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Compte-Rendu - 446 cr conseil municipal du 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Roches-de-Condrieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 446 cr conseil municipal du 28 mai 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MAI 2020
L’an deux mil vingt le jeudi vingt-huit mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis,
en séance d’installation du Conseil Municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Date de convocation : 20 mai 2020
______________________ Date de publication : 2 juin 2020
Etaient présents :
Tableau de présence et pouvoirs
Noms des conseillers PRESENT Absent Donne pouvoir a
Mme DUGUA Isabelle x
M. PAVONI Jean-François x
Mme JOURDAN Sylvia x
M. PROENCA Georges x
Mme VIALLET Annie x
M. PHILIBERT Max x
Mme POIREE Carmen x
M. GARABEDIAN Alexandre x
Mme SGHEIZ Claude x
M. GARNIER Bertrand x
Mme ANCHISI Josiane x
M. BESSON Patrick x
Mme LESCOT Gisèle x
M. THOMMES Fabien x
Mme COURBIERE Hélène x
Mme MORANT-DAOUS Annie x
M. RAGUENES Paul x
Mme MOULIN Aurélie x
M. MENDRAS Philippe x
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, la séance du Conseil
Municipal s'est déroulée au Gymnase Georges André, rue de Champagnole aux
Roches de Condrieu.
Madame la Maire, Isabelle DUGUA, donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars dernier.
La liste conduite par Madame MORANT-DAOUS Annie - tête de liste - « Les Roches
demain » a recueilli 269 suffrages et a obtenu 4 sièges.
Sont élus :
Mme MORANT-DAOUS Annie
2. M. RAGUENES Paul
3. Mme MOULIN Aurélie
4. M. MENDRAS Philippe
La liste conduite par Madame Isabelle DUGUA - tête de liste - « Les Roches de
Condrieu, notre passion, votre avenir» a recueilli 301 suffrages et a obtenu 15 sièges.
Sont élus :
1. Mme DUGUA Isabelle
2. M. PAVONI Jean-François
3. Mme JOURDAN Sylvia
4. M. PROENCA Georges
5. Mme VIALLET Annie
6. M. PHILIBERT Max
7. Mme POIREE Carmen
8. M. GARABEDIAN Alexandre
9. Mme SGHEIZ Claude
10. M. GARNIER Bertrand
11. Mme ANCHISI Josiane
12. M. BESSON Patrick
13. Mme LESCOT Gisèle
14. M. THOMMES Fabien
15. Mme COURBIÈRE Hélène
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Madame la Maire, Isabelle DUGUA déclare le Conseil Municipal installé, tel qu'il a été
constitué lors des élections du 15 mars 2020.
Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la
séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le
plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Par conséquent, Madame Isabelle DUGUA, après avoir indiqué que c'est la dernière
fois qu'elle a pris la parole en tant de Maire de Les Roches de Condrieu, cède la
présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Madame Josiane
ANCHISI, en vue de procéder à l'élection du Maire.
Madame Josiane ANCHISI prend la présidence de la séance ainsi que la parole.
Madame Josiane ANCHISI propose de désigner Madame Aurélie MOULIN, benjamine
du Conseil Municipal comme secrétaire.
Madame Aurélie MOULIN est désignée en qualité de secrétaire par le Conseil
Municipal, conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales.
Il est procédé à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.
Madame Josiane ANCHISI dénombre dix-neuf conseillers régulièrement présents et constate que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
N° 2020- 15 - ADMINISTRATION GENERALE - ELECTION DU MAIRE
Madame la Présidente, suivant les articles du Code général des collectivités territoriales, invite le conseil à procéder à l'élection d'un maire.
Elle donne lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L 2122-1 dispose que « il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
L'article L 2122-4 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres... ».
L'article L 2122-7 dispose que « le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue ». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au poste de maire, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Madame la Présidente, doyen d’âge, sollicite deux volontaires comme assesseurs.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Sont désignés comme assesseurs par le conseil municipal,
0 Madame SGHEIZ Claude
0 Monsieur BESSON Patrick
Madame la Présidente demande alors s'il y a des candidats.
