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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 47 du 13 avril 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 47 du 13 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Travail et emploi,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 47
Du 13 avril 2018 Agence régionale de santé
arrêté portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l’eau des forages F1, F2 et F3 du champ captant de La Chapelle (commune de Villiers St Fréderic) en vue de la consommation humaine et fixant le volume de prélèvement Arrêté
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 17 portant délégation de signature Mme Carine Grudet Délégation
de signature
Décision CHV n°18 15 portant délégation de signature M. Christophe Bérut Délégation
de signature
Décision CHV n°18 11 portant délégation de signature M. Eric Bonneau Délégation
de signature
Décision CHV n°18 13 portant délégation de signature Mme Fanny Martin-Born Délégation
de signature
Décision CHV n°18 08 portant délégation de signature Mme Marie-lise Bacle Délégation
de signature
Décision CHV n°18 14 portant délégation de signature M. Vincent Michaloux Délégation
de signature
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-033 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-036 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ARRETE
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines Arrêté
Sommaire N ° 47 du 13 avril 2018 DIRECCTE - UT 78
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 833080351 - BRULANT ISABELLE PAULETTE ANGELE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838394195 - N'GATSE FLORENCE Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 837895747 - PLUM'DROIT Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 834241218 - SERVICE@HOME Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 831949730 - RIOCREUX ASAKO Autre
préfecture
DRE
BENVEP Arrêté déclarant d’utilité publique le
projet d’implantation d’une zone de rejet
végétalisée dans le cadre de la
restructuration de la station d’épuration arrêté
Yvelines
Cabinet
BRE
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française Arrêté
DRCL
Urba
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Aubergenville Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Conflans Sainte Honorine Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Tessancourt sur Aubette Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Verneuil sur Seine Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant agrément de la SARL « TEAM DEVELOPPEMENT » en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018089-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 30 mars 2018
Agence régionale de santé
arrêté portant autorisation des installations de traitement et de distribution de l’eau des forages F1, F2 et F3 du champ captant de La Chapelle (commune de Villiers St Fréderic) en vue de la consommation humaine et fixant le volume de prélèvement ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRETE PRÉFECTORAL N° À-18-00057
PORTANT AUTORISATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU DES FORAGES F1, F2 et F3 DU CHAMP CAPTANT DE LA CHAPELLE (COMMUNE DE VILLIERS-SAINT-FREDERIC) EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET FIXANT LE VOLUME DE PRELEVEMENT
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la santé publique (CSP), et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du CSP,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à R. 1312-12 et R. 1321-42 du CSP,
VU l'arrêté du 17 juillet 1973 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines de la Vallée de la Mauldre, fixant le volume de prélèvement et définissant les périmètres de protection,
VU l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif à la servitude sur les terrains inclus dans les périmètres de protection du champ captant de La Chapelle,
VU l'arrêté du 05 novembre 1973, relatif à la modification du volume à prélever par pompage,
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'instruction DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides, en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du CSP,
VU la demande du 20 novembre 2017 adressée par SUEZ Eau France, pour l'usine de production d'eau potable de La Chapelle,
VU l'avis du 23 janvier 2018 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de la filière de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, de l'usine de La Chapelle, est justifiée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, ARRÊTE
Article 1 :
Dans la suite de l'arrêté, les forages F1, F2 et F3 sont désignés sous le terme « forages du champ captant de La Chapelle ». SUEZ Eau France, propriétaire de ces forages, de la station de traitement et du foncier correspondant pour ce site de La Chapelle, est désigné sous le terme « le demandeur ».
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1973, modifié par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 05 novembre 1973, est modifié de la façon suivante :
Le volume à prélever par pompage ne pourra excéder 14 000 m°/j.
Article 3 :
Le présent arrêté autorise l'installation de traitement et de distribution des eaux, en vue de la consommation humaine, concernant les forages du champ captant de La Chapelle, exploités dans les conditions fixées dans l'article 4.2.
Article 4 :
Article 4.1
Le demandeur est autorisé à utiliser l'eau des forages du champ captant de La Chapelle, sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement, tel que défini dans l'article 4.2.
Article 4.2
Les installations de traitement des eaux des forages sont équipées et dimensionnées pour traiter un débit maximal de 14 000 m°/j, selon la filière suivante :
-__ chloration au chlore gazeux, avant distribution.
- l'eau traitée est ensuite répartie dans deux réseaux distincts (SIRYAE et Suez Eau France).
Le demandeur utilise :
- des matériaux entrant en contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48 du CSP, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation, - des produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321- 50 du CSP.
Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation en vigueur. Toute modification de la filière de traitement fait l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.
Article 5 : contrôle sanitaire et surveillance
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le Code de la Santé Publique et ses arrêtés d'application.
