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Procès Verbal - 11sancereau jean claude delegation depot de plainte
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Chalonnes-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11sancereau jean claude delegation depot de plainte)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
MAINE ET LOIRE REPUBLIQUE FRANCAISE N°2020.213
CANTON
CHALONNES SUR LOIRE Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE a
CHALONNES SUR LOIRE
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de Chalonnes-sur-Loire,
Vu l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, disposant que le maire est seul chargé de
l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales portant mesures de contrôle des délégations accordées au Maire ;
Vu la loi du 13.08.2004 autorisant le Maire à subdéléguer une de ses compétences à un adjoint ou un conseiller
municipal ;
Vu le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 25.05.2020 ;
Vu la délibération n°2020-46 du 09.06.2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, notamment
pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, devant toutes les juridictions, pour se porter partie civile au nom de la commune et transiger avec
les tiers dans la limite de 1.000 €, et ce, uniquement pour les contentieux et recours mettant directement en
cause une personne physique et des éléments de vie privée, le cas échéant dans l'exercice de fonctions
électives et pour des faits non détachables du service rendu à la Ville de Chalonnes-sur-Loire (Maire, adjoints,
conseillers municipaux, agents municipaux, citoyens), tous les autres contentieux relevant de la compétence du
conseil municipal ;
Vu la délibération n°2020-110 du 06.07.2020 précisant que délégation de pouvoir du Conseil municipal au
Maire est également donnée pour les dépôts de plainte auprès de la gendarmerie pour les faits divers affectant la Ville (Vols et effractions, notamment) ;
Vu l'arrêté n°2020-101 du 26.05.2020 attribuant une délégation de fonction et de signature à M. Jean-Claude
SANCEREAU, conseiller municipal délégué, dans les domaines des bâtiments communaux, de la police, des
affaires funéraires et de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté n°2020-116 du 10.06.2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude SANCEREAU pour l'engagement des dépenses dans les domaines délégués ;
Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner subdélégation de signature à
M. Jean-Claude SANCEREAU, conseiller municipal délégué à la police, dans les domaines des actions en justice ;
ARRETE
ARTICLE 1 = L'article 2 de l'arrêté municipal n° 2020-101 du 26 mai 2020 attribuant une délégation de signature à M. Jean-Claude SANCEREAU est complété comme suit :
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Claude SANCEREAU, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, pour les actes suivants dans les domaines suivants :
Actions en justice :
- Dépôt de plainte auprès de la gendarmerie pour les faits divers affectant la Ville (Vols et effractions,
notamment) ;
- Constitution de partie civile au nom de la commune ;
- Actes de transaction avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
-__ Défense de la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions.
La subdélégation consentie ne vaut que pour les contentieux mettant en cause une ou plusieurs personnes
physiques et des éléments de vie privée. Il est précisé que tous les autres contentieux relèvent de la
compétence du conseil municipal.
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Accusé de réception en préfecture
049-214900631-20201002-2020-213-AI
Date de télétransmission : 05/10/2020
Date de réception préfecture : 05/10/2020 Les actes prendront la forme, le cas échéant, de décisions du Maire dont il sera fait publicité en application
de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales (Publicité, Information du Conseil
municipal, Transmission en préfecture).
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera porté à la connaissance des administrés par voie de publication et copie en
sera adressée au Préfet.
Fait à Chalonnes-sur-Loire, le 02.10.2020.
Marie-Madeleine MONNIER,
Maire de CHALONNES SUR LOIRE.
Apposition de la signature du
bénéficiaire de la délégation.
M. Jean-Claude SANCEREAU.
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