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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 030 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 030 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone (6 pages) Page 7
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
"service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois (5
pages) Page 14
2 DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-01-24-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de Saône-et-Loire 3 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE SAÔN E-ET-LOIRE Bourgogne Franche-Comté
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 71 - 2025 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de Saône-et-Loire
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté |
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 05 octobre 2022 nommant Yves SEGUY préfet de Saône-et-Loire ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ; |
L'arrêté ministériel du 1°”juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-
jointe ; |
VU l'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté. de M. le préfet de la Saône-et-Loire du 26 mars 2024 portant délégation de
signature à Olivier DAVID.
DÉCIDE
Article 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par
le préfet du département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signature
est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
°_ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de Saône-et-Loire 4 °__ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
° Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;
*__ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY chefs de service adjoints ;
* _ Vanessa GROLLEMUNE, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;
° Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;
° __ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
° Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire et
Arnaud CELARD son adjoint, ainsi que Florian LUCCI chef délégué de l'unité inter-
départementale Jura et Saône-et-Loire
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application
du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations
conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° Dominique ORTH, chef de département
° __ Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
* Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de dé-
chets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,
et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est don-
née à : |
° Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
° Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ; |
* __ Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint. -
Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est
donnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et Stéphanie
VUILLOT, son adjointe dans les matières suivantes :
° __ production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
*_ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
. matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
*__ certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-
nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de
signature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de Saône-et-Loire 5 ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la
charge :
° Alain AUPECLE
° Eric GIROUD
° Jean-Michel GLOMBARD
° Jean-Paul SEQUEIRA
° Jérôme NICOLAS
° Laurent LAGARDE
° __ Ludovic HERLIN
° Mathieu AMAURY
+ _ Olivier PARIGOT
°__ Philippe GUYOT
° _ Radouane FIKRI
+ __ Sébastien RYCHTER
° Jérôme BOILLON
°__ Christophe LEBEUF
+ Claire ANDRE
Article 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
ee __ Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEE
e _ Antoine SION e _ Olivier BOUJARD
° _ Cécile BRENNE | e Oscar VINESSE
° __ Dominique VANDERSPEETEN ° Pierre CHRISMENT
°e __ Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENET
e Franck NASS + _ Quentin CHABERNAUD
°_ Frédéric GUIBOURG ° Sarah KASSIMI
° Hadrien MAURIAC ° __ Thierry DELORME
e Jean-Yves PESEUX ° Vanessa GROLLEMUND
° _ Muriel CHABERT ° _ Virginie PUCELLE
°e __Naima ATILLAH e Xavier BERTUIT
° Nicolas GUÉRIN ° Xavier CURELY
° __ Yann DUFOUR
Article 8 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar-
temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 9: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions
contraires à celle-ci sont abrogées. Le Le 4 0h, daAgacon. on y L'TIAN Fait à Besançon, le 2 JAN, Ma
Le directeur nn de ‘enviro she
de |a et du nie7
Ta. GE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de département de Saône-et-Loire 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-24-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 7 E Cabinet PREFET Direction des sécurités
DE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure Liberté | Égalité
Fraternité
Mâcon, le 24 janvier 2025
Arrêté n°BOPS1/2025-24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'iimages au moyen
de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY en
qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2025 formée par la direction départementale de la police nationale
de Saône-et-Loire , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens
suite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées au 1er alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-S susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations, incendies de bâtiments
et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ;
Considérant que des tirs de mortiers ont été lancés, que l'intervention des pompiers qui a été entravée
par des jets de projectiles a nécessité une sécurisation par les forces de l'ordre ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 8 Considérant que le 21 janvier 2025, les effectifs de police ont subi des jets de projectiles de la part d'une
