unknown - 99 DE Projet de Convention Autorisation TVX RCE Drouette Commune EPERNON

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unknown - 99 DE Projet de Convention Autorisation TVX RCE Drouette Commune EPERNON Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon. Lien du pdf (unknown - 99 DE Projet de Convention Autorisation TVX RCE Drouette Commune EPERNON)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,

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EMENTALE

:ception - Ministère de l'Intérieur

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Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Le Moulin à Papier – 28400 Saint Jean Pierre Fixte

Entre :

La commune d’EPERNON, représentée par son Maire, Monsieur François BELHOMME

Demeurant au 8 Rue du Général-Leclerc, BP 30041, 28230 EPERNON

Coordonnées de contact : 02 37 83 40 67

Propriétaire de(s) parcelle(s) :

Commune Section Parcelles

EPERNON AK 002 ; 003 et 0 139

Ci-après dénommé(s) « le propriétaire riverain »,

D’une part,

Et

La Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

(FDPPMA d’Eure et Loir),

Siège au Moulin à Papier - 28400 Saint Jean Pierre Fixte,

Représentée par Mr COUVRAY Thierry, son Président,

Ci-après dénommée « La FDPPMA »,

D’autre part,

Il est convenu :

1. Objet de la convention

Entre le propriétaire « riverain » et « La FDPPMA » :

Une convention d’autorisation concernant les travaux suivants :

✓ Restauration de la ripisylve (abattage et/ou élagage des arbres morts, malades

ou penchants, ouverture du milieu). Le bois sera évacué hors site.

✓ Démantèlement complet de l’ouvrage hydraulique de la Savonnière sur la

Drouette (murs bajoyers, radiers de fond et passerelle)

✓ Retalutage des berges en pente douce

✓ Restauration morphologique du lit de la Drouette par apport de sédiments pour

diversifier les habitats (graviers, cailloux et blocs).

✓ Création d’un cheminement piéton sur la parcelle AK0139 selon le plan fourni en

annexe.

✓ Remise en état du site

Convention d’autorisation de travaux sur la

Drouette à EPERNON (secteur Savonnière)Accusé de

[028-2128 Le une à

Accusé certifié exécutoire

Réception par le p

Affichage : 02/05/2023 |

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Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Le Moulin à Papier – 28400 Saint Jean Pierre Fixte

Les entreprises mandatées par la « FDPPMA » se cantonneront à réaliser les travaux

prévus dans la présente convention, tels qu’identifiés dans le cahier des charges. Toute

demande supplémentaire à l’initiative du propriétaire doit faire l’objet d’un devis et d’une

facture à son nom. La « FDPPMA » ne saurait intervenir sans cet accord.

2. Engagements

« La FDPPMA » s’engage à :

- Assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée par le Syndicat Mixte des Trois Rivières

(SM3R),

- Assurer la maîtrise d’œuvre et la coordination des travaux,

- Respecter la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,

- Obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des

travaux

- Ne pas détériorer les parcelles,

- Réaliser ou faire réaliser la demande d’occupation du domaine publique pour

l’accès au parking des Prairiales

- Assumer l’entière responsabilité des dommages susceptibles d’être occasionnés

durant les travaux,

- Réaliser un constat d’huissier avant et après travaux en présence du propriétaire

- Suivre le déroulement des travaux,

- Assurer la réception des travaux au travers un procès-verbal de réception

- Informer le propriétaire de la date de démarrage des travaux et de tout

élément/évènement susceptible de nuire à la présente convention.

Le propriétaire « riverain » s’engage à :

- Laisser le libre accès de ses parcelles aux entreprises et aux personnels de la

FDPPMA et du SM3R durant la période des travaux,

- Assister les prestataires pour la fermeture de l’accès d’une partie du parking des

Prairiales durant les travaux.

- Respecter les modalités de cette convention et informer « la FDPPMA » de tout

changement qui interviendrait sur sa propriété durant la période des travaux,

- Assurer le démantèlement et l’évacuation des rambardes en bois sur 65 ml en

rive gauche de la Drouette sur la parcelle AK 0162.

- Assurer une représentation de la commune lors des constats d’huissier avant et

après travaux

3. Période prévisionnelle des travaux

Les travaux concernant la végétation se dérouleront au mois de Mai 2023 et les travaux

de terrassement entre Juillet et Septembre 2023. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[028-212801401 NANNARENT MAN NE An MT I

Accusé certifié €

Réception par le p

Affichage : 02/05/:

eù NN .

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Le Moulin à Papier – 28400 Saint Jean Pierre Fixte

4. Les travaux envisagés seront réalisés avec le concours financier des

partenaires suivants :

- Conseil Départemental 28

- Agence de l’eau Seine Normandie

- Fédération Nationale pour la Pêche en France

- Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Aucune participation financière n’est demandée au propriétaire riverain.

