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Déliberation - DEL241212 15 Convention cadre groupement de commande
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 15 Convention cadre groupement de commande)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEL241212_15
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Convention cadre constitutive d’un groupement de En exercice : 35 commandes permanent pour la passation de marchés per ee publics de travaux, de services et de fournitures entre la Do 34 S: Ville de Fontenay-aux-Roses, l'établissement Public Vallée Contre : 0 Sud grand paris et les autres communes membres et leurs Abstentions : Ô CCAS
L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, MERLIER Thérèse, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Mme KARAJANI pouvoir à Mme LECUYER
Absente : Mme GAGNARD
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est DEL241212_15
ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 15-DE
chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés » ;
Vu l'article L2113-6 et -7 du code de la commande publique (CCP) autorisant la constitution des groupements de commandes ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes permanent entre la Ville de Fontenay-aux-Roses, l'établissement Public Vallée Sud grand paris et les autres communes membres et leurs CCAS, ci-annexé,
Considérant que la constitution de ce groupement de commande permanent permettrait de réaliser une économie d'échelle ;
Considérant que la constitution d'un groupement de commandes permanent optimise les procédures de passation, et participe à la bonne gestion des deniers publics ;
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'adhésion de la ville à ce groupement de commande dont l'établissement Public Vallée Sud grand paris assume le rôle de coordonnateur et d'approuver les termes de la convention cadre, ci-annexée ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les avenants y afférents ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents, en particulier, pour son exécution.
Article 4 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d’un recours gracieux ou par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 5 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - _M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S Î, O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_15-DE
1
CONVENTION CADRE CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, DE SERVICES ET DE FOURNITURES
ENTRE
L’Etablissement public territorial VallÈe Sud - Grand Paris, dont le siËge administratif est situÈ 28, rue de la Redoute 92260 Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈ par Monsieur Jean-Didier Berger, PrÈsident, d˚ment autorisÈ aux prÈsentes par une dÈlibÈration en date du 10 juillet 2020,
D’une part,
Et
Les communes membres de l’Etablissement public territorial VallÈe Sud - Grand Paris, leurs Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et leurs caisses des Ècoles, dont la liste figure en Annexe 1, représentées par leurs Maires, leurs Présidents, autorisés à signer la présente convention par délibération de leur organe délibérant respectif,
D’autre part.
PR…AMBULE :
Conformément aux dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent avoir recours ‡ des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et ‡ gagner en efficacitÈ en mutualisant les procÈdures de passation des contrats.
C’est ainsi que l’Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, ses communes membres, les CCAS, les caisses des Ècoles ont convenu de s’associer pour grouper, chaque fois que cela sera possible ´ par libre adhÈsion ª, leurs achats par la constitution d’un groupement de commandes. Cette démarche de groupement d’achat répond Ègalement ‡ une volontÈ commune de renforcer les pratiques en créant et en fédérant un réseau d’acheteurs, susciter une plus grande concurrence, dÈvelopper des expertises et intÈgrer des préoccupations de développement durable à l’échelle du Territoire.
La convention constitutive, dÈfinissant l’objet, les modalitÈs de fonctionnement du groupement et les engagements des signataires, signÈe entre ses membres, dÈsigne Ègalement le coordonnateur et détermine la commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés passés en procédure formalisée dans le cadre du groupement.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
2
ARTICLE 1er : OBJET ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement cadre de commandes est constitué entre l’Etablissement public territorial (EPT) VallÈe Sud - Grand Paris, ses communes membres, leurs CCAS et caisse des Ècoles, conformÈment aux dispositions du Code de la commande publique (CCP).
Ce groupement cadre vaut pour tous les types de marchÈs publics (travaux, services et fournitures) rÈpondant ‡ leur besoin propre.
Seront ainsi concernÈs les marchÈs, accords-cadres et marchÈs subsÈquents de tous types.
La signature de la prÈsente convention constitutive par les membres, vaut adhÈsion au groupement de commandes.
Les membres du groupement n’adhèrent pas automatiquement à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres qui seront conclus, dans le cadre de la prÈsente convention.
