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Déliberation - sia2dp27042026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Delme.
Lien du pdf (Déliberation - sia2dp27042026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Eau et assainissement,
S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril, les membres du Comité Syndical, En exercice : 08 régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel, après convocation Présents : 08 légale sous la Présidence de Monsieur Serge LEMOINE, Président. Votants : 08
Date de la convocation Etaient présents : M. Serge LEMOINE – DONJEUX ; M. Alain ENGLER – 20.04.2026 DONJEUX ; Mme Séverine FRANCOIS – DELME ; M. Xavier GROSCLAUDE – DELME ; M. Stéphane BOURGUIGNON – DELME ; M. Emmanuel COLSON –
DELME ; M. Laurent MATHIEU – PUZIEUX ; M. Eric FRAMBOURT - PUZIEUX
Etait excusé : -
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Xavier GROSCLAUDE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
1. Autorisation de signature au Président
Avec le renouvellement des délégués des différentes communes adhérentes, il convient de prendre une
nouvelle délibération autorisant le Président, à signer différents documents relatifs au fonctionnement du
Syndicat :
- Honoraires
- Dossiers de subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de la Moselle - Demandes d’aides diverses
- Abonnements (électricité, téléphone …)
- Travaux divers
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical donne à l’unanimité, cette autorisation de signature à Monsieur Serge LEMOINE – Président.
2. Délégation de signature aux Vice-Présidents
Afin de permettre le fonctionnement optimum du SIA2DP, en cas d’empêchement du Président, le Comité
Syndical peut autoriser la délégation de signature, pour les affaires courantes, aux deux vice-présidents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Syndical autorise à l’unanimité, la délégation de signature aux deux vice- présidents.
3. Indemnités de fonction du Président
Le Président s’étant retiré de la séance, Monsieur le Vice-Président présente les indemnités de fonctions fixées
conformément aux articles L 5211-12, R 5214-1, R 5212-1, R 5216-1, R 5215-2-1 et R 5723-1 du Code Général
des Collectivités Locales :
Syndicat de Communes
Regroupant de 1 000 à 3 499 habitants = 12,20 % de l’indice
Soit 501.48 € brut mensuel.
Il est proposé de fixer les indemnités du Président à hauteur de 361.73 € brut mensuel, soit 8.80% de l’indice. S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical fixe, à l’unanimité, le montant des indemnités versées au Président
à 8.80% de l’indice.
4. Commission d’Appels d’Offres et d’Adjudications – C.A.O.
La commission d’appel d’offres et d’adjudication est composée :
Du Président : Monsieur Serge LEMOINE
De trois membres titulaires : et de trois membres suppléants :
Stéphane BOURGUIGNON Séverine FRANCOIS
Alain ENGLER Xavier GROSCLAUDE
Laurent MATHIEU Eric FRAMBOURT
5. Autorisation préalable et permanente de poursuites données au comptable du Syndicat pour le recouvrement des produits
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 1617-24, Vu le décret N°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
Considérant que l’article R 1617-24 du CGCT, créé par le décret N°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites,
Considérant qu’une autorisation permanente au Comptable Public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide, à l’unanimité, de donner une autorisation générale et permanente au Comptable Public pour effectuer tous les actes de poursuites afin de recouvrer les recettes de la collectivité.
6. Compte Financier Unique – CFU 2025
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au Compte
Administratif (de la Commune) et du Compte de Gestion (du SGC).
Monsieur le Vice-Président, donne lecture aux membres du Comité Syndical, du Compte Financier Unique 2025.
Il rappelle les « reste à réaliser » indiqués tant :
En recettes d’investissement : 8 680.00 €
En dépenses d’investissement : 807 793.53 €
Le Compte Financier Unique 2025 peut se résumer ainsi : S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
Recettes de fonctionnement + 238 623.08 € (-) Dépenses de fonctionnement - 284 823.42 € Solde d’exécution de fonctionnement 2025 - 46 200.34 €
Recettes d’investissements + 137 007.56 € (-) Dépenses d’investissements - 109 157.83 € Solde d’exécution d’investissements 2025 + 27 849.73 €
Monsieur le Président se retire de la séance lors du vote.
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical approuve, à l’unanimité, le CFU 2025 présenté.
