Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DC146 publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20241218DC146 publi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision
n
202412180C146
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉUBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: DÉLÉGATION
PONCTUELLE
DE
L’EXERCICE
DU
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
LABENNE
À L’OCCASION
DE
L’ALIÉNATION
DU
TERRAIN
CADASTRÉ
SECTION
AC
18,
PLACE
DES
LANDAIS
À
LABENNE
(40530) Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
(MACS),
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10;
vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
210-2,
L.
211-1,
L.
211-2,
L.
213-2,
L.
213-3,
R.
211-1
à
R.
211-8
et
R.
213-1
à
R.
213-3;
vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-790
en
date
du
24
novembre 2015
approuvant
l’extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
à la
compétence
«
PLU,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
?-nodifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
VU
la
délibération
n’
2015121
7005G
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre
2015
portant
institution
et
conditions
d’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
dans
les
communes
dotées
d’un
plan
d’occupation
des
sols
rendu
public
ou
d’un
plan
local
d’urbanisme
approuvé;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre 2015
portant
délégation
de
l’exercice
des
droits
de
préemption
et
droit
de
priorité;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27février
2020
portant
mise
àjour
du
périmètre
d’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau communautaire
et
au
président;
VU
le
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
20200227D05B
en
dote
du
27février2020,
modifié;
VU
l’arrêté
du
président
n°
20211021A12
en
date
du
21
octobre
2021
portant
mise
àjour
des
annexes
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal;
VU
l’arrêté
du
président
n°
20220112A01
en
date
du
12janvier
2022
portant
prescription
de
la
modification
n°
3
du
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
VU
la
déclaration
d’intention d’aliéner
souscrite
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
211-5
du
code
de
l’urbanisme
déposée
par
Maître
Julia
Marcou,
notaire,
dont
l’office
est
situé 166
rue
des
Couteliers
40150
Soorts-Hossegor
(40),
reçue
en
mairie
de
Labenne
le
19
novembre 2024,
concernant
la
vente
au
prix
de
190
000,00
€
du
bien
désigné ci-après,
Terrain
à
bâtir
section
AC
parcelle
n’
0018
d’une superficie
de
486
m2
sise
2 place des
Landais
à
Labenne;
VU
la
demande
de
Monsieur
le
Maire
de
Labenne
en
date
du
27
novembre
2024
ayant pour
objet
de
demander
à
la
Communauté
de
communes
de
Maremne
Adour
Côte-Sud,
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain,
de
déléguer
à sa
commune
l’exercice
de
ce
droit
à l’occasion
de
l’aliénation
du
bien
objet
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
susvisée,
sur
lefondement
de
l’article
L.
213-3
du
code
de
l’urbanisme;
CONSIDÉRANT
que
l’acquisition
du
bien
précité
apparait
indispensable à
la
réalisation
du
projet
urbain
de
la
commune
et
qu’il
y o
lieu
defaire
droit
à
la
demande
de
la
commune
susvisée
relative
à
la
délégation
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
dont
MACS
est
titulaire;
CONSIDÉRANT
l’emplacement
stratégique
du
bien,
situé dans
la
prolongation
de
l’Allée
de
Clairbois,
qui
permettrait
la
réalisation
de
déplacements
doux
intro
quartiers
et
la
desserte
de
la
place
des Landais
qui
doitfaire
l’enjeu
dans
les
prochaines
années
d’un
aménagement
concerté
avec
les
habitants,
que
ce
soit
en
termes
d’implantation de commerces
,
de services
publics
ou
d’équipement co/!ectifcomme
un
marché
,
halle
couverte
et
point d’accrache
avec
la
tair
de
côte
en
tcnaat
cc
‘cpte des
c’
nc;crnents
liés
au
recul
de
celui-ci;
CO[JSlDÉ.NTIa
volonté
corcrunc/e
de
maîtriser
certains
biens
stratégiques
dans
le
coeur
de
l’enveloppe
urbaine,
en
vue
dc
parvenir
à
LIfl
dé
clappement
harmonieux
et
cohérent
de
la
commune
à horizon
rrayen
terme
et
ainsi
mettre
en
oeL1re
les
pciitiques
publiqL;cs
de
renouvellement
urbain,
d’cccûeil
d’cçtivités
économiques
et
le
développement
du
tourisme, des
loisirs
et
des
équipements
collectifs;
DÉCIDE
Article
1 :
de
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à la
commune
de
Labenne
à l’occasion
de
l’aliénation
du
bien
objet
de
la
déclaration
d’intention
d’aliéner
susvisée
: AC
parcelle
n
0018
d’une
superficie
de
486
m2
sise
Place
des
Landais,
40530
LABENNE.
Article
2: que
la
présente
délégation
confère
à
la
commune délégataire
la
maîtrise
complète
de
la
procédure
de
préemption,
qui
est
soumise
aux
mêmes
obligations
que
le
titulaire
concernant
les
conditions
de
préemption
et
d’utilisation
du
bien
préempté.
Le
bien
ainsi
acquis
entre
dans
le
patrimoine
de
la
commune
délégataire.
Article
3 :
que
la
commune
sera
tenue
d’inscrire
les
éléments
d’informations
relatifs
à la
préemption
dans
le
registre
prescrit
par
les
articles
L.
213-13
et
R.
213-20
du
code
de
l’urbanisme,
dans
lequel
sont
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
par
délégation
du
droit
de
préemption,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis.
Article
4:
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire.
Article
5 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
décembre
2024