Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 mai 2020

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Vernoux-en-Vivarais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal CR du 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,

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Compte rendu intégral des délibérations du Conseil Municipal

De la Commune de VERNOUX-EN-VIVARAIS

- - - - -

Séance du 25 mai 2020

Nombre de membres : Date de la convocation : 18 mai 2020

- du Conseil Municipal : 19 Date d’affichage : 18 mai 2020

- en exercice : 19

- présents : 19

- qui ont pris part à la délibération : 19

Présents : Mesdames Bénédicte AUNAVE, Fatima BADJI, Chantal BALAY, Louise BRADLEY, Marianne DEVISE, Martine FINIELS, Chantal GIORDANO, Gaëlle JUNIQUE, Bernadette TRAVERSIER et Christelle VASSELON et Messieurs Yohan BLANCHARD, Olivier CHASTAGNARET, Michel DE TRUCHIS, Michel DURAND, Marcel FRECHET, Aurélien NUISEMENT, Frédéric PONSARD, Marc RABINZOHN et Laurent VIALET.

Procuration de : /

Excusé : /

Secrétaire de séance : Madame Louise BRADLEY

1. Installation du Conseil Municipal :

Le vingt-cinq mai deux mille vingt, à vingt heures trente, les dix-neuf membres du conseil municipal de la Commune de Vernoux-en-Vivarais proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mille vingt, se sont réunis dans la salle du Lac aux Ramiers sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le maire, conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Martine FINIELS, Maire, qui après l’appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer Madame Martine FINIELS, Monsieur Marcel FRECHET, Madame Bernadette TRAVERSIER, Monsieur Michel DE TRUCHIS, Madame Chantal GIORDANO, Monsieur Michel DURAND, Madame Gaëlle JUNIQUE, Monsieur Olivier CHASTAGNARET, Madame Louise BRADLEY, Monsieur Yohan BLANCHARD, Madame Fatima BADJI, Monsieur Aurélien NUISEMENT, Madame Chantal BALAY, Monsieur Marc RABINZOHN, Madame Bénédicte AUNAVE, Monsieur Laurent VIALET, Madame Marianne DEVISE, Monsieur Frédéric PONSARD et Madame Christelle VA SSELON.

Monsieur Marcel FRECHET, le plus âgé des membres du Conseil Municipal a ensuite pris la présidence.

2. Election du Maire :

Monsieur le président, Marcel FRECHET, procède à l’élection du secrétaire de séance.

Madame Louise BRADLEY est élue secrétaire de séance.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Président, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

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L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret ... ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Constitution du bureau

Le Président demande la désignation de deux assesseurs au moins. Chaque liste doit être représentée. Sont désignés :

- Monsieur Aurélien NUISEMENT,

- Monsieur Frédéric PONSARD.

Le Président demande s'il y a des candidats à la fonction de maire.

La candidature suivante est présentée :

- Madame Martine FINIELS

Le Président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

– Madame Martine FINIELS : 17 voix.

Madame Martine FINIELS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire.

3. Détermination du nombre d’adjoints :

Conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Vernoux-en-Vivarais un effectif maximum de 5 adjoints.

Madame le maire propose la création de 5 postes d'adjoints.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, la création de 5 postes d'adjoints au maire.

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4. Election des adjoints :

Madame le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu' « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret ... ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».

Madame le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 5 adjoints.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

- Marcel FRECHET, premier adjoint,

- Bernadette TRAVERSIER, deuxième adjoint,

- Michel de TRUCHIS, troisième adjoint,

- Chantal GIORDANO, quatrième adjoint,

- Michel DURAND, cinquième adjoint.

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Monsieur Aurélien NUISEMENT

- Monsieur Frédéric PONSARD

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

L’unique liste de candidats présentée a obtenu 19 (dix-neuf) voix.

L’unique liste présentée, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints : - Marcel FRECHET, premier adjoint,

- Bernadette TRAVERSIER, deuxième adjoint,

- Michel de TRUCHIS, troisième adjoint,

- Chantal GIORDANO, quatrième adjoint,

- Michel DURAND, cinquième adjoint.

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LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Article L. 1111-1-1 du CGCT

Commentaires :

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

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5. Délégation du Conseil Municipal au Maire :

Madame le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Elle l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu Madame le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

DÉCIDE, à l’unanimité :

Article 1er -

Madame le maire est chargée, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% pour les marchés de services et de fournitures et 15% pour les marchés de travaux ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

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11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 180 000 € (cent quatre-vingt mille euros) autorisé par le Conseil Municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dès lors que le projet a été approuvé par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;

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Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

6. Indemnités de fonction des élus :

Madame le maire précise qu’un premier vote doit avoir lieu pour définir le montant des indemnités dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et un second vote pour se prononcer sur la majoration d’indemnité de fonctions aux conseillers municipaux des communes anciens chef lieux de canton.

• Détermination du montant des indemnités dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale :

Conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

En application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires .....perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

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De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ».

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à cinq, Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune dispose de cinq adjoints,

Considérant que la commune compte 1989 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité,

Article 1er -

À compter du 25 mai 2020, le montant des indemnités de fonction des adjoints et aux conseillers municipaux délégués, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-20 et suivants, fixé aux taux suivants :

• 1er adjoint : 16,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 2e adjoint : 16,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 3e adjoint : 16,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 4e adjoint : 16,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 5e adjoint : 16,49 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique • 1er conseiller municipal délégué : 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

• 2e conseiller municipal délégué : 8,25 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123- 24 du code général des collectivités territoriales.

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Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

• Détermination du montant de la majoration d’indemnité de fonctions des conseillers municipaux des communes anciens chef lieux de canton :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Commune de Vernoux-en-Vivarais est un ancien chef-lieu de canton et qu’en cette qualité, une majoration de 15% de l’ensemble des indemnités des conseillers municipaux est habituellement votée,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité,

A compter du 25 mai 2020, de fixer à 15% la majoration d’indemnité de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués en raison de la qualité d’ancien chef-lieu de canton de la Commune de Vernoux-en-Vivarais.

7. Questions diverses :

- Prochaine réunion du conseil municipal fixée le mardi 2 juin 2020 à 20h30 à la salle du Lac aux Ramiers

Fin de séance : 21h20