7. Affectation du résultat 2025
Monsieur le Président expose aux membres du Comité Syndical, suite au vote du Compte Financier Unique - CFU 2025, la nécessité de statuer sur l’affectation du résultat 2025, constatant que le CFU laisse apparaître :
Un excédent de fonctionnement antérieur + 17 146.90 € Un déficit de fonctionnement 2025 de - 46 200.34 € -------------------
Soit un déficit de fonctionnement au 31.12.2025 - 29 053.44 €
Un excédent d’investissement reporté de + 771 960.70 € Un excédent d’investissement 2025 de + 27 849.73 € -------------------
Soit un excédent d’investissement au 31.12.2025 + 799 810.43 €
Le Comité Syndical doit décider :
- De reporter le déficit de fonctionnement de 29 053.44 € au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté – Dépenses »
- De reporter l’excédent d’investissement cumulé soit 799 810.43 € au compte 001 « Résultat d’investissement reporté – excédent ».
8. Fixation des tarifs 2026 – Redevance Assainissement – PAC et contrôles des raccordements au réseau d’assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle que les différents tarifs de P.A.C. (Participation pour l’Assainissement
Collectif)
- Participation par maison individuelle : ………………….…… 2500.00 €
- Appartement : ……………………………………………………………. 1500.00 €
- Locaux artisanaux – Commerces : ………………………………. 2000.00 €
Les tarifs appliqués pour la réalisation des contrôles de raccordement étaient fixés à :
- Visite de diagnostic : 150.00 €
- Contre-visite de diagnostic : 75.00 € S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
Monsieur le Président rappelle également que la redevance d’assainissement est calculée sur environ 60000 m3 d’eaux usées (59018 m3 facturés en 2025 / 59457 m3 en 2024 / 57673 m3 en 2023 / 62788 m3 en 2022 / 63508 m3 en 2021 / 62077 m3 en 2020 / 64863 m3 en 2019 / 65991 m3 en 2018).
Les tarifs appliqués en 2025 étaient :
• Part fixe : 6.00 €/foyer/mois
• Part variable : 2.45 €/m3
Le Comité Syndical doit décider de maintenir ces tarifs pour la facturation 2026.
9. Budget Primitif 2026
Monsieur le Président donne lecture aux membres du Comité Syndical, du Budget Primitif 2026, établi par ses soins.
Les restes à réaliser au 31 décembre 2025 s’élèvent à :
- 807 793.53 € en dépenses d’investissement
- 8 680.00 € en recettes d’investissement
Celui-ci s’établit ainsi :
1 279 953.19 € en dépenses et en recettes
Montant réparti ainsi :
• 327 175.92 € en dépenses et recettes de fonctionnement
• 952 777.27 € en dépenses et recettes d’investissement
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical vote, à l’unanimité, le Budget Primitif 2026 présenté.
N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N°
page N° Thème
1 5.4 Délégation de
fonctions
Autorisation de signature au
Président
2026/002
2 5.5 Délégation de
signature
Délégation de signature aux
Vice-Présidents
2026/002
3 5.6 Exercice des
mandats locaux
Indemnités de fonction du
Président
2026/002
2026/003
4 5.3 Désignation de
représentants
Commission d’Appels d’Offres
et d’Adjudications – C.A.O.
2026/003 S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
5 7.10 Finances
publiques –
divers
Autorisation préalable et
permanente de poursuites
données au comptable du
Syndicat pour le recouvrement
des produits
2026/003
6 7.1 Décisions
budgétaires
Compte Financier Unique –
CFU 2025
2026/003
7 7.1 Décisions
budgétaires
Affectation du résultat 2025 2026/003
8 7.10 Finances
publiques –
Divers
Fixation des tarifs 2026 –
Redevance Assainissement –
PAC et contrôles des
raccordements au réseau
d’assainissement collectif
2026/003
2026/004
9 7.1 Décisions
budgétaires
Budget Primitif 2026 2026/004 S.I.A.2.D.P. - Extraits des délibérations de la séance du 27 avril 2026
NOM / PRENOM FONCTION SIGNATURE
LEMOINE SERGE
DONJEUX PRESIDENT
BOURGUIGNON STEPHANE
DELME VICE PRESIDENT
GROSCLAUDE XAVIER
DELME
DELEGUE TITULAIRE
EMMANUEL COLSON
DELME
DELEGUE TITULAIRE
FRANCOIS SEVERINE
DELME DELEGUE TITULAIRE
FRAMBOURT ERIC
PUZIEUX VICE PRESIDENT
MATHIEU LAURENT
PUZIEUX DELEGUE TITULAIRE
ENGLER ALAIN
DONJEUX DELEGUE TITULAIRE