Pour Ítre partie ‡ un marchÈ public / accord-cadre, chaque membre signera un formulaire d’adhésion joint en Annexe 2 pour chaque type d’achat, auquel il souhaite participer dans le cadre de cette convention de groupement de commandes.
En application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, le prÈsent groupement de commandes permanent est constituÈ pour tous types d’achats de fournitures courantes, de commandes de services ou travaux.
Ces groupements permettront ‡ tous les membres de contractualiser avec un ou plusieurs prestataire(s) aux mÍmes conditions techniques et financiËres.
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure ; ses membres conservant en effet la facultÈ de rÈaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement. Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer ‡ chaque procÈdure. Chacun fera connaitre son besoin en rÈponse ‡ une demande de recensement de besoins de chaque coordonnateur, pour ce faire, chaque membre adressera au Coordonnateur, le formulaire d’adhésion retourné par courriel au Coordonnateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, après la demande de recensement de besoins.
ARTICLE 2 : COORDONNATEURS DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
En vertu du Code de la commande publique, les membres du groupement optent pour la dÈsignation d'un coordonnateur (ci-aprËs dÈsignÈ le Coordonnateur). Celui-ci est chargÈ de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchÈs, accords-cadres, à l’exclusion des marchés subséquents qui seront passÈs par chacun des membres du groupement dans le cadre de l’accord-cadre de base conclu par le coordonnateur.
Les membres du groupement précisent que pour chaque projet d’achat, un coordonnateur sera désigné. Le choix se fera d’un commun accord entre les différents membres du groupement. A défaut d’accord entre les membres du groupement, l’Etablissement public territorial VallÈe Sud - Grand Paris, reprÈsentÈ par son PrÈsident Jean-Didier BERGER est dÈsignÈ comme le Coordonnateur concerné.
Afin d’assurer le pilotage de ce groupement cadre et ses déclinaisons concrètes successives, l’Etablissement public territorial est chargé d’animer la communauté d’acheteurs concernés. Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
3
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
ARTICLE 3 : COMITE DE SUIVI DU GROUPEMENT
3.1 Composition et modalitÈs de fonctionnement
Un comitÈ de suivi du groupement (ci-aprËs dÈsignÈ le ComitÈ) composÈ d'un reprÈsentant de chaque membre est constituÈ. Le ComitÈ sera prÈsidÈ par le reprÈsentant du coordonnateur ou par l’Etablissement public territorial en tant qu’animateur du groupement cadre. Le comitÈ se rÈunit au moins une fois par an.
Le ComitÈ peut Ègalement se rÈunir sur demande Ècrite du reprÈsentant du Coordonnateur, adressÈe ‡ chacun des membres du groupement et Ègalement ‡ la demande de la majoritÈ de ses membres. Les invitations sont adressÈes par le reprÈsentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du Coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent Ítre adressÈes par mail aux diffÈrents membres du groupement. Le comitÈ se rÈunit sans quorum.
Le reprÈsentant du coordonnateur organise et dirige les sÈances. Il peut dÈsigner un autre reprÈsentant au sein de l’Etablissement public territorial ‡ cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions ‡ tout moment aprËs les avoir dÈlÈguÈes.
Le Coordonnateur anime et assure le secrétariat de cette instance en envoyant les calendriers de réunions, convocations, établi les ordres du jour, relevés de décision, assure le suivi des actions et décisions actées par l’instance.
Les reprÈsentants sont tenus ‡ une obligation de confidentialitÈ vis-‡-vis de toutes les informations relatives aux marchÈs publics, spÈcialement en amont du dÈroulement des procÈdures de publicitÈ et de mise en concurrence.
3.2 RÙle du comitÈ de suivi du groupement
Le ComitÈ de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de dÈfinition des besoins et de passation des marchÈs publics.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au Coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consultÈ pour les avenants Èventuels ‡ la prÈsente convention et notamment ceux relatifs ‡ de nouvelles adhÈsions et/ou ‡ des sorties du groupement ainsi que pour la pÈrennitÈ de ce groupement de commandes.
