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Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 06 juillet 2018
Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune d'Eyzerac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procés verbal de la séance du 06 juillet 2018)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
249
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
De La COMMUNE d’EYZERAC
Procès-verbal de la
Séance du 06 juillet 2018
LKR ELL EEE EL EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE ELEEEEEEE
Nombre de Membres : treize
Etaient présents : BOST Claude, GIBEAU Frédéric, MARTIN Fabrice, BAPPEL Annick, GANNET
Barbara, VIALLE Jacqueline, PUIVIF Martine, MEYNARD Dominique, RODRIGUES Céline,
CORNELISSENS Yves.
Etaient absents excusés : ROUSSARIE Sandrine, GATTO Catherine, LAMBERT Julien.
Monsieur CORNELISSENS Yves a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 28 juin 2018.
L'an deux mille dix-huit, le six juillet, à 20 heures 45 minutes, les membres du Conseil municipal
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire Claude BOST.
Ordre du jour :
Délibération communautaire Urbanisme : Charte de gouvernance PLUi
Délibération communautaire Urbanisme : Délégation portant sur les notifications et
demandes de pièces complémentaires pour l'instruction des demandes d'urbanisme.
4. Délibération communautaire Urbanisme : Délégation portant pouvoir de contrôle et
attestant conformité des travaux déclarés
6. Délibération : versement des heures supplémentaires aux agents
7. Délibération : subvention exceptionnelle voyage scolaire
8. Délibération : subvention exceptionnelle participation sportive
9. Délibération : subvention exceptionnelle jeunes pompiers
10. Travaux : état d'avancement des travaux mairie
11. Travaux de voirie : définition des travaux voirie sur le territoire communal pour 2018.
Monsieur le Maire demande le retrait des points 1 et 5. Suite à suspension de séance du conseil
communautaire, les points 1 et 5 n’ont pu être délibérés. Ils seront remis à l’ordre du jour très
prochainement.
Monsieur le Maire demande que trois points soient rajoutés à l’ordre du jour :
e Opération d'aménagement foncier et forestier : Biens sans maître
e Sollicitation de la subvention auprès de la Région pour l'aménagement foncier
e Présentation des plans de l’extension du bâtiment Mairie école
e Participation citoyenne : réunion publique gendarmerie
Objet : Approbation du compte rendu du conseil Municipal en date du 27 avril 2018
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal en date du 30 mars 2018, approuve à l’unanimité ledit procès-verbal.
Délibération 2018-20 : Urbanisme : Charte de gouvernance PLUi
Le PLUIi est un document de planification d'urbanisme permettant de réglementer l’utilisation des
droits des sols sur un projet de territoire commun.
A cet effet, l’ensemble des communes sous la responsabilité de la communauté de Communes
Périgord Limousin ont élaboré une charte définissant l’organisation de la gouvernance.
Monsieur le Maire présente la charte annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la charte présentée.
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces en
relation avec cette affaire. 250
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin PQ
Communaute de communes
PERIGORD LIMOUSIN
Charte de gouvernance du
Plan local d'urbanisme intercommunal
de la communauté de communes
Périgord-Limousin
SOMMAIRE
| / Préambule page.2
Rappel des étapes clés du PLUi page.3
1/ Les objectifs de l'élaboration de cette charte de gouvernance page.4
1 / Organisation de la gouvernance page.4
1) Composition et mission des organes de gouvernance page.4
Le conseil communautaire page.4
a conférence des maires page.5
page.5
page.7
page.7
Le conseil municipal page.8
L'élaboration du PLUi : schéma d’organisation page.10
2) Les engagements mutuels pour travailier ensemble page.11
IV/ Modalités de concertation avec la population page.12
1} Cadre légisiatif de la concertation avec la population page.12
2) Actions de concertation page.12
V / Maintien de la compétence du maire pour la délivrance des autorisations du
droit du sol page.13
Conclusions page.13
Page 1 sur 14 251
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
| / Préambule
Le PLUi (Plan local d'urbanisme intercommunal) est un document de planification d'urbanisme élaboré
à l'initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes Périgord-Limousin en
concertation avec ses communes membres.
Compte tenu de l’évolution des modes de vie des habitants (notamment de l'augmentation de la
mobilité des personnes) et de la complexification des enjeux territoriaux (habitat, déplacements,
culture, tourisme, développement économique, environnement etc), l'aménagement de l’espace doit
désormais se réfléchir en prenant pour référence un périmètre plus large que les simples limites
communales afin d'appréhender au mieux les réalités de fonctionnement et besoins du territoire de
la communauté de communes Périgord-Limousin.
Ainsi, l'élaboration du PLUi répond à une double fonction : exprimer un projet urbain et rural
communautaire tout en déterminant la règlementation de l’utilisation du droit des sols sur ce même
territoire.
Ce document est la traduction d’un projet politique cohérent de développement et d'aménagement
du territoire de la communauté de communes Périgord-Limousin et pertinent à l'échelle d’un bassin
de vie pour les années à venir. Ce projet d'aménagement est établi en identifiant et croisant les enjeux
liés aux différentes politiques sectorielles : l'habitat, les déplacements, le développement
économique, l’environnement et paysages, le patrimoine, le tourisme...
A travers son PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), la communauté de
communes Périgord-Limousin résume ses intentions générales quant à l’évolution du territoire. À
travers ses plans de zonages et son règlement, elle fixe les modalités d’utilisation et d'occupation des
sols sur l’ensemble de son territoire.
