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Arrêté - original arrete no015 2006 chien et dejections canines Document publié le Lundi 30 janvier 2006 par la commune d'Écrouves. Lien du pdf (Arrêté - original arrete no015 2006 chien et dejections canines)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux, DEPARTEMENT DE MEURTHE-ETMOSELLE

VILLE

D'ECROUVES

54200

Ecrouves, le 30 janvier 2006

es

Le Maire de la Ville d'ECROUVES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2212-2 (1°), Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 1312-1,

Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental du

Considérant que la prévention et la garantie de la sécurité et de la salubrité publiques nécessitent l'adoption de dispositions pour les usagers des voies et du domaine publics,

Considérant que pour assurer la sûreté et la commodité du passage ainsi que la propreté des voies publiques, des mesures doivent être prises réglementant les déjections des animaux domestiques

ARRETE MUNICIPAL N° A5 /2006

ARRETE

ARTICLE 1° - Il est interdit d'abandonner, de laisser vaquer les animaux domestiques dans les

rues, places et autres points de la voie publique

ARTICLE 2° - Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique que s'ils sont tenus en laisse.

L'accès des aires de jeux et bacs à sable est interdit aux animaux

ARTICLE 3 - Les déjections des animaux domestiques ne sont autorisées que dans les caniveaux des voies publiques, à l'exception des endroits où se trouvent les passages pour piétons et aux emplacements de stationnement des véhicules spécialement désignés ainsi qu'aux arrêts des véhicules de transport en commun

ARTICLE 4° - Tout propriétaire ou détenteur d'un animal domestique a l'obligation de ramasser les déjections faites sur la voie publique en dehors des endroits prévus à l'article précédent ARTICLE 5° - Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal dressé aux fins de poursuites

ARTICLE 6° - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- M. le Sous-Préfet de TOUL

- M. le Commandant de Police de TOUL

- M. le Chef de Police Municipale d'ECROUVES

- Archives

Fait à ECROUVES, les jour, mois et an susdits.

FSOUS FREFECTURE de TOUL qe vents | | L7Q

| -2

FEV. 2006 |

7 1 ARRIVÉE

CAS Le Maire suppléant,

Téléphone : 03 83 43 11 02 - Télécopie : 03 83 63 25 64

Site internet : www.ecrouves.fr - e-mail : mairie.ecrouves@wanadoo.fr