre BP 2017 BP 25%
20 : Immobilisations incorporelles 149 751,04 37 437,76
204 : Subventions d’équipement
versées 121 000,00 30 250,00
21 : Immobilisations corporelles 1 949 090,71 487 272,66
TOTAL 2 219 841,75 550 960,42
M. ERIC LATY REINTEGRE LA SALLE à 22h10. Le nombre de votants passe à 23.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à appliquer l’article L1612-1 du CGCT, et d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2017, soit 550 960,42 €.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin)
Information 2 : AMÉNAGEMENT/ FONCIER Concession d’aménagement Centre village
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R300-4 à R.300-9 du Code de l'Urbanisme relatifs à la concession d’aménagement ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 26 novembre 2015 relatives à l’approbation de la convention-cadre avec la SPL Sophia pour la réalisation d’actions relevant de la politique foncière et patrimoniale de la commune (n° 2015-113) et à l’approbation du Contrat de Prestations Intégrées (CPI pour étude préalables de faisabilité Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 29 / 61
avec la SPL Sophia pour deux sites communaux...- n° 2015-114) ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal relatives à la création d’une commission communale pour la concession d’aménagement cœur de village (DCM N° 2016-064 du 28 juillet 2016), au lancement d’une consultation en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement pour la réalisation de deux ensembles immobiliers dans le cœur de village (Clos des Tilleuls et nord-Ouest Mairie, DCM n° 2016- 079 du 28 juillet 2016) et à l’information sur la poursuite de la procédure (N 2016-info n°2 du 15 décembre 2016); Vu la délibération d’information du Conseil Municipal du 18 octobre 2016 relative à l’avancement de la concession d’aménagement cœur de village ;
Vu l’AAPC n° 16-129343 publié au BOAMP le 07 septembre 2016 ;
Vu l’AAPC n° 1638-0864 publié au Moniteur des Travaux Publics le 16 septembre 2016 ;
Considérant que le concessionnaire, maître d'ouvrage des travaux et équipements publics, et des biens immobiliers dont il sera chargé de la commercialisation assumera le risque économique lié à l'opération d'aménagement.
Considérant que les deux réserves foncières communales doivent permettre la réalisation de deux programmes à dominante résidentielle, répondant aux attentes de mixité sociale, ainsi que des locaux à vocation de services publics ou de commerces et services en RDC des immeubles à construire.
Considérant l’état d’avancement de la mise en place de la concession d’aménagement Cœur de village ;
Considérant les 8 plis réceptionnés dans le cadre de l’appel à projets,
Considérant la réunion de la Commission ad hoc et son procès –verbal en date du 08 novembre 2016,
Monsieur le Maire rappelle le contexte et les enjeux de l’opération « Concession d’aménagement Centre village », à savoir :
- Développer et structurer le secteur Centre urbain sur les propriétés communales du « Clos des Tilleuls » et du « Nord-Ouest Mairie »,
- Donner à la Commune la possibilité de faire réaliser des équipements d’intérêt publics et/ou commerces-services en RDC des logements.
Dans le cadre de la procédure lancée, 4 candidats, sur les 8 ayant fait acte de candidature, ont été admis à concourir par la Commission communale d’attribution du 08 novembre 2016.
Depuis cette date, la Commune a finalisé le cahier des charges de l’opération, soumis aux quatre lauréats début juillet 2017 (pour mémoire : SAS RIVAPRIM-Nice ; Bouygues Immobilier-Nice ; Les nouveaux constructeurs-Biot ; AMETIS-Nice).
Le programme est donc le suivant :
Le lot A « Clos des tilleuls et abords (8 chemin des pierres du moulin, bâti à réhabiliter) » : en section B, n° 1030 / 1416 / 1417 / 1419 / 1748 / 1749 / 1986p / 2250 / 2863p et 1382 / 1383 / 1747, d’une surface globale de 3 850 m² environ ; Le lot B « Nord-Ouest Mairie » : en section B, n° 1705 / 2246 d’une surface de 2 615 m².
Le PLU est en cours d’élaboration devrait placer ces terrains dans des secteurs de densification modérée, avec des gabarits de constructibilité, un règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation propices au développement de fonctions contribuant à créer une centralité et Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 30 / 61
renforcer le dynamisme économique, tout en imposant un développement harmonieux et durable du village.
Un objectif important pour la Commune dans l’aménagement de ces terrains est de créer, en intégration avec le bâti existant, une référence architecturale et urbaine tant dans la démarche opérationnelle que dans la définition du programme et du projet. L’opération s’inscrit dans une logique de mixité sociale et fonctionnelle, tout en intégrant les principes du développement durable comme des bâtiments économes en énergie et les mobilités douces, et en respectant l’identité architecturale et patrimoniale du village.
Le programme de l’opération développé, d’une capacité globale d’environ 4 100 m² de SDP (Clos des tilleuls : 2300 m²de SDP, et Nord-Ouest Mairie : 1800 m² de SDP), est composé des éléments suivants :
Sur le terrain A, dénommé le « Clos des Tilleuls et abords» : o Possibilité de création de 21 logements** environ au total comprenant 30 % de LLS (hors PLS), soit une SDP de 1 500 m²* environ.
o Création d’une salle municipale d’activités polyvalente et ses annexes d’environ 180m² (sports et loisirs) avec une hauteur sous plafond de minimum 4 mètres.
o Un local à usage municipal et associatif d’environ 80m²
o Réalisation des infrastructures de desserte et de stationnement du site (y compris les cheminements doux et sécurisés) et aménagement paysager des abords, comme un espace vert de proximité comprenant des jeux pour enfants.
Sur les terrains B, dénommé « Nord-Ouest Mairie » :
o Possibilité de création de 21 logements** environ au total dont 30 % en LLS (hors PLS), soit une SDP de 1 500 m²* environ.
o et de 300 m²* de commerces et services.
o Réalisation de l’accès depuis la route départementale 2085 et des infrastructures de desserte et de stationnement du site, y compris les réseaux et aménagement paysager des abords ainsi que la requalification et l’élargissement du chemin des pierres de moulin.