La candidature de Isabelle DUGUA est proposée au nom du groupe « Les Roches de Condrieu, notre passion, votre avenir ».
Monsieur Philippe MENDRAS demande la parole afin d'interroger Madame Isabelle DUGUA sur ses futures intentions relatives aux échéances sénatoriales de septembre.
Madame DUGUA répond que ces prochaines échéances ne concernent pas notre commune, que les sénateurs sont élus pour 6 ans renouvelables pas moitié tous les 3 ans, et que la question est donc sans objet.
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s ’est approché de la table de vote pour déposer son bulletin dans l'urne.
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence de la benjamine et de la doyenne de l'assemblée.
Madame la Présidente proclame les résultats :
* nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
* nombre de bulletins blancs, nuis ou assimilés : 3
* suffrages exprimés :
* majorité absolue requise : 9
19
16
Madame Isabelle DUGUA, ayant obtenu la majorité absolue des voix avec 16 voix sur 19 est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.
N° 2020 - 16 - ADMINISTRATION GENERALE - FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit cinq adjoints au maire au maximum.
Le Maire rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de cinq adjoints.
Le Maire invite les conseillers à s'exprimer sur le nombre d'Adjoints au Maire à élire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide la création de cinq postes d’adjoints.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 N° 2020 -17- ADMINISTRATION GENERALE - ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE
Selon l’article L. 2122 - 7 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue et sans panachage ni vote préférentiel.
La liste des adjoints est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (parité stricte - article L 2122-7-2). En outre, le sexe du maire n’est pas pris en compte dans l’appréciation de la parité.
Aussi, si après deux tours de scrutin, la liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus. En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu de la même manière que le maire (articles L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Un appel à candidatures est effectué.
Il est constaté qu'une seule liste de candidats aux fonctions d'adjoints au Maire est déposée.
Le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote.
Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence du benjamin et du doyen de l'assemblée.
* nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
* nombre de bulletins nuis ou assimilés : 0
* suffrages exprimés : 19
* majorité absolue requise : 11
La liste « Les Roches de Condrieu, notre passion, votre avenir », ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont proclamés adjoints au Maire et prennent rang dans l'ordre de la liste, les personnes telle que présentées :
■=> 1ère adjointe : Madame JOURDAN Sylvia
2ème adjoint : Monsieur PROENCA Georges
<=> 3ème adjointe : Madame VIALLET Annie
^ 4ème adjoint : Monsieur PAVONI Jean-François
5ème adjointe : Madame POIREE Carmen
ooooooooooo
Interruption de séance en vue de l’élaboration des deux PV d’installation par le secrétaire et de la rédaction de la pièce annexe et affichage en mairie.
ooooooooooo
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Reprise de la séance
Conformément à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal et immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, Madame la Maire donne la lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux« Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 en autre).
Allocution du Maire
u Mesdames, Messieurs,
Chers concitoyens,
Le 15 mars dernier, les électeurs de la commune nous ont accordé leur confiance avec près de 53% des suffrages exprimés, approuvant par la même occasion, le programme que la liste « Les Roches de Condrieu, Notre Passion, votre Avenir», leur avait soumis, lors de la campagne électorale. J'ose penser que le score fut plus important si les circonstances sanitaires n'avaient freiné certains d'entre eux.
Qu'ils en soient chaleureusement remerciés aujourd'hui, puisque j'ai souhaité éviter tout triomphalisme le soir des résultats électoraux.
Notre première tâche a été accomplie ce soir, puisqu'il s'agissait de nous organiser d'abord en désignant le maire et les adjoints, qui constituent le bureau. Nous nous répartirons lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, dans les différentes commissions, commissions dont le rôle ne doit pas être négligé dans la mesure où elles préparent bon nombre des délibérations de notre assemblée.