Article 6 : notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au demandeur et à Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines. Article 7 : droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif et/ou d’un recours contentieux :
+ Le recours administratif :
- il s'agit soit d’un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,
- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre chargée de la Santé — D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
+ Le recours contentieux :
Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles — dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
Article 8 : mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet,
Monsieur le Maire de Villiers-Saint-Frédéric,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 ont
Versailles, le
Le Préfet =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0005
signé par
Guillaume Girard Carine Grudet, Directeur par intérim
Attachée d'administration hospitalière
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 17 portant délégation de signature Mme Carine Grudet CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES CE
TT
CA
7
DECISION
N°
18/17
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L 6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
l'Ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le régime
juridique
des
établissements
de
santé,
VU
le décret
n° 2006-975
du
1e: août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril 2018,
VU
la
décision
du
08
février
2014
nommant
Madame
Carine
Grudet,
en
qualité
d’Attachée
d'Administration
Hospitalière
à la Direction
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles, DECIDE
ARTICLE
1 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Carine
Grudet,
en
qualité
de
responsable
des
Affaires
Juridiques,
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et accords
administratifs
pour
les
D398
et L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
Juge
des
Libertés
et de
la Détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation
en
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Vincent
Michaloux,
Directeur
adjoint
chargé
des
Affaires
Financières
et de
la Clientèle.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
prend
effet à la date
de
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
L’Attachée
d'Administration
Hospitalière
Guillaume
Girard
Carine
Grudet
ZT
OT
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
- 177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
33
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0006
signé par
Guillaume Girard Christophe Bérut, Directeur par intérim
Ingénieur
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 15 portant délégation de signature M. Christophe Bérut CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES TEE
a
CA
DECISION
N°
18/15
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
12
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril 2018,
VU
la
décision
nommant
Monsieur
Christophe
BERUT,
en
qualité
d'Ingénieur
à
la
Direction
des
Travaux
du
Centre
Hospitalier
de Versailles
à compter
du
20
mai
1994, DECIDE
ARTICLE
1
: Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Christophe
Bérut
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
documents
justifiés
par
l’urgence
et présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
hospitalier.
ARTICLE
2 : Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Christophe
Bérut
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et
accords
administratifs
pour
les
D398
et
L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation
et
à prendre
toutes
les
décisions
relatives
à leur
notification.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa signature
et annule
la décision
14/43
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
L’Ingénieur,
Guillaume
Girard
7"
Christophe
BERUT D
EE
=
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: O1
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0007
signé par
Guillaume Girard Eric Bonneau, Directeur par intérim
Ingénieur
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 11 portant délégation de signature M. Eric Bonneau CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/11
me
Sd
CN
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
l'ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé,
VU
le
décret
n°
2006-975
du
1*
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la
décision
nommant
Monsieur
Eric
Bonneau,
en
qualité
d'Ingénieur
à
la
Direction
des
Travaux
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
1°
juillet
2014,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Eric
Bonneau
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
justifiés
par
l'urgence
et
présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et
les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le
cadre
de
la
continuité
du
service
public
hospitalier.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Eric
Bonneau
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et
accords
administratifs
pour
les
D398
et
L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet
à la date
de
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le 05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim
L'ingénieur,
:
Guillaume
Girard
Eric
Bonneau
7
/
ee
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-177,
rue
de
Versailles
-78157
LE
CHESNAY
cedex
-Tél.
:01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0008
signé par
Guillaume Girard Fanny Martin-Born, Directeur par intérim
Directeur adjoint
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 13 portant délégation de signature Mme Fanny Martin-Born — CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
em
DECISION
N°
18/13
CA
7
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
Ja
Santé
Publique,
et
notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
1'
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
l'arrêté
Ministériel
en
date
du
25
octobre
2012
nommant
Madame
Fanny
Martin-Born,
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à
compter
du
1e
décembre
2012,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Fanny
Martin-Born
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
justifiés
par
l'urgence
et
présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et
les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le
cadre
de
la
continuité
du
service
public
hospitalier.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Fanny
Martin-Born
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et
accords
administratifs
pour
les
D398
et
L122-
1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation
et
à
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à leur
notification.
ARTICLE
3 :
La
présente
décision
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
annule
la
décision
14/41.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
Guillaume
Girard
AT
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
-78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
:01
39
63
91
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0009
signé par
Guillaume Girard Marie-Lise Bacle, Directeur par intérim
Coordonnatrice Générale des Soins
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 08 portant délégation de signature Mme Marie-lise Bacle CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES TE
?
DECISION
N°18/08
Portant
délégation
de
signature
CA L7
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret n°
2006-975
du
1®
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la
décision
en
date
du
01
juillet
2017
nommant
Madame
Marie-Lise
BACLE,
en
qualité
de
Coordonnatrice
Général
des
Soins
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
DECIDE
ARTICLE
1:
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Marie-Lise
BACLE
en
qualité
de
Coordonnatrice
Général
des
Soins
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
les
documents
justifiés
par
l'urgence
et présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et les
tiers,
ou
la sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
hospitalier.