L'avènement du PLUi permettra donc de supprimer les disparités entre les communes et d'assurer une
harmonisation globale des règles conditionnant la délivrance des autorisations d'occupation et
d'utilisation du sol à l’échelle de la communauté de communes Périgord-Limousin tout en préservant
des spécificités locales identifiées sur ses 22 communes membres.
Le PLUi aura pour défi d'aboutir à l'émergence d’un projet de territoire communautaire qui prendra
en considération les projets communaux et les attentes de la population.
Dans ce cadre, les élus communaux et communautaires porteurs politiques du PLUi auront pour
ambition de satisfaire l'intérêt général en concevant un projet soucieux de répondre aux besoins
actuels et futurs de la population, d'améliorer l'attractivité et de maintenir la qualité de vie de notre
territoire.
Page 2 sur 14 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
INITIATIVE ET LANCEMENT
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
(21919)
(PROJET D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE)
OAP, REGLEMENT
GRAPHIQUE ET ECRIT,
PLANS DE SECTEUR
ARRET DU PROJET PLUI
CONSULTATION POUR AVIS
DES PPA PUIS ENQUETE
PUBLIQUE
APPROBATION DU PLUI
RAPPEL DES ETAPES DU PLUI
DÉTECTE
Hate) TEE Let ere Te APE L Ale lg]
des organes de gouvernanceet du
mode d'organisation +création du
cahier des charges + pédagogie
Diagnostic de la situation,
état des lieux dont état
initial de l'environnement,
étude socio-
démographique, paysage-
patrimoine
Projet de territoire, Définition des
orientations et enjeux retenus en
matière d'habitat, déplacements,
loisirs, développement
économique, environnement,
fixation des chiffres de modération
de consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain
Elaboration des OAP
LUE LC DE LTReEEE CUT S
et du/des règlements,
Zonage et outils
opérationnels du zonage
Mise en forme du projet de
CUT
Envoi des dossiers, Suivi
Modifications éventuelles du
projet suite aux réponses
des PPA, observations de la
population ou rapport du
commissaire enquêteur
Conférence des mairies pour fixer
les modalités de collaboration +
délibération prescrivant
l'élaboration du PLUI, ses
modalités de concertations avec
la population, ses modalités de
collaboration avec les communes
LEE UE
obligatoire
Délibération du conseil
communautaire portant sur le
débat sur les orientations et
l'approbation du PADD ;
délibération communale faisant le
compte-rendu du débat sur les
orientations du PADD tenu par
ÉURUETT RNNTTItal EL)
Pas d'acte règlementaire
LhECro lt
Délibération du conseil
communautaire arrêtant le
OC RIT
Avis des PPA (3 mois) puis
enquête publique
Conférence des maires pour }
présentation du dossieret
des avis, interrogation pour
modification et délibération
du conseil communautaire
approuvant le PLUI
Page 3 sur 14 253
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
i1/ Les objectifs de l’élaboration de cette charte de gouvernance
La présente charte a pour objectifs principaux de :
- définir les modalités précises de collaboration entre les 22 communes et la communauté de
communes Périgord Limousin dans le cadre de l'élaboration de son PLU intercommunal
ET
-_ préciser les modalités de concertation avec la population que la communauté de communes
Périgord Limousin compte mettre en place tout au long de l'élaboration de son PLUi
La charte de gouvernance fixe et clarifie ainsi les missions de chacun dans le cadre de l’élaboration de
ce document d'urbanisme fondateur.
Les élus communaux seront particulièrement sollicités tout au long du processus afin entre autres
de partager leurs fines connaissances du terrain, préciser les projets d'aménagement en cours et à
venir sur leur commune et exprimer les besoins et orientations d'aménagement vers lesquels leur
commune souhaite tendre.
Le projet du PLU intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin s’attachera à
préserver les spécificités locales et à prendre en considération les réflexions et propositions
communales. En ce sens, la question de l’écoute et de la représentativité de chacune des communes
est essentielle.
Toutefois, l’une des clés de réussite de l'élaboration du PLUi résidera dans la capacité de chacun à
intégrer la nécessité d’une réflexion sur un périmètre élargie. Le PLUi ne pourra pas correspondre à
la juxtaposition des anciennes cartes communales et à l'intégration de l’ensemble des projets
communaux. Il conviendra de dépasser les anciens schémas de pensée mettant en rivalité les
différentes communes et de co-construire à 22 communes, un projet de territoire communautaire. Le
PLUi veillera à assurer la mise en cohérence des intérêts communaux et communautaires. La conduite
de ce projet nécessitera donc des allers-retours incessants et une communication transparente entre
les conseils municipaux et les instances de gouvernance du PLUI. Par ailleurs, le débat d'idées et
l'esprit de conciliation seront au cœur du processus.
Il / Organisation de la gouvernance
1} Composition et mission des organes de gouvernance
La Le conseil communautaire : instance décisionnaire
« décideur ultime du projet »
Composition : 38 membres actuellement
Rôle : Validation des étapes clefs du PLUi
Le conseil communautaire intervient pour prendre les décisions.
