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Déliberation - 13 Avenant n.2 convention groupement commande
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Avenant n.2 convention groupement commande)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
Arrondissement
de Lyon
Métropole de Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice
qui ont pris part à la
délibération
OBJET
13
Avenant N"2 à la convention
constitutive d'un groupement
de commande permanent
Ville/CCAS
35
32
République Française
COMMUNE DE SAINTE FOY.LÈS.LYON
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
OÉLIeÉnnrIoNS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Séance du 9 juillet 2025
Liste des délibérations publiée le 11 juillet 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juillet 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : Mme Emmanuelle VIEUX-ROCHAS
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE
Directeur général des services
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, ESCOFFIER, MOMIN, CAUCHE, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA pour
le rapport n'1), ASTRE, DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE,
CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL, VINCENS-
BOUGUEREAU, VI EUX-ROCHAS, LATH U ILI ÈRE, REPLUMAZ,
MIHOUBI, KOWALSKI, MAMASSIAN,
Membres excusés: Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme BAZAILLE), BARRIER (pouvoir à M. CAUCHE), PONS
(pouvoir à M. NOVENT), FUGIER (pouvoir à Mme GUERINOT),
SCHMIDT, de PARDIEU.
Membre absent: M. GILLET
M. ESCOFFIER, Adjoint au Maire, rappelle que l'article L.2113-6 du Code de la Commande Publique (CCP) permet à plusieurs acheteurs publics de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code. Dans ce cadre, la Ville et le Centre Communal d'Actions Sociale (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon ont conclu le 10 juillet 2020 une convention constitutive de groupement de commandes.
L'article 2 de cette convention liste les familles d'achats entrant dans le champ d'application du groupement.
Pour poursuivre le recours à cette mutualisation, optimiser l'efficacité économique de l'achat et limiter les refacturations entre la Ville et le CCAS, il est nécessaire d'élargir ce périmètre. Un premier avenant intégrant la réalisation de travaux à la liste de familles d'achats a été autorisé par délibération du 9 février 2023.
ll est désormais envisagé d'ajouter à ce périmètre les familles d'achats suivantes : - mise à disposition et enlèvement de bennes,
- prestations de déménagements,
- contrôles réglementaires et maintenances des jeux d'enfants, parcs, mobiliers urbains, - contrôles réglementaires et maintenances des portes, portails, moyens de levage divers, - contrôles et maintenance des défibrillateurs.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20250709-DCM-20250709-13-DE
Date de télétransmission : 11/07/2025
Date de réception préfecture : 11/07/2025 Sur le fondement de l'article R2194-7 du Code de la commande publique, le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet d'avenant à la convention constitutive du groupement entre la Ville et le
CCAS afin d'intégrer la réalisation des nouvelles familles d'achats visées à la liste des familles d'achats de la convention,
- AUTORISER madame le Maire à signer I'avenant N"2 correspondant.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le projet d'avenant à la convention constitutive du groupement entre la Ville et le CCAS afin d'intégrer la réalisation des nouvelles familles d'achats visées à la liste des familles d'achats de la convention,
- AUTORISE madame le Maire à signer l'avenant N"2 correspondant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
P. J. : avenant
Pour co
Le Maire,
Véro
Publié en ligne le lL't
\.r-',l,[frcar AVENANT N'2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE
- Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive d'un groupement de commande du 10 juillet 2020 signée entre :
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, sise 10 rue Deshay à SAINTE-FOY-LÈS-LYON (69110),
représentée par Madame Véronique SARSELLI, maire en exercice, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020,
ET
Le Centre communal d'action social (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon, sis 10 rue Deshay à SAINTE-
FOY-LÈS-LYON (69 110), représentée par Madame Maria GIORDANO, vice-présidente du Conseil
d'administration, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'administration du 7 juillet 2020,
- et notamment ses articles 2 et7,
- Vu l'avenant n"1 à la convention constitutive dudit groupement de commande signé le 23 mars 2023,
- Vu la délibération de la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon du xx autorisant la signature du présent avenant,
- Vu la délibération du CCAS de Sainte-Foy-lès-Lyon du xx autorisant la signature du présent avenant,
PRÉAMBULE
L'article L2113-6 du Code de la commande publique (CCP) permet à plusieurs acheteurs publics
de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs
marchés dans le respect des règles prévues par ledit code.
Dans ce cadre, la Ville et le Centre communald'action sociale (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon ont
conclu le 10 juillet 2020 une convention constitutive de groupement de commande.
Pour poursuivre le recours à la mutualisation, optimiser l'efficacité économique de I'achat et limiter
les refacturations entre la Ville et le CCAS, il est nécessaire d'élargir le périmètre du groupement
de commande.
Un premier avenant élargissant ce périmètre aux travaux a été signé le 23 mars 2023.ll convient
toutefois d'ajouter de nouvel les prestations.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ
Motifs de I'avenant
En application de I'article 7 dela convention, le présent avenant a pour objet de modifier I'article 2 de la convention, relatif au périmètre du groupement de commande, en ajoutant les familles d'achats suivantes :
- Mise à disposition et enlèvement de bennes,
- Prestations de déménagements,
- Contrôles réglementaires et maintenances des jeux d'enfants, parcs, mobiliers urbains, - ContrÔles réglementaires et maintenances des portes, portails, moyens de levage divers, - Contrôles et maintenance des défibrillateurs. Validité de la convention initiale
Tôutes les autres clauses de la convention initiale demeurent valables et applicables en tant
qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant.
Signature
À Sai nte-Foy-lès-Lyon,
Let
Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Pour le Centre communal d'action sociale
Sainte-Foy-lès-Lyon,
La Vice-présidente du Conseil d'Administration,
Maria GIORDANO