Deux options ont donc été introduites et concernent le lot A :
A – La création d’un parking public souterrain de 50 places ;
B – La réhabilitation du bâtiment d’habitation communal des Pierres de moulin (Crèche et logements), par la création d’équipements publics (250 m² de SDP) et de logements (300m² minimum, avec possibilité de surélévation du bâtiment existant).
La concession d’aménagement comprendra l'ensemble des travaux de voirie et de stationnement, de réseaux, d'espaces verts, d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre d’une part aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, et d’autre part à la meilleure fabrication des voies de circulation existantes ou à créer.
Lors de la phase des travaux, les accès aux équipements publics et aux habitations riveraines devront être maintenus. Tout au long de la phase des travaux, l’impact sur le fonctionnement actuel du village devra être minimisé autant que possible.
La date limite de remise des offres s’est achevée le 11 octobre 2017 à 12h00. 3 des 4 candidats ont remis une offre, à savoir :
- SAS RIVAPRIM-Nice ; Les nouveaux constructeurs-Biot et AMETIS-Nice. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 31 / 61
Ces trois offres sont actuellement en cours d’examen.
Aujourd’hui, il s’ensuit le calendrier prévisionnel suivant :
Passage en commission communale : 24/11/ 2017
Phase de négociation : 25/11/2017 au 20/12/2017
Remise des offres : 25/01/2018 à 12h00
Analyse + Proposition de la commission communale : 05/02/ 2018 Approbation par le CM : 20/02/2018
Notification et signature : 05/03/2018
La concession d’aménagement devra être réalisée dans un délai de 4 ans à compter de son attribution.
M. le Maire prend la parole et détaille les grandes lignes du projet, l’accès par ce qui est actuellement le parking attenant de la mairie, et la possible création de trois immeubles villageois en centre village. Il présente les trois projets proposés dans le cadre de la consultation.
M. le Maire ajoute que ces études ont été conduites par les différentes équipes candidates, sans rémunération de la commune à leur avantage.
M. Fecourt demande si, à ce stade, il ne serait pas pertinent de présenter le projet aux habitants du Rouret. M. le Maire répond que le moment venu, une réunion publique d’information à la population sera mise en place.
M. Fecourt demande la date de cette réunion.
M. le Maire indique qu’elle n’est pas fixée fermement mais qu’elle aura lieu en fonction de l’avancée de la réflexion et surtout de la faisabilité. De plus, les élus ainsi que l’administration sont pleinement disponibles pour répondre à toutes les questions des administrés. Néanmoins ce travail ne pourra être présenté que lorsqu’il sera arrivé à une maturité suffisante et avant tout engagement de la commune.
M. Fecourt prend pour exemple les projets structurants de la commune de Roquefort qui ont fait l’objet d’une consultation citoyenne.
M. le Maire répond que Le Rouret n’est pas plus en retard qu’ailleurs. De plus, dans l’exemple cité, plusieurs projets ont été proposés à la population, mais celui retenu par la municipalité n’est pas, pour des questions budgétaires, celui choisi par la population à l’issue de ladite consultation.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal :
• PREND ACTE de l’état d’avancement de la mise en place de la concession d’aménagement Cœur de village.
2017 /79 : TAXE D’AMÉNAGEMENT COMMUNALE (TA) : Confirmation des taux en vigueur, des exonérations et des valeurs facultatives
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et en particulier l’article 18 qui institue une contribution aux travaux d’extension du réseau ERDF à charge des Communes ;
Vu le décret n°2007-1280 du 28 Aout 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité, ainsi que l’arrêté du 28 aout 2007 fixant les principes de Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 32 / 61
calcul de la contribution correspondant à la part des couts de raccordement non couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux ainsi que l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le taux de réfaction ; ;
Vu la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, et notamment son article 28 ;
Vu la loi de finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles L.1111-1 et L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Urbanisme (CU), et notamment les articles L 331-1 à 331-34 ;
Vu la DCM n°2011-083 du 17 novembre 2011 instituant la Taxe d’Aménagement (TA) sur le territoire communal ; et les délibérations consécutives à savoir la DCM n°2012-044 du 29 novembre 2012, instituant une TA majorée sur le secteur Centre village Ouest ; la DCM n°2014-075 du 20 novembre 2014, relative à la TA communale (confirmation des taux en vigueur sur la Commune, des exonérations et des valeurs facultatives) ; la DCM n°2015-077 du 26 novembre 2015, relative à la TA communale (confirmation des taux en vigueur sur la Commune, des exonérations et des valeurs facultatives) ;
Vu la DCM n°2012-034 du 28 juin 2012 instituant la Participation pour Assainissement Collectif (PAC) en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) sur le territoire communal ;
Vu l’état d’avancement du PLU, et notamment son PADD débattu et acté en séance du conseil Municipal du 15 juin 2017,
Considérant l’étude BRED de 2008 qui démontre les investissements publics à réaliser pour assurer un bon développement des services à la population en fonction du développement démographique attendu ;
Considérant en vertu des objectifs de l'article L 121-1 du Code de l'urbanisme, la TA doit permettre de financer les opérations d’infrastructures et d’équipements relatifs au développement et au renouvellement urbains, à la mise en valeur et à la restructuration des centres urbains et ruraux, à la gestion économe et à la protection des espaces naturels, à la sauvegarde des ensembles urbains remarquables, à la diversité des fonctions des territoires, au respect de l'environnement et à la prévention des risques ;
Considérant que dans un développement maitrisé et durable, la Commune doit prévoir le financement de ses besoins en matière d’équipements publics, d’infrastructure et de superstructure ;
Considérant que le développement induit par le PLU, destiné à entrer en vigueur en 2018, engendrera une augmentation de population et nécessitera la réalisation de travaux substantiels de voirie et de réseaux et d’équipements publics dans les quartiers en renouvellement urbain ;
Considérant les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), les Emplacements Réservés pour la réalisation d’équipements publics qui figureront dans le PLU de la Commune, et qui témoigneront des investissements publics à conduire dans les dix années à venir pour permettre au Rouret de s’équiper et de s’aménager en cohérence avec son développement ;
Considérant que les acteurs privés (constructeurs et aménageurs) doivent participer à l’effort important d’équipements et d’aménagements des espaces publics, que leurs projets induisent et dont ils profiteront au premier plan ;
Considérant qu’il convient de taxer en participation les futures opérations immobilières au financement des équipements publics à hauteur des besoins générés ;
Monsieur Le Maire expose qu’il convient de mettre à jour la fiscalité de l’urbanisme en vigueur sur le territoire communal. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 33 / 61
En effet, dans la mesure où le PLU de la Commune devrait entrer en vigueur en 2018, il s’agit donc de réviser les mécanismes en place, et d’imposer une fiscalité adaptée, notamment dans les zones centrales où le renouvellement et la restructuration urbaine vont induire le développement d’équipements publics pour répondre aux besoins des habitants et aux fonctions de centralité.
