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Accusé de ._€ OS aENCY

028-212801401-2024061 7-D30-06-24-DE|

Accusé certifié e

Réception par le

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

FINANCEMENT DE PROJET

ENTRE :

7PARTNERS (marque EPSA TAX)

Société par actions simplifiée au capital de 8.400 euros, immatriculée sous le n°535 354 906 RCS Lyon, dont le siège social est sis 62 rue de Bonnel à Lyon (69003)

(ci-après le « Prestataire »)

ET :

COMMUNE DE EPERNON

Collectivité territoriale commune immatriculée sous le n° 212801401, dont l’hôtel de ville est situé 8 rue du général Leclerc à EPERNON (28230)

(ci-après le « Client »)

Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

***

De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service Docusign (www.docusign.com), les Parties s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service Docusign.

Fait en un exemplaire électronique.

Pour le PRESTATAIRE

Fait le :

Nom :

Fonction :

Dûment habilité aux fins des présentes

Pour le CLIENT

Fait le :

Nom :

Fonction :

Dûment habilité aux fins des présentesepsa improve OUR EFFICIENCY

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PREAMBULE

Le Client a souhaité faire appel à un prestataire externe capable de l’accompagner dans la recherche de financement de projet (le « Projet »). Le Prestataire offre une solution pluridisciplinaire et globale visant à optimiser le pilotage des coûts de ses clients et déclare disposer de compétences spécifiques dans le domaine concerné par le Projet. Le Prestataire a donc déclaré disposer des compétences humaines et techniques nécessaires pour accompagner le Client dans la réalisation du Projet. Les Parties se sont alors rapprochées pour conclure le présent contrat de prestation de services (le « Contrat ») qui définit les termes et conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client sa prestation (la « Prestation »).

Ce Contrat est soumis aux Conditions Générales du Prestataire dont le Client certifie avoir pris connaissance et dont il a signé un exemplaire. Le Contrat comporte deux parties (i) Partie 1 : dispositions propres à la Prestation et (ii) Partie 2 : dérogations aux Conditions Générales. Comme indiqué aux articles 1 et 2 des Conditions Générales, toute exception ou dérogation figurant en Partie 2 du Contrat prévaut sur les Conditions Générales.

Le Contrat comporte par ailleurs les annexes suivantes :

- Annexe 1 – Description du traitement des données personnelles

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PROPRES A LA PRESTATION

Article 1. Description de la Prestation (Conformément à l’article 1 des Conditions Générales)

La Prestation est une mission de conseil en financement de projet (ci-après « FIPRO ») portant notamment sur les dispositifs suivants (liste non exhaustive) : subventions, avances remboursables, prêts à l’innovation (i) par l’intermédiaire de dispositifs de financements publics, aides locales, régionales, nationales, européennes et/ou spécifiques au plan de relance ; et/ou (ii) auprès de guichets de financement portés par exemple par la BPI France, les régions, l’ADEME, France Agrimer, etc. Le Prestataire identifie les optimisations possibles, effectue des préconisations et les mettre en œuvre après validation du Client.

DEROULEMENT :

Communication d’information et de documents (entretiens)

Le Prestataire sollicite les interlocuteurs dédiés aux investissements industriels ou à la R&D afin de prendre connaissance des projets et obtenir les documents complémentaires. Le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations nécessaires à la fourniture de la Prestation. Ces informations sont transmises sur tout support (papier, informatique ou autre) soit dans les locaux du Client, soit dans les locaux du Prestataire, soit à distance, selon les disponibilités et préférences du Client.

Identification des dispositifs de financement applicables

Afin de sélectionner les dossiers et/ou projets éligibles, le Client s’engage à désigner un collaborateur qui sera l’interlocuteur permanent du Prestataire.

Les éléments recueillis seront audités au moyen des méthodologies développées par le Prestataire puis feront l’objet de recommandations et/ou préconisations formalisées dans un rapport d’audit (Livrable). Le Client reconnaît que ces préconisations sont réputées comme résultant exclusivement de l’analyse et de l’intervention du Prestataire, à l’exception des sujets listés dans le Contrat.

Ce Livrable permettra d’identifier et de chiffrer les dispositifs de financement éligibles au regard des investissements du Client. Lorsque plusieurs dispositifs sont possibles sans que ceux-ci soient cumulatifs, le Client s’engage à faire parvenir son choix entre les options proposées dans un délai de quinze (15) jours.epsa improve OUR EFFICIENCY

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Le Client décidera alors soit de mettre en œuvre la totalité des préconisations présentées dans le rapport d’audit (les « Pistes »), soit d’exclure certaines ou toutes les Pistes.