ARTICLE 2
: Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Marie-Lise
BACLE
en
qualité
de
Coordonnatrice
Générale
des
Soins
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
les
documents
relatifs
aux
décisions
d'admission
en
psychiatrie
et accords
administratifs
pour
les
D398
et L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet à la date
dès
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
La
Coordonnatrice
Général
des
Soins,
Guillaume
Girard
Madame
Marie-Lise
BACL
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0010
signé par
Guillaume Girard Vincent Michaloux, Directeur par intérim
Directeur Adjoint
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 14 portant délégation de signature M. Vincent Michaloux CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES ST
A
DECISION
N°
18/14
Portant
délégation
de
signature
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
l'ordonnance
n°2005-406
du
2 mai
2005
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements
de
santé,
VU
le
décret
n°
2006-975
du
1*
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril 2018,
VU
l'arrêté
du
23
mai
2014
nommant
Monsieur
Vincent
Michaloux,
en
qualité
de
directeur
adjoint
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
1e' juin
2014,
DECIDE
ARTICLE
1 :
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Vincent
Michaloux
à prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
justifiés
par
l'urgence
et
présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et
les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
hospitalier.
ARTICLE
2 : Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Vincent
Michaloux
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
relatifs
aux
décisions
d’admissions
en
psychiatrie
et accords
administratifs
pour
les
D398
et L122-
1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
de
transfert
et
de
levée
d’hospitalisation
et
à
prendre
toutes
les
décisions
relatives
à leur
notification.
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet à la date
de
sa signature
et annule
la décision
14/42.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
affichée,
transmise
au
comptable
de
l'établissement
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
Le
Directeur
adjoint,
Guillaume
Girard
Vincent
Michaloux
TT
ed
a
E.
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
-
78157
LE
CHESNAY
cedex
-
Tél.
: 01
39
63
91
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018095-0003
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 5 avril 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-033 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN INITIAL ET DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE |
Liberté
» Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 033
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
UN
EXAMEN
INITIAL
ET
DE
RECYCLAGE
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’ütilisation
d’un
défibrillateur
semi-automatique
;
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1»
(PSE
1)
;
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCE/11/29170/C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
septembre
2016
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
du
Comité
départemental
des
secouristes
français
CROIX-BLANCHE
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
.
Tél
: 01.39.49.78.78 2/2
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale,
ARRÊTE
Article
1°
:Un
examen
initial
et
de
recyclage
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
est
organisé
le
21
avril
2018
à
la
piscine
de
l'Ile
des
Migneaux
de
Poissy
(78).
Article
2
:Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l'article
1%:
Président
:
Lieutenant
PRESLES
Bernard,
SDIS
78.
Mennbres
titulaires
:
Messieurs
ALBERTINI
Sylvain,
BACHELET
Marc
et
BEESAN-STERLE
Olivier.
Membre
suppléant :
Monsieur
DABAS
Bernard.
Article
3
:Le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
+
5
AVR.
2018
Le
Préfet
des
Yvelines
et
par
délégation,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Téi
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE n° 2018102-0003
signé par
M. Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociales des Yvelines
Le 12 avril 2018
DDCS DES YVELINES
POLE ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET EDUCATIF
ARRETE PREFECTORAL N° DDCS 2018-036 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A UN EXAMEN DE RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE EX Liberté
» Éga
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
N°
DDCS
- 2018
- 036
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES,
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de l'Ordre National
du Mérite
ARRÊTÉ
PORTANT
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
UN
EXAMEN
DE
RECYCLAGE
DU
BREVET
NATIONAL
DE
SECURITE
ET
DE
SAUVETAGE
AQUATIQUE
Vu
le code
du
sport ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la sécurité
civile
;
Vu
l'arrêté
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours ; Vu
l'arrêté
du
10
septembre
2001
relatif à
la formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d’un
défibrillateur
semi-
automatique
;
|
Vu
l'arrêté
du
24
août
2007
modifié
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif à
l'unité
d'enseignement
«
Premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
(PSE
1);
Vu
l'arrêté
du
22 juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
Directeur
départemental
de
là cohésion
sociale
des
Yvelines ;
Vu
la
circulaire
NOR/IOCE/11/29170/C
du
25
octobre
2011
relative
aux
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la Cohésion
sociale,
Adresse
postale
: 4
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 2/2
ARRÊTE
Article
1%
: Un
examen
de
recyclage
du
brevet
national
de
sécurité
et de
sauvetage
aquatique
est organisé
le
25
avril
2018
à
la
piscine
de
Satory
de
Versailles
(78).