Afin de continuer à faire face aux investissements nécessaires à l’extension, l’amélioration ou la création d’équipements publics (voiries et réseaux, scolaires, sportifs, culturels, sociaux...), la collectivité a la possibilité de moduler le taux de la TA dès lors que l’urbanisation entraine des besoins nouveaux en équipements d’infrastructure et de superstructure.
Les équipements publics à financer sont nombreux :
En infrastructure :
- des raccordements (extensions) de réseaux électriques,
- des renforcements et extensions des réseaux d’AEP et de défense incendie, - des aménagements de voirie (en intégrant les modes doux), de parcs de stationnements et d’espaces publics divers et multiples,
- des aménagements paysagers,
En superstructure :
- notamment la création d’une crèche publique,
- d’un centre social,
- la réhabilitation, la modernisation et l’extension de certains services communaux (bibliothèque, police municipale, Mairie, ...), la création d’une salle sportive polyvalente pour les écoles, la nécessité à moyen terme de créer un second groupe scolaire...
Un estimatif prévisionnel de ces dépenses est joint en annexe 2 de la présente DCM.
Dans ce contexte, il est mis en place par la présente délibération une carte fiscale d’urbanisme de la TA (5 taux : 5 %, 8%, 10 %, 15% et 20 %) jointe en annexe 1, justifiée par le programme d’équipements publics à conduire.
Par contre, les dépenses liées aux réseaux d’assainissement collectif ne seront pas prises en charge par le biais de la Taxe d’Aménagement, dans la mesure où la Participation pour raccordement à l’Assainissement Collectif (PAC) est instituée sur le territoire communal et permet le financement de ces dépenses.
La parole est laissée à Mme Genet.
M. le Maire ajoute que la mise en application est déjà effective sur certaines zones en cœur de village comme les Pierres de Provence et que la cartographie de la TA s’adosse au futur PLU.
M. le Maire précise que cette délibération nécessite un vote, car à défaut, l’ensemble des zones actuellement non réglementées ne seraient taxées qu’à hauteur de 5% durant toute l’année 2018. Cette taxe sert à alimenter les aménagements publics (trottoirs, parkings...) destinés à l’usage des habitants de la zone et qui pèsent sur les finances publiques, comme par exemple les raccordements au réseau. Ces recettes complémentaires favorisent la délivrance de droits à bâtir car cela pénalise moins le budget de la commune.
M. Drouard demande à quel taux est appliquée la TA sur la commune.
M. le Maire indique qu’il est, en zone naturelle habitée, au taux de 5% car la Taxe d’Aménagement se décline en plusieurs taux sur plusieurs secteurs.
M. Drouard demande à quoi correspond le pourcentage. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 34 / 61
M. le Maire indique que cela dépend de la surface plancher mais aussi d’autres critères (logement social, etc...)
Des ordres de valeur sont donnés.
M. Fecourt demande si cela multiplie par quatre la taxe d’aménagement à payer par les contribuables sur les zones concernées (de 5% à 20%).
M. le Maire indique que le taux est augmenté, mais que son application numéraire repose sur des logiques de calcul très différentes qui ne peuvent se résumer à une simple multiplication.
M. Fecourt demande si cette question peut être votée ce jour sachant que le rapport de présentation a été complété de ses annexes à moins de cinq jours francs de la date du présent Conseil Municipal. M. Saulnier, Directeur Général des Services, répond que cela ne pose aucun problème puisque le corps du texte était complet, et quand bien même il n’aurait pas été transmis du tout, ce sujet aurait quand même pu apparaître en question diverse le soir-même.
M. Fecourt demande si dans le futur il sera toujours possible de construire en zone 8%. M. le Maire indique que la constructibilité des terrains et le coefficient d’occupation des sols n’ont rien à voir avec la taxe d’aménagement, mais que toutes les mesures sont prises pour éviter le mitage du territoire.
M. Fecourt demande s’il est normal que certaines zones centrales paient plus que d’autres adjacentes alors que les services rendus sont similaires.
M. le Maire indique que c’est parfaitement logique car habiter en centralité exerce une pression urbaine et démographique sur tous les services alentours concentrés dans cette zone. Il s’agit donc de faire participer les constructeurs promoteurs aux dépenses inhérentes à leurs opérations de construction de logements.
M. Fecourt soulève qu’à 300 mètres près le taux de la TA change considérablement. M. le Maire indique qu’il faut bien délimiter des zones.
M. Fecourt vote contre, M. le Maire s’étonne que M. Fecourt n’aille pas dans le sens de la préservation des finances de la commune.
M. Fecourt rejette cette affirmation.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la carte fiscale d’urbanisme de la TA, définissant les taux applicables par secteurs, comme suit :
- Secteur I : majoré à 20 %,
- Secteur II : majoré à 15 %,
- Secteur III : majoré à 10 %,
- Secteur IV : majoré à 8 %,
- Secteur V : non majoré et fixé à 5 %.