ARTICLE 4 : REPARTITION DES ROLES ENTRE LE COORDONNATEUR ET LES AUTRES MEMBRES DU GROUPEMENT
Il incombe au Coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opÈrations de constitution des documents de la consultation, la sÈlection du ou des cocontractants aux marchÈs, et/ou accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de lÈgalitÈ. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S Î, O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_15-DE
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En consÈquence, relËvent du Coordonnateur les missions suivantes, en concertation avec les membres qui ont adhÈrÈ aux achats concernÈs :
• Le recensement et la dÈfinition des besoins en associant les autres membres du groupement,
• Le choix de la procédure,
• La rédaction des documents de la consultation (pièces techniques, administratives, financières,
règlement de consultation, etc.) et la constitution des dossiers de consultation, • La rédaction et l’envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
• La rédaction et l’envoi des avis d’appel à la concurrence,
• La mise à disposition gratuite des documents de la consultation (DCE) au sein des services
du Coordonnateur et tÈlÈchargement gratuit possible de ces derniers sur le site internet www.valleesud.fr et sur le profil acheteur du Coordonnateur,
• La centralisation des questions posÈes par les candidats et la centralisation des rÈponses et leur envoi aux candidats,
• La rÈception et l’ouverture des candidatures et des offres, • L’analyse des candidatures et demande de complÈments Èventuels, • La convocation et l’organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et la rÈdaction des procËs-verbaux,
• L’analyse des offres, les régularisations et les nÈgociations, le cas ÈchÈant, • La présentation du rapport d’analyse des offres aux membres du groupement avant attribution,
• La prÈsentation du rapport et de l’analyse en CAO,
• L’information des candidats ÈvincÈs (au stade candidature et/ou au stade offre), • La mise au point des marchÈs et des accords-cadres, le cas ÈchÈant, • La signature des marchÈs et/ou accords-cadres,
• La transmission au prÈfet des marchÈs soumis au contrÙle de lÈgalitÈ, • La notification : des marchÈs et accords-cadres
• La dÈcision de déclarer sans suite pour motif d’intérêt général ou pour cause d’infructuosité,
• La décision de passer un marché public sur le fondement de l’article R.2122-2 CCP, • La relance d’une procédure en cas d’infructuosité, de déclaration sans suite ou de rÈsiliation anticipÈe,
• La publication des donnÈes essentielles,
• La rÈdaction et la publication de l’avis d’attribution,
• L’archivage électronique de la procédure
• La gestion des contentieux liÈs ‡ la procÈdure de passation des marchÈs et/ou accords- cadres. Il informe et consulte sur sa dÈmarche et son Èvolution les membres du groupement.
• La reconduction des marchÈs et des accords-cadres : Le Coordonnateur sera tenu de solliciter par Ècrit les membres du groupement pour avoir leur confirmation de reconduire annuellement les marchÈs dans le cas de tacite ou de reconduction expresse. L’absence de réponse d’un membre dans le délai imparti vaut acceptation tacite de reconduire les marchÈs
• Les actes modificatifs aux marchÈs et accords-cadres,
• De prendre en charge les procédures liées à la résiliation du marché, • De prendre en charge les procédures en cas de procédures collectives concernant le titulaire du marché,
• Des révisions notamment des prix à intégrer
A l’issue de la notification des marchés et accords-cadres par le Coordonnateur, relËvent de chaque membre du groupement les missions suivantes : Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
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• L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant.
L’exécution technique et financière recouvre notamment les opérations suivantes : l’envoi des ordres de service (OS) le cas ÈchÈant, la passation des commandes pour les accords-cadres ‡ bons de commande et les marchÈs en partie ‡ bons de commande, la gestion des livraisons / livrables, rÈception et paiement des factures, la gestion des sous-traitants (à l’exception des sous-traitants prÈalablement dÈclarÈs et agrÈÈs lors de la signature du marché ou de l’accord-cadre).
• La passation, la signature et l’exÈcution des marchÈs subsÈquents en fonction de la
survenance de ses besoins, dans les conditions de l’accord-cadre.
• La passation et la signature des actes modificatifs des marchÈs subsÈquents, le cas
ÈchÈant.