quinzaine d'individus, dans le quartier de la Chanaye, et qu'une poubelle a été incendiée ;
Considérant que plusieurs tags ont été recensés, sur le mur d'une école maternelle, dans le quartier des
Blanchettes, incitant les consommateurs à s'approvisionner dans le quartier ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public toujours présent, durant les
prochaines nuits, de l'ampleur de la zone à sécuriser (plusieurs quartiers) et de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ; le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la durée
comprise entre le lundi 27 janvier 2025 - 14h00 et le vendredi 31 janvier 2025 - 8h00 ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant en
annexe ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisation
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs et d’une information sur le site internet de la Préfecture
ainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisation
des personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, du lundi 27 janvier 2025 - 14h00 au vendredi 31 janvier 2025 - 8h00 ;
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 12 :
Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe du
présent arrêté (3 annexes) ;
Article 5 : les drones utilisés sont les suivants :
* Matrice 300 RTK (I-EON) de marque Dji n° de série 1ZNDHALOOCY93P
* __ Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque Dji n° de série 276CGC8BR0A03E2
* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque Dj n° de série 276CH4LROAO4BF
* Mavic Mini 2 de marque DlJI n° de série 3NZCHBQ003BR9C
* Mavic 2 Enterprise de marque DJi n° de série 2763KATO0H1X1S0O
* __ Mavic 2 Enterprise de marque Dji n° de série 4GC7L7600AU0AS
* _ Mavic Mini 2 de marque Dji n° de série 3Q4THAG2835A2K
*__ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA0248B
*__ Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763]270H1H016
* __ Mavic 3T n° de série 1581F5FJD237E00D9Y69
* _ Mavic 3T n° de série 1581F5FJD236G00DL1S5
* Mavic3T n° de série 1581F5FJD23C200D5VS5P
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 9 Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,
les maires des communes de Mâcon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
LL
| Sala PHILIBERT
ti
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas - BP
61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 10 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 11 G tvt
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone 12 saseÂnig S8P V
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71-2025-01-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 14 PRÉFET | | Direction de la citoyenneté
Été Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat mixte « service public d'assainissement
non collectif (SPANC) » du Clunisois
Dissolution
N°
LE PRÉFET DE SAON E-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
An F Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
“À
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-2076-2-2 du 17 juillet 2006 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) « service public d'assainissement non collectif (SPANC) » du
Clunisois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023 mettant fin, le 31 décembre 2023,
à l'exercice des compétences du syndicat mixte « SPANC » du Clunisois » et actant les modalités
financières de sa liquidation ;
Vu la délibération du 29 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte « SPANC du Clunisois »
adoptant le compte administratif de l'exercice 2023 ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat mixte « SPANC » du Clunisois sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le syndicat mixte « SPANC » du Clunisois est dissous.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif ainsi que l'affectation des biens et des personnels du syndicat mixte
« SPANC du Clunisois » sont répartis selon les modalités prévues dans le document annexé à l'arrêté
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 15 préfectoral n° 71-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023, portant fin de compétences du syndicat
ainsi qu'au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte « SPANC
du Clunisois », M. le président de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais
et Mâconnais, M. le président de la communauté de communes du Clunisois, Mmes et MM les maires
des communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie
sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
- Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le
2 4 Jay 2025
Le préfet,
2/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 16 ANNEXE
Affectation des personnels et des biens, répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte « SPANC »
du Clunisois
Clef de répartition
La clef de répartition a été définie comme suit: au prorata du nombre d'installation par
communauté de communes, au total il y a 6909 installations d'assainissement non collectif sur
le périmètre du SPANC du Clunisois, 4130 installations à la communauté de communes du
Clunisois soit 59.78% et 2779 à la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre
Charolais et Mâconnais, soit 40.22%.
Répartition du personnel
Les deux techniciens actuels, Mme PILLON Vanessa et Mr MIRO Thomas quittent le SPANC du
Clunisois au 31 décembre 2023 et intègrent le service d'assainissement de la communauté de
commune du Clunisois au 01 janvier 2024.
Tous leurs congés acquis au SPANC du Clunisois seront soldés au 31 décembre 2023.
Pour Mme NAVARIN Marjorie sa fin de contrat sera concomitante avec la fin du SPANC.
Pour Mr AVENAS Pierre vice-président et Mr CHORIER Jacques président leurs mandats
s'arrêteront à la dissolution du SPANC.