J'attacherai beaucoup d’importance aux travaux de ces instances spécialisées et à l'assiduité des élus ; la qualité de leurs travaux et de leurs propositions détermineront la pertinence et la fiabilité des décisions que nous prendrons.
Permettez-moi une dernière fois de saluer le travail effectué par les élus sortants qui m'ont accompagnée durant ces 6 dernières années, voire plus encore pour certains.
Je voudrais également remercier Josy ANCHISI pour la manière dont elle s'est acquittée de la mission de présidence à l'ouverture de cette réunion. Je remercie également Aurélie Moulin d'avoir rempli le rôle de secrétaire de séance.
Enfin, je remercie les élus actuels qui m'ont témoigné leur confiance en m'élisant à la présidence de cette assemblée.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Assistée de mes adjoints, je m'efforcerai de conduire les débats avec le souci d'entendre les uns et les autres, sans ignorer les conseillers minoritaires qui, je l'espère, laisseront de côté leur amertume pour rejoindre une action collective dans l'intérêt de la commune.
L'opposition peut être constructive si elle reste respectueuse et je souhaite qu'il en soit ainsi. Il n'en reste pas moins que les délibérations doivent reposer sur un vote majoritaire. En bonne démocratie, nous aurons peut-être parfois à accepter une orientation qui n'est pas tout à fait la nôtre, se résoudre à un choix que nous n'aurions ni inspiré, ni retenu.
En tout état de cause, quelle que soit notre conviction, les seules pensées qui doivent nous animer sont le développement de la commune et le bien-être de ses habitants, le tout dans le respect du Droit, car je continuerai à mener mes actions tel que je l’ai toujours fait, soucieuse du respect de la règle de Droit qui doit être la même pour tous.
Pour ce qui est des projets que je soumettrai au Conseil Municipal, ils émanent de notre programme électoral ; et, sauf difficultés majeures, imprévisibles, souvent liées au financement, nous devrons t'honorer. Les engagements pris devant les électeurs doivent être tenus. Il va sans dire que nous ne pourrons pas tout faire en même temps. C'est la raison pour laquelle nous nous prononcerons sur cette hiérarchie des urgences, persuadé que ces projets répondent aux attentes prioritaires de nos concitoyens.
Un budget primitif a été voté par les élus sortants. Il n’a pu faire l'objet de la même présentation que les précédents ; Deux raisons à cela.
Le calendrier serré des évènements, tout d'abord, qui m'a amenée à remplacer la réunion de la commission finances élargie à l'ensemble du conseil, par un conseil municipal extraordinaire qui devait installer Monsieur Jean GUILLON suite à la disparition de Monsieur Maurice SIBERT.
La seconde raison était la proximité du scrutin électoral.
Ainsi ce budget primitif n'a repris que les dépenses récurrentes de fonctionnement de la mairie, de la commune et des écoles.
Il a été envisagé quelques investissements en cohérence avec le Plan Ecoles proposé par le Département, le reste des crédits d'investissement n'étant pas affectés, sauf ceux répondant aux demandes des enseignants, ou aux besoins de l'administration de la mairie et des services techniques.
En raison de la crise sanitaire, nous engagerons avec retard les travaux de restauration de l'école élémentaire mais pouvons prévoir sur cet exercice budgétaire la réfection de la façade de la Mairie.
Me concernant, l'une de mes premières démarches sera de présenter les finances communales à la nouvelle équipe.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Pour ce qui est de la méthode, il s'agit là de notre comportement en tant qu'élu. Je souhaite, qu'indépendamment des fonctions qui nous distinguent, nous exercions notre mandat en restant très proches des habitants, qu'ils appartiennent ou non à notre électorat. Nous sommes désormais les représentants de tous les citoyens et non pas de quelques-uns d'entre eux. Et c'est pour cette raison que je pourrai proposer aux élus d'étendre notre programme à l'étude d'autres propositions.