• La gestion le cas échéant, à compter de l’exécution des marchés et accords-cadres
des litiges avec les titulaires par chaque membre du groupement (notamment en cas de manquements et /ou de pÈnalitÈs). Il appartient dans ce cas, ‡ chaque membre du groupement, d’informer le Comité de suivi des Èventuels litiges et des suites qui leurs sont donnÈes.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer au Coordonnateur une Èvaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchÈs publics, accords-cadres et marchÈs subsÈquents,
• Respecter les demandes du Coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le dÈlai imparti,
• Participer si besoin, en collaboration avec le Coordonnateur, ‡ la dÈfinition des prescriptions administratives et techniques notamment : à l’Èlaboration des Cahiers des Clauses Administratives et ParticuliËres (CCAP), au Cahier des Clauses Techniques et ParticuliËres (CCTP), et au rËglement de consultation,
• Respecter les clauses du contrat signÈ par le Coordonnateur,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget, ‡ assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchÈs subsÈquents qui le concernent,
• Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords-cadres et marchÈs subsÈquents,
• Informer le Coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchÈs et/ou accords-cadres et marchÈs subsÈquents ainsi que des suites qui lui sont donnÈes.
Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchÈs subsÈquents relËve de la responsabilitÈ de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 6 : LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du Coordonnateur. Elle interviendra dans les conditions fixÈes par le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S Î, O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_15-DE
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Conformément à l’article L.1414-3 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matiËre de marchÈs publics.
Des membres peuvent être invités à cette commission d’appel d’offres à titre consultatif.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La(es) dÈlibÈration(s) approuvant la convention sera(ont) transmise(s) au contrÙle de lÈgalitÈ avant toute signature par une commune ou un Ètablissement public.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par l’EPT et par au moins une commune relevant du territoire de l’EPT.
Le groupement est instituÈ ‡ titre permanent : la prÈsente convention est donc constituÈe sans limitation de durÈe.
ARTICLE 8 : MODALITES FINANCIERES D’EXECUTION DES MARCHES
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (Èmission de bons de commandes, avances, acomptes…) et le règlement des factures.
8.1. Cas des marchés publics :
Chaque membre du groupement est chargÈ de cette exÈcution financiËre pour la part des prestations le concernant.
8.2. Cas des accords-cadres :
Chaque membre du groupement doit signer les marchÈs subsÈquents qui le concernent ainsi que leurs actes modificatifs.
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution par l’émission des bons de commandes au fur et à mesure de la survenance du besoin.
Chaque membre du groupement est chargé de l’exécution financière pour la part des prestations qui le concerne.
8.3. RÈsiliation des marchÈs et/ou accords-cadres :
En cas de résiliation d’un marché et/ou d’un accord-cadre, l’indemnisation du prestataire sera prise en charge par chaque membre du groupement au prorata des besoins initiaux exprimÈs par chacun d’eux. Le montant total de l’indemnisation sera versé par le Coordonnateur du groupement, qui émettra ensuite un titre de recette à l’attention des autres membres du groupement, ‡ concurrence des sommes dues par chacun.
ARTICLE 10 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
10.1. Procédure Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
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Toute collectivitÈ territoriale, tout syndicat intercommunal ou tout Ètablissement public souhaitant adhÈrer au groupement, doit adresser sa candidature au Coordonnateur.
La candidature est examinée par les membres du groupement qui décident à la majorité d'accepter ou non la nouvelle adhésion.
Toute nouvelle adhÈsion de nouveaux membres au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant ‡ la prÈsente convention, approuvÈ par chacun des membres du groupement et par le nouvel adhÈrent.
Toute nouvelle adhÈsion sera prise en compte selon la périodicité détaillée à l’article 10.2.
10.2. Adhésion en cours
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment, néanmoins, celui-ci ne pourra pas bénéficier de marchés en cours d’exécution. Son adhésion s’applique à l’occasion, de la passation de nouvelles procédures d’achat de fournitures, de services ou de travaux.
ARTICLE 11 : RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES / MODIFICATION ET DISSOLUTION DE LA CONVENTION
11.1. Retrait d’un membre du groupement
Chaque membre conserve la facultÈ de se retirer du groupement de commandes. Ce retrait fait l'objet d'une dÈcision des instances habilitÈes du membre concernÈ. La demande de retrait est notifiÈe au Coordonnateur du groupement au moins trois mois avant la date de retrait effectif et sous rÈserve que le membre souhaitant se retirer ait totalement exÈcutÈ ses engagements contractuels auprËs du titulaire du marchÈ auquel il a participÈ.
