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Déliberation - 36 2025 convention cadre groupement commande CCPA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Déliberation - 36 2025 convention cadre groupement commande CCPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
(y
La
£
.
DOMMARTIN
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
MUNICIPALES
N°36-2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
Le
14
MAI
A
VINGT
HEURES
TRENTE
MINUTES
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
DOMMARTIN
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
en
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
d'Alain
THIVILLIER,
Maire
Date
de
la convocation
du
CONSEIL
MUNICIPAL
: mardi
06
mai
2025
Affichage
Mairie
mardi
06 mai
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
22
Présents
L7
Votants
22
PRESENTS
: M.
THIVILLIER
Alain,
Mme
LAVET
Catherine,
M.
BERRAT
Jean-Louis,
Mme
THOMAS
Murielle,
M.
BERTHAULT
Yves,
Mme
ROSAT
Aurélie,
M.
PERRIER
Guy,
M.
CHARVIN
Patrick,
M.
de
LA
TEYSSONNIERE
Hervé,
M.
EVAUX
Denis,
Mme
PELISSIER
Cécile,
Mme
BARBET
Janique,
Mme
EYRIGNOUX
Rachel,
Mme
CHAUVIN
Anouchka,
Mme
TOURNIER
Béatrice,
M.
TISSIER
Franck,
M.
ROUX
Jérémy.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
LAPALUD
Sylvie
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
CHARVIN,
Mme
SANDRIN
Laurence
donne
pouvoir
à
Mme
PELISSIER
Cécile,
M.
DREVET
Jean-Nicolas
donne
pouvoir
à
M.
EVAUX
Denis,
Mme
BLEIN
Magali
donne
pouvoir
à
M.
ROUX
Jérémy,
M.
DUCARRE
Clément
donne
pouvoir
à Mme
CHAUVIN
Anouchka.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LAVET
Objet
: CCPA
- Convention
cadre
de
groupements
de
commandes
pour
l’année
2025:
Rapporteur
: Alain
THIVILLIER
Vu
le Code
de
la Commande
publique
dans
son
article
L2113-6
qui
dispose
que
les
acheteurs
publics
peuvent
avoir
recours
à des
groupements
de
commande.
Ces
groupements
ont vocation
à rationaliser
les achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et à gagner
en efficacité
en mutualisant
les procédures
de passation
des
contrats.
Une
convention
constitutive,
définissant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
doit être signée
entre ses membres.
Cette convention
doit également
désigner le coordonnateur
du
groupement
et déterminer
la commission
d'attribution
compétente,
s'agissant
de
l’attribu-
tion
des
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
Dans
le cadre
de la mutualisation
des
moyens
et des
ressources
entre
la Communauté
de Com-
munes
du
Pays
de
L’Arbresle
et ses
communes
membres,
il apparaît
opportun
de
disposer
de
moyens
d'achat
relatifs à des
prestations
de service
et de fourniture.
Il apparaît
ainsi pertinent
de
conclure
un
groupement
de
commandes
cadre
pour
l’année
2025
qui
pourra
entraîner
la conclusion
de
plusieurs
marchés.
Après
concertation
entre
la CCPA
et ses communes
membres,
il apparaît
opportun
de
disposer
d'un
moyen
d'achat relatif :
- aux
prestations
d'entretien
de
la
signalisation
horizontale,
d'assurances,
- à la fourniture
de
papier,
de
fournitures
de
bureaux
et scolaires,
de
produits
d'entretien.
Mairie de DOMMARTIN
- Registre des Délibérations
N°36-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250514-3_362025-DE Reçu le 04/06/2025 (ÿ
Q
Mairie
de
£
*
Ce
groupement
a pour
objet de
coordonner
les procédures
de
passation
des
marchés
en
ce qui
concerne
les achats
listés ci-dessus.
Il est
à noter
que
les
membres
du
groupement
ne
sont
pas
tenus
de
participer
à chaque
con-
sultation.
Chacun
fera
connaître
son
besoin
en
réponse
à une
demande
de
confirmation
du
coordonnateur. Il est demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
valider
la participation
de
la commune
de
Dommartin
aux
groupements
pour
l’année
2025
pour
les achats
listés ci-dessus
et d’autori-
ser
M.
le Maire
à signer
la convention
cadre.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE -De
valider
la participation
de
la
commune
de
Dommartin
aux
groupements
pour
l’année
2025
pour
les
achats
listés
ci-dessus
-D'autoriser
M.
le Maire
à signer
la convention
cadre
ainsi
que
les
éventuels
avenants
affé-
rents. -Dit
que
Monsieur
le
Maire
sera
chargé
de
toutes
les
formalités
administratives,
financières
et juridiques
liées
à cette
décision.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOURS,
MOIS,
AN
SUSDITS.
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME,
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
POUR
EXECUTION
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Catherine
LAVET
Mairie
de
DOMMARTIN
- Registre
des
Délibérations
N°36-2025
Accusé de réception en préfecture 069-216900761-20250514-3_362025-DE Reçu le 04/06/2025