• DE CONFIRMER les exonérations de plein droit, en application de l’article L 331-7 du CU, et notamment : constructions affectées au service public ou d’utilité publique, logements PLAI, certains locaux d’exploitation, les coopératives agricoles, les centres équestres, la part communale dans les périmètres de PUP, ....
• DE FIXER les exonérations permises, en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Pour les logements sociaux bénéficiant du taux de TVA réduit ou de prêts aidés de l’Etat (PLS, PLUS et PSLA) à raison de 50 % de leur surface; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 35 / 61
2° Pour constructions à usage de résidence principale bénéficiant d’un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+), à raison de 25 % de leur surface excédant 100 m² ;
3° - Pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m², comme suit : - dans les secteurs I et II pour locaux imposés en RDC aux OAP du PLU, à raison de 100 % de leur surface.
- et pour le reste du territoire communal, à raison de 30 % de leur surface ;
4°. Pour les surfaces à usage de stationnements (closes et couvertes) des immeubles autres que d’habitations individuelles (7° du L 331-9 du CU), à raison de 30 % de leur surface.
• DE FIXER à 3 000 € par aire la valeur forfaitaire de la taxe pour les places de stationnement ;
La présente délibération est valable pour une durée d’un an (soit jusqu’au 31 décembre 2018, reconduite tacitement au-delà chaque année en l’absence de toute nouvelle délibération).
• DE DIRE que la présente délibération sera transmise au contrôle de la légalité des actes, pour être applicable au 1er janvier 2018, et transmise aux Services de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 2
(D. Fecourt & H Guillemin)
Abstentions : 0
2017 /80 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE •
DÉNOMINATION DES CHEMINS PUBLICS ET PRIVÉS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2121-29 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°2016/27 en date du 17 mars 2016, relative à la dénomination des chemins sur le territoire communal,
VU la Délibération du Conseil Municipal du Rouret n°2017-048 en date du 15 juin 2017 et portant sur la dénomination communaux,
Considérant les obligations de sécurité-secours et les missions de service à garantir aux habitants
et leurs prestataires, avec efficacité et équité ;
Considérant le besoin avéré et indispensable de normalisation de la dénomination et numérotation
des propriétés ;
Considérant que le cadastre de la Commune, en cours de remaniement par les Services de la Direction Générale des Impôts fonciers, démontre l’incohérence et l’absence d’appellation des nombreuses voies, notamment privées qui se sont créées au fil du développement urbain de la Commune ;
Considérant qu’à ce jour, ce sont plus d’une centaine de chemins qui demandent à recevoir une appellation et pour chaque propriété d’avoir une adresse précise et facilement identifiable ; Considérant les suggestions des services extérieurs suite à l’adoption de la DCM du 15 juin 2017, qui est donc très ponctuellement modifiée ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 36 / 61
Monsieur Le Maire rappelle qu’il devient opportun et nécessaire de procéder à la dénomination des voiries qui se sont créées en peignes ou en prolongement des chemins communaux, afin d’établir un système d’adresse précis et pérenne ; et par la même garantir la sécurité et la protection des biens et des personnes, ainsi que l’accès aux divers services.
Car de fait, il est souvent démontré que pour les interventions d’urgence les services de secours regrettent d’errer dans le dédale aléatoire de nombreux chemins ; Autant de raisons qui justifient l’impérieuse nécessité d’attribuer, d’une part, des noms à tous les chemins ; et, d’autre part, d’assurer une numérotation des propriétés suivant un système métrique (logique et évolutif).
Au titre de ses pouvoirs de police, de sécurité et de salubrité publique, la Commune est ainsi la garante légitime de cette vaste opération.
Celle-ci se réalise opportunément au moment du remaniement du cadastre, actuellement opéré gracieusement par les services de l’Etat, qui en outre assistent la Commune dans ce lourd travail.
Cette mission, d’ampleur pour les services publics comme pour les particuliers, émane ainsi de la volonté municipale d’assurer une qualité, toujours meilleure, de vie et de services à tous les Rourétans et à leurs prestataires.
Dans ce contexte, il est proposé l’adoption des nouvelles dénominations de voies publiques et privées (annexe A). En sus, une cartographie (partie Sud et Nord du territoire) permet de situer lesdites voies (annexes B1 et B2)
M. le Maire prend la parole et explicite les choix de dénomination effectués. M. Fecourt pose la question de la méthode utilisée pour renommer les chemins. M. le Maire rappelle que 130 chemins ont dû être renommés, et que sur un échantillon d’une partie d’entre eux, les habitants ne parvenaient pas à tomber d’accord sur les dénominations. Cette opération, menée pour l’intérêt général et pour la sécurité (imposée par les services de l’Etat), doit être exécutée de manière efficace.
M. le Maire ajoute que les plaques de rues seront apposées en mettant en exergue le nouveau nom mais en rappelant l’ancien nom dessous. Les numéros, calés sur le système métrique, changeront également de façon à mettre en cohérence l’ensemble des adresses tout le long des chemins communaux et des chemins privés desservant plusieurs habitations.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la mission de nouvelle dénomination des chemins publics et privés du territoire communal qui le nécessitent ;
• D’ANNULER la Délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017, et de la REMPLACER par la présente qui la modifie (pour 3 voies, à savoir Avenue de Provence, Chemin de la Source et chemin des Constantins) et la complète ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure ; • D’INSCRIRE les crédits budgétaires afférents.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H Guillemin) Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 37 / 61
2017 /81 : ACQUISITION •
ACQUISITION D’UN TERRAIN À VOCATION AGRICOLE PRÉEMPTÉ PAR LA SAFER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
M. le Maire expose à l’Assemblée que la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) a été sollicitée par la commune afin de préempter avec promesse de vente à la commune des terrains sis au lieu-dit « Beaume Mêle » pour une surface totale de 65 à 97 ca selon la désignation suivante :
DÉSIGNATION DU BIEN
Commune : LE ROURET – Total surface sur la commune : 65 à 97 ca
Lieu-dit Section N° Sub Div. Ancien N° Surface NR NRD
BEAUME MELE A 0461 17 à 29 ca VE OLIVE
BEAUME MELE A 1266 0461 6 à 12 ca B FU20
BEAUME MELE A 1268 0462 11 à 21 ca B FU20
BEAUME MELE A 1333 0460 28 à 76 ca VE OLIVE
BEAUME MELE A 1335 1262 95 ca VE OLIVE
BEAUME MELE A 1337 1270 1 à 64 ca VE OLIVE
M. le Maire précise que cette acquisition par la SAFER doit faire l’objet d’une promesse unilatérale d’achat par la commune du Rouret au prix de 46 410,00 €, frais de notaire en sus.