Article
2
: Sont
nommés
membres
du
jury
de
l'examen
mentionné
à
l’article
1° :
Président
:
Lieutenant
Bernard
PRESLES,
SDIS
78.
Membres
titulaires :
Messieurs
Christophe
DIEVAL,
Yanick
LEVOL
et
Olivier
LAUGEE,
gendarmerie
mobile.
Membre
suppléant :
Monsieur
Jérémie
WIEDENMANN,
gendarmerie
mobile.
Article
3
: Le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
{2
AVR,
2018
Pour
le
Préfetét
par
déjégation,
Le
Directeur
Départemghtal
de
la
Cohésion/Sociale
de$
Yvelines,
mmanuél
RICHARD
Adresse
postale
: 1
rue
Jean.
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018101-0003
signé par
Denis DAHAN, Directeur départemental des Finances publiques
Le 11 avril 2018
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines EX A
* Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cioud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 01.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu farrêté préfectoral n°2017279-0005 du 6 octobre 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1%: Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel le lundi 30 avril, le lundi 24 décembre et le lundi 31 décembre 2018.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
| ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018085-0012
signé par
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale
Le 26 mars 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
subdélégation des pouvoirs du préfet de région au responsable de l’unité départementale des Yvelines. 7
LA L |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
ARRETE n° 2018-31
Portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 aout 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Yvelines à compter du 1°” octobre 2017. Vu l’arrêté préfectoral n° 2018039-0007 du 8 février par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Article 1°”
ARRETE
Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires
& conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile article L7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à l'employeur
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés
de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés Article D1232-4 et 5 du CT
Décisions en matière de remboursement des frais de
déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés article D3141-11 du CT
Jeunes de
moins de 18
ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance
Atticles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-4
du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
article L7124-1 du CT
2-7 Nature du pouvoir Référence réglementaire
Jeunes de
moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant, employé dans les spectacles, les
professions ambulantes ou comme mannequin dans la
publicité et la mode, entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la | Articles L7123-14 et R 7123-8 à -
mannequins |licence d'agence de mannequins 17 du CT
Accusé de réception de la déclaration par un articles 1, 5, 6 et 7 de la loi Hébergement [employeur de l'affectation d’un local à n° 73-548 du 27 juin 1073 sur collectif l’hébergement, mises en demeures et décision de D'HERSSEAE RUE fermeture concernant ce local £
st ia à _— articles L2522-4 et R2522-1 à Conciliation | Procédure de conciliation R2522-21 du CT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un| … k CISSCT plan de prévention des risques technologiques 2 | (décision de mise en place, invitation des membres)
Apprentissage | Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à nes rer ë t D En L alternance la poursuite des contrats en cours ? À R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail
articles L5221-2 à L 5221-11 et
articles R5221-1 à R 5221-50 du
CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CESEDA et suivants
Placement au
pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides
familiales"
Décret n° 71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99
circulaire 90.20 du 23/01/99
Titre de
Maitre-
Restaurateur
Délivrance du titre de Maitre-restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur activité en
qualité de dirigeant ou d’employé dans une entreprise
exploitant un fonds de commerce de restauration.
Article L 121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007 relatif
au titre de maitre-restaurateur,
modifié par le décret 2015-348 du
26 mars 2015 ; article 244 quarter
Q du code général des impôts
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès- verbal
relevant des infractions au titre du travail illégal
Articles L 8272-2 et R 8272-7 et
suivants du CT
Exclusion de contrats administratifs à la suite de
procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal
Articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du CT
Aide aux
salariés placés
en activité
partielle
Attribution de l’allocation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-19 du CT RS5122-1 à
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle articles L5122-1, R5122-2 à R5122-4 du CT Nature du pouvoir Référence réglementaire
Emploi
Convention conclue avec des entreprises de — de
300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d’égalité professionnelle
article R1143-1 du CT, D1143-
2 et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de
congé de conversion, de cellule de reclassement,
de formation et d'adaptation, cessation d'activité
de certains travailleurs salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
41, L1233-1-3-4, RS112-11, et
L 5124-1, R5123-3 et RS111-1
et 2 du CT, circulaire DGEFP
2011/12 du 01/05/2011,
instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8
mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions
d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi
articles L5121-4 et 5 et R5121-
14à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la
GPEC
articles L5121-3, RS121-14 et
R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17CT
Atticles D2241-3,D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d’assujettissement à l’obligation
d’une convention de revitalisation
Atticles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
45 et D1233-46 du CT
Dispositif «Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
Articles L5141-2 à L 5141-6; R
5141-1 à RS5141-34 du CT;
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
10/02/02, circulaire Loi du
10/02/02; circulaire Loi n°
2014-856 du 31 juillet 2014
Procédure d’agrément des sociétés coopératives
d’intérêt collectif (SCIC)
décret n° 2002-240 du 20
février 2002 relatif à la société
coopérative d’intérêt collectif
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT ; article D 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l’emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles L5132-1 à 6; D 5132-
10-1 ; R 5132-10-6 à R 5132-
10-11 ; D 5132-26; R 5132-27
à R 5132-43; R 5132-44 à R
5132-47 du CT; Instruction
DGEFP n° 2014-2du 2 février
2014.