Nous avons collectivement des défis à relever :
Tenir compte des enjeux écologiques, maintenir la sécurité de tous, être à l'écoute des habitants, encourager et soutenir les associations, rester solidaires, de cette solidarité qui a jailli pendant la période du confinement.
J'en profite pour remercier chaleureusement les couturières qui ont apporté plus d'une centaine de masques en mairie, masques distribués aux personnes vulnérables ces derniers jours.
Je n'oublie pas les personnes qui ont œuvré au service des autres, à leur manière. La gestion de la crise sanitaire sur notre commune a renforcé ma conviction que le service aux autres reste source de joie.
Les Rocheloises et Rochelois seront informés de notre action par la lettre du Maire, les bulletins municipaux, le site Internet, le panneau lumineux et très prochainement sur leur smartphone grâce à l'application CITYWALL et le facebook de la commune.
Cela dit, pour que la communication passe, il faut se donner la peine :
J / de la produire, cela nous revient, nous, élus
2/ de la recevoir et d’en prendre connaissance, cela vous revient, vous, administrés.
J'espère ne pas avoir à déplorer le manque de retour des habitants lors des réunions publiques, le conseil municipal en faisant partie, ou cette fâcheuse impression que nos communications ne sont pas lues.
Pour ma part, aux côtés de Jean François PAVONI votre second représentant communautaire, je poursuivrai mon implication au sein de la communauté de communes EBER, attentive aux décisions prises sur le territoire. Je souhaite, comme je l'ai demandé récemment à son président, que notre communauté de communes contribue aux côtés de la Région Auvergne Rhône Alpes au soutien du monde économique si durement éprouvé depuis le mois de mars.
Pour l'heure, le conseil municipal est en place avec son bureau.
Je déclare donc ouverte la session de travail municipal 2020-2026 !
Je vous remercie de votre attention et reviens de suite à l'ordre du jour de cette séance du 28 mai 2020.
Isabelle DUGUA»
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 00000000000
N° 2020 - 18 - ADMINISTRATION GENERALE - VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AUX ADJOINTS AU MAIRE
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités
territoriales(CGCT),
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction
des maires, adjoints,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28
mai 2020 constatant l'élection du maire et de cinq adjoints,
Le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération,
d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues
par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire étant entendu que
des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal à compter de la date de
prise en fonction.
Elles seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution du point d'indice.
Maire
(article L. 2123-23 J
Adjoint
(article L. 2123-24) Population
(1961 habitants) Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique
Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de la
fonction publique
Moins de 500 25.5 9.9 De 500 à 999 40.3 10.7 De 1000 à 3 499 51.6 19.8 De 3 500 à 9 999 55 22 De 10 000 à 19 999 65 27.5 De 20 000 à 49 999 90 33 De 50 000 à 99 999 110 44
100 000 et plus 145 66 72.5
Le Conseil municipal doit décider (conditions de vote à préciser) de fixer le montant
des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon
l'importance démographique de la commune).
• Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération et que l'arrêté
de délégation du maire acquièrent leur force exécutoire.
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 A la demande de Monsieur RAGUENES, concernant l'éventuel reversement
d’indemnité au sein d'une caisse de solidarité communale, Madame JOURDAN a
argumenté en précisant que ces indemnités ont pour but de compenser les frais
inhérents à l'exercice du mandat (frais de transport pour les différentes instances,
temps dévolu aux missions des élus....).
Madame la Maire précise que depuis le 1er janvier 2020, les taux des indemnités de
fonction ont été réévalués par les parlementaires suite à divers facteurs : crises des
vocations, carrières professionnelles mise entre parenthèse, prises de risque et responsabilité, attaques à l'égard des maires etc.
Néanmoins, Madame la Maire, par souci de transparence, décide de soumettre la
proposition de M. RAGUENES au vote de l'assemblée qui la rejette à la majorité de 15.
