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Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Groix.
Lien du pdf (Déliberation - pvcmdu2409valide)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Tourisme,
1 / 35 ; POINT 2 57 – Finances- Décisions modificatives Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent. Vu l’article L. 1612-11 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les nomenclatures budgétaires et comptables M57 et M4 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2024 approuvant le budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances. Budget principal DM 2 Considérant le déficit du service aide à domicile ; Dépenses de fonctionnement : - Ajustement des crédits au chapitre 65 : augmentation de la subvention versée au CCAS (62 000 €) pour couvrir le déficit du service d’aide à domicile : + 17 130 €. - Ajustement des crédits au chapitre 74 : constat de réalisations supérieures aux prévisions (DSR) + 33 564.00 €. 2 / 35 Budget mouillages DM 3 Dépenses d’investissement : - Ajustement des crédits au chapitre 011 : paiement de travaux non prévus + 400.00 €. Recettes d’investissement : - Ajustement des crédits au chapitre 77 : inscription d’une recette pour équilibrer le budget + 400.00 €. Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver la décision modificative telle que présentée. 3 / 35 POINT 3 58- Finances – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-1 ; Vu le Code des Juridictions financière et notamment son article L 232-1 ; Vu les budgets communaux ; Vu l’avis de la commission finances ; Considérant que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant que les budgets de la commune, du port, du camping et des mouillages doivent pouvoir poursuivre les actions engagées ou pourvoir à des urgences Il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025 avant le vote du budget 2025, dans la limite des crédits définis ci-dessous et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024. Budget principal Chapitre Prévu Autorisé 10 - Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 € 2 500,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 49 850,00 € 12 462,50 € 204 - Subventions d'équipement versées 94 100,00 € 23 525,00 € 21 - Immobilisations corporelles 580 426,00 € 145 106,50 € 23 - Immobilisations en cours 4 742 628,00 € 1 185 657,00 € 27 - Autres immobilisations financières 235 461,00 € 58 865,25 € 5 712 465,00 € 1 428 116,25 € Budget port Chapitre Prévu Autorisé 20 - Immobilisations incorporelles 2 000,00 € 500,00 € 21 - Immobilisations corporelles 137 000,00 € 34 250,00 € 23 - Immobilisations en cours 416 056,64 € 104 014,16 € 555 056,64 € 138 764,16 € Budget camping Chapitre Prévu Autorisé 21 - Immobilisations corporelles 5 000,00 € 1 250,00 € 5 000,00 € 1 250,00 € Budget mouillages Chapitre Prévu Autorisé 21 - Immobilisations corporelles 1 984,50 € 496,13 € 1 984,50 € 496,13 € - d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. 4 / 35 POINT 4 59 - Signature d’un avenant CTG - Engagement de Lorient Agglomération à intégrer le dispositif la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025 mise en place sur le territoire. La Convention territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles de manière structurée et priorisée. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. La démarche permet d’aboutir à une vision globale et décloisonnée des besoins sociaux d’un territoire, de fixer des priorités et des objectifs communs entre institutions et partenaires, et d’adapter les actions aux besoins du territoire pouvant être déclinées à l’échelle des communes, de plusieurs communes ou de l’EPCI. En appui d’un diagnostic partagé, la CTG est un levier permettant de faciliter la définition d’orientations prioritaires et de valoriser les actions développées ou à développer sur un territoire. La CTG couvre plusieurs thématiques : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale, le logement, le handicap, l’accompagnement social notamment. Sur le territoire de Lorient Agglomération : 11 communes ont signé la CTG en 2021 et 14 en 2023 (avenant n°1), correspondant à la fin des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et ce pour une période pluriannuelle du 1/O1/2021 au 31/12/2025. La période de la CTG peut-être définie sur 4 ou 5 ans et ainsi permettre une meilleure articulation avec d’autres dispositifs. La CTG doit permettre de : - Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la CAF et les élus du territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles. - Renforcer le pilotage des projets territoriaux. - Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de services. - Maintenir et développer les services aux familles. En parallèle, le Projet de Territoire de Lorient Agglomération adopté le 8 novembre 2021 affirme la volonté de l’EPCI de s’engager en faveur d’une stratégie territoriale renforcée. Dans ce cadre, Lorient Agglomération souhaite mener avec ses communes membres une stratégie sociale et territoriale renforcée, cohérente et coordonnée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan et ce en lien avec les axes et objectifs partagés du projet de territoire. La dynamique impulsée dans le cadre de la CTG permet d’inscrire les interventions en cohérence avec le Projet de Territoire et les autres documents cadres ou dispositifs portés par les collectivités, particulièrement renforcer le lien avec la démarche d’élaboration du Contrat Local de Santé 2024- 2029 et le lien important avec La Politique de la Ville, le Programme Local de l’Habitat notamment. En signant une CTG, la ou les collectivités locales concernées s’engagent à réfléchir et à co- construire le projet social du territoire dans le respect des compétences détenues par chacune d’entre elles. Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche CTG sur le territoire, Lorient Agglomération s’est engagée à la création d’un poste de coopération CTG (temps partagé avec le dispositif politique de la ville) pour assurer l’animation et la coordination de ce dispositif. Dans le cadre de la CTG et de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance à compter du 1 er janvier 2025, le comité de pilotage CTG a également validé la réalisation d’une étude prospective Petite Enfance sur le territoire ; Lorient Agglomération confiera cette étude à Audélor pour le compte des communes et de façon partagée avec la CAF. Vu le projet d’avenant n°2 à la Convention Territoriale Globale entre Lorient Agglomération, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes membres, ci-joint ; Il est proposé au Conseil municipal : - de valider l’engagement de Lorient Agglomération dans la démarche convention territoriale globale notamment par la signature de l’avenant n°2 ; - de valider le recrutement d’un poste de coopération CTG/politique de la ville par Lorient Agglomération ; 5 / 35 - de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment signer l’avenant n°2, ci-annexé. 6 / 35 POINT 5 60 – Admissions en non-valeur Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n'ont pas pu aboutir au paiement des créances. Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué. Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes : - les admissions en non-valeur : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l'égard de la collectivité n'est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. - les créances éteintes : l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. L'irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d'une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu'il n'y aura pas, a priori, d'encaissement en trésorerie d'une recette déjà comptabilisée. Le Trésorier propose d'admettre en créances éteintes les créances présentées en annexe. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la demande d’admission en non-valeur déposée par le service de gestion comptable de LORIENT COLLECTIVITES ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’autoriser le Maire à émettre un mandat au compte 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" d’un montant de 3 618,01 € pour le budget principal et de 60.30 € pour le budget camping ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. 7 / 35 POINT 6 61 - Finances – Tarifs de des services communaux et de Port Tudy Les communes fixent librement les tarifs de leurs services publics mais les différentes possibilités de tarification restent toutefois soumises à quelques principes fondamentaux. Le principe de non rétroactivité s’applique. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget communal ; Vu l’avis de la commission finances ; Considérant la nécessité d’adapter les tarifs des services afin de suivre l’augmentation prévisible des dépenses inhérentes à leur fonctionnement ; Il est proposé au Conseil municipal : - de définir les tarifs des différents services du port comme indiqué sur les documents joints à la présente délibération ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération. 8 / 35 2024 2025 Annuel - € 50,00 € Par manifestation 30,00 € 30,50 € Par manifestation 30,00 € 30,50 € Réunions associatives, conférences (gratuites) Gratuit Gratuit Manifestations caritatives soutenues par la mairie Gratuit Gratuit Entrées payantes ou manifestation à but lucratif (marché...) 80,00 € 81,50 € Entrées payantes ou manifestation à but lucratif (marché...) 100,00 € 102,00 € Entrées non payantes 93,00 € 95,00 € Entrées payantes ou manifestation à but lucratif (marché...) 126,50 € 129,00 € Du 01/10 au 31/03, sur demande écrite Gratuit Du 01/04 au 30/09 93,00 € 95,00 € Entrées non payantes 290,00 € 296,00 € Entrées payantes ou manifestation à but lucratif (marché...) 315,00 € 321,50 € 373,00 € 380,50 € Habitant de la commune 213,00 € 217,50 € Extérieur 432,00 € 440,50 € 38,00 € 39,00 € 86,00 € 87,50 € 88,50 € 90,50 € 277,50 € 283,00 € 413,00 € 421,50 € Habitant de la commune 209,00 € 213,00 € Extérieur 303,50 € 309,50 € 30,00 € 30,50 € 50,00 € 51,00 € 200,00 € 204,00 € Associations de Groix pour leurs activités régulières (hebdomadaires, mensuelles) et leurs manifestations gratuites Associations culturelles et scolaires locales pour toutes les manifestations gratuites du 31/10 au 31/03 Associations soumises au forfait de 50 € pour toutes les manifestations du 31/10 au 31/03 Associations de Groix ayant des activités régulières (hebdomadaires, mensuelles) MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE TOUTES LES SALLES COMMUNALES (SAUF PORT LAY ET TY CANOT) FORFAIT FLUIDES POUR TOUTES LES SALLES COMMUNALES SALLE INTERGENERATIONNELLE (tarif à la journée) Association ou organisme sans but lucratif de la commune Association ou organisme sans but lucratif extérieur à la commune CUISINE utilisation soumise à condition (tarif à la journée) Condition de mise à disposition : personne ayant une attestation de formation cuisine, hors temps scolaire Association ou organisme sans but lucratif de la commune Association ou organisme sans but lucratif extérieur Association ou organisme à but lucratif Particuliers ou entreprise locale Vaisselle Associations extérieures, organismes à but lucratif Particuliers de la commune Associations extérieures, organismes sans but lucratif Associations de la commune, organismes sans but lucratif Gratuité aux associations communales pour réunion de bureau, activités hebdomadaires et les fêtes des écoles, décote de 40 % après 3 jours consécutifs Association ou organisme sans but lucratif de la commune Association ou organisme sans but lucratif extérieur Association ou organisme a but lucratif extérieur Particuliers PETITE SALLE (tarif à la journée) Association ou organisme sans but lucratif de la commune Association ou organisme sans but lucratif extérieur SALLE DES FÊTES GRANDE SALLE (tarif à la journée) 9 / 35 Habitant de la commune 50,00 € 51,00 € Extérieur 50,00 € 51,00 € 1 jour 520,00 € 530,50 € 2 jour 936,00 € 954,50 € 3 jour 1 326,00 € 1 352,50 € par jour supplémentaire 416,00 € 424,50 € 1 jour 624,00 € 636,50 € 2 jour 1 123,20 € 1 145,50 € 3 jour 1 591,20 € 1 623,00 € par jour supplémentaire 499,20 € 509,00 € 1 jour 832,00 € 848,50 € 2 jour 1 497,60 € 1 527,50 € 3 jour 2 121,60 € 2 164,00 € par jour supplémentaire 665,60 € 679,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 jour 364,00 € 371,50 € 2 jour 655,20 € 668,50 € 3 jour 928,20 € 947,00 € par jour supplémentaire 291,20 € 297,00 € 1 jour 468,00 € 477,50 € 2 jour 842,40 € 859,00 € 3 jour 1 193,40 € 1 217,50 € par jour supplémentaire 374,40 € 382,00 € 1 jour 676,00 € 689,50 € 2 jour 1 216,80 € 1 241,00 € 3 jour 1 723,80 € 1 758,50 € par jour supplémentaire 540,80 € 551,50 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 jour 156,00 € 159,00 € 2 jour 280,80 € 286,50 € 3 jour 397,80 € 406,00 € par jour supplémentaire 124,80 € 127,50 € 1 jour 208,00 € 212,00 € 2 jour 374,40 € 382,00 € 3 jour 530,40 € 541,00 € par jour supplémentaire 166,40 € 169,50 € 1 jour 312,00 € 318,00 € 2 jour 561,60 € 573,00 € 3 jour 795,60 € 811,50 € par jour supplémentaire 249,60 € 254,50 € 1 000,00 € 1 000,00 € Association ou organisme sans but lucratif de la commune PORT LAY SALLE MER SANS CUISINE Association ou organisme sans but lucratif de la commune Particulier habitant la commune Caution PORT LAY GRANDE SALLE ET ESPACE TRAITEUR Association ou organisme sans but lucratif de la commune Particulier habitant la commune Particulier extérieur Particulier extérieur PORT LAY GRANDE SALLE SANS ESPACE TRAITEUR Caution PORT LAY VAISSELLE (si espace traiteur loué) 100 à 150 personnes Association ou organisme sans but lucratif de la commune particuliers et habitants extérieurs Particulier habitant la commune Particulier extérieur Caution 10 / 35 200,00 € 200,00 € 100,00 € 100,00 € 50,00 € 50,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 70,00 € 71,50 € 1 000,00 € 1 000,00 € Tarif mensuel 80,00 € 81,50 € 1 000,00 € 104,00 € 106,00 € Habitant de la commune 208,00 € 212,00 € Extérieur 208,00 € 212,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 50,00 € 50,00 € Habitant de la commune 100,00 € 100,00 € Extérieur 100,00 € 100,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € Par jour et par personne - € 30,00 € Par jour et par personne - € 45,00 € 10,00 € 10,50 € Associations de la commune 115,50 € 118,00 € Associations extérieures et organismes sans but lucratif 152,00 € 155,00 € Organismes à but lucratif 292,00 € 298,00 € Associations de la commune 53,00 € 54,00 € Associations de la commune et organismes sans but lucratif Gratuit Gratuit Particuliers, manifestations à but lucratif 23,50 € 24,00 € 114,50 € 117,00 € Caution Salle Jardin + espace traiteur + chambres - minimum 3 nuits (sans restauration et sans petit déjeuner) Décote de 40 % après 3 jours consécutifs PORT LAY VAISSELLE (si espace traiteur loué) 50 à 99 personnes Association ou organisme sans but lucratif de la commune particuliers et habitants extérieurs PORT LAY VAISSELLE (si espace traiteur loué) < 50 personnes Association ou organisme sans but lucratif de la commune particuliers et habitants extérieurs Caution CIMETIERE Barnum ( pas de location aux particuliers ) MATERIEL (tarifs à la journée) Petit barnum (pas de location aux particuliers) Table et 2 bancs (lot de 2) CAUTION DOJO et salles spécifiques assimilées (tarif horaire) PORT LAY MATERIEL AUDIO (journée) Association ou organisme sans but lucratif de la commune particuliers et habitants extérieurs Intervenant rémunéré directement par les participants, professionnels Particuliers Association ou organisme sans but lucratif de la commune Particuliers Caution PORT LAY CHAMBRES avec literie, couettes pour groupes constitués (nuitée) Caution Association ou organisme sans but lucratif de la commune PORT LAY CINEMA SANS MATERIEL AUDIO (journée) Caution Salles Mer et Jardin + espace traiteur + chambres - minimum 4 jours (sans restauration et sans petit déjeuner) Groupes scolaires, centres de loisirs, collectivités territoriales (+ accompagnateurs) Tarif Groupes avec location minimum de 10 chambres - de 11h à 11h et obligatoirement en semaine (hors lundi, vendredi et week-end) PORT LAY SALLES D'ACTIVITES (GRENATS ET SCHISTE) Association ou organisme sans but lucratif de la commune, usage exclusif 11 / 35 176,50 € 180,00 € 114,50 € 117,00 € 220,50 € 225,00 € - € 2 places 267,00 € 272,50 € 4 places 534,00 € 544,50 € Ouverture/fermeture 60,00 € 61,00 € 159,50 € 162,50 € 12,00 € 12,00 € 57,00 € 58,00 € 150,00 € 153,00 € 50,00 € 51,00 € 70,00 € 71,50 € 230,00 € 234,50 € Quotient 0 à 558 2,30 € 2,30 € Quotient 559 à 876 4,70 € 4,80 € Quotient > 877 6,80 € 6,90 € Extérieurs à la commune 13,60 € 14,00 € Majoration non inscrit (facturée en + du temps de présence) 2,50 € 2,50 € Majoration pour retard (*) 5,00 € 5,00 € Pénalité absence non justifiée (en + du temps facturé) - € 3,00 € Pénalité absence non justifiée (en + du repas facturé) - € 3,00 € Quotient 0 à 558 1,15 € 1,20 € Quotient 559 à 876 2,35 € 2,40 € Quotient > 877 3,40 € 3,50 € Extérieurs à la commune 7,10 € 7,20 € Majoration non inscrit (facturée en + du temps de présence) 1,25 € 1,25 € Majoration pour retard (*) 5,00 € 5,00 € Pénalité absence non justifiée (en + du temps facturé) 1,50 € 1,50 € Quotient 0 – 558 2,50 € 2,50 € Quotient 559 – 876 2,50 € 2,50 € Quotient + de 877 2,50 € 2,50 € Extérieurs à la commune 2,50 € 2,50 € Matin 0,55 € 0,60 € 1ère 1/2 heure du soir avec goûter 0,80 € 0,80 € Soir 0,55 € 0,60 € Majoration non inscrit (facturée en + du temps facturé) 1,25 € 1,25 € Placement en caveau provisoire Concession 12 ans Nacelle + 1 agent (*) s’applique lorsque les familles arrivent après l’horaire de fermeture de la structure COLUMBARIUM Creusement d'une fosse nouvelle Soirée, dimanche et jours fériés Journée complète TARIFS ALSH Concession funéraire trentenaire Location Corbillard transport à Groix uniquement Forfait investissement Tarif horaire Intervention d’un agent technique (tarifs horaires ) Journée, jour ouvré Abonnement Débrousaillage, élagage (intervention d'urgence en terrain privé) 1/2 journée Activités exceptionnelles GARDERIE (1/2 heure) Tarif horaire TENNIS (tarifs s’entendant une personne et un invité ) 12 / 35 Majoration pour retard (*) 5,00 € 5,00 € Pénalité absence non justifiée (en + du temps facturé) - € 2,00 € Quotient 0 à 440 1,00 € 1,00 € Quotient 441 à 526 2,60 € 2,70 € Quotient 527 à 675 3,10 € 3,20 € Quotient 676 à 1045 3,60 € 3,70 € Quotient > 1045 ou non communiqué 4,10 € 4,20 € Collégiens 0 à 440 3,00 € 3,10 € Collégiens 441 à 526 3,50 € 3,60 € Collégiens 527 à 675 4,00 € 4,10 € Collégiens 676 à 1045 4,50 € 4,60 € Quotient > 1045 ou non communiqué 5,00 € 5,10 € Enfant extérieur de la commune 8,90 € 9,10 € Enseignant accompagnant les élèves 6,50 € 6,60 € Adultes et personnels de Lorient Agglomération 11,50 € 11,70 € Accueil de jour 5,00 € 5,10 € Pénalité non inscrit (en + du repas) 2,00 € 2,00 € Pénalité absence non justifiée (en + du repas) 5,00 € 5,00 € 10,50 € 10,70 € 4,00 € 4,10 € 2,54 € 2,60 € 120,00 € 122,40 € 140,00 € 142,80 € coût réel coût réel 26,00 € 26,50 € 1/2 tarif pour les saisonniers et les bénévoles du FIFIG Adulte 5,00 € 5,00 € Enfant – 7 ans 3,50 € 3,50 € Emplacement 1 tente 2-3 places 5,00 € 5,00 € Emplacement 1 tente 4-5 places 7,00 € 7,00 € Emplacement 1 tente 6-8 places 9,00 € 9,00 € Emplacement marabout 15,00 € 15,50 € Emplacement van 15,00 € 15,50 € Emplacement voiture 5,00 € 5,00 € 2 roues moteur 2,50 € 2,50 € Animal (carnet de vaccination obligatoire) 2,50 € 2,50 € Taxe de séjour 0,20 € 0,20 € Réservation particulier non remboursable si annulation 7,00 € 7,00 € Réservation groupe non remboursable 11,50 € 11,50 € Douche pour les extérieurs 6,00 € 6,00 € Abonnement annuel Carte individuelle jeune ( - de 18 ans), étudiants Gratuit Gratuit Demandeur d’emploi, bénéficiaires minima sociaux ( RSA) Gratuit Gratuit Carte individuelle adulte 20,00 € 20,50 € Carte famille 33,50 € 34,00 € Abonnement vacanciers Caution carte individuelle 80,00 € 80,00 € Caution carte individuelle 100,00 € 100,00 € Abonnement 15 jours 5,50 € 5,50 € Abonnement 1 mois 9,00 € 9,00 € Abonnement 6 semaines 13,50 € 14,00 € Abonnement 2 mois 17,50 € 18,00 € Autres prestations Photocopies A4 0,50 € 0,50 € Séjours non groisillons, hors frais de bateau MDJ Soirée MDJ/vacances Séjours quotient < ou = 500 €, hors frais de bateau Séjours quotient > 500 €, hors frais de bateau 1 chéquier loisirs PASS GREK CAMPING Sorties sur le continent ( activités extérieures hors frais de bateau...) MEDIATHEQUE/LUDOTHEQUE Adhésion annuelle valable sur l’année scolaire CANTINE 13 / 35 Photocopie A3 1,00 € 1,00 € Carte perdue 1,50 € 1,50 € Pénalité retard 1 mois 5,50 € 5,50 € Pénalité retard 2 mois 11,50 € 11,50 € Pénalité retard 3 mois 17,00 € 17,00 € Entrée individuelle Adultes 6,00 € 6,00 € Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 4,00 € 4,00 € Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit Visites guidées Adultes 7,50 € 7,50 € Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 6,00 € 6,00 € Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi 3,20 € 3,50 € Personnes en situation de handicap et un accompagnateur 3,20 € 3,50 € Visite guidée de la maison de Kerlard Adulte > 15 ans 8,20 € 8,50 € Jeune de 5 a 14 ans 7,00 € 7,00 € Enfant < 5 ans - € - € Combiné musée / visite guidée de la maison de Kerlard Adultes 8,20 € 8,50 € Groupe