37 Agrément des entreprises solidaires Article R 3332-21-3 du CT
Décisions d’admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016 — articles R
5131-16à R 51-31-18 du CT
Conventions pour la promotion de l’emploi Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " ESUS" articles R3332-17-1 du CT
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Garanties de
ressources des Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du articles L5426-2 à L5426-9,
trailers revenu de remplacement R5426-1 et suivants du CT privés
d'emploi
RéHReusemEnt des rémunérations perçues par les articles R6341-45 à R6341-48 du stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, CT
leur stage de formation
Formation Détermination du montant des rémunérations dues Article R6341-37 du CT pro fessionnelle aux stagiaires de la formation professionnelle
et certification
Détermination du montant des frais de transport à
rembourser aux stagiaires
Articles R963-1 à R963-4 du CT,
article 5 du décret n° 88-368 du
15/04/88 modifié par le décret
n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du
10/04/89
Obligation
d’emploi des
travailleurs en
situation de
Sanction administrative
l’obligation d'emploi
pour non-respect de articles L 5112-6 à L 52-12 ; L
5212-2tR 5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d’une contribution
annuelle
Articles R.5212-1 à R.5212-I1 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
handiesp d'établissement en faveur des travailleurs en Sueles LOIR 6e RDS di Re . GT situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en situation | articles R5213-52, D5213-53 à
de handicap D5213-61 du CT
Travailleurs Aides financières en faveur de l'insertion en milieu articles LS213-10 et R5213-32 à
en situation de | ordinaire de travail des travailleurs en situation de : ï R5213-38 du CT
handicap [handicap
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-74 à R5213-76 du CT
Représentation de l’état en défense devant le TA pour les recours contentieux concernant les décisions prises par la responsable d’unité territoriale sur délégation du Préfet
BSD
ACCRE ;
Contrôle de la recherche d’emploi, indemnisation chômage ;
Contrat en alternance (;
FNE chômage partiel.
5-7 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PERNETTE, la subdélégation de signature sera exercée par :
“ Mme Elisabeth JAULT, Secrétaire Générale.
" M. Pascal MARCOUX, responsable du pôle travail.
e M. Didier LACHAUD, responsable du pôle 3 E-I.
" Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe au responsable du pôle 3 E-I
" Mme Clémence TALAYA BIOTEAU, Responsable du service Insertion des publics en difficultés
=" Mme Chantal BARATON, Responsable du service Main d'œuvre Étrangère, les seules décisions d’acceptation ou avis favorables
Article 3
pour
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à Mme Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Métrologie
légale
attribution, suspension ou retrait de marque|., TIDUHON, SUSP " , A | décret 2001-387 du 03/05/01 d'identification aux fabricants, réparateurs et : RS : K article 37 et arrêté du 31/12/01
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés article 45
approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de
mesure(en cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 du décret 2001-
387 du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de mesure article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en
demeure des organismes agréés
article 37 du décret n° 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du
07/07/04
Métrologie
légale
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de mesure
article 41 décret 2007-387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments
de mesure
article 62.3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
6-7 Article 4
Restent soumis à la signature du préfet de département des Yvelines et sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu'aux membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux Maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ainsi qu’à leurs cabinets :
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil Régional, du Président du Conseil Départemental, des Maires et des Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Yvelines.
Article 6
L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-150du 15 décembre 2017 est abrogé.