Puis, après en avoir délibéré à main levée, le Conseil municipal décide à l’unanimité
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire tel que défini dans le tableau ci-dessus selon l'importance démographique de
la commune et avec effet immédiat dès lors que la délibération et que l'arrêté de
délégation du maire acquièrent force exécutoire.
N° 2020 - 19 - ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, article 85, relative à l'égalité et à la citoyenneté
qui modifie l’article L 2122-22 du CGCT ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil
municipal peut déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions dans
les conditions prévues à l'article L.2122-23.
Considérant l’intérêt d'apporter une certaine souplesse aux procédures afin de simplifier et d'accélérer la gestion des affaires communales,
Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire, pour la durée du présent mandat :
1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 A la demande de Monsieur RAGUENES, concernant l’éventuel reversement
d'indemnité au sein d’une caisse de solidarité communale, Madame JOURDAN a
argumenté en précisant que ces indemnités ont pour but de compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat (frais de transport pour les différentes instances....).
Madame la Maire précise que depuis le 1er janvier 2020, les taux des indemnités de
fonction ont été réévalués suite à divers facteurs : perte de la vocation, carrières
professionnelles mise entre parenthèse.
Néanmoins, Madame la Maire décide de soumettre la proposition de M. RAGUENES
au vote de l’assemblée qui la rejette à la majorité de 15.
Puis, après en avoir délibéré à main levée, le Conseil municipal décide à l’unanimité
de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au
Maire tel que défini dans le tableau ci-dessus selon l’importance démographique de
la commune et avec effet immédiat dès lors que la délibération et que l'arrêté de délégation du maire acquièrent force exécutoire.
N° 2020 - 19 - ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, article 85, relative à l'égalité et à la citoyenneté
qui modifie l’article L 2122-22 du CGCT ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le conseil
municipal peut déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions dans
les conditions prévues à l'article L.2122-23.
Considérant l’intérêt d’apporter une certaine souplesse aux procédures afin de simplifier et d’accélérer la gestion des affaires communales,
Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire, pour la durée du présent mandat :
1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° - De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations d'une procédure formalisée telles que prévu par le décret du 25 mars 2016, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 4° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° - De créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les 7° - cimetières ;
8° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
10° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12°
13° - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon tes dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.
15° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis comme suit :
- d’ester et d'intenter les actions en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Les Roches de Condrieu ;
- de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux et devant l’ensemble des juridictions judicaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 - de se taire assister par l'avocat de son choix ;
- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.
16° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT ;
17° - De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-1 1-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000.00 euros autorisé par le conseil municipal ;
20° - D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l’urbanisme, soit le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et terrain faisant l’objet de projets d’aménagement commercial ;
21° - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles,
22° - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 à L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la
commune ;
23° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° - De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions ;
25° - De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° - D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
D'autre part, l'article L 2122-23 précise que :
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Maire nonobstant les dispositions des articles L 2122-17 et L 2122-19.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut mettre fin à la délégation à tout moment, par délibération.
Suite à cette présentation des délégations du conseil municipal au Maire, un débat s ’ensuit.
Madame MORANT-DAOUS évoque un vote dissocié et présente une note de réflexion dont le texte est ci-dessous :
« Le pouvoir d'administration d'une commune relève en tout premier lieu du conseil
municipal. Pour simplifier la prise de décision, pour pallier au manque de
connaissances de nombreux conseillers municipaux mais aussi par habitude, il est très fréquent de déléguer ce pouvoir au maire élu par le conseil municipal lors de la
réunion d'installation. Toutefois, ces délégations (29 domaines précis sont prévus pour
le CGCT) ne sont pas obligatoires et le fait de les donner au maire comporte à la réflexion de nombreux inconvénients pour assez peu d'avantages.
Avantages : L'avantage principal est évidemment celui de la rapidité de décision. Nul besoin d'attendre une réunion voire un débat en conseil municipal, la décision prise
peut-être aussitôt exécutée.