d’adultes de plus de 10 personnes - Carte Cezam 7,00 € 7,00 € Jeunes (< 18 ans), demandeurs d’emploi Gratuit Gratuit Personnes en situation de handicap et un accompagnateur Gratuit Gratuit Affiche exposition 1 affiche 5,20 € 5,50 € Photocopies A4 Noir et blanc recto/verso 0,25 € 0,50 € Photocopies A4 Noir et blanc recto/verso 0,40 € 0,50 € Photocopies A4 Couleurs recto 0,35 € 0,50 € Photocopies A4 Couleurs recto/verso 0,60 € 0,70 € Photocopie A3 Noir et blanc recto 0,45 € 0,50 € Photocopie A3 Noir et blanc recto/verso 0,80 € 1,00 € Photocopie A3 Couleurs recto 0,65 € 0,70 € Photocopie A3 Couleurs recto/verso 1,20 € 1,50 € Port Haliotis 22,50 € 22,50 € Bourg m 2 Terrasses 18,50 € 19,00 € Halles mètre linéaire 1 journée de janvier à juin et de septembre à décembre 4,70 € 5,00 € 1 journée en juillet et en août 11,50 € 11,50 € 1 semaine de janvier à juin et de septembre à décembre 7,00 € 7,00 € 1 semaine en juillet et en août 17,00 € 17,50 € 1 mois de janvier à juin et de septembre à décembre 23,00 € 23,50 € 1 mois en juillet et en août 57,00 € 58,00 € Halles forfait Producteurs locaux à l’année 114,50 € 117,00 € Vendeur ambulant à la journée 4,50 € 4,50 € Foodtrucks Tarif mensuel 100,00 € 102,00 € Réunion de bureau ou assemblée générale Autres manifestations sans droit d'entrée (1 fois/an) 112,50 € 115,00 € Exposition /animation avec vente (limitée à 8 jours) 224,50 € 229,00 € Exposition /animation sans droit d'entrée et sans vente (limitée à 8 jours) Gratuit Gratuit Priorité salle des fêtes TY CANOT Associations locales MUSEE ESPACE FRANCE SERVICES TERRASSES ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 14 / 35 Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / jour 203,00 € 207,00 € Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / week-end 337,50 € 344,50 € Habitant la commune (cf. règlement intérieur) / semaine 551,00 € 562,00 € Tarif horaire ménage sur demande ou non fait 58,00 € Caution 450,00 € 459,00 € Location de housses de chaises (hors nettoyage) 126,00 € 128,50 € Frelons asiatiques 50 % de la prestation facturée à la commune Livraison de bois 50,00 € 51,00 € Encombrants ≤ 3 m 3 10,00 € 10,00 € Encombrants > 3 m 3 20,00 € 20,50 € selon facture Associations extérieures particuliers extérieurs organismes à but lucratif Particuliers ou entreprises locales Non ouvert à la location Divers 15 / 35 2024 plus 3% 2025 Longueur X Largeur hors tout A < 5,50m X 2,30m 76,00 € 77,03 € 77 B 5,51 x 2,31 à 6,50 x 2,45 105,50 € 106,53 € 106,5 C 6,51 et 2,46 à 7,50 x 2,75 108,50 € 109,53 € 109,5 D 7,51 x 2,76 à 9,99 X3,40 112,00 € 113,03 € 113 E 10m et plus 125,00 € 126,03 € 126 G Embossage Bouée 45,50 € 46,53 € 46,5 F (FA1) Forfait Annuel Va et Vient 148,00 € 149,03 149,00 € H (FA 2) Forfait annuel Hors Ponton le ML 65,00 € 66,03 66,00 € FA 3 Forfait annuel Ponton Pêche le ML 34,00 € 35,02 35,00 € ESC1 Escale détente 6 6,18 6,00 € ESC 2 Tarifs Ponton annexe – la nuitée 8 8,24 8,00 € S1 Fourniture glace , les 25kg 6,00 € 6,18 6,00 € S2 Fourniture glace la tonne 55,50 € 57,165 57,00 € S3 Remorquages 29,00 € 29,87 30,00 € DP1 Locaux 12,00 € 12,36 12,00 € DP2 Terrasses cafés et commerces 20,50 € 21,115 21,00 € DP 31 opérateur de sécurité et de secours DP 32 opérateur public et opérateur économique dont le chiffre d’affaire annuel consolidé du groupe auquel il appartient est inférieur à 5 millions d’euros DP 33 opérateur économique dont le chiffre d’affaire annuel consolidé du groupe auquel il appartient est supérieur à 5 millions d’euros DP 34 frais d’intervention du concessionnaire ou du concédant sur les ouvrages pour accompagner l’opérateur dans la limite d’une heure 79,00 € 81,37 81,00 € DP 35 frais d’intervention du concessionnaire ou du concédant pour toute heure supplémentaire passée sur site avec l’opérateur au-delà de la première heure 28,00 € 28,84 29,00 € PAM 1 Usage des outils collectifs : viviers, chambres froides, sanitaires, bureau 29,00 € 29,87 30,00 € PAM 2 Bloc pêcheur sans usage des outils collectifs 81,00 € 83,43 83,00 € PAM 3 Bloc pêcheur avec usage des outils collectifs 104,00 € 107,12 107,00 € PAM 4 RDC Aquaculture 678,00 € 698,34 678,00 € PAM 5 Etage Aquaculture PAM 6 PAM 7 Services DPM au m² à l’année Occupation des ouvrages par une antenne, à l’année Pôle Activités Mer – Forfait mensuel pas de tarif à ce jour Prix du Mètre linéaire Forfait annuel Les bateaux qui ne seront pas sortis pendant l'année seront majorés d'un coefficient de X 3,00 Forfait escale ou journée Les tarifs s’entendent taxe de séjour forfaitaire incluse – toute journée d’escale commencée est due. Tarifications des contrats annuels Années Catégories Sur pontons 16 / 35 BS1 moins de 5,99 m X 2,30 m 15,00 € -40% 9,00 € MS1 16,00 € -13% 14,00 € HS1 16,00 € 0% 16,00 € BS2 de 6,49 X 2,45 m 15,00 € -33% 10,00 € MS2 16,00 € -6% 15,00 € HS2 16,00 € 6% 17,00 € BS3 6,99 X 2,60 m 17,00 € -35% 11,00 € MS3 16,00 € 0% 16,00 € HS3 16,00 € 13% 18,00 € BS4 7,49 X 2,70 17,00 € -24% 13,00 € MS4 22,00 € -5% 21,00 € HS4 22,00 € 0% 22,00 € BS5 7,99 X 2,80 17,00 € -18% 14,00 € MS5 22,00 € 0% 22,00 € HS5 22,00 € 5% 23,00 € BS6 8,49 X 2,95 17,00 € -12% 15,00 € MS6 22,00 € 5% 23,00 € HS6 22,00 € 9% 24,00 € BS7 8,99 X 3,10 17,00 € -6% 16,00 € MS7 25,00 € -4% 24,00 € HS7 25,00 € 0% 25,00 € BS8 9,49 X 3,25 17,00 € 0% 17,00 € MS8 25,00 € 0% 25,00 € HS8 25,00 € 4% 26,00 € BS9 9,99 X 3,40 21,00 € -14% 18,00 € MS9 25,00 € 4% 26,00 € HS9 25,00 € 12% 28,00 € BS10 10,49 X 3,55 21,00 € -10% 19,00 € MS10 29,00 € -3% 28,00 € HS10 29,00 € 0% 29,00 € BS11 10,99 X 3,70 21,00 € -5% 20,00 € MS11 29,00 € 3% 30,00 € HS11 29,00 € 10% 32,00 € BS12 11,49 X 3,85 21,00 € 5% 22,00 € MS12 33,00 € -3% 32,00 € HS12 33,00 € 3% 34,00 € BS13 11,99 X 4,00 28,00 € -14% 24,00 € MS13 33,00 € 0% 33,00 € HS13 33,00 € 6% 35,00 € BS14 12,99 X 4,30 28,00 € -7% 26,00 € MS14 39,00 € -5% 37,00 € HS14 39,00 € 3% 40,00 € BS15 13,99 X 4,60 28,00 € 0% 28,00 € MS15 39,00 € 0% 39,00 € HS15 39,00 € 8% 42,00 € BS16 15,99 X 4,90 28,00 € 7% 30,00 € MS16 42,00 € 0% 42,00 € HS16 42,00 € 29% 54,00 € BS17 17,99 X 5,20 28,00 € 25% 35,00 € MS17 54,00 € 0% 54,00 € HS17 54,00 € 11% 60,00 € BS18 23,99 X 6,00 28,00 € 89% 53,00 € MS18 54,00 € 7% 58,00 € HS18 54,00 € 26% 68,00 € BS19 moins de 8 m X 2,80m 8,00 € 0% 8,00 € MS19 12,00 € 0% 12,00 € HS19 12,00 € 13,00 € BS20 De 8 X 2,81 à 9,99 X 3,40 11,00 € 0% 11,00 € MS20 15,00 € 0% 15,00 € HS20 15,00 € 16,00 € BS21 De 10,00 X 3,41 à 12,99 X 4,30 13,00 € 0% 13,00 € MS21 18,00 € 0% 18,00 € HS21 18,00 € 20,00 € BS22 13 X 4,31 à 13,99 X 4,60 13,00 € 15% 15,00 € MS22 21,00 € 0% 21,00 € HS22 21,00 € 25,00 € BS23 14m X 4,61à 15,99*4,90 13,00 € 31% 17,00 € MS23 25,00 € 0% 25,00 € HS23 25,00 € 29,00 € BS24 16,00 X 4,91 et plus 13,00 € 46% 19,00 € MS24 25,00 € 12% 28,00 € HS24 25,00 € 32,00 € Tarifs TTC visiteur Longueur X Larg hors tout Tarifs TTC % augmentation Tarifs TTC Tarifs TTC % augmentation Catégorie Du 1 er Janvier au 30 Mars et du 16 octobre au 31 Décembre Du 1 avril au 15 juin et du 15 septembre au 15 octobre Du 15 Juin au 15 Septembre aux bouées Tarifs TTC % augmentation Tarifs TTC % augmentation Tarifs TTC Tarifs TTC % augmentation Tarifs TTC En ponton BAF compris Tarifs TTC % augmentation Tarifs TTC Tarifs TTC visiteur Longueur X Larg hors tout Tarifs escales Port-tudy 2025 Pour une escale de 24h : 12h00 à 12h00 Basse Saison Mi-saison Haute Saison Catégorie Du 1 er Janvier au 30 Mars et du 16 octobre au 31 Décembre Du 1 avril au 15 juin et du 15 septembre au 15 octobre Du 15 Juin au 15 Septembre 17 / 35 POINT 7 62 - Domaine privé– Révision de loyers Morbihan Habitat sollicite une délibération du Conseil Municipal sur les loyers à pratiquer pour les logements locatifs sociaux de la commune. Les baux sont révisés une fois par an au 1er Janvier et l’augmentation se fait dans la limite de l’Indice de Révision des Loyers (IRL). Il autoriserait une revalorisation des loyers de 3,26%. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’avis de la commission finances ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’augmenter les loyers des logements communaux mis en gérance par Morbihan Habitat ou loués directement par la commune de 3.26 % à compter du 1er janvier 2025. 18 / 35 POINT 8 63 – Protection sociale complémentaire Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1 er janvier 2026 selon un minimum de 15 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o soit par l’employeur, o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ; Vu la saisine du Comité social territorial ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront une participation aux agents qui adhéreront à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - de fixer le niveau de participation comme suit : o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent pour le risque prévoyance ; o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent pour le risque santé ; - d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant. 19 / 35 POINT 9 64 – Gestion du camping municipal Le camping municipal de Groix est actuellement géré en régie. Chaque année, des agents saisonniers sont recrutés pour en assurer le bon fonctionnement. Afin d’améliorer l’exploitation du site, la commune souhaite en confier l’exploitation à une personne privée disposant des connaissances professionnelles et techniques nécessaires. Les avantages attendus sont les suivants : - une amplitude d’ouverture plus grande et une présence permanente sur la période d’ouverture ; - gain de temps pour les services communaux : le temps des agents communaux travaillant au camping sera redéployé sur les autres services (voirie, espaces verts, entretien des locaux...), - gestion de la communication du camping par le gérant, - frais de fonctionnement à la charge de la gérance (électricité, téléphone, eau, ...), Le Conseil Municipal demande que certaines dispositions soient maintenues : - maintenir le droit de passage des habitants de la commune, - maintenir un ½ tarif pour les saisonniers et les bénévoles du Fifig, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ; Considérant que : la collectivité ne dispose pas au sein de ses services des moyens humains, ni des compétences nécessaires pour exploiter au mieux ce site, une formule d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public peut être mise en place. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver le principe d’une démarche confiant à la gestion privée l’exploitation du camping ; - d’approuver le principe d’une gestion du camping municipal sous forme d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public, en s’appuyant sur l’article L. 2122-1-1 du CG3P. 20 / 35 POINT 10 65 – Modification du plan de servitudes aéronautiques (PSA) de dégagement de l’aérodrome de Lann Bihoué La Préfecture du Morbihan, dans un courrier en date du 24 17 octobre 2024, a sollicité la commune de Groix afin qu’elle émette un avis au sujet du projet de modification du Plan de Servitudes Aéronautiques de dégagement de l’aérodrome de Lann-Bihoué avant qu’il ne soit soumis à enquête publique. Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) vise à assurer la protection de la circulation aérienne en prévenant la présence d’obstacles dangereux dans l’emprise ou aux abords d’un aérodrome. Son objectif est de garantir la sécurité de l’espace aérien indispensable aux phases d’approche finale et de décollage des avions, tout en préservant les possibilités de développement à long terme de la plate-forme. Vu le Code des Transports, notamment ses articles L6351-1 et L6351-2 ; Vu le Code de l’Aviation Civile, notamment ses articles R242-1 et suivants ; Vu l’arrêté en date du 07 Juin 2007, fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques ; Vu les servitudes aéronautiques actuelles de dégagement autour de l’aérodrome de Lann-Bihoué ; Vu le projet joint en annexe ; Considérant que le projet de révision du plan de servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Lann- Bihoué impacte notre commune mais ne nécessite pas la diminution, la suppression ou le balisage d’obstacles sur notre territoire ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’acter le projet de plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome de Lann-Bihoué. 21 / 35 POINT 11 66 – Dépôt des archives de la commune de Groix au service départemental d’archives du Morbihan Vu l’article L 212-12 du Code du patrimoine, Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du Code général des collectivités territoriales, Considérant les interventions effectuées les 26 septembre et 31 octobre 2024 par le service des Archives départementales ; Considérant qu’à la suite de cette intervention, le service des Archives départementales préconise de déposer un certain nombre de documents ayant vocation à être conservés définitivement ou ayant un intérêt patrimonial aux Archives départementales ; Considérant que les documents pris en charge par le service départemental d’archives restent la propriété de la commune et constituent un dépôt de nature révocable, sous réserve toutefois que les conditions de conservation et de communication soient requises ; Considérant que la commune a la possibilité d’emprunter des dossiers déposés pour les besoins du service ou dans le cadre d’une action de valorisation (exposition, publication, etc) ; Considérant que le dépôt aux Archives départementales permet de garantir les conditions de conservation et de communicabilité des documents de la commune ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’accepter le dépôt aux Archives départementales des archives de la commune telles que définies dans l’annexe jointe ; - de charger le Maire d’engager la procédure pour le dépôt de ces documents. 