Toutefois, le retrait du groupement ne peut intervenir dËs lors qu'une procÈdure a ÈtÈ engagÈe, ‡ savoir aprËs que l'avis d'appel ‡ la concurrence a ÈtÈ envoyÈ ‡ la publication, sauf dÈcision contraire et unanime de l'ensemble des adhérents à la procédure d’achats concernés.
Ce retrait ne saurait non plus concerner des marchés et accords-cadres déjà conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement. Le retrait de l'un des membres, n'entraîne pas la dissolution de la présente convention.
Le membre du groupement peut se retirer pour motif d’intérêt général d’un marché en cours en respectant la procédure prévue au paragraphe 1. Le membre du groupement qui se retire demeure tenue par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaires du/des marché(s)
11.2 Modification de la convention
Toute modification de la convention doit Ítre approuvÈe dans les mÍmes termes par l'ensemble des membres du groupement.
11.3. Dissolution du groupement Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
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Le prÈsent groupement pourra Ítre dissout par dÈcisions concordantes des instances habilitées de l’ensemble des membres du groupement prononÁant la rÈsiliation de la prÈsente convention.
Cette rÈsiliation sera sans effet sur les marchÈs notifiÈs au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières, sauf décision de résilier les marchés pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, adhÈrents aux marchÈs ou accords- cadres seront tenus au prorata des indemnitÈs de rÈsiliation des marchÈs initialement conclus par le groupement.
ARTICLE 12 : SUBSTITUTION AU COORDONATEUR
En cas de sortie du Coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothËse o˘ le Coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour dÈsigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvÈe par dÈlibÈrations ou dÈcisions concordantes des instances dÈlibÈrantes ou dÈcisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en consÈquence.
ARTICLE 13 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le reprÈsentant du Coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procÈdures dont il a la charge et pour tout contentieux dont le fondement repose sur la phase de passation de la procÈdure. Il informe et consulte sur sa dÈmarche et son Èvolution l’ensemble des membres du groupement.
¿ compter de l’exécution des contrats, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le Coordonnateur des Èventuels litiges et des suites qui leurs sont donnÈes dans un dÈlai de sept jours calendaires ‡ compter du jour o˘ le membre en a connaissance par la voie d’un courriel et/ou d’un courrier simple.
En cas de condamnation du Coordonnateur au versement de dommages et intÈrÍts par une dÈcision devenue dÈfinitive, le Coordonnateur se rÈserve la possibilitÈ de diviser la charge financiËre au prorata de la part estimÈe de chacun des membres concernÈs par la consultation ou le marchÈ litigieux.
Pour ce faire un titre de recettes sera Èmis par le Coordonnateur.
ARTICLE 14 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les membres du groupement conviennent que les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention feront l’objet d’une tentative de rÈsolution amiable. A dÈfaut, les litiges relatifs ‡ l’exÈcution de la prÈsente convention relËveront de la compÈtence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_15-DE
9
Fait ‡ Fontenay-aux-Roses, le
Pour VallÈe Sud - Grand Paris
Le PrÈsident
Jean-Didier BERGER
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
Pour la ville de
Le Maire
M / Mme
CCAS
M / Mme
CCAS
M / Mme
CCAS
M / Mme
CCAS
M / Mme
Pour les Caisses des écoles
M /Mme
Pour les Caisses des écoles
M /Mme
Pour les Caisses des écoles
M /Mme
Pour les Caisses des écoles
M /Mme Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
10
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES MEMBRES ET DES CCAS
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE PARTICIPATION A UNE CONSULTATION Envoyé en oréfeciure le 24/12/2624
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Pubiié te
ID : 092-279260926-20241242-DER241942 45-DE
11
Je soussignÈ(e) :
………………………………………………………………………………………………….
En qualitÈ de
…………………………………………………………………………………………………….
• Accepte de participer ‡ la consultation relative ‡ : ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………
Fait à …………………………….
Le ……………………………….
Lu et approuvÈ
Signature