M. le Maire ajoute que, du fait du portage de la SAFER, la commune, dans sa volonté première de préempter, s’engage formellement au titre de la promesse unilatérale d’achat jointe en annexe de conserver la destination agricole de ce terrain.
M. le Maire indique que pour mettre en œuvre cet engagement, la commune lancera, dès l’acquisition finalisée (au plus tard le 30 mars 2018) un appel à candidature pour l’exploitation de ce terrain.
M. le Maire prend la parole.
Il explicite le rôle de la SAFER. Il indique que la commune envisage d’acquérir ce terrain à vocation agricole de 6 597 m2 pour 46 000 € tous honoraires compris, le but étant de mettre ensuite ce terrain à disposition d’un agriculteur après appel à candidature.
M. Fecourt demande si le terrain appartient à la SAFER.
M. le Maire indique que la SAFER est un intermédiaire entre la commune et le propriétaire du terrain qui fait le relai dans l’opération de vente.
M. Casciani prend la parole pour compléter l’information sur le rôle de la SAFER (préservation des espaces boisés et agricoles).
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’AUTORISER M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat ci-annexée ; • D’INSCRIRE au budget 2018 les crédits correspondant à cette acquisition et aux frais d’acte associés. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 38 / 61
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H Guillemin)
QUESTION DIVERSE :
CESSION AMIABLE GRATUITE CHEMIN DE BEAUME MÊLE • LOTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le Code de l’Urbanisme (CU),
Vu la DP 006 112 16 T 0026 accordée tacitement à M. Geoffrey Dulauroy en date du 15 octobre 2016 pour la création de 4 lots sans parties communes en vue d’édifier une construction à usage d’habitation sur chaque lot,
Vu la DP 006 112 17 T 0006 accordée par arrêté de Monsieur le Maire à M. Geoffrey Dulauroy en date du 23 mars 2017 pour la création d ‘une citerne incendie de 120 m »,
Vu le DMPC numérique n° 112-000-A2-1314_DA.text établi par la SARL Geotech conseils (Antibes) et enregistré au centre des impôts fonciers de Grasse sous el numéro 1638T le 23 octobre 2017,
Vu la proposition de cession amiable faite par M. Dulauroy pour les espaces frappées d’alignement et l’emprise de la citerne DFCI,
Considérant que cette cession permettra d’une part d’améliorer la sécurité et la circulation sur le chemin communal de Beaume Mele, et d’autre part de reprendre en gestion un ouvrage DFCI nécessaire aux besoins du lotissement (équipement propre), mais qui améliora aussi la desserte des propriétés riveraines,
Dans le cadre de sa politique foncière et ses projets d‘aménagements, la Commune, soucieuse de la sécurité et de la salubrité des voies communales, a signifié un alignement au lotisseur SARL LE ROURET INVESTISSEMENT pour son projet de construction au chemin de Beaume Mele.
En effet, M. Geoffrey Dulauroy, gérant de la SARL LE ROURET INVESTISSEMENT, a obtenu une Déclaration Préalable n° DP 006 112 06 T 26 en date du 15 octobre 2016. Elle porte sur la division foncière d’une propriété pour détacher 4 lots à bâtir formant lotissement et un lot bâti hors lotissement.
Dans ce contexte, proposé de céder amiablement et à l’Euro symbolique non recouvrable les emprises frappées d’alignement qui permettront ultérieurement à la Commune d’améliorer la circulation sur le chemin communal de Beaume Mele, ainsi que la partie de terrain jouxtant le chemin où il a fait réaliser une citerne DFCI pour assurer la protection des villas à construire.
Les emprises concernées sont les suivantes (voir annexe 1, extraits du document d’arpentage enregistré aux hypothèques) :
- A 1341 cadastrée pour 31 m²,
- A 1343 pour 23 m²,
- A 1345 pour 32 m²,
- A 1347 pour 50 m², Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 39 / 61
- A 1351 pour 74 m²,
- A 1349 pour 68 m²,
- A 1353 pour 26 m²
- A 1339 pour 80 m²
- A 1350 pour 144 m²
Soit une cession globale de 528 m²
La Commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à la réalisation des aménagements nécessaires à l’élargissement et la requalification de la voirie communale, tant du point de vue administratif que du point de vue de la réalisation des travaux;
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’APPROUVER ET D’ACCEPTER la cession amiable à titre gracieux. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, et notamment l’acte administratif à intervenir entre le propriétaire et la Commune, en qualité d’Officier Public.
• D’AUTORISER Madame La Maire-Adjointe chargée de l’Urbanisme, à signer les conventions et actes à passer avec les propriétaires et tous documents nécessaires à l’instruction du dossier.
• DE PRENDRE ACTE que les frais corrélatifs seront à la charge de la Commune, et que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal au chapitre prévu à cet effet.
M. le Maire indique que la commune, en accord avec le propriétaire, prendra à sa charge les sur-largeurs de terrain nécessaires à l’élargissement du chemin de Beaume Mêle ainsi que le bassin de défense incendie DFCI réalisé par la SARL Rouret Investissement.
M. Fecourt se retire du vote car ne souhaitait pas examiner ce sujet lors de cette séance, comme exprimé en ouverture. Le nombre de votants passe à 21.