Remboursements anticipés
La ligne de trésorerie (40 000 euros) et le solde de l'emprunt (1757.45 euros) soit un total de
41 757.45 euros seront remboursés, au crédit agricole, par anticipation au maximum début
décembre 2023. A cette fin les adhérents du SPANC du Clunisois, la communauté de
communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et les 40 communes du
Clunisois s'engagent, suivant la clef de répartition, à :
Pour la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, verser
avant le O5 novembre 2023, une subvention de 16 794,85 euros, égale à 40.22% des 41 757.45
euros.
Dans le cadre de délibérations concordantes de l'ensemble des membres du SPANC du Clunisois et de
la communauté de communes du Clunisois, cette dernière verse une subvention de 24 962,60 euros,
égale à 59,78 % des 41 757,45 euros, au bénéfice du SPANC du Clunisois.
Actif Passif 2023
Les états de l'actif et du passif seront arrêtés au 31 décembre 2023 et seront répartis suivant la
clef de répartition définie entre les deux communautés de communes.
Les amortissements: l'instruction budgétaire et comptable M4 précise que le plan
d'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif. Le plan d'amortissement
commencé par le SPANC du Clunisois devra être poursuivi jusqu’à son terme par l'EPCI
bénéficiaire.
3/5
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 17 Les restes à recouvrer seront rattachés aux budgets des communautés de communes en
fonction de la clé de répartition retenue.
Les résultats budgétaires seront transférés aux communautés de communes en fonction de la
clé de répartition retenue.
Les emprunts seront remboursés par les subventions des communautés de communes.
Solde et facturation des dossiers techniques
Les installations neuves dont les contrôles terrain ont été faits, ont été soldées en priorisant
ceux de la communauté de commune Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.
De même la répartition des redevances émises par le SPANC et perçues en 2024 après clôture
des comptes du syndicat se fera selon le territoire d'intervention.
Technique
Les agents du SPANC du Clunisois doivent impérativement solder au plus tôt les rapports des
tournées 2022, sans schémas afin de gagner du temps.
Les contrôles de ventes non conformes seront réalisés en mode dégradé sans schémas.
Sur le mois de décembre les contrôles de ventes, sur le périmètre de la communauté de
commune Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, seront réalisés par les agents de
cette communauté de communes.
Il sera demandé aux notaires d'anticiper les contrôles de ventes avant le mois de décembre
2023 ou de les repousser à début janvier 2024.
ll sera demandé aux installateurs d'anticiper les nouvelles installations avant le mois de
décembre 2023 ou de les repousser à début janvier 2024.
Matériel informatique
Les 2 ordinateurs portables seront répartis Un à chaque communauté de communes.
Les trois postes informatiques fixes seront répartis comme suit deux ensembles à la
communauté de commune du Clunisois et un ensemble à la communauté de commune Saint-
Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.
Logiciel métier (KIS)
Les 3 licences et le contrat de maintenance seront repris par la communauté de commune du
Clunisois.
Matériel téléphonique
Les trois abonnements de téléphones portables seront résiliés au 31 décembre 2023.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 18 Les trois téléphones portables seront répartis comme suit deux ensembles à la communauté de
commune du Clunisois et un ensemble à la communauté de commune Saint-Cyr Mère Boitier
entre Charolais et Mâconnais.
Mobilier de bureau
Les 4 armoires hautes seront réparties deux à chaque communauté de communes.
Les trois ensembles bureau, meuble à tiroir et siège seront répartis comme suit deux ensembles
à la communauté de commune du Clunisois et Un ensemble à la communauté de commune
Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.
Matériels roulants
Le véhicule Renault Kangoo (AQ-474-PD) sera repris par la communauté de commune du
Clunisois.
Le véhicule Citroën Berlingo (GC-199-KG) sera vendu au plus tard début novembre 2023.
Matériel professionnel
Les deux appareils de mesure de hauteur de boue et le petit matériel seront répartis à part
égale sur chaque communauté de communes.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte "service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois 19