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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 220616 3)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
2016/48
Métropole
d’Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
22
juin
2016
Le
22
juin
2016
à
18h07,
le
Conseil
de
Territoire
des
communes
d’Aubagne,
Auriol,
Belcodène,
Cadolive,
Cuges-les-Pins,
La
Bouilladisse,
La
Destrousse,
La
Penne-sur-Huveaune,
Peypin,
Roquevaire,
Saint-Savournin,
Saint-Zacharie,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
Pascal
AGOSTINI
; Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
; Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
; Patrick
ARNOUX
;
Sylvia
BARTHELEMY
; Laurent
COLOMBANI;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO
;
Sylvie
FANEGO
;
Daniel
FONTAINE
;
Bruno
FOTI
; Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Laura
GIANASTASIO;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Denis
GRANDJEAN;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE
;
Muriel
HENRY ;
Dominique
HONETZY;
André
JULLIEN
;
Michel
LAN
;
Jeannine
LEVASSEUR;
David
MASCARELLI
;
Jocelyne
MARCON
;
Danielle
MENET;
Yves
MESNARD
;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD
;
Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN;
Léo
MOURNAUD;
Patricia
PELLEN:;
Serge
PEROTTINO
;
Christiane
PETETIN;
Christine
PRETOT;
Monique
RAVEL;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI
; Albert
SALE
; Giovanni
SCHIPANI
; Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT Etaient
absents
et
représentés
Mesdames
et
Messieurs
:
Jean-Claude
ALEXIS
représenté
par
Pierre
MINGAUD
Philippe
AMY
représenté
par
Bruno
FOTI
Pierre
BAISSE
représenté
par
Albert
SALE
Patrick
BIAVA
représenté
par
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
Maurice
CAPEL
représenté
par
Monique
RAVEL
Julie
GABRIEL
représentée
par
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Antoine
DI
CIACCIO
Danièle
GIRAUD
représentée
par
Danièle
GARCIA
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Hélène
LUNETTA
représentée
par
Denis
GRANDJEAN
Rémi
MARCENGO
représenté
par
Serge
PEROTTINO
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Raymond
ROCCHIA
représenté
par
Robert
MIECHAMP
Mohammed
SALEM
représenté
par
Vincent
RUSCONI
Etaient
absents
ou
excusés
Mesdames
et
Messieurs
:
Joëlle
MELIN
Alain
BOUTBOUL
CT4/220616/3 Sur
le
rapport
de
M.
André
JULLIEN
ZAC
de
la
Chapelle
—
Approbation
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
et
ses
annexes
—
Ilôt
CO-1
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-3-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 L'EPF
PACA
est
propriétaire
d’une
assiette
foncière
dans
le
périmètre
de
la ZAC
de
la Chapelle
qui
va
permettre
de
démarrer
une
première
tranche
de
travaux
et
de
produire
une
vingtaine
de
logements
locatifs
sociaux
et 3
lots
libres.
Conformément
à
l'article
L.311-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
cessions
de
terrains
compris
à
l'intérieur
d'un
périmètre
de
ZAC
doivent
faire
l'objet
d’un
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrain
(CCCT)
approuvé
par
le
Président
de
l'EPCI
compétente
en
matière
de
ZAC.
Le
CCCT,
précise
pour
chaque
cession
le
nombre
de
mètres
carrés
de
surface
de
planchers
autorisé
pour
les
constructions
sur
la
parcelle
cédée.
Le
CCCT
est
composé
de
trois
parties
:
La
première
comprend
des
dispositions
d'ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
acquéreurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains,
pour
satisfaire
au
respect
de
l'utilité
publique.
Elles
précisent
notamment
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d'inexécution
des
obligations.
La
deuxième
définit
les
droits
et obligations
de
la SPL
Façonéo
et de
l'acquéreur
pendant
la durée
des
travaux
d'aménagement
de
la
zone
d'aménagement
concerté
de
la
Chapelle
et
de
construction
des
bâtiments. La
troisième
fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposées
aux
acquéreurs,
à
leurs
ayants-cause
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu'aux
propriétaires
antérieurs,
qui
auraient
déclaré
adhérer
au
présent
cahier
des
charges,
par
voie
de
convention
avec
l'aménageur.
Il
détermine
notamment
les
conditions
de
la
gestion
des
ouvrages
collectifs,
et
précise
le cas
échéant
les
modalités
de
création
et
de
fonctionnement
d'une
ou
de
plusieurs
associations
syndicales
d'utilisation.
Les
annexes
au
CCCT
précisent :
+
les
limites
de
prestations
techniques
entre
l'aménageur
et
le
constructeur
concernant
la
réalisation
des
différents
réseaux,
+
les
prescriptions
urbaines,
architecturales,
paysagères
et
environnementales
qui
s'imposent
à
l'ensemble
du
programme
de
constructions
de
la
ZAC
de
la
Chapelle.
L'objectif
étant
d'assurer
une
harmonisation
et
une
cohérence
dans
la
conception
des
différentes
constructions
constituant
le
futur
écoquartier
de
la
Chapelle.
Les
prescriptions
viennent
en
complément
des
règles
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
de
la
commune
de
La
Bouilladisse.
La
SPL
Façonéo
a
transmis
au
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
le
cahier
des
charges
de
cessions
de
terrain
du
lot
C0-1,
qui
fait
apparaître
la
nature
des
constructions
envisagées
et
la surface
de
plancher
autorisée.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l’Etoile,
Vu
+
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
+
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
+
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L311-6 :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-3-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 2016/49
+
Le
projet
de
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains
de
l'ilot CO-1
et
ses
annexes
transmis
par
la
SPL
Façonéo
faisant
apparaître
la
nature
des
constructions
attendues
et
la
surface
de
plancher
autorisée.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'approuver
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
de
l'lot
CO-1
de
la
ZAC
de
la
Chapelle
et
ses
annexes. Article
2
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
relatif
à
l'îlot
CO-1
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
Adoptée
à
l’unanimité
2
abstentions
: Mme
Christine
PRETOT,
Mme
Patricia
PELLEN
Certifié
Conforme
La
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-3-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20160622-CT4-220616-3-DE Date de télétransmission : 13/07/2016 Date de réception préfecture : 13/07/2016