Avantage ou inconvénient, ces délégations de pouvoir sont de très loin le facteur
principal de la prépondérance du rôle du maire dans l'esprit des électeurs, au
détriment de celui de l'ensemble des autres élus, quelle que soit leur place dans la
liste électorale ou leur contribution réelle ou supposée à l'administration de la
commune.
Inconvénients :
Absence presque totale de débat sur des actions importantes qui ne sont présentées au conseil municipal qu'après coup
Risque accru en matière de responsabilité pénale pour le maire en place La rapidité est aussi l'ennemie du mieux faire, car les idées n'étant pas
discutées, souffrent parfois d'imperfection dans leur réalisation et surtout de
manque d'explications que ce soit pour les élus ou pour la population sur les raisons qui ont présidé à leur choix. L'intérêt du débat, c'est de mieux résoudre
des problèmes en s ’appuyant sur le regard de tous.
CONSEIL MUNICIPAL DU 2cS MAI 2020 Liste proposée ce jour aux Roches de Condrieu
Dans la liste de délégations de pouvoir qui nous est proposée pour le conseil municipal
de ce jour, on constate que dans la plupart des domaines, aucune urgence particulière ne requiert de passer outre à la présentation préalable des dossiers au
conseil municipal. D'autant plus que si une urgence survenait, il n'y a aucune difficulté à réunir un conseil municipal extraordinaire. Il n'y a donc aucune utilité à voter ces
délégations. Le fait de présenter les dossiers en conseil au préalable permet de
conserver toute sa légitimité au conseil, de renforcer l'intérêt des réunions dont on
peut espérer une plus grande fréquentation par le public et n'empêche aucune prise de décision.
Pour toutes ces raisons, nous demandons un vote dissocié, après indication des limites évoquées plus haut. Nous proposons de voter par bloc en distinguant :
Les achats divers : articles 3, 4, 5, 9 et 10 de la liste présentée (4, 5, 6,10 et 11
du CGCT).
L'enseignement : article 12 de la liste ( 13 du CGCT)
Le fonctionnement : articles 6, 7, 8 et 24 de la liste (7, 8, 9 et 24 du CGCT)
La gestion courante : articles 2, 20 et 26
Le juridique : articles 15,16 et 17 de la liste ( 16 et 17 du CGCT)
La sécurité : article 28
L'urbanisme : articles 1, 11, 13, 14, 18, 19,21,22, 23, 25, 27(1, 12, 14, 15, 18, 19,
21,22, 23, 24, 25, 27 du CGCT)
Nous sommes disposés à voter les délégations de pouvoir pour les achats divers,
l'enseignement, le fonctionnement, la gestion courante et la sécurité même si
aucune urgence véritable ne le nécessite, mais souhaitons que les pouvoirs
concernant le juridique et l'urbanisme soient du ressort du conseil municipal qui
conservera ses prérogatives dans ces domaines sujets à débat.
Nous soulignons que cette proposition est faite dans l'intérêt de tous et en particulier
du Maire, qui pourra ainsi témoigner de sa volonté de partager les décisions
importantes de la commune avec son équipe. »
Madame la Maire rappelle que le vote des délégations au Maire est conforme au fonctionnement normal d'une commune, apportant réactivité et qu’il n’entache en
rien le pouvoir décisionnaire d’un conseil municipal. Ne pas voter cette délibération
prise par l’ensemble des communes emporterait blocage du fonctionnement et de
la bonne gestion de la commune.
Néanmoins, dans un souci de démocratie, Madame la Maire mets cette proposition
« de principe » au vote qui est refusée à la majorité (14 voix contre, 1 abstention, 4
pour).
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 Madame la Maire met donc au vote la délibération initiale.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à la majorité acquise (nombre de voix contre : 4, nombre de voix pour : 15) d’accorder les délégations prévues par le Code Général des Collectivités au Maire pour la durée du mandat.
La séance du Conseil Municipal est levée à 21 h 20
La Maire,
Madame Isabelle DUGUA
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020