Appliquer les Pistes :

L’acceptation des Pistes est matérialisée par tout moyen, étant précisé qu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours à compter de la date de remise du rapport, les Pistes du Prestataire seront considérées comme acceptées, de manière définitive. La date de remise du rapport s’entend (i) en cas de remise par courriel avec demande d’accusé de réception, à la date de l’accusé de réception ; et (ii) en cas de remise en main propre, à la date figurant sur la décharge.

Ne pas appliquer les Pistes :

Le refus de Pistes devra être notifié au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de remise du rapport d’audit (voir ci-dessus s’agissant du point de départ du délai). Pour les préconisations refusées, aucune rémunération ne sera due au Prestataire sous réserve des stipulations de l’article 4 ci-après.

Assistance à la mise en œuvre

Le cas échéant, le Prestataire sollicite les documents et informations manquantes pour la constitution des dossiers et accompagne le Client dans la constitution de ces dossiers via des entretiens afin de :

- Préciser le contexte stratégique et identifier les impacts globaux ;

- Obtenir les descriptifs techniques, devis, objectifs, calendrier, etc. ;

- Rédiger ou challenger le plan d’affaires et de financement du Client.

Le Prestataire remet le dossier au Client et procède à sa communication auprès de l’organisme (dépôt sur la plateforme du financeur et/ou envoi postal). Lorsque le Prestataire n’est pas habilité à procéder à cette communication directement, le Client s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

Suivi des dossiers déposés :

A chaque étape de la Prestation, le Client s’engage à :

- Fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la Prestation dans un délai maximum de soixante (60) jours ;

- Informer le Prestataire de tout échange avec cet organisme et notamment à transmettre dès réception la convention d’obtention du dispositif sollicité ;

- Retourner signée dans les meilleurs délais (et dans un délai maximum de dix (10) jours suivant sa réception) la convention à l’organisme financeur ;

- De manière générale, effectuer dans les meilleurs délais les démarches et tâches que le Prestataire ne peut pas réaliser lui-même et devant être accomplis par le Client pour assurer la réalisation des Prestations ;

- Mettre tout en œuvre avec l’aide du Prestataire pour obtenir le versement d’un acompte ou le déblocage des fonds disponibles quel que soit le niveau d’avancement du projet subventionné ou financé. En cas de déblocage progressif des fonds, le Client s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais.

A défaut pour le Client de se conformer à ces obligations ou en cas de décision par le Client de ne pas adresser le dossier à l’Organisme sollicité, ou de ne pas poursuivre la Prestation, il sera réputé avoir appliqué les recommandations et le Prestataire émettra une facture basée sur les montants identifiés dans le Livrable.

Dans l’hypothèse où plusieurs dossiers seraient mis en œuvre simultanément, le Prestataire transmet un reporting indiquant le statut de chacun des dossiers.

Dans le cadre de ses démarches et pour la bonne exécution de la Prestation, le Prestataire pourra faire appel à un cabinet d’avocats, à ses frais.epsa improve OUR EFFICIENCY

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Article 2. Durée du Contrat (Conformément à l’article 3 des Conditions Générales)

Le Contrat est conclu pour l’année en cours ainsi que les deux années suivantes (N, N+1 et N+2 ; N étant l’année de signature du Contrat). A chaque échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an afin que le Client puisse bénéficier du suivi et des nouvelles optimisations liées à ce type de prestation (sauf dénonciation par l’une des Parties au plus tard trois (3) mois avant le 31 décembre de la dernière année civile concernée par lettre recommandée avec accusé de réception).

Article 3. Rémunération et facturation (Conformément à l’article 4 des Conditions Générales)

Rémunération :

La rémunération du Prestataire sera basée sur les montants validés par les différents organismes sollicités suite à l’intervention du Prestataire sur les années couvertes par le Contrat (voir article 2 ci-avant).

