Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Interdiction jeux balles et ballons esplana
Arrêté - Arrete jeux de ballons et de balles place Arcon
Arrêté - Arrete jeux de ballons et de balles place Arcon
Arrêté - Interdiction temporaire regroupement esplanade Lim
Arrêté - Arrete 10 06 2025 Interdiction consommation alcool
Arrêté - Arrete 17 2024 Interdiction de tout jeu de balles
Arrêté - 2023 053 Interdiction des jeux de balles et ballon
Arrêté - 2023 053 Interdiction des jeux de balles et ballon
Arrêté - Arrete 06 04 2023 Interdiction temporaire de regro
Arrêté - dirgen1609854855arrete 2020 333 interdiction jeux
Arrêté - Arrete 10 06 2025 Interdiction jeux balles et ballons esplanade Limburg et abords habitations
Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 14h24 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 10 06 2025 Interdiction jeux balles et ballons esplanade Limburg et abords habitations)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Nl rry
- o Ville de Ste Foy- lès-Lyon Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté du maire
Arrêté n"MG-2025-0g
o bjet lnterd ction des ieux de balles et bal o ns s u r I , es de d 0 1
L m bu I i ta p ana s se u a u 09 aven ue rg a ns qu ux a bo rds des habitatio ns du 02 a u 24 avenue Limburg
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 ; L.2212-2 et L.2213-2;
VU le Code de la Route ;
vu le code pénalet notamment ses articles R.610-s et R.623-2 ;
vu le code de la santé publique et notamment son article R.1336-5;
coNSlDÉRANT que le Maire est chargé d'assurer le maintien de l'ordre, la tranquiilité publique, la sécurité des personnes et des biens, a-insi que ta propreie des lieux publics situés sur le territoire communal, I'vv'r rvvrrv
coNSlDÉRANT les plaintes des riverains de jour comme de nuit relatives aux jeux de balles et ou de ballons ;
coNSlDÉRANT que les-sites visés par le présent arrêté sont situés à proximité de nombreuses habitations et que sa configuration amplifie là son ;
coNslDÉRANT que ces jeux, notamment lorsqu'ils sont pratiqués en réunion, sont également de nature à générer un climat d'insécurité qui crée ,n tiororL répété
a ra iÀnquillité des riverains et des usagers des espaces publics
;
coNSlDÉRANT que le fait d'envoyer une balle ou un ballon sur une voie ouverte à la circulation publique représente un danger aux règres de ra circuratiôn ;
coNS|DÉRANT que les balles et ballons atterrissent sur les balcons des riverains, détériorant leur mobilier;
coNslDÉRfrur a1e.la pratique des jeux de balle ou de ballon entraîne des détériorations des bâtiments, des prantations, du'mobirieiurbain et des véhicures stationnés ;
coNSlDÉRANT qu'il convient, de prendre des mesures nécessaires et adaptées afin de prévenir l'ensemble des troubles à I'ordre public précités ;
Article I : La pratiq^ue des jeux de balle ou de ballon est interdite sur l,esplanade sise du 01 au 09 avenue Limburg ainsi qu'aux abords des habitations du 02 au 24
i
i Toute correspondance administrative doit être adressée à :
, Madame le Maire - 10, rue Deshay - Bp 27 _ 69110 Sainre-Foy_lès.Lyon '. Tér' : 04 72 32 59 00 - Fax : 04 72-32 Sq qs - sii" interner : wùw.sairuefoylesryon.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250610-MG-2025-08-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
avenue Limburg.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément à la loi et réglementation en vigueur et notamment celle de I'article R.610-5 du Code Pénal.
Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le responsable du Commissariat de Police Nationale d'Oullins, Madame la responsable du Service de la police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés de I'exécution du présent arrêté, . rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de I'Etat dans le département.
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
' Monsieur le Préfet du Rhône . Monsieur le responsable du Commissariat de Police Nationale
d'Oullins
. Madame la responsable du service de la Police Municipale
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le
^O-6un
9t9-s
Le
I
ELLI
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un détai de deux mois à compter de sa publicité.
Vé
.FO