5. Durée

Cette convention prend effet à partir de la date de signature des deux parties jusqu’à la

réception des travaux et la validation du procès-verbal de réception.

Elle prend effet le :

Elle s’achève le :

(A remplir par le propriétaire à la date de signature)

6. Réception des travaux et propriété des aménagements

Les travaux ne seront achevés lorsqu’ils auront été jugés conformes au projet et au cahier

des charges par la FDPPMA et le propriétaire et les terrains remis en état.

A l’issue des travaux, une réunion de réception de chantier sera réalisée sur site,

regroupant la FDPPMA et le propriétaire.

Une fois la conformité des travaux réalisés avec le projet validé, la responsabilité pleine

et entière du cours d’eau restauré incombera au propriétaire, telle qu’aujourd’hui.

Suite à la réception des travaux, l’ensemble des aménagements réalisés sur la parcelle du

propriétaire et définis à l’article 1 deviennent la propriété exclusive et définitive du

propriétaire.

7. Recours

Après la validation des travaux au travers la réalisation d’un procès-verbal de réception,

aucun recours ne pourra être déposé auprès de la « FDPPMA ».

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.

Le propriétaire « riverain » Le président de « La FDPPMA »

« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

Accusé de réception - Ministère

028-212801401-20230509-D2

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 11/05/2023

Affichage : 02/05/2023

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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE.

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Renaturation de la Drouette à Epernon – PPRE Drouette

Dossier au titre de la Loi sur l’Eau

5

Restauration de la Continuité Ecologique sur la Drouette

Résumé non technique

Le projet de renaturation qui fait l’objet de ce dossier a pour but la restauration de la continuité écologique sur la Drouette au droit de l’ancien clapet de la Savonnière, dans une optique d’atteinte du bon état écologique du milieu aquatique visé par la Directive cadre sur l’eau. Le clapet a été partiellement démantelé. Il subsiste aujourd’hui uniquement les maçonneries et une hauteur de chute de 0,77m entrainant plusieurs perturbations sur le fonctionnement du cours d’eau (rupture de la continuité, érosion et artificialisation des berges, risque inondation, mauvais fonctionnement écologique du site...).

Une étude de faisabilité a été menée sur le secteur en 2021/2022 afin de réaliser un état des lieux précis et des modélisations hydrauliques permettant de définir un scénario d’aménagement adapté conciliant au mieux les divers enjeux (enjeux écologiques, hydrauliques et sociaux). Après plusieurs réunions de concertation avec les acteurs locaux, il a été décidé de supprimer totalement l’ouvrage hydraulique de la Savonnière et de réaliser des travaux d’accompagnement dans le lit mineur du cours d’eau afin de lui redonner une dynamique naturelle.

Ce projet de restauration prévoit les aménagements ci-dessous :

Démantelement des maçonneries de l’ancien clapet et de la passerelle

Entretien de la végétation (ouverture du milieux, abattage des arbres morts, malades ou des espèces inadaptées)

Retalutage des berges en pente douce avec végétalisation

Valorisation paysagère du site

En phase avec les orientations du SDAGE Seine-Normandie, ce projet de restauration n’implique aucun impact environnemental négatif. Les bénéfices de cette opération sont nombreux :

• -Restauration de la continuité piscicole et sédimentaire

• -Limitation de l’érosion des berges

• -Meilleur fonctionnement naturel du cours d’eau

• -Amélioration de l’aspect paysager du site

Clapet de la Savonnière—>

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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE.

Accusé de récetion - Ministère de l'Intérieur

028-2128n014r -HN9ansNaN92Nn52RNE Î

ACCUS

Récel

Affich:

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Renaturation de la Drouette à Epernon – PPRE Drouette

Dossier au titre de la Loi sur l’Eau

6

L’aspect patrimonial est historique a été pris en compte. Le calpet d’Epernon faisait partie d’un ancien complexe hydraulique du Moulin de Savonnière aujourd’hui détruit est remplacé par le complexe sprotif de la commune. L’ancien bief est aujourd’hui busé et entérré sur 90% de son linéaire. Partiellement maconné, des pierres de taille seront conservées et valorisés sur le site. Un panneau pédagogique sera implanté en bordure de la rivière.

Projection 3D du site après aménagementa ———

ÉDÉRATION DÉPART

PÊCHE.

ACCI

ACCI

Réception par le préfet : 11/05/2023

Affichana - n2/nR12n92

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Restauration morphologique de la Drouette à Epernon – PPRE Drouette

Dossier au titre de la Loi sur l’Eau

11

L’étude réalisée pour la définition du P.P.R.E a permis de faire un diagnostic des rivières et des principales zones humides du bassin versant. Ont notamment été identifiés les ouvrages hydrauliques problématiques et limitant l’atteinte du bon état écologique des cours d’eau.