24 / 35 ANNEXE à la délibération Dates extrêmes du dépôt : État civil : an IX-1902 Autres archives : 19 e siècle-1980 Métrage linéaire du dépôt : 15,8 ml État civil : 3 cartons containers (1,8 ml) Autres archives : 14 cartons containers, 1 rouleau et des plans des communs au grenier ; 9 cartons containers au 1 er étage, 2 plans cadastraux (14 ml) OBJET DU DÉPÔT : archives de la commune de GROIX Série D : Administration générale de la commune Délibérations du conseil municipal, 9 registres, 1833-1977 Arrêtés du Maire, 2 registres, 1855-1945 Correspondance Inventaires des archives Série E : État civil Registres d’état civil, 60 registres, an IX-1902 Tables décennales, 2 registres, 1802-1892 Série F : Population, économie sociale, statistique Recensement de la population, 1931-1975 Agriculture Mesures d’exception Chômage : demandeurs d’emploi Série G : Contributions, administrations financières Plan ancien, 1837 État de sections, 1837 Matrices foncières, 1838-1913 Matrices cadastrale des propriétés non bâties, 1913-1963 Matrices cadastrale des propriétés bâties, 1882-1963 Contributions et taxes Série H : Affaires militaires Recensement des classes Périodes de guerre Pompiers 1 22 / 35 Série I : Police, hygiène publique, justice Étrangers Vaccinations Tueries particulières Série K : Élections et personnel Listes électorales Élections politiques : procès-verbaux Élections socio-professionnelles Série L : Finances communales Budgets et comptes Registres de comptabilité Série M : Édifices communaux, monuments et établissements publics Édifices communaux Église, chapelle Glacière, criée Série N : Biens communaux, terre, bois, eaux Achats, ventes Accession à la propriété, baux sociaux Glacière : gestion, administration Série O : Travaux publics, voirie, moyens de transport, régime des eaux Voirie Électrification Port Série Q : Assistance Documents d’assistance Assistance médicale gratuite Série R : Instruction publique, sciences, lettres et arts Écoles : loi Baranger, élèves indigents 2 23 / 35 POINT 12 67 – Régularisation foncière - échange sans soulte de parcelles entre la commune et les propriétaires de la parcelle AE 105 Lors d’une opération de délimitation de la propriété de la personne publique demandée par les propriétaires de la parcelle AE 105 et réalisée par un géomètre le 31/07/2024, la situation suivante a été constatée : - Empiètement de l’ouvrage public routier sur la propriété des propriétaires de la parcelle AE 105 d’une superficie de 2 m 2 ; - Empiètement sur la propriété de la personne publique par des propriétaires de la parcelle AE 105 d’une superficie de 3 m 2 ; Afin de mettre fin cette discordance entre la limite foncière et la limite de fait des propriétés, il est proposé de procéder à une régularisation foncière par un échange des portions de parcelles identifiées. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2121-29 ; Il est proposé au Conseil municipal : - de valider le principe de la régularisation d’un échange sans soulte des parcelles telles que définies sur le plan joint en annexe, sous réserve de l’accord des propriétaires de la parcelle AE 105 ; - de préciser que les frais liés à cette transaction seront partagés entre les parties ; - d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment l’acte authentique qui sera rédigé par le notaire désigné par les parties. 25 / 35 POINT 13 63 – Culture- Convention de partenariat micro-folies Inspiré des Folies du Parc de La Villette conçues par l’architecte Bernard Tschumi, le projet novateur Micro-Folie est porté par le ministère de la Culture et coordonné par l’Établissement public du parc et de la grande Halle de la Villette (EPPGHV), avec un ensemble d’opérateurs nationaux. Suite au succès de la première Micro-Folie ouverte à Sevran en janvier 2017, les Micro-Folies ont vocation à se déployer sur l’ensemble du territoire national et à l’international, conformément à la convention avec le ministère de la Culture signée le 21 mars 2017. Toutes les Micro-Folies se doivent de répondre à trois ambitions, pouvant se décliner différemment selon les spécificités de chaque territoire : - Animer les territoires, pour créer de nouveaux lieux de vie populaires. Chaque Micro-Folie a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d’échanges pouvant se matérialiser par la création d’un bar associatif et/ou d’un espace dédié aux enfants ; - Offrir à tous, les chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles et faciliter l’accès aux œuvres pour les publics éloignés en diffusant leurs contenus via le dispositif du Musée numérique. Le Musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs- d’œuvre d’établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques. En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle peut être mis en place ; - Favoriser la création, en permettant aux artistes locaux et aux habitants de se produire au sein du réseau Micro-Folie à travers la mise à disposition d’une scène équipée. Afin d’enrichir les collections du Musée numérique, la commune de GROIX souhaite s’engager à mettre à sa disposition certaines des œuvres de son musée. Les engagements réciproques de la commune et de l’EPPGHV sont définis dans le projet de convention joint. Il est proposé au Conseil municipal : - de valider les termes de la convention ci-annexée ; - de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 26 / 35 POINT 14 69 – Culture- Convention de partenariat inventaire participatif du patrimoine vivant de l’Île de Groix La commune de Groix et l’association Bretagne Culture Diversité souhaitent s’associer pour mettre en place un inventaire participatif du patrimoine vivant de l’Île de Groix. Il s’agit d’identifier des éléments du patrimoine selon une méthodologie participative. Ce travail s’inscrit dans un projet plus vaste d’inventaire du patrimoine vivant (ou patrimoine culturel immatériel) des îles de Bretagne. La convention, ci-annexée, détaille les conditions de ce partenariat. Il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver les termes de la convention ci-annexée ; - de mandater le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 27 / 35 Point 15 70 - Finances – Subventions exceptionnelles Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit. Au titre de l’article L 1611-4 du CGCT, toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont ainsi reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions, sont tenues, selon le même article, de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention, une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les dossiers de demandes de subventions déposés par les personnes concernées ; Vu la délibération portant adoption du budget primitif ; Vu l’avis de la commission finances ; Il est proposé au Conseil municipal : - d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 300,00 € à l’association « Festival pêcheurs du Monde » pour l’année 2025 ; - d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000,00 € l’Association pour la Permanence en Santé sur les Iles Bretonnes (APSIB)de Groix afin de contribuer à l’acquisition d’un appareil de radiologie légère et la formation des praticiens en poste à la maison de santé compte tenu de l’intérêt de cet équipement pour la population ; - d’inscrire au budget de la commune ces subventions ; - de donner tous pouvoirs au maire aux fins d’exécution de la présente délibération. 