L’ensemble des autres membres du Conseil Municipal se positionne favorablement sur le sujet, néanmoins M. le Maire prend acte du refus de M. Fecourt de délibérer à cette séance. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 40 / 61
2017/82 : RESSOURCES HUMAINES •
MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2017,
M. le Maire expose à l’Assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
I.- MISE EN PLACE DE L’ IFSE – L’INDEMNITE DE FONCTION, SUJETION ET D’EXPERTISE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 41 / 61
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires, les agents non titulaires de droit public sur emploi permanent, à temps complet, à temps non complet, à temps partiel.
B.- Les critères retenus pour la détermination des postes au sein des groupes
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
- de l’expérience professionnelle de l’intéressé.
L’expérience professionnelle, pourra permettre en partie la différenciation d’agents sur des fonctions de même nature.
Pour rappel, elle est entendue comme la connaissance acquise par la pratique, le temps passé sur un poste mettant à l’épreuve l’agent qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences. La valorisation de l’expérience professionnelle repose sur :
- Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maîtrise des circuits de décisions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.)
- Gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou stratégique (projet de loi, opération immobilière d’envergure etc.) induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 42 / 61
C.- La détermination des groupes de fonctions et des montants mini et maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. (l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du C.I.A (complément indemnitaire annuel) correspond à un montant minimum e t maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Catégorie A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1 Directeur général des services 0 €
36 210 €
GR 2
Direction adjointe,
responsable d’un ou
plusieurs services,
responsable avec
technicité particulière
0 € 32 130 €
GR 3
Adjoint au
responsable, chargé
d’études, autres
0 € 25 500 €
Catégorie B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
responsable avec
technicité particulière,
0 €
17 480 €
GR 2 Adjoint au 0 € 14 650 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 43 / 61
responsable,
gestionnaire avec
technicité particulière,
assistant de direction,
autres
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
Responsable d’une ou
plusieurs structures,
responsable avec
technicité particulière
0 €
17 480 €
GR 2
Adjoint au
responsable de
structures,
gestionnaire avec
technicité particulière,
autres
0 € 14 650 €
Catégorie C
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
Gestionnaire avec
spécificité
(encadrement de
proximité et d’usagers,
sujétions, qualification)
0 €
11 340 €
GR 2
Agent d’exécution,
agent d’accueil,
gestionnaire sans
spécificité, autres
0 € 10 800 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 44 / 61
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ATSEMS .
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
Agent ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes
0 €
11 340 €
GR 2
Agent d’exécution,
autres
0 € 10 800 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
chef d’équipe, agent
avec spécificité
0 €
11 340 €
GR 2
Agent d’exécution,
agents sans
spécificité, autres
0 € 10 800 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques et des agents de maitrise des administrations de l’Etat des disposition s du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 45 / 61
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET DES AGENTS DE MAITRISE
Groupes de
fonctions EMPLOIS
I.F.S.E.
Montant
annuel mini
I.F.S.E.
Montant
annuel maxi
GR 1
Chef d’équipe, agent
avec spécialité (tailleur
de pierre, paysagiste,
public, .....),
0 €
11 340 €
GR 2
Agent d’exécution,
agents sans
spécificité, autres
0 € 10 800 €
D - Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,
- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
E - Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. :
au 1er arrêt de 3 jours d’arrêt : on ne prélève pas de régime
indemnitaire les 2 premiers jours d’arrêt, on prélève en un trentième qu'à partir du 3ème jour.
- si cet arrêt dure plus de 4 jours on prélève en un trentième par mois dès le 1er jour.
à partir du 2ème arrêt et les suivants dans l'année, on prélève 1/30ème dès le 1er jour d'arrêt.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement - En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu
- En cas de temps partiel thérapeutique : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 46 / 61
- En cas de sanction disciplinaire, une éviction momentanée des services ou de fonction : le versement de l’I.F.S.E. sera suspendu
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : l’I.F.S.E. est maintenue intégralement.
Tableau récapitulatif de maintien des primes en fonction du motif d’éloignement :
Motifs de l’absence Maintien du Régime Indemnitaire
Congé annuel OUI
Congé de maladie ordinaire Comme cité ci-dessus
Accident de travail / Maladie professionnelle Comme cité ci-dessus
Congé de longue maladie NON
Congé de longue durée NON
Mi-temps thérapeutique Comme cité ci-dessus
Congé de maternité, paternité et adoption OUI
Congé de grave maladie NON
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’ I.F.S.E. sera versée mensuellement.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.
A.- Les bénéficiaires du C.I.A.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 47 / 61
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation lors de l’entretien professionnel.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1 Directeur général des services 0 €
6 390 €
GR 2
Direction adjointe,
responsable d’un ou
plusieurs services,
responsable avec
technicité particulière
0 € 5 670 €
GR 3
Adjoint au
responsable, chargé
d’études
0 € 4 500 €
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1
Responsable d’un ou
plusieurs services,
responsable avec
technicité particulière
0 €
2 380 €
GR 2 Adjoint au responsable, 0 € 1 995 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 48 / 61
gestionnaire avec
technicité particulière,
assistant de direction
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1
Responsable d’une ou
plusieurs structures,
responsable avec
technicité particulière
0 €
2 380 €
GR 2
Adjoint au
responsable de
structures,
gestionnaire avec
technicité particulière,
0 € 1 995 €
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1
Gestionnaire
avec spécificité
(encadrement de
proximité et
d’usagers,
sujétions,
qualificiation)
0 €
1 260 €
GR 2 Agent d’exécution, 0 € 1 200 € Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 49 / 61
agent d’accueil,
gestionnaire
sans spécificité
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1
Agent ayant des
responsabilités
particulières ou
complexes
0 €
1 260 €
GR 2 Agent d’exécution 0 € 1 200 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS D’ANIMATION TERRITORIAUX
Groupes de
fonctions EMPLOIS
C.I.A.
Montant
annuel mini
C.I.A.