Au stade du P.P.R.E, des orientations d’aménagements ont été proposées sur ces ouvrages et linéaires de cours d’eau (effacement total ou partiel et aménagement d’ouvrages, restauration de l’hydro-morphologie, renaturation de cours d’eau, reconnexion de zones humides avec le cours d’eau...), sous réserve d’études complémentaires et de l’accord des propriétaires. En effet, ce P.P.R.E est bien basé sur le volontariat des propriétaires riverains. De ce fait, la priorisation des actions du programme d’actions (notamment pour la réalisation des études complémentaires) a intégré le critère opportunité d’intervention.

Dans ce cadre, le Syndicat a identifié la nécessité de mener un projet de restauration des fonctionnalités naturelles de la Drouette sur le secteur de la Savonnière à Epernon. L’ancien moulin de la Savonnière, aujourd’hui disparu, et les anciens ouvrages n’ayant plus d’usage, le droit d’eau a par conséquent été abrogé en novembre 2020 suite à la demande de la commune d’Epernon, propriétaire du site. Une remise en état de la rivière est de fait imposée par les services de l’Etat dans une optique de restauration de la continuité écologique.

C. Localisation du projet

L’emprise du projet de renaturation de la Drouette concerne le secteur de la Savonnière, localisé sur la commune d’Epernon dans le département d’Eure-et-Loir (28) (voir les cartes de localisation ci-après).

Localisation du linéaire de travaux sur la Drouette à Epernon (1/100 000) a ——— FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE.

Accusé de RC TIntérieur

| 028-2128014 -28-DE |

Accusé certifie execuiore

Réception par! préfet : 11/05/2023

Affichage : O?/(

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Restauration morphologique de la Drouette à Epernon – PPRE Drouette

Dossier au titre de la Loi sur l’Eau

12

Emprise des parcelles cadastrales concernées par le s travaux

Liste des parcelles concernées par l’emprise des travaux : AK 2, 3, 4, 50, 156, 160, 161, 162, 163

Commune :

EPERNON (28)

Rivière :

Drouette amont

Code ROE et coordonnées :

ROE 51606

Xl93 : 602 427.54

Yl93 : 6 834 637.38

Coordonnées des propriétaires disponibles auprès du SM3Rns

——

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

29-2128071407-202309503-U25-05-26-DE y

Accusé certifié exécutoire Commune d’Epernon

Réception par le préfet : 11/05/2023

Affichage : 02/05/2023

M. FOURNET Patrick

M. MARTIN Jean-Louis

Le Hameau 28

Mme POINT Catherine

M. AMOURIAUX Marcel

Mme THÉRON-CAPLAIN

M. FLEISCHER — là Girardière 4 F

n

M. BOUGUET Marc

M. CROZE Dominique

Commune d’Epernon

Le Hameau 28

M. ROBERT Jacques

M. ROUYER

M. FLEISCHER — la Girardière |

[eco (parking)

SAVONNIERE

Fédération d’Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique Restauration morphologique de la Drouette à Epernon – PPRE Drouette

Dossier au titre de la Loi sur l’Eau

13

Propriétaires riverains (en amont de l’ancien clapet) :

Localisation du linéaire de travaux sur la Drouette à Epernon (1/10 000)JR *

ST

PR

Abattage à blanc et évacuation de toute la végétation sur la berge

| parking et celle de l’îlot d'accès à la passerelle

M - 2ifs

H- 8Aulnes

|- Coupe des rejets

| Abattage à blan

2 parking et celle de l’îlot d'accès à la passerelle

- 2ifs

8 Aulnes

Coupe des rejets

LH | Abattage à bl

_| parking et celle de l’îlot d'accès à la passerelle

- 2ifs

|- 8 Aulnes

Coupe des rejets

Abattage à blanc et évacuation sur la berge du parking de la commun

% - 2 platanes (environ 15m)

|- 4 Aulnes (environ 7 à 8m)

Restauration de la végétation:

- Abattage des arbres morts, malades, dangereux et résineux

- Dégagement de la vue et accès

Création d’un cheminement piéton en calcaire stabilisé

- Géotextile + assise + couche de finition sur 1m de largeur

Débouchage, prolongement de

la canalisation (400mm) et

remblaiement du fossé

Création d’une rampe d’accès à la voirie

par un talus terre/pierre végétalisé (pente

12%) avec cheminement calcaire et garde

corps

Réutilisation des pierres de taille en mise

en valeur

Réfection d’un muret (H 80cm) avec les pierres de taille sur 8m en bordure du chemin

Pose d’un banc

public + panneau

pédagogique