La rémunération du Prestataire représentera ainsi un pourcentage fonction du montant de l’aide ou de la subvention collectée suivant le barème ci-après :

• Pour la tranche jusqu’à 80 000€ : 18%

• Pour la tranche de 80 001 à 300 000€ : 15%

• Pour la tranche de 300 001€ à 600 000 € : 10%

• Pour la tranche de 600 001 € à 1 000 000 : 8%

• Pour la tranche de plus de 1 000 000 : 5%

Exemple pour une aide / subvention collectée de 200 000€ :

Rémunération de 18% x 80 000€ soit 14 400€ sur la première tranche

Rémunération de 15% x 120 000€ soit 18 000€ sur la seconde tranche

Soit une rémunération totale sur l’opération de 32 400€

Facturation :

La rémunération du Prestataire est facturée à la date de la validation des dossiers par les organismes financeurs sollicités, quelle qu’en soit la forme (lettre d’accord, tableau d’accord, tout autre document confirmant l’obtention du dispositif).

La facture du Prestataire sera exigible dans sa totalité dès le versement du premier acompte (dans le cadre d’une subvention) ou du premier déblocage des fonds (dans le cadre d’une avance remboursable ou d’un prêt). Dans le cas particulier où l’aide sollicitée ne peut être débloquée qu’à l’issue du projet sans possibilité d’obtenir un acompte), alors le Client s’engage à payer au Prestataire 50% de la facture émise à l’accord de l’organisme financeur et le solde à l’obtention effective de ladite aide.

Il est rappelé que la résiliation ou le terme du Contrat n’impactera pas la facturation du Prestataire concernant les dossiers déposés auprès des organismes financeurs suite à l’intervention du Prestataire. La facturation de ces dernières ira donc bien à son terme.

Article 4. Dispositions particulières

S’agissant des Livrables du Prestataire

Le Client déclare, garantit et reconnaît ce qui suit :epsa improve OUR EFFICIENCY

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- Pour rappel, les Pistes identifiées par le Prestataire dans ses Livrables sont réputées comme résultant exclusivement de l’analyse et de l’intervention du Prestataire, le Client ne pouvant faire valoir aucune antériorité, sauf déclaration préalable figurant au sein du Contrat et valant exclusion du champ d’intervention du Prestataire.

S’agissant de l’assiette de rémunération du Prestataire :

La rémunération du Prestataire étant constituée d’un success fee, le Client s’engage, lorsque cela peut avoir un impact direct ou indirect sur l’assiette de rémunération du Prestataire :

- A informer le Prestataire sans délais en cas d’échanges avec tout tiers portant sur la Prestation et susceptibles d’affecter le déroulement ou l’aboutissement de la Prestation ;

- A ne pas entreprendre, sans l’accord écrit du Prestataire, de négociations ou discussions avec les organismes susceptibles d’interférer avec la Prestation et, directement ou indirectement, risquant d’aboutir à une diminution de l’assiette des sommes recouvrables par le Prestataire ;

- Quels qu’en soient les délais, à transmettre au Prestataire (i) tous les justificatifs de réalisation d’Economies, et/ou de recouvrement ou de compensation de sommes obtenues en conséquence de la Prestation, dans les meilleurs délais et sous dix (10) jours maximum à partir de leur réception et (ii) toute autre information permettant le calcul de l’assiette de sa rémunération dans les meilleurs délais et sous quinze (15) jours maximum suivant la demande de ce dernier.

A défaut de respecter ces délais, le Prestataire se réserve le droit d’émettre une facture basée sur les montants portés à sa connaissance.

Article 5. Cas de contestation par l’organisme financeur

En cas de contestation par l’organisme financeur sollicité des recommandations mises en place suite à l’intervention du Prestataire, le Client pourra soit solliciter l’assistance de ce dernier, soit traiter lui-même ou faire traiter par tout tiers de son choix la contestation.

Il est d’ores et déjà précisé que le Prestataire ne peut être mandaté que si :

- La contestation porte sur le fond de ses recommandations (et non sur des motifs de procédures ou de formalisme qui n’auraient pas été respecté par le Client malgré les recommandations du Prestataire) ; et

- Le Client est à jour du paiement de toutes les factures échues et dues au Prestataire au titre de la Prestation prévue au Contrat.

Demande de l’assistance du Prestataire

Le Prestataire devra disposer de toute la latitude et des moyens nécessaires pour faire valoir ses arguments (notamment les raisonnements techniques, les chiffrages, ainsi que tous les éléments pertinents du dossier) afin de faire valider auprès de l’organisme financeur la pertinence des recommandations mises en place.