28 / 35 POINT 16 71 - Finances – Exonération de loyers La commune de Groix a signé une convention d’autorisation d’occupation du domaine public maritime avec l’EARL LJR, moyennant un loyer trimestriel de 1 897.50 € hors taxes (tarifs 2024) pour l’occupation du local aquaculture et d’un bloc pêcheur au pôle mer. L’EARL LJR a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité. La situation de l’entreprise ne lui permet pas d’honorer les loyers et la multiplication d’impayés pourrait fragiliser les possibilités de rétablir et de pérenniser l’activité de la société. Au regard de cette situation, il est proposé d’exonérer la société de ses loyers à compter du mois de septembre 2024 et ce jusqu’à la reprise de son activité. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande de l’EARL LJR Vu l’avis de la commission finances ; Considérant que les difficultés de l’entreprise sont liées à un ou des événements extérieurs, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs conséquences ; Il est proposé au Conseil municipal : - de valider le principe de d’exonération de la société de ses loyers à compter du mois de septembre 2024 et ce jusqu’à la reprise de son activité ; 29 / 35 POINT 16 71 - Finances – Loyers l’EARL LJR La commune de Groix a signé une convention d’autorisation d’occupation du domaine public maritime avec l’EARL LJR, moyennant un loyer trimestriel de 1 897.50 € hors taxes (tarifs 2024) pour l’occupation du local aquaculture et d’un bloc pêcheur au pôle mer. L’EARL LJR a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité. La situation de l’entreprise ne lui permet pas d’honorer les loyers et la multiplication d’impayés pourrait fragiliser les possibilités de rétablir et de pérenniser l’activité de la société. Au regard de cette situation, il est proposé d’accorder à la société un rabais sur ses loyers à compter du mois de septembre 2024 et ce jusqu’à la reprise de son activité. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande de l’EARL LJR ; Vu l’avis de la commission finances ; Considérant que les difficultés de l’entreprise sont liées à un ou des événements extérieurs, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs conséquences ; Il est proposé au Conseil municipal : - de valider le principe de ramener le loyer trimestriel de l’EARL LJR à un montant symbolique de 1 € à compter du mois de septembre 2024 et ce pour une durée de 6 mois reconductible. POINT 17 72- Ressources humaines – Délibération fixant un traitement minimum Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) a été instauré au sein de la commune de GROIX par délibération du 21 septembre 2018. Le régime indemnitaire a été modifié par les délibérations des 23/02/2022, 19/07/2023 et 14/09/2024. Il est rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : élément fixe et versé automatiquement dont le montant varie selon le niveau de fonctions de l'emploi occupé par l'agent (niveaux de responsabilité, de technicité, prise en compte des sujétions spéciales). Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) : élément variable dont le montant dépend de la manière de servir et de l’engagement professionnel. Aujourd’hui, les montants maximum d’IFSE sont les suivants : Niveau de fonctions Cadre d’emplois susceptibles d’être concernés (Non exhaustif) Groupe de fonctions Niveau du poste (exemples de missions non exhaustifs) Montant annuel IFSE Maximum 1 Attaché Direction générale des services Direction générale Contribue à la définition des orientations de la collectivité et à l'élaboration, sous la responsabilité de l'équipe politique, d'un projet partagé par toutes les parties prenantes de l'action publique. Dirige les services et pilote l'organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies. 10 000 € 2 Attaché Rédacteur Chargé de mission Développement territorial Met en œuvre les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement. Sur un mode partenarial et selon plusieurs thématiques d'interventions possibles, assure le pilotage et la contractualisation des projets. 9 500 € Attaché Rédacteur Responsable comptabilité/RH Services communs RH Gère les dossiers administratifs du personnel non permanent et rédige les actes associés (délibérations, arrêtés, contrats, notes, courriers...). Met à jour et classe les dossiers des agents, Prépare et suit les dossiers devant faire l'objet d'un avis des instances paritaires (CAP, CTP, Comité médical, etc.) pour tout le personnel Suit les dossiers CNRACL et retraites. Suit des congés annuels et des absences de tous les agents. Assure le suivi des remboursements de l'assurance statutaire, Comptabilité/RH 30 / 35 Gère les dossiers administratifs du personnel permanent et des élus et rédige les actes associés (délibérations, arrêtés, contrats, notes, courriers...). Exécute, suit et met en forme les décisions et les dossiers administratifs liés à la carrière des agents, met à jour et au classe les dossiers des agents, Réalise les paies, des indemnités et les différentes déclarations devant être réalisées par la collectivité, en calculant les variables de paie (régime indemnitaire, astreintes, etc.), Contribue à la gestion budgétaire et comptable : Assure le suivi financier (préparer les mandats et les titres de recettes, saisir les factures et les mandats, etc.), Réceptionne, vérifie (validité des pièces justificatives, contrôle des factures...), classe et archive les pièces comptables, -Assure une veille sur les opérations comptables, Gère les relations avec les fournisseurs et les agents des services 3 Rédacteur Technicien Adjoint administratif Adjoint d’animation Fonctions administratives complexes Métiers d’application ou d’exécution à responsabilité et technicité. Aménagement Urbanisme/affaires foncières Accueille et informe du public en matière de règles d'urbanisme et d'application du PLU., Gère les dossiers d'autorisations du droit des sols avec les services instructeurs. Suit les affaires foncières, Contrôle de la régularité des constructions et aménagements en collaboration avec la police municipale, Prépare les délibérations liées à ces domaines, Gère le patrimoine foncier de la commune (domaine privé et public) ; Enfance jeunesse Restauration scolaire/ATSEM/ALSH Coordonne les activités et services petite enfance, enfance, jeunesse, éducation, etc. dans le cadre du projet global de la collectivité, en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs. Gestionnaire de site Organiser la gestion administrative et financière du site. Développer l'offre et la relation client de l'équipement afin d'assurer sa dynamique. 