Article 7
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 26 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Corinne CHERUBINI
7-7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018093-0051
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 833080351 - BRULANT ISABELLE PAULETTE ANGELE EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833080351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 02 avril 2018 par Madame Isabelle BRULANT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BRULANT ISABELLE PAULETTE ANGELE dont l'établissement principal est situé 8, rue Octave Allaire 78610 SAINT LEGER EN YVELINES et enregistré sous le N° SAP833080351
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Travaux de petit bricolage
+ Petits travaux de jardinage
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de courses à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 03 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entre, de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018093-0052
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 838394195 - N'GATSE FLORENCE 7
Ex L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838394195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; :
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 26 mars 2018 par Madame Florence N’Gatse en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme N’GATSE FLORENCE dont l'établissement principal est situé 26, rue le Moulin de la
Galette 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP838394195 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 03 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018093-0053
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 837895747 - PLUM'DROIT EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837895747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 26 mars 2018 par Madame Pénélope BERCHEBRU en qualité de Présidente associée, pour l'organisme PLUM'’DROIT dont l'établissement principal est situé 63B, rue du Général Sarrail 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE et enregistré sous le N° SAP837895747 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 03 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
——__ Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018093-0054
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 3 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 834241218 - SERVICE@HOME 2
Es 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834241218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 28 mars 2018 par Monsieur Jean-François GILLES en qualité de Président, pour l'organisme SERVICE@HOME dont l'établissement principal est situé 30, rue des Cités Unies 78280 GUYANCOURT et enregistré sous le N° SAP834241218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Travaux de petit bricolage
+ Petits travaux de jardinage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
*__ Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 03 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018095-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 5 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme SAP - n° 831949730 - RIOCREUX ASAKO Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831949730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 30 mars 2018 par Madame Asako RIOCREUX en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme RIOCREUX ASAKO dont l'établissement principal est situé 34, rue Johannes Gutenberg 78280 GUY ANCOURT et enregistré sous le N° SAP831949730 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 05 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018101-0004
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la
Préfecture des Yvelines
Le 11 avril 2018
préfecture
DRE
Arrêté déclarant d’utilité publique le
projet d’implantation d’une zone de rejet
végétalisée dans le cadre de la
restructuration de la station d’épuration
De Villiers-Saint-Frédéric 7
me.
à)
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
|
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
n°
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'implantation
d’une
zone
de
rejet
végétalisée
dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
la station
d'épuration
de
Villiers-Saint-Frédéric
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
courrier
du
président
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
la
Région
de
Neauphle-le-Château
(SIARNC),
parvenu
en
préfecture
le
28
mars
2017,
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
au
parcellaire
du
projet
d'implantation
d'une
zone
de
rejet
végétalisée,
dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
la
station
d'épuration
de
Villiers-Saint-Frédéric
;
Vu
les
pièces
du
dossier
présentées
par
le
SIARNC
afin
d'être
soumises
à
enquête
publique
;
Vu
les
avis
des
services
consultés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
août
2017
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'implantation
d'une
zone
de
rejet
végétalisée,
dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
la
station
d'épuration
de
Villiers-Saint-
Frédéric
et
le
parcellaire
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
17
novembre
2017
qui
émet
:
-
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
assorti
de
deux
recommandations
;
-
un
avis
favorable
à
l'enquête
parcellaire.
Vu
le
courrier
du
SIARNC
en
date
du
7
mars
2018,
en
réponse
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
le
maître
d'ouvrage
a
répondu
aux
recommandations
du
commissaire
enquêteur;
1/2
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www. yvelines.gouv.fr Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1°":
Est
déclaré
d'utilité
publique,
le
projet
d'implantation
d'une
zone
de
rejet
végétalisée,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Neauphle-le-Vieux,
dans
le
cadre
de
la
restructuration
de
la
station
d'épuration
de
Villiers-Saint-Frédéric
conformément
aux
deux
plans
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
: Pendant
une
durée
de
5
ans,
le
SIARNC
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d'expropriation,
les
emprises
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
ce
projet.
Ce
délai
pourra
être
prolongé
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
121-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Article
4
:
À
défaut
d'obtenir
la
prolongation
de
la
durée
de
validité
de
la
présente
déclaration
d'utilité
publique,
cette
dernière
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l'expropriation