Montant
annuel maxi
GR 1
Gestionnaire avec
spécificité (comptable,
marché public, état
civil, élection)
0 €
1 260 €
GR 2
Agent d’exécution,
agent d’accueil,
gestionnaire sans
spécificité
0 € 1 200 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques et des agents de maitrise des administrations de l’Etat des disposition s du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX ET DES AGENTS DE MAITRISE
Groupes de EMPLOIS C.I.A. C.I.A. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 50 / 61
fonctions Montant
annuel mini
Montant
annuel maxi
GR 1
chef d’équipe, agent
avec spécialité (tailleur
de pierre, paysagiste,
public, .....),
0 €
1 260 €
GR 2
Agent d’exécution,
agents sans
spécificité, autres
0 € 1 200 €
C - Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Les montants alloués aux agents s’appuieront sur l’entretien professionnel.
Le critère retenu sera l’appréciation littérale et au terme de la compagne d’attribution du régime indemnitaire, l’autorité Territoriale se réunira avec la DGS et la DRH pour déterminer le montant d’attribution en toute homogénéité.
D - Périodicité de versement du C.I.A.
Le C.I.A. sera versé en une seule fois, au mois de novembre de l’année en cours.
Le C.I.A. ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Dans le cas d’un départ de la collectivité, le versement du C.I.A. se fera à partir de 3 mois de présence dans la collectivité et sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1.
Dans le cas d’une arrivée dans la collectivité, le versement du C.I.A se fera à partir de 6 mois de présence dans la collectivité et sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1.
E - Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III- Les règles diverses
A – Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 51 / 61
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique.
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• Indemnité compensant un travail de nuit
• Indemnité pour travail du dimanche
• Indemnité pour travail des jours fériés
• Indemnité d'astreinte
• Indemnité d'intervention
• Indemnité de permanence
• Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
• La garantie individuelle du pouvoir d’achat
• l’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) • L’indemnité différentielle
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
• La nouvelle bonification indiciaire (nbi)
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
B - Garanties au bénéfice des agents
Afin d’assurer une transition facile au nouveau dispositif, le législateur a prévu deux articles qui garantissent aux agents un niveau de prime équivalent à ce qu’ils perçoivent actuellement.
L’article 2 du décret RIFSEEP dispose que le montant individuel de l’IFSE ne peut être inférieur à un montant minimal fondé sur le grade détenu par l’agent.
L’article 6 garantit aux personnels le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP. Les primes et indemnités concernées sont celles susceptibles d'être versées Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 52 / 61
au fonctionnaire au titre du grade détenu, des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi que de sa manière de servir.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2018.
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
M. le Maire indique que la mise en place du RIFSEEP est un énorme travail mené en collaboration entre les élus et les services.
La parole est laissée à Mme Pomero.
Mme Wollesse demande quel est l’intérêt de la mise en place de ce nouveau système s’il y a une pure continuité entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire.
M. le Maire indique qu’il s’agit d’un fonctionnement qui donne une part plus importante au mérite de l’agent. Mme Boivin indique que ce RIFSEEP permet une reconnaissance des missions et du métier de l’agent (sans se fonder uniquement sur le principe des catégories A, B ou C). Il y a également eu une vocation de simplification du paysage du régime indemnitaire.
M. Drouard demande quels sont les critères pour déterminer le montant du CIA. Mme Boivin répond qu’au cours de l’entretien d’évaluation professionnelle annuelle, des objectifs sont définis et quantifiés. L’atteinte de ces objectifs par l’agent permet de servir de base de modulation du montant du CIA.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• DE METTRE EN PLACE le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, d’expertise et de l’engagement professionnel) à compter du 01/01/2018 selon les modalités citées ci-dessus ;
• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget du chapitre 012.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/83 : RESSOURCES HUMAINES •
RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 53 / 61
VU le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Il convient de déterminer les modalités et conditions d’octroi des dispositifs indemnitaires auxquels les agents de la filière de police municipale ont droit :
- Indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Indemnité d’administration et de technicité.
Pour les agents de police municipale, le principe de parité n’existe pas, il n’y a pas d’équivalence de grade. Ainsi les textes applicables aux agents de police municipale sont des textes spécifiques.
I. Indemnité spéciale mensuelle de fonctions
Texte de référence :
. Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
. Décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
. Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
. Décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d’emploi de :
- chef de service de la police municipale,
- agent de police municipale,
- garde champêtre.
Conditions d’octroi
L’agent doit exercer des fonctions de police municipale ou de garde champêtre pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Montant Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 54 / 61
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites suivantes :
- Pour les chefs de service de police municipale principal de 1ère classe, de 2ème classe du 5ème échelon et les chefs de police municipale de 6ème échelon : indemnité égale à 30% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les chefs de service de police principale de 2ème classe jusqu’au 4ème échelon, chefs de service de police municipale jusqu’au 5ème échelon : indemnité égale au maximum à 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les grades du cadre d’emplois des agents de police municipale : indemnité égale à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
- Pour les gardes champêtres l’indemnité est égale à 16% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et indemnité de résidence).
Cumul
L’indemnité est cumulable avec :
- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- L’indemnité d’administration et de technicité.
II. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés
Texte de référence :
- Arrêté du 19 août 1975 publié au JO le 2 septembre 1975 ;
- Arrêté du 31 décembre 1992 publié au JO le 31 décembre 1992.
Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d’emplois de la filière de police municipale.
Conditions d’octroi
Il faut que l’agent assure son service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures, dans le cadre de la durée hebdomadaire de son travail.
Montant
En application selon les règles et les barèmes en vigueur. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 55 / 61
Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
- Indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
III. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Texte de référence :
. Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Bénéficiaires
- Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet appartenant aux catégories C ou B.
Peuvent donc en bénéficier les chefs de service de police municipale, les agents de police municipale, les gardes champêtres.
Les emplois à temps partiel et à temps non complet peuvent bénéficier de cette indemnité soumis à un mode de calcul particulier.
Conditions d’octroi
Il s’agit des heures de travail effectuées au-delà du temps de travail normal. La mise en œuvre préalable d’instruments automatisés de décompte du temps de travail est requise.
Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Les heures des dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Montant
En application selon les règles et les barèmes en vigueur.
