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PLU - Autres - Drouette Guesle Epernon
Document publié le Dimanche 23 août 2026 à 06h56
Lien du pdf (PLU - Autres - Drouette Guesle Epernon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
|
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
ARRETE
DECLARANT
D’UTILITE
PUBLIQUE
eu
LE
PROJET
DE
DELIMITATION
DE
TERRAINS
EXPOSES
Bureau de l'Urbanisme
AUX
RISQUES
D’ INONDATION
et du Cadre de Vie
COMMUNE
D’EPERNON
JL/MD
Affaire suivie par
Mme
LINET
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Tél. 37.27
70. 92. ARRETE N° 142
Vu
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d° utilité
publique,
et
notan-
ment
ses
articles
R
11,1
et
R
11.2
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R
111,3
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d’'EPERNON
en
date
du
24
octobre
1990
approuvant
le
principe
de
la
mise
en
place
d’un
périmètre
délimitant
les
terrains
soumis
au
risque
inondation
;
Vu
le
dossier
établi
par
les
services
de
la
direction
départementale
de
l'Equipement
pour
être
soumis
à
enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
1990
prescrivant
la
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
susvisé
;
Vu
les
résultats
de
l'enquête
qui
s’est
déroulée
du
29
novembre
au
20
décembre
1990
inclus,
conformément
aux
articles
kR
11.4,1
et
suivants
du
Code
de
l’Expropriation
;
Vu
l'avis
du
Commissaire-Enquéteur
en
date
du
21
décembre
1990
;
Vu
le
procès-verbal
de
l’enquête
;
Sur proposition
de
Monsieur le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
:
Est
déclarée
d’utilité
publique
à
compter
de
ce
Jour
et
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté,
la
délimitation
des
terrains
exposés
au
risque
inondation
et
sur
lesquels
Îles
futures
constructions
seront
soumises
à
une
réglementation
sur
Ja
commune
d’EPERNON.
RONAA
PUADTOEE
PENEN
Val
27
97
79
N0-
Minitel 2614
PREFIR ARTICLE
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d’Eure-
et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement
et
Monsieur
le
Maire
d'EPERNON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Fait
à
CHARTRES,
le
22
janvier
1991
POUR
LE
PREFET,
LE
SECRETAIRE
GENERAL,
Henri-Michel
COMET