à
effectuer
pour
la
réalisation
du
projet,
n'est
pas
menée
à
terme
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
Neauphle-le-Vieux
et
de
Villiers-Saint-Frédéric
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Article
8 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
les
maires
de
Neauphle-le-Vieux
et
de
Villiers-Saint-Frédéric
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet, Pour le Préfet
et par
6
S,
Fait à Versailles,
le
À
À
AUK,
pa al
ulien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018088-0010
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du Préfet des Yvelines
Le 29 mars 2018
Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française EX AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Setvice du cabinet
Bureau de la Représentation de PÉtat
Arrêté portant attribution à la Médaille de la Famille Française
Le Préfet des Yvelines,
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU lavis motivé de Union Départementale des À ffaires Fatniliales des Yvelines ;
Arrête
Article 1er : La Médaille de la Famille, pour l'année 2018, est décernée afin de rendre hommage à leuts mérites et leur témoignet la reconnaissance de la Nation aux mères et pères de famille dont les noms
suivent :
_ Madame Marie RAYER née RAYAPPA, domiciliée à COIGNIÈRES (78 310) ;
_ Madame Matie-Mathilde DELAHAVE née RUBEN du COURTIEUX, domiciliée au
CHESNAY (78 150) ;
— Madame Isabelle GAULTIER de CARVILLE née DUBUQUOY, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Camille (GUERRIER de DUMAST née d'AUDIFFRET, dotniciliée au
CHESNAY (78 150) ;
— Madame Agnès SARDE née de ROHDEN, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Madame Nathalie VILLE, domiciliée au CHESNAY (78 150) ;
— Monsieur Philippe NUSBAUMER, domicilié à LE PECQ (78 230) ;
_ Madame Natalie CRUSSOL née DEVILLER, domiciliée à LOUVECIENNES (78 430) ;
_ Madame Anne de NUCÉ de LAMOTHE née DUBOSC de PESQUIDOUX, domiciliée à
LOUVECIENNES (78 430) ;
— Madame Corinne ASCOIT née de BALATHIER-LANTAGE, domiciliée à MAISONS-LAFETTTE (78 600) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78 010 VERSAILLES cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
& 01.39.49.78.00 — = 01.39.49.45.91
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : http://www.yvelines.pref.gouv.fr Madame Bénédicte d'AUBER de PEYRELONGUE née HEBERT, domiciliée à MAISONS-LAFFITTE (78 600) ;
_ Madame Annick BARTHÉLÉMY née STEPHAN domiciliée à MAISONS-LAFFITTE (78 600) ;
_ Madame Nathalie SHOURICK née VERT, domiciliée à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180) ;
— Madame Monique CHEVASSUS née HARTMANN, domiciliée à RAMBOUILLET (78 120) ;
— Madame Maylis TISSIER née ROUMAIN DE LA TOUCHE, domiciliée à
RAMBOUILLET (78 120) ;
— Madame Lautence VILLEMAGNE née COLLE, domiciliée à RAMBOUILLET (78 120) ;
_ Madame Laure CONTANT née CHARTIER, domiciliée à SAINT-CYR-T/ÉCOLE (78 210) ;
—Madame Isabelle BOURDETTE née DESJARS DE KERANROUE, dotniciliée
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Anne CORNEFERT née DOUZON, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
__Madame Sophie DE COURRÈGES née DE BUCHERE DE L'EPINOIS, domiciliée à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Bénédicte DEMAN née FARRER, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Virginie GONNET, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Isabelle HACOUT née DA SILVA, domiciliée à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Emmanuelle DE MONICAULT née CASTREC, domiciliée à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
— Madame Marie-Blandine PIERSON née TILLARD, domiciliée à
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78 100) ;
_ Madame Zahta BENAÏSSA née SAMII, domiciliée à VERNEUIL-SUR-SEINE (78 480) ;
— Madame Raphaëlle BARATON née DE BAZELATRE, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
_ Madame Blandine BARRIÈRE née MICHEL, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Nathalie COBAC, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Béatrice RENVOISE née SANDEAU, domiciliée à VERSAILLES (78 000) ;
— Madame Isabelle de JAEGER née CHAZAL, domiciliée à VILLEPREUX (78 450) ;
__Madame Anne-Blandine CHEREIL DE LA RIVIÈRE née GEHIN, domiciliée à
VIROFLAY (78 220) ;
- Madame Catoline PRIGENT née DENOLY, dotuiciliée à VIROFLAY (78 220);
- Madame Agnès RATEAU née MARGUIN, domiciliée à VIROFLAY (78 220).
pe
Article 2 : Monsieur le Sectétaire Général et Monsieut le Directeur de Cabinet sont chatgés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Versailles, le 7 à pan us Most ESS Fu ES mood Dee
_ Pout le Préfet et par délégation
Le sous-préfet chatgé de la direction
du cabinet auprès du Préfet des Yvelines
Thierry LAURENT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 12 avril 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Aubergenville 7
EX
4
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-030
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la
commune
d'AUBERGENVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
larrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le territoire
de
la
commune
d'AUBERGENVILLE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1%
juin
2017.
VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
d'AUBERGENVILLE
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
d'AUBERGENVILLE
le
12
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
20
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
"Les
parcelles
signalées
reposent
sur
la dernière
situation
connue
par
les
ser-
vices
du
cadastre
à
la
date
du
1er
janvier
2015.
Ces
seuls
renseignements
ne
sauraient
préjuger
de
leur
vacance
".
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
29
AUBERGENVILLE
BC
52
29
AUBERGENVILLE
BC
153
29
AUBERGENVILLE
BC
175
29
AUBERGENVILLE
BD
163
29
AUBERGENVILLE
BD
248
29
AUBERGENVILLE
BE
74
29
AUBERGENVILLE
BE
75
29
AUBERGENVILLE
BH
29
29
AUBERGENVILLE
BK
ri
29
AUBERGENVILLE
BL
176
29
AUBERGENVILLE
BL
189
29
AUBERGENVILLE
BL
22T
29
AUBERGENVILLE
BL
235
29
AUBERGENVILLE
BL
254
29
AUBERGENVILLE
BL
267
29
AUBERGENVILLE
BL
296
29
AUBERGENVILLE
BL
317
29
AUBERGENVILLE
BL
334
29
AUBERGENVILLE
BL
340
29
AUBERGENVILLE
BL
348
Article
2
La
commune
d'AUBERGENVILLE
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Page
2
sur
4 Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
à
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la mairie
d'AUBERGENVILLE
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'AUBERGENVILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
À 2
AVR.
2919
Le
Préfet,
Pour
le Préfgt
et
par
se
At
dééestion,
©
sétral
( Julea
CHARLES
Page
3
sur
4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 12 avril 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Conflans Sainte Honorine EX Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2018-DRCL3-029 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour lagriculture, l'alimentation et la forêt;
VU la liste des 58 parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123- 1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE attestant l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que les mesures de publicité ont été effectuées en mairie de CONFLANS- SAINTE-HONORINE et que le délai réglementaire de six mois prévu pour laccomplissement de celles-ci est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Té£: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT le courrier de M. le maire de CONFLANS SAINTE HONRORINE du 27 février 2018 signalant que parmi les 58 biens listés dans l'arrêté du 22 mai 2017, les 6 parcelles cadastrales suivantes : AB 203, AK 238, AN 134, AN 182, AN 143 et AO 56, sont identifiées comme des propriétés communales,
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de les extraire de la liste des biens présumés vacants sur le territoire de la commune de CONFLANS SAINTE HONRORINE,
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
52 autres biens listés dans l'arrêté du 22 mai 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les 52 biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune] Nom Commune Section N° plan (Champ {Champ (Références| (Références Géographique) Géographique) Cadastrales)| Cadastrales)
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AB 187
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AB 202
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 136
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 228
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 257
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 258
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 384
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AC 487
172 CONFLANS SAINTE HONORINE) AE 279
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AL 109
Page 2 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE AL 162
172 CONFLANS SAINTE HONORINE) AL 220
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 125
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 151
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 220
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 389
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 390
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 540
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 586
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AM 626
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 9
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 61
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 72
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 73
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 74
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 76
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 80
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 84
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 85
Page 3 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 86
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 134
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AN 195
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 2
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 3
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 233
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 314
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 317
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 431
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 570
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AO 571
472 CONFLANS SAINTE HONORINE AR 244
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 44
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 49
472 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 53
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 287
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 317
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AS 433
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 38
Page 4 sur 6 172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 74
172 CONFLANS SAINTE HONORINE AT 106
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BE 85
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BK 154
172 CONFLANS SAINTE HONORINE BK 794
Article 2
La commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État des biens listés ci- dessus sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le { 2? AUR, 2016
Le Préfet,
Pour Je
Page 5 sur 6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 12 avril 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Tessancourt sur Aubette 7
1
h
|
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-031
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1° juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
attestant
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
le
1°
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
2
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références|
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)|
Cadastrales)
609
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
B
89
609
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
B
310
Article
2
La
commune
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
à
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2
sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
TESSANCOURT
SUR
AUBETTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
{
2
AVR.
2018
Le
Préfet,
Four
|
par
dégats,
e eg Jul dicu
CHARLES
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 12 avril 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Verneuil sur Seine 7
EX
+
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-032
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1° juin
2017.
VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
attestant
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie.
CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
le
6
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
4
biens
listés ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales) |
Cadastrales)
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
AK
84
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
B
25
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
C
755
642
VERNEUIL
SUR
SEINE
ZC
59
Article
2
La
commune
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
à
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
VERNEUIL
SUR
SEINE Page
2 sur
3 Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
VERNEUIL
SUR
SEINE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait à Versailles,
le
1
2
AVR.
2010
Le
Préfet,
ds
Page
3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0004
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 12 avril 2018
Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL « TEAM DEVELOPPEMENT » en qualité de domiciliataire d'entreprises EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARE
« TEAM DEVELOPPEMENT »
en qualité de domiciliataire d'entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à 1561-48 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011272-0001 en date du 29 septembre 2011 portant agrément de la SARL « TEAM DEVELOPPEMENT » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 26 décembre 2017, présentée par la SARL «TEAM DEVELOPPEMENT », représentée par Madame Syivie BARDIN épouse THIRION et Monsieur François THIRION en qualité de co-gérants et actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Sylvie BARDIN épouse THIRION et de Monsieur François THIRION en qualité de co-gérants et actionnaires ; oo
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1%: un agrément n° 2018/129.ED est délivré à la SARL « TEAM DEVELOPPEMENT » représentée par Madame Sylvie BARDIN épouse THIRION et Monsieur François THIRION en qualité de co-gérants et actionnaires, dont le siège social est situé 5 rue Paviov - 78190 Trappes, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la directrice de la rétérosuution ei des élections
Fe RARE, mem PT
Etananugie