Cumul
Cette indemnité n’est pas cumulable avec :
- Le repos compensateur,
- Les périodes d’astreinte (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Cependant cette indemnité est cumulable avec :
- L’indemnité d’administration et de technicité,
- La concession d’un logement à titre gratuit. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 56 / 61
IV. Indemnité d’administration et de technicité
Texte de référence :
. Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité ;
. Arrêté du 14 janvier 2002 publié au JO le 15 janvier 2002.
Bénéficiaires
Agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades de catégorie C ou B si le traitement est inférieur à l’IB 380.
A titre dérogatoire, les agents de la catégorie B dont le traitement est supérieur à l’IB 380, dès lors qu’ils perçoivent des IHTS, peuvent bénéficier de l’IAT.
Peuvent donc bénéficier de cette indemnité les chefs de service de police municipale principal de 2ème classe jusqu’au 4° échelon, les chefs de police municipale jusqu’au 5° échelon, les chefs de police municipale, les brigadiers-chefs principal, les brigadiers, les gardiens, les gardes champêtres chef principal, gardes champêtres chefs, gardes champêtres principal et gardes champêtres.
Montant
Le montant annuel de l’IAT est calculé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 (fixé par l’organe délibérant) à un montant de référence annuel fixé par grade.
Cumul
Cette indemnité est cumulable avec :
- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
- L’indemnité spéciale de fonctions.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les primes et les indemnités susvisées feront l’objet d’un prélèvement d’un trentième par mois chaque jour d’absence lors des absences de congé maladie ordinaire, jour de grève, d’absences d’autorisation non jusitifiées.
Les primes et les indemnités susvisées sont fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 57 / 61
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’APPROUVER la proposition faite par M. le Maire ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/84 : RESSOURCES HUMAINES • AVENANT AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VU le Code Général des Collectivité territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de revoir son règlement intérieur (en date du 05/06/2015) s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, notamment en vertu du chapitre 4 - article 16 sur la loi de déontologie qui impose de citer les droits et obligations du fonctionnaire,
M. le Maire propose à l’Assemblée de revoir son règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal.
Il ajoute que le règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
1. d’organisation du travail
2. d’hygiène et de sécurité
3. de règles de vie dans la collectivité
4. de gestion du personnel
5. de discipline
Vu les avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2017,
M. le Maire indique que le changement est tout à fait mineur.
M. Saulnier indique qu’il s’agit d’ajouter au corps du texte les principes de déontologie qui tombent sous le sens.
M. Casciani demande si le nouveau règlement est automatiquement notifié à chaque employé. Mme Boivin indique qu’il est présent dans le serveur et affiché dans chaque bâtiment conformément aux obligations légales. Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 58 / 61
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération ;
• DE DÉCIDER de communiquer ce règlement à tout agent employé à la commune du ROURET ;
• DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
2017/85 : RESSOURCES HUMAINES • RECRUTEMENT D’ENSEIGNANT DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ACTIVITÉS ACCESSOIRES
Pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires.
Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés au service scolaire afin d’assurer la surveillance des études et de la cantine des écoles.
Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2017/2018.
La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.
La rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :
Nature de l'intervention / Personnels
Taux maximum (valeur des
traitements des fonctionnaires
au 1er juillet 2010)
Heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 20.03 euros Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 59 / 61
Instituteurs exerçant en collège 20.03 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 22.34 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 24.57 euros
Heure de surveillance
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur
d'école élémentaire 10.68 euros
Instituteurs exerçant en collège 10.68 euros
Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 11,91 euros
Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les
fonctions de directeur d'école 13.11 euros
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la l’unanimité :
• D’APPROUVER la proposition faite par M. le Maire ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Votants : 23
Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 0 Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 60 / 61
2017/86 : RESSOURCES HUMAINES • ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL – CHANGEMENT DE TITULAIRE
VU l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés de fonctions de receveurs des communes,
M. le Maire expose à l’Assemblée que Mme Cécile GOLISSET a remplacé Mme Dominique MARTY dans ses fonctions de comptable du trésor.
Il précise que le concours du receveur municipal est sollicité par la commune pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
Il ajoute que Mme Cécile GOLISSET a exercé sa mission de gestion durant 150 jours sur 365 jours pour l’année 2017. Il y a donc lieu de lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, et par conséquent de lui verser selon l’état liquidatif transmis par la trésorerie une indemnité à hauteur de 380.67 € brut pour l’année 2017.
Cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Cécile GOLISSET, Receveur principal.
M. le Maire indique qu’il y a eu un changement de titulaire sur le poste de receveur municipal. Il ajoute qu’au vu du travail fourni au service de la commune par la nouvelle comptable du Trésor, il est parfaitement naturel de le maintenir.
Après avoir ouï les exposés, le Conseil Municipal décide à la majorité :
• D’APPROUVER la proposition faite par M. le Maire ;
• D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet et à inscrire les crédits nécessaires au budget principal.
Votants : 23
Pour : 21 Contre : 0
Abstentions : 2
(D. Fecourt & H. Guillemin) Le Rouret • Procès-Verbal du CM du 30/11/2017 61 / 61
Le Maire, Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes,
Gérald LOMBARDO
Certifiées exécutoires le 1er décembre 2017.
Transmission au contrôle de la légalité les 7 et 8 décembre 2017.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
M. le Maire invite l’ensemble du Conseil Municipal à participer et à profiter du Marché de Noël du Rouret qui se tiendra le dimanche 3 décembre.
Il annonce la fête de la truffe dès le week-end suivant et précise que des truffes seront déjà en vente dès ce vendredi par le Syndicat des Trufficulteurs dans le petit chalet devant la Maison du Terroir.
M. le Maire informe que le terrain de M. Jean-Michel Garnerone, situé en centre village, est sous promesse de vente et que celui-ci fait l’objet d’études urbaines de la part du groupe de promotion immobilière intéressé par cette propriété. Il précise que la commune, garante de la qualité du cadre de vie, se tient vigilante face à ces opérations en devenir.
M. le Maire demande à faire passer le message pour la souscription au mécénat pour les travaux de rénovation de l’église.