Page 4 sur 14 254
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin P
Détail des missions :
- _ Prescrit le PLUIi, les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les
autres personnes concernées, les modalités de collaboration entre les communes et
l’intercommunalité (par délibération)
- _ Débat sur le PADD (délibération)
- Débat sur l’opportunité de créer des plans de secteur
-_ Arrête le projet de PLU i avant enquête publique (par délibération)
-__ Approuve le PLUi (par délibération)
Mode de fonctionnement :
-_ réunions ponctuelles au moment des étapes clefs du PLUi
-__ présidé par M. Le Président de la communauté de communes Périgord-Limousin
s : instance de consultation et de validation pour la co-construction
du projet communautaire
« consulté pour pré-validation ou réorientation si nécessaire »
Composition : les 22 maires
En cas d'absence pour cas de force majeur, le maire peut, à titre exceptionnel, être remplacé par
un adjoint.
Rôle : Pré-validation des orientations stratégiques et des différentes étapes significatives du
projet PLUi
Détail des missions :
-__ Propose et détermine les modalités de collaboration avec les communes
- Valide et réoriente si nécessaire les orientations stratégiques et assure la cohérence du projet
- Valide et réoriente si nécessaire les différentes étapes importantes d’avancée du projet :
diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, Règlement etc
-__ Statue sur les éventuelles modifications à apporter au PLUi suite aux conclusions de l'enquête
publique
Mode de fonctionnement :
-__ réunions ponctuelles au moment des étapes significatives d'avancement du projet PLUI et sur
demande du comité de pilotage pour traiter une question stratégique
- Une disposition est considérée comme pré-retenue lorsque la majorité qualifiée des présents
(ou en d’autres termes lorsque les 2/3 des personnes présentes) votent en sa faveur.
Conseil: au-delà des 2 conférences des maires obligatoires (définition des modalités de la
collaboration avec les communes et analyse des demandes après enquête publique), il est conseillé de
réunir la conférence des maires au moins 1 fois par an en vue de s’assurer que chacun bénéficie d’un
niveau d’information suffisamment élevé concernant l'avancée du projet PLUI ou la politique locale de
l'urbanisme en cours au sein de l’EPCI.
Page 5 sur 14 255
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
# Le Comité de Pilotage : noyau dur de la procédure, instance de pilotage
« force de proposition, de réflexion et chef d’orchestre du projet »
Composition fixe : 22 membres, un par commune (et 22 suppléants, un par commune)
Chaque commune est représentée au sein du comité de pilotage par une personne désignée par
elle. Les communes s’organiseront en interne pour désigner la personne chargée de la représenter.
Cette personne sera au choix le maire ou un élu/agent référent urbanisme. Le maire et le référent
urbanisme formeront un binôme de travail dans le cadre de l’élaboration du PLUi et devront
s'informer mutuellement des échanges tenus lors du comité de pilotage. Ainsi, en cas d'absence
exceptionnelle du membre désigné pour siéger au comité de pilotage, ce dernier s’organisera pour
se faire remplacer par l’autre membre composant son binôme. Par ailleurs, si le référent
urbanisme est le maire, la commune devra nommer un autre élu ou agent communal disposant de
l'intérêt et des connaissances nécessaires pour compléter le duo PLUI de sa commune.
Les membres du comité de pilotage sont des référents moteurs qui préparent le projet et seront
sollicités régulièrement. Ils devront mettre à profit leurs connaissances fines du territoire et
piloteront le projet PLUi de la communauté de communes Périgord-Limousin à ses différentes
étapes de construction (diagnostic du territoire, PADD, OAP, Zonage, règlement, arrêt du projet
de PLUi, avis des PPA, enquête publique, approbation du PLUi)
Dans le cadre de l'avancement de leur travail, le comité de pilotage pourra, s’ille souhaite, solliciter
des partenaires publics associés (CAUE, DDT, Chambre d'agriculture, Territoire Conseils etc.) pour
obtenir leurs conseils sur le travail produit ou solliciter leur aide sur une question précise.
Rôle : Faciliter la construction du PLU intercommunal
Les membres du comité de pilotage apportent leurs éléments de connaissance du territoire de
chacun de ces membres.
Ilest le garant du bon déroulé de la procédure (s'agissant de la relation avec le bureau d’études,
de la concertation avec la population, de la réalisation des groupes de travail et au niveau du
respect des étapes règlementaires).
Ilmet en œuvre un véritable travail de fonds s’agissant de :
- sa connaissance du territoire
- la détermination et hiérarchisation des forces et faiblesses du territoire de la communauté de
communes Périgord-Limousin
- ses enjeux et défis à réaliser dans tous les domaines.
Il débat à partir de ce constat pour faire émerger un projet de territoire communautaire prenant
en compte les spécificités locales et les attentes des populations.
Il propose les choix stratégiques avant passage en instance de validation : conférence des maires
et conseil communautaire
Page 6 sur 14 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
Détail de ses missions :
-_ Assure le suivi de la procédure
- Fixe le calendrier des ateliers thématiques, des événements de communication ou de
concertation avec le public, des échéances données au bureau d’études
- Cadre, suit, contribue et analyse le travail produit par le bureau d’études
- Détermine et organise les réflexions thématiques et géographiques selon les besoins, en fixe
le bilan en hiérarchisant les enjeux retenus/problématiques soulevées
- _ Détermine et organise la concertation avec le public
-_ Arrête les choix stratégiques avant leur passage en conférence des maires et/ou en conseil
communautaire
Mode de fonctionnement :
- _ Présidé par le Vice-Président chargé à l’urbanisme
- Se réunit régulièrement et au besoin selon les problématiques soulevées par le bureau
d'études
- Peut inviter exceptionnellement à une réunion au besoin, des intervenants extérieurs (PPA,
Comité technique, personnes publiques types associations, entreprises où autres)
: instance technique
« appui juridique et technique»
Composition : le directeur général des services, le responsable du pôle Urbanisme, le responsable du
pôle ADS, le chargé de planification et sur invitation tout agent communautaire et communal en
capacité d'apporter son expertise sur une question, un domaine donné
Rôle : appui juridique et technique tout au long de l’élaboration du PLUIi, interlocuteur technique
privilégié au quotidien du bureau d’études
Détail des missions :
- Est sollicité dans le cadre de l’élaboration du cahier des charges pour le marché visant à
sélectionner un groupement de bureaux d’études
- Joue le rôle d'interface entre les membres du comité de pilotage et le bureau d’études
- Facilite et coordonne les travaux dans leur ensemble dans le cadre de l’élaboration du PLUi
pour favoriser son approbation
- _ Ala demande du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil communautaire,
des conseils municipaux, répond dans la mesure de ses compétences, aux interrogations
d'ordre juridique ou technique, apporte son éclairage sur une thématique précise
- Conseille les membres du comité de pilotage, de la conférence des maires, du conseil
communautaire et des conseils municipaux, sur une question précise liée au PLUi
Mode de fonctionnement:
-__ réunions ponctuelles sur demande des membres du comité de pilotage, de la conférence des
maires, du conseil communautaire, des conseils municipaux
Page 7 sur 14
256 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
travail thématiques : instance opérationnelle
les « laboratoires d'idées »
Composition : élus volontaires + sur invitation des « personnes ressources » (représentants d’une
activité professionnelle, entreprises, associations locales, habitants, techniciens, PPA...)
Rôle: approfondit et alimente les réflexions relatives aux sujets majeurs que rencontre le PLUi à ses
différentes étapes d'avancement (habitat, mobilité, environnement, développement économique,
paysages et patrimoine, tourisme, agriculture et forêt etc). Ils seront à déterminer en fonction des
enjeux identifiés relatifs au territoire.
Détail des missions :
- Identification, hiérarchisation et mise en cohérence des enjeux du territoire de la communauté
de communes Périgord-Limousin
- Apport d'éléments pouvant être nécessaires à l’élaboration du PLUi
- Réflexion autour d’un projet d'aménagement sur un secteur déterminé
Mode de fonctionnement :
- Chaque atelier thématique sera présidé par un membre du comité de pilotage qui se sera porté
volontaire.
- Des « personnes ressources » (techniciens communaux où communautaires, membres du
comité technique, personnes publiques associées, habitants, représentants d’une activité
professionnelle, associations, entreprises etc.) pourront être invitées en fonction des
thématiques abordées.
- Ces « personnes ressources » seront sélectionnées par le comité de pilotage et conviées à
participer aux débats en lien avec un sujet ou plusieurs sujets qui les concerne(nt)
directement et auquel ils peuvent apporter des éléments de réflexion utiles, précis et
constructifs.
- Travail en groupe restreint
- Dialogue, débat, réflexions pour aboutir à des éléments à prendre en compte au sein du projet
de PLU intercommunal
- Le compte-rendu des échanges tenus sera envoyé aux membres du comité de pilotage.
: ciment du projet, source d'informations et force de proposition
« l’échelon de proximité : expert urbanistique et historiographique local + relais avec la
population »
Rôle: contribue activement à la réflexion sur le projet urbanistique communautaire du PLUIi,
apporte des éléments d’information relatifs à sa commune demandés par le bureau d’études ou le
comité de pilotage PLUi, réalise les étapes obligatoires (débats PADD et projet PLUI arrêté) et assure
la communication avec la population conformément aux directives du comité de pilotage PLUi
Page 8 sur 14
P
257 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
Détail des missions :
-__ Désigne un binôme sollicité pour le comité de pilotage du PLUi (le maire et un élu ou agent
communal porté volontaire). Parmi ce binôme, le référent urbanisme s'engage à assister à
l’ensemble des réunions du comité de pilotage et à faire suivre les informations au conseil
municipal de sa commune
- Participe activement à la recherche des éléments susceptibles d'alimenter le diagnostic
territorial, le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable), les groupes de
travail thématiques, les OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation), le zonage,
le règlement et les outils opérationnels en lien avec le zonage : à cette fin, il peut organiser des
groupes de travail communaux
- _ Sollicite les conseillers municipaux compétents dans le domaine abordé pour participer aux
groupes de travail thématiques organisés par le comité de pilotage du PLUi
- Réalise les actions de communication prévues par le comité de pilotage PLUi envers les
habitants conformément aux prérogatives qui lui auront été données
-__ Avertit l’EPCI avant de réaliser toute action de communication supplémentaire
-__ Transmet toute information utile au comité de pilotage PLUi
- Débat et émet son avis sur le PADD
- _ Débat et émet son avis sur le projet de PLUi arrêté par l’EPCI avant la mise à l'enquête publique
Nota: Si une commune émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions
règlementaires qui la concernent directement, l’EPCI délibère à nouveau et arrête le PLUI à la
majorité des 2/3 de ses membres
NOTA :
La commission urbanisme ne fait pas partie du processus d'élaboration du PLUIi. Les élus actuellement
membres de cette commission pourront, s'ils le désirent, représenter leur commune au sein du comité
de pilotage PLUIi. La commission urbanisme intercommunale pourra être réunie en cas de nécessité
pour des dossiers liés à l'Urbanisme hors cadre du projet en cours de PLUi.
Page 9 sur 14
o 258 259
%
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
Rendent Arbitre et valide
# leurs avis
LES CONSEILS (PADD et CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MUNICIPAUX projet = instance décisionnaire : valide les étapes clefs
= source arrêté) du PLUI : prescription, débat du PADD, arrêt et d’information et de approbation du PLUi proposition
+ Organisation de
groupes de travail Rend son
communaux avis Transmet
le travail
1e CONFERENCE DES MAIRES produit o\ re #
aid? = instance réunie pour pré-validation des étapes pour .
a importantes du PLUi PRÈe
LE MAIRE
+ UN ELU ou AGENT
Rend son avis
So et contribue à Consulte pour
M, # la réflexion avis 4, s
REFERENT ie”
Fu COMITE DE PILOTAGE PLUi
URBANISME PLUi a : à = garant du suivi de la procédure, conçoit et
& & propose les grandes orientations stratégiques < ee, & =.
ns « ©: ee
Alimentent le Le * Contribuent à Détermine, pilote
travail la réflexion et organise
pe
/ LE BUREAU D'ETUDES \ Cod LIT GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES À adre,
/ = produit le document \ analyse et = laboratoires d'idées sur un thème, identifient,
/ à partir des directives juge le travail hiérarchisent les enjeux d’une thématique,
/ du comité de pilotage produit par le soulèvent les difficultés/problèmes rencontrés et at réaliée-dés P 8 ) BE suggèrent des solutions/opérations concrètes à | P _
mettre r | prestations définies / . ER ŒUVTE fi
\ dans le cahier des /
\ charges / Est invité pour
\ / donner son avis Ÿ
Apporte son expertise juridique et technique
ÎT + Interface entre le CP et le BE
||
PS
NS | COMITE TECHNIQUE | a ns ——-
ee = soutien technique et
Communiquent juridique, interface entre le Page 10 sur 14
régulièrement comité de pilotage et le BE 28e: sur
ou 260
Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
LEGENDE
—— Instance composée d'élus
et d'agents
— Instance composite (élus,
public, PPA, techniciens)
Instance composée
d'agents
2) Les engagements mutuels pour travailler ensemble
La communauté de communes Périgord-Limousin s'engage à :
- Fournir aux participants des réunions les documents de travail suffisamment en amont des
réunions pour qu’ils aient le temps d’en prendre connaissance
-_ Aintervenir dans les 22 communes, lors d’une séance de conseil municipal, pour assister les
élus municipaux au moment du débat relatif au PADD du PLU i (projet d'aménagement et de
développement durable). Ceci afin d'assurer la bonne compréhension du projet de PLUi par
chacun des membres des conseils municipaux
- Produire des comptes rendus des diverses réunions tenues par les différentes instances de
gouvernance communautaires dans le cadre de l'élaboration du PLUi qui seront envoyés par
mail à leurs destinataires concernés afin qu'ils prennent connaissance de l’avancement du
projet PLUi
-__ Arrêter le bilan de la concertation et à le joindre au dossier d'enquête publique
Les communes s'engagent à:
-_ Transmettre les décisions du conseil municipal qui ont trait à l'élaboration du PLUi à l'EPCI
- Débattre du PADD et du projet arrêté de PLUi en temps voulu et à en communiquer la
délibération
- Récolter et transmettre au bureau d’études et au comité de pilotage le maximum
d'informations utiles contribuant à l'élaboration du diagnostic territorial
- Informer la communauté de communes de leurs souhaits d'aménagement, projets
urbanistiques (à titre d'exemples: équipements d'intérêt collectif, infrastructures,
élargissement/création voies/carrefours, réseaux, zones d'activités etc.) afin qu’ils puissent
être étudiés pour une éventuelle intégration au sein du PLUIi
- Etudier et réfléchir à la possibilité de créer une OAP sur leur commune
Page 11 sur 14 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
- Réaliser les actions de communication prévues par le comité de pilotage PLUi envers les
habitants conformément aux prérogatives qui lui auront été données
- Informer le comité de pilotage de toute action d’information supplémentaire qu’il désire
réaliser envers la population et d’en conserver la trace
- Conserver en mairie et à transmettre à la communauté de communes l'intégralité des
observations écrites des habitants, associations et entreprises relatives au projet de PLUi
IV/ Modalités de concertation avec la population
1) Cadre législatif de la concertation avec la population
L'élaboration du PLUi fera l’objet d’une « concertation associant, pendant toute la durée de
l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées »
(article L 103-2 du code de l’urbanisme).
En vertu de l’article L 103-4 du code de l’urbanisme, « les modalités de la concertation permettent,
pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des
caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis
par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et
propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente »
Les modalités de la concertation avec le public sont fixées dans la délibération du conseil
communautaire prescrivant le PLUIi. Ces modalités devront impérativement être respectées pour
assurer la sécurité juridique du PLUIi. Par ailleurs, ces actions auront à cœur de permettre la
mobilisation de la population afin d'enrichir le projet de territoire par les propositions des citoyens et
de favoriser l'appropriation du document et l’acceptation du projet par les habitants.
A l'issue de la concertation, l’EPCI en arrêtera le bilan et le joindra au dossier d'enquête publique.
Ce bilan devra retracer avec précision l'intégralité des actions et formes de concertation menées
durant toute l'élaboration du PLUi (dates, supports, lieux, affichages, compte-rendu etc).
2) Actions de concertation
La communauté de communes Périgord-Limousin s'engage à mettre en œuvre, dans le cadre de
l'élaboration de son PLUIi, les modalités suivantes de concertation avec la population :
e Information de la population par le biais d'articles disponibles sur le site internet de la
communauté de communes Périgord-Limousin
e Mise à disposition du public des documents du PLU i validés par le conseil communautaire
au siège de la communauté de communes et sur le site internet de la communauté de
communes
e Indication sur le site internet de la communauté de communes Périgord Limousin d’une
adresse mail spécifique PLUi à laquelle la population, les habitants, les associations et autres
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Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin PQ
parties prenantes locales pourront envoyer leurs observations, idées, propositions et
questions relatives au processus d'élaboration ou au contenu du PLUi
e Intégration d'articles en lien avec la démarche PLUi dans le magazine communautaire
e Mise à disposition d’un « registre PLUi » tout au long de la procédure dans chaque mairie et
au siège de la communauté de communes. Ces registres seront accessibles aux jours et
horaires habituels d'ouverture des collectivités en question. Ils ont pour vocation de permettre
aux administrés de poser des questions, émettre des observations et faire des propositions sur
la démarche ou le contenu du PLUIi.
e Organisation de réunions publiques ouvertes à la population
° Affichage public au siège de la communauté de communes des délibérations prises par la
communauté de communes Périgord-Limousin relatives au PLUi
° Parution d’au moins 1 article sur le PLUi dans la presse locale
Eventuellement, d’autres modalités pourront venir renforcer la concertation.
V / Maintien de la compétence du maire pour la délivrance des autorisations du
droit du sol
Le PLUi permettra la production d’un document unique reflétant un projet de territoire
communautaire. Toutefois, étant donné que le maire demeure la personne la plus en prise avec la
réalité du terrain sur sa commune, la compétence de délivrance des Autorisations du Droit des Sols
(ADS) restera aux maires qui en assumeront l’entière responsabilité.
Conclusion
Par ces dispositions, les élus de la communauté de communes Périgord Limousin entendent :
> Affirmer qu’à travers l'élaboration du PLU intercommunal, chaque commune est
partie prenante de la construction du projet d'urbanisme communautaire et
s'engage à s'investir pleinement pour contribuer à la réussite de ce projet
> Acter le caractère évolutif de la présente charte, laquelle pourra être amendée par
décision concordante du conseil communautaire de la communauté de communes
Périgord-Limousin, de la conférence des maires et des conseils municipaux de ses 22
communes membres
Page 13 sur 14 Charte de gouvernance du Plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Périgord-Limousin
Signatures pour approbation de la présente charte de gouvernance PLUIi
Le président de la communauté
de communes Périgord-
Limousin
Le maire de la
d’Eyzerac
commune Le maire de la commune de
Corgnac sur l'Isle
Le maire de la commune de
Chalais
Le maire de la commune de
Firbeix
Le maire de la commune de
Jumilhac le Grand
Le maire de la commune de
Lempzours
Le maire de la commune de La
Coquille
Le maire de la commune de
Mialet
Le maire de la commune de
Nantheuil
Le maire de la commune de
Nanthiat
Le maire de la commune de
Négrondes
Le maire de la commune de St-
Front d’Alemps
Le maire de la commune de St-
Jean de Côle
Le maire de la commune de St-
Jory de Chalais
Le maire de la commune de St-
Martin de Fressengeas
Le maire de la commune de St-
Paul la Roche
Le maire de la commune de
Saint-Pierre de Côle
Le maire de la commune de St-
Pierre de Frugie
Le maire de la commune de St-
Priest les Fougères
Le maire de la commune de St-
Romain et St-Clément
Le maire de la commune de
Thiviers
Le maire de la commune de
Vaunac
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Délibération 2018-21 : Urbanisme: Délégation portant sur les notifications et demandes de
pièces complémentaires pour l'instruction des demandes d'urbanisme.
Lors de la réunion d’information organisée par le service urbanisme de la communauté de
communes Périgord Limousin, il a été proposé aux communes de donner pouvoir au service
urbanisme de la Communauté de Communes Périgord Limousin compétent en la matière pour
réaliser certains actes relatifs à l'instruction des dossiers d'occupation du sol tels que la demande
de pièces complémentaires ou les notifications de délai.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE que Monsieur le Maire donne pouvoir au service urbanisme de la communauté
de communes Périgord Limousin comme défini en préambule
AUTORISE Mr le Maire à prendre l’arrêté municipal donnant délégation pour certains
actes relatifs à l'instruction des dossiers d'occupation du sol en matière
d'urbanisme.
Délibération 2018-22 : Urbanisme : Délégation portant commissionnement d’un agent en
matière d'infraction aux règles d'urbanisme
Lors de la réunion d’information organisée par le service urbanisme de la communauté de
communes Périgord Limousin, il a été proposé aux communes de commissionner un à deux agents
du service urbanisme pour vérifier, constater les infractions et dresser les procès-verbaux.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE que Monsieur le Maire commissionne les agents du service urbanisme de la
Communauté de communes Périgord Limousin comme défini en préambule
AUTORISE Mr le Maire à prendre l'arrêté municipal correspondant.
Délibération 2018-23 : Justification du paiement des heures supplémentaires /complémentaires
effectuées par les agents communaux
La Trésorerie de Thiviers demande la justification du paiement des heures supplémentaires ou
complémentaires au travers d’une délibération prise par le conseil municipal.
Pour rappel, la Commune a versé des heures complémentaires et/ou supplémentaires aux agents
dont le grade est le suivant :
e Adjoint administratif
e Agent de maîtrise
e Agent technique
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Le paiement des heures complémentaires et/ou supplémentaires à compter
Du 01 janvier 2018.
AUTORISE Mr le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Objet : Subvention exceptionnelle voyage scolaire
Monsieur le Maire donne connaissance du courrier du lycée A. Dusolier de Nontron en date du
30 mars 2016 informant la Commune qu’un élève domicilié à Eyzerac a participé à un voyage
scolaire en Hollande pour un montant total de 130.00 euros. La Commune a la possibilité de
verser directement une aide financière à la famille concernée.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune par délibération en 2016 avait versé au titre de
subvention exceptionnelle la somme de 50 euros par enfant à deux familles
Pour l’année 2018, une famille est concernée mais celle-ci ne souhaite pas bénéficier de cette
aide financière.
Objet : Demande de subvention exceptionnelle participation sportive
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le jeune Hugo Valente de Oliveira domicilié
dans la Commune a obtenu de très bons résultats sportifs lors des championnats UNSS (raid). 265
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil si la commune peut lui verser une
subvention au titre de récompense sportive pour l’encourager à participer à d’autres épreuves.
Le Conseil municipal souhaite obtenir plus de renseignements avant de prendre une
délibération.
Délibération 2018- 24 : Subvention exceptionnelle jeunes pompiers
Monsieur le Maire informe qu'il a reçu une demande de subvention exceptionnelle émanant des
jeunes sapeurs-pompiers.
En effet, pour parfaire à leur formation, il manque du matériel.
A cet effet les collectivités sont sollicitées pour leur apporter une aide financière.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ALLOUE Une subvention exceptionnelle de 100 euros
DIT Que les crédits ouverts au budget primitif 2018 sont suffisants
AUTORISE Mr le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Délibération 2018-25 : Opération d'aménagement foncier et forestier : Biens sans maître
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 en son article 147,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et
suivants,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Et suite à la recherche des propriétaires réels menée par M. Patrick MAURY, Géomètre-Expert en
charge de l’opération d'aménagement foncier intercommunal sur les communes de Vaunac,
Eyzerac, Saint Pierre de Côle et Thiviers,
Le Maire propose au conseil municipal de déclarer sans maître la liste des immeubles suivants :
e Section D n°345 lieudit «Le Chataigneau » d’une superficie de 10a16ca, derniers
propriétaires présumé, Monsieur Georges MARIDAT, né le 7 août 1905 à EYZERAC (24800), décédé le 11 février 1994 à EYZERAC, dernier domicile connu, lieudit « Monge »
24800 EYZERAC, et Madame Emilienne CHATEAURAYNAUD son épouse née le 24 février
1911 à THIVIERS (24800), décédée le 26 novembre 2003, dernier domicile connu, lieudit
« Monge » 24800 EYZERAC
e Section D n°352 lieudit «Le Chataigneau» d'une superficie de 6a41ca, derniers
propriétaires présumé, Monsieur Georges MARIDAT, né le 7 août 1905 à EYZERAC (24800), décédé le 11 février 1994 à EYZERAC, dernier domicile connu, lieudit « Monge »
24800 EYZERAC, et Madame Emilienne CHATEAURAYNAUD son épouse née le 24 février
1911 à THIVIERS (24800), décédée le 26 novembre 2003, dernier domicile connu, lieudit
« Monge » 24800 EYZERAC
e Section D n°365 lieudit «Le Chataigneau» d’une superficie de 48a81ca, dernier
propriétaire présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800),
dernier domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
e Section D n°402 lieudit « Le Trèfle » d’une superficie de 7a50ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Pierre PIGEASSOU né à EYZERAC (24800), époux de MENUT, dernier
domicile connu, lieudit « Petit Chalus » 24800 VAUNAC
e Section D n°408 lieudit « Le Trèfle » d’une superficie de 32a25ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1° mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
e Section D n°433 lieudit « Pierre Brune » d’une superficie de 13a26ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
e Section D n°502 lieudit « La Boigette » d’une superficie de 36a76ca, dernier propriétaire
présumé, Madame MANRIQUE Félipa Maria del Carmen, née le 24 août 1911 à
SANTANDER (Espagne), veuve de PEREZ, dernier domicile connu, 103 rue Kléber 33800
BORDEAUX 266
Section D n°504 lieudit « La Boigette » d’une superficie de 80a25ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Augustin LESTIEUX, né le 28 août 1873 à CHATEAU-L'EVEQUE (24460), dernier domicile connu, lieudit « La Monnerie » 24460 CHATEAU L'EVEQUE
Section D n°559 lieudit « Lac Borne » d’une superficie de 53a87ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1° mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
Section D n°577 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 30a62ca, dernier propriétaire
présumé, Monsieur Jacques IMBAUD, né le 25 janvier 1932 à SAINT-PAUL-LA-ROCHE
(24800) décédé le 1°’ mars 2006 à PESSAC, dernier domicile connu, 19 avenue Charles de
Gaulle, 24800 THIVIERS
Section D n°605 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 6a20ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°613 lieudit « La Trépart » d’une superficie de 22a32ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°634 lieudit « Lacaissou » d’une superficie de 41a80ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier
domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°636 lieudit « Lacaissou » d’une superficie de 29a38ca, dernier propriétaire
présumé, Madame AUDEBERT, épouse Pierre VIALLE, née à EYZERAC (24800), dernier domicile connu, lieudit « Fontaine du Mas » 24800 THIVIERS
Section D n°712 lieudit «Les Genaudies» d’une superficie de 2a75ca, derniers
propriétaires présumés, Monsieur Jacques DUBET né à EYZERAC (24800), dernier domicile
connu, 5 rue Barge, 75017 PARIS, et Monsieur Gaston DUBET né à EYZERAC (24800),
dernier domicile connu, 188 bis Boulevard Pereire, 75017 PARIS
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
6. De déclarer ces immeubles sans maître
7. De procéder à une publication de l’arrêté et un affichage de cet arrêté, selon les
modalités de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales;
8. De notifier l’arrêté au dernier domicile connu du ou des propriétaires;
9. De notifier l’arrêté au préfet
10. De déposer la présente délibération à la Préfecture de la DORDOGNE.
Délibération 2018-26 : Opération d'aménagement foncier et forestier: Sollicitation
d’une subvention de la région.
Monsieur le Maire rappelle que dans le projet d'aménagement foncier et forestier des
nouvelles pistes DFCI (Défense Forestière contre les incendies) vont être créées.
Le financement de ces travaux peut être assuré par une subvention de l'Etat au taux de 80%
applicable au montant hors taxes des travaux.
Le coût global des travaux est estimé à 367 131 € HT. Les travaux se répartissent sur les 4
territoires communaux ainsi :
TRAVAUX VAUNAC EYZERAC St PIERRE DE CÔLE THIVIERS TOTAL
VOIRIE DFCI 79 598,00 € 37 392,00 € 24 636,00 € 11 127,00 € | 152 753,00 €
DONT SUBVENTION 63 678,40 € 29 913,60 € 19 708,80 € 8 901,60 € | 122 202,40€
ETAT
VOIRIE ET AUTRES 74 782,00 € | 106 992,00 € 16 467,00 € 16 137,00 € | 214 378,00 €
TRAVAUX
DONT SUBVENTION 59 825,60 € 85 593,60 € 13 173,60 € 12 909,60 € | 171 502,40 €
CD24
TOTAL 154 380,00 € | 144 384,00 € 41 103,00 € 27 264,00€ | 367 131,00 €
BVENTI a € 8
TOTAL RESTANT À 30 876,00 € 28 876,80 € 8 220,60 € 5 452,80 € 73 426,20 €
CHARGE 267
Pour la Commune d’Eyzerac, il est nécessaire de solliciter une subvention d’un montant de
29 913.60 euros auprès de l’état pour financer les travaux des pistes DFCI s’élevant à un montant
HT de 37 392.00 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
SOLLICITE une subvention auprès de la région d’un montant de 29 913.60 euros soit 80 % du
montant total HT des travaux prévus sur le territoire de la Commune d’EYZERAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Délibération 2018-27 : Travaux supplémentaires à la Mairie
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal sur l’avancement des travaux de la Mairie, le
secrétariat est terminé, les toilettes et la cuisine sont en cours de réalisation. À cet effet
l'Entreprise Breton a émis un devis supplémentaire pour la fourniture et pose d’un ensemble
kitchenette pour un montant total de 1646.72 TTC.
Le Conseil municipal après délibération, à l'unanimité,
VALIDE Le devis 170 de l’entreprise BRETON d’un montant TTC de 1646.72 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cette opération.
Délibération 2018-28 : Installation électrique pour la mise en place de deux panneaux
d'affichage 24 secondes
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil Municipal que la Commune a commandé un
nouveau tableau d'affichage pour marquer les scores des matchs de basket ainsi que 2
panneaux indicateurs des 24 secondes. A cet effet, il est nécessaire de prévoir une installation
électrique complémentaire.
Monsieur le Maire présente le devis de l’entreprise BEAUVIEUX domiciliée Périgueux pour un
montant total TTC de 1778.41 euros.
Le Conseil municipal après délibération, à l’unanimité,
VALIDE Le devis 26062018 de l’entreprise Beauvieux d’un montant TTC de 1 778.41 euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatif à cette opération
Objet : Participation citoyenne : réunion publique gendarmerie
Suite à une réunion avec Monsieur BALLANDRAS, adjudant-chef à la Brigade de gendarmerie de
Thiviers, il a été proposé à la Commune d’Eyzerac de mettre en place une surveillance citoyenne
pour pallier aux diverses incivilités et informer des dégradations, vols et autres faits sur la
Commune.
Monsieur le Maire propose qu’une réunion publique soit organisée avec la gendarmerie pour
informer et expliquer cette démarche auprès des administrés.
Objet : Présentation d’un projet de plan de l’extension de la Mairie
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal un projet de plan concernant la
construction d’une extension du bâtiment mairie-école faisant office de salle de conseil
municipal et de mariage réalisé par le cabinet d'architecte Bourgeois Vigier domicilié à
Périgueux.
Le Conseil municipal après avoir consulté l’avant-projet émet des interrogations sur le coût des
travaux. || demande une autre proposition et une évaluation du montant total des travaux.
Plans de l’avant-projet n°1 en annexe. 268
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