8 000 € 4 Technicien Adjoint technique Agent de maîtrise Responsable de service Expert intermédiaire Métiers d'application ou d’exécution avec responsabilités, technicité et encadrement Services à la population Citoyenneté, gestion des salles Coordonne les opérations de recensement, les élections. Assure une veille règlementaire relative à 7 000 € 31 / 35 Adjoint administratif Adjoint d’animation Adjoint du patrimoine ses missions. Gère la mise à disposition des salles et autres locaux communaux, rédige les conventions et veille au recouvrement des recettes y afférentes. Services communs RH/Hygiène et propreté Planifie les interventions du personnel d’entretien, permanent et saisonnier en respectant les normes relatives au temps de travail. RH Met en œuvre la politique de formation. Travaux Espaces verts et naturels/Services techniques Organise et coordonne aux plans technique, administratif et financier, l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts. Enfance jeunesse Restauration scolaire/ATSEM/ALSH Coordonne les activités et services petite enfance, enfance, jeunesse, éducation, etc. dans le cadre du projet global de la collectivité, en lien avec les partenaires institutionnels et/ou associatifs. Métiers d'application ou d’exécution avec responsabilité et technicité. Services communs Informatique et télécommunications Gère les infrastructures informatiques et de télécommunications de la collectivité. Participe au bon fonctionnement du système en garantissant le maintien des différents outils, des logiciels systèmes et infrastructures. Tourisme Port/Pôle mer Dirige, coordonne et gère l'ensemble des ressources et moyens techniques des services techniques, des espaces verts et du port. S'assure de leur maintenance, de leur mise en sécurité et de la qualité des prestations à l'égard des usagers. Espace France Services Accueille le public de la médiathèque conserve et assure la promotion des collections, propose des animations. Accueillir, qualifier la demande, renseigner, orienter les usagers de la Maison de services au public et faire vivre le point d’accueil Culture et patrimoine Médiathèque 6 000 € 32 / 35 Gère la médiathèque, les plannings de permanence et d’accueil. Constitue et développe des fonds et des collections. Trait et classe les documents. Met en place des actions d’animation. 5 Rédacteur Adjoint technique Agent de maîtrise Adjoint administratif Adjoint d’animation Adjoint du patrimoine Agent polyvalent avec technicité supérieure Métiers d'exécution avec sujétions particulières, autonomie et technicité Services à la population/Aménagement Etat civil, cimetière, urbanisme Recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l'organisation et ses compétences. Accueille et informe du public en matière de règles d'urbanisme et d'application du PLU., Gère les dossiers d'autorisations du droit des sols avec les services instructeurs. Suit les affaires foncières, Contrôle de la régularité des constructions et aménagements en collaboration avec la police. Assure l'accueil physique et téléphonique du public. 4 500 € Métiers d'exécution avec sujétions particulières, autonomie et technicité Tourisme Port/Pôle mer Assure l'exploitation et l'entretien courant des infrastructures du port. Accueille et informe les usagers. Fait respecter la réglementation applicable sur l'espace portuaire. Travaux Espaces verts et naturels/Services techniques Conduit l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces publics et des bâtiments communaux. Enfance jeunesse Restauration scolaire Organise et gère les moyens concourant à la production et à la distribution des repas servis aux différents convives de la collectivité Agent administratif tous services Recueille et traite les informations nécessaires au fonctionnement administratif du service ou de la collectivité. Suit les dossiers administratifs et gère les dossiers selon l'organisation et ses compétences. Assure l'accueil physique et téléphonique du public. 4 000 € 6 Adjoint technique Fonctions d’application Métiers d’exécution avec sujétions particulières et autonomie Culture et patrimoine 2 500 € 33 / 35 Adjoint administratif Adjoint d’animation Adjoint du patrimoine ATSEM Chargé d’accueil Chargé d’animation Musée Veille aux œuvres, accueille le public, oriente et renseigne les visiteurs, s'assure du respect des règles de sécurité par le public. Métiers d’exécution avec sujétions particulières Enfance jeunesse Restauration scolaire Participe aux activités de production de repas, aux missions de réception, distribution et de service des repas, d'accompagnement des convives et d'entretien des locaux et matériels de restauration ATSEM Assiste le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants (à partir de 2 ans). Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants. Périscolaire ALSH Participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets enfance et jeunesse. Accueille et anime des groupes d'enfants en activités éducatives. Participe à l'encadrement des enfants pendant l'interclasse du midi, les temps périscolaires et extrascolaires. Travaux Espaces verts et naturels Réalise les travaux liés à l'aménagement, à l'entretien, à la conservation ou à la restauration et à la protection des espaces. Services techniques Exécute les travaux d'entretien, d’exploitation t pour maintenir la qualité du patrimoine de la collectivité afin d'assurer à l'usager des conditions de sécurité et d'en optimiser l'utilisation. Effectue les opérations de nettoiement des voiries et des espaces publics. Effectue les travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité Effectue les travaux d'entretien et de première maintenance des équipements, matériels sportifs et aires de jeux. Assure la surveillance des équipements et des usagers et veille au respect des normes de sécurité. Accueille et renseigne les usagers. Services communs Hygiène et propreté Effectue les travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité. 34 / 35 Culture et patrimoine Médiathèque Accueille le public et entretient les collections (réception, équipement, petites réparations). Gère les opérations de prêt et de retour, inscrit les usagers. Les montants ainsi définis permettent au Maire de moduler les sommes octroyées à chaque agent pour atteindre un traitement net minimum de 1 600 € pour un service à temps complet. Il est proposé au Conseil municipal : - de préciser que l’application de la présente délibération doit permettre à chaque agent de bénéficier d’un traitement net minimum de 1 600 € proratisé en fonction du temps de service de l’agent ; - d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération. 35 / 35 POINT 16 71 - Finances – Exonération de loyers La commune de Groix a signé une convention d’autorisation d’occupation du domaine public maritime avec l’EARL LJR, moyennant un loyer trimestriel de 1 897.50 € hors taxes (tarifs 2024) pour l’occupation du local aquaculture et d’un bloc pêcheur au pôle mer. L’EARL LJR a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité. La situation de l’entreprise ne lui permet pas d’honorer les loyers et la multiplication d’impayés pourrait fragiliser les possibilités de rétablir et de pérenniser l’activité de la société. Au regard de cette situation, il est proposé d’accorder à la société un rabais sur ses loyers à compter du mois de septembre 2024 et ce jusqu’à la reprise de son activité. Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la demande de l’EARL LJR Vu l’avis de la commission finances ; Considérant que les difficultés de l’entreprise sont liées à un ou des événements extérieurs, imprévisibles dans leur survenance et irrésistibles dans leurs conséquences ; Il est proposé au Conseil municipal : - de valider le principe de ramener le loyer trimestriel de l’EARL LJR à un montant symbolique de 1 € à compter du mois de septembre 2024 et ce pour une durée de 6 mois reconductible.