Le Client s’engage donc à (conditions cumulatives) :

- Informer immédiatement le Prestataire (et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés) en cas de réception d’une contestation ;

- Informer l’organisme financeur que la gestion de la contestation est confiée au Prestataire et signer un mandat au bénéfice du Prestataire à cet égard ;

- Transmettre sans délais au Prestataire (et au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés) toute communication de l’organisme financeur relative à la contestation ;

- Confier exclusivement au Prestataire la gestion des échanges avec l’organisme financeur ainsi que la rédaction des courriers de réponses (le Client s’engage alors à ne communiquer pas, d’une quelconque façon, avec l’organisme financeur sans l’accord préalable du Prestataire), et ;epsa improve OUR EFFICIENCY

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- Ce que le Prestataire participe à tous les entretiens physiques et/ou téléphoniques avec les inspecteurs et/ou contrôleurs de l’organisme financeur.

Si ces conditions cumulatives sont remplies, l’assistance du Prestataire sera fournie au Client sans aucun frais additionnel.

En cas d’épuisement des voies de recours amiables (telles que gérées exclusivement par le Prestataire dans les conditions ci-dessus), le Client pourra bénéficier sans frais additionnels de l’assistance du Prestataire dans le cadre des autres formes de recours, à la condition additionnelle toutefois que le Prestataire reste libre de désigner le prestataire externe de son choix dont il prendra en charge les frais d’intervention.

Si malgré l’intervention du Prestataire dans les conditions décrites ci-avant et après épuisement de toutes les voies de recours, le Client fait l’objet d’un redressement, le Prestataire s’engage à rembourser au Client les honoraires inhérents aux recommandations sujettes au redressement.

Gestion directe par le Client ou non-respect de la procédure susmentionnée

Si le Client décide de traiter la contestation de l’organisme financeur lui-même (ou par tout tiers de son choix) ou si le Client ne respecte pas l’une quelconque des conditions cumulatives figurant ci-avant, le Client ne disposera d’aucun recours à l’encontre du Prestataire en cas de redressement (ou de toute autre sanction) et ne pourra réclamer aucune indemnisation ni remboursement des honoraires perçus par le Prestataire.

PARTIE 2 : DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES

Par dérogation à ce qui figure dans les Conditions Générales, les Parties conviennent des modifications suivantes :

Article 1 – Objet

Dérogation Néant

Article 2 – Cadre contractuel

Dérogation Néant

Article 3 – Durée / résiliation

Dérogation Néant

Article 4 – Rémunération et facturation

Dérogation Néant

Article 5 – Pilotage

Dérogation Néant

Article 6 – Protection des Données Personnelles

Dérogation Néant

Article 7 – Confidentialité

Dérogation Néant

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Dérogation Néant

Article 9 – Obligation des Parties

Dérogation Néant

Article 10 – Force majeure

Dérogation Néant

Article 11 – Notification

Dérogation Néant

Article 12 – Divers

Dérogation Néant

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétenteepsa improve OUR EFFICIENCY L |

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Dérogation Néant

En complément de ce qui figure dans les Conditions Générales, les Parties conviennent d’ajouter les articles suivants :

- Néantepsa improve OUR EFFICIENCY

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Annexe 1 – Description du traitement des données personnelles

1. Nature du Traitement :

Dans le cadre du projet concerné, analyse des Données Personnelles relatives aux salariés, dirigeants et/ou actionnaires du Client, nécessaires pour la Finalité du Traitement.

2. Finalité(s) du Traitement :

Obtention d’aides publiques (aides régionales, subventions, prêts à taux zéro etc.) dans le cadre du projet.

3. Données Personnelles concernées :

o Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance des Personnes concernées ; dans certains cas pour les dirigeants notamment, coordonnées bancaires, carte d’identité ou passeport et justificatif de domicile (requis pour constituer le dossier de demande)

o Toute autre information fournie spontanément par le Client

4. Catégories de Personnes concernées :

Salariés, dirigeants et actionnaires du Client

5. Durée du Traitement

Fin de Traitement :

o Demande de subvention : réception de la subvention + 3 ans (délai de prescription applicable aux contrôles fiscaux afférents) ;

o Demande de prêt à taux zéro : jusqu’à la fin du remboursement du prêt

Fin du Traitement + 6 mois : archivage

Fin du Traitement + 5 ans : suppression (délai de prescription de droit commun pour la conservation des éléments de preuve)

6. Lieu du Traitement

EEE : les données sont traitées en France par le Prestataire sans recours à un quelconque sous-traitant hébergé hors EEE

7. Catégories de Sous-Traitants Ultérieurs

iii Financements, Finovatis, Sogedev, Bloomoon, Ilceos Innovation