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unknown - avoir un chien ou un chat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écrouves.
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Libertés publiques,
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
La loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert
gratuitement pour la 1re fois un chat ou un chien signe désormais un certificat
d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de
détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la
détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de
règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien
susceptible d'être dangereux.
Comment en faire l'acquisition ?
Si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines.
Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.
Vous pouvez acquérir gratuitement un chien ou un chat auprès d'un particulier. Au moment de la cession, les
documents suivants doivent vous être remis :
• Carte d'identification de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad)
• Certificat vétérinaire attestant de l'état de santé de l'animal
• Copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique s'il s'agit d'un chien ou d'un chat de
race.
À savoir : la détention d'un chien de garde et de défense ou d'un chien d'attaque (chien susceptible d'être
dangereux) est soumise à des conditions particulières.
L'identification d'un chien ou d'un chat est
obligatoire avant toute vente ou cession gratuite.
Elle doit être faite par le propriétaire qui cède
l'animal.
L'identification est effectuée par un vétérinaire.
Le vendeur ou le donateur doit délivrer
immédiatement au nouveau propriétaire de
l'animal un document attestant l'identification. Et il
doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document
attestant le changement de propriétaire.
Le propriétaire d'un animal qui change d'adresse
doit en informer l'Icad.
À savoir : l’identification est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les chiens de plus de 4 mois et pour les
chats de plus de 7 mois.
À savoir : l'identification de votre chat ou de votre chien peut être contrôlée par les policiers municipaux et les
gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.
Conditions de garde
Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les
impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal
sont punies d'amende et/ou de peine d’emprisonnement. Surveillance
Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa
garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer son animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Il n'est plus sous la surveillance effective de son
maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou
de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne
qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est
en état de divagation, sauf s'il participait à une
chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la
fin de la chasse.
Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom
et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des
situations suivantes :
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas
sous sa surveillance
Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou
sur la propriété d'autrui.
Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être
dangereux pour les personnes peut être puni d’une
amende de 150 €.
Sur la voie publique, l’animal doit être tenