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Arrêté - arrete n 24 08932 delegation pm pour depot plainte vise sous pref
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 24 08932 delegation pm pour depot plainte vise sous pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
SECRETARIAT GENERAL
FB/VB/ok
ARRETE N° JU _ OS330
ARTICLE 1 :
V
VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le MAIRE de VILLEPARISIS,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment ses articles 28 et
29;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L.2122-19 ;
Vu la délibération n° 2020-45/07-03 du conseil municipal du 10
Juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du
conseil municipal au Maire et l’autorisant à intenter au nom de
la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle et à se constituer partie
civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et
directs subis par la commune de Villeparisis, du fait d’infractions
pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient
nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
Considérant qu’en amont de la procédure de constitution de
partie civile, pour faciliter le fonctionnement et la bonne
organisation de l’administration locale, il convient de donner
délégation de signature à des agents responsables de service,
nommément désignés pour porter plainte au nom de la
commune de Villeparisis auprès du Procureur de la République,
des services de Police et de Gendarmerie ;
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur DUPUY
Michel, responsable du service de police municipale en ce qui concerne le dépôt de plainte au nom de
la commune en cas d'absence ou d'empêchement du premier adjoint. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur DUPUY Michel, délégatien-de-signature est donnée
dans la même matière à Madame MELE Anna, adjointe au responsable du $« e. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20240216-24_08932-AR Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services de la mairie est chargée de l'application du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à:
e Monsieur le Préfet de Seine et Marne ;
e Monsieur le Trésorier Principal, Receveur Municipal ;
e L'intéressé pour notification.
Fait à Villeparisis, le 12 février 2024
Le Maire
Frédéric BOUCHE
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de
Meaux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Notifié le A6. feras. Do
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077-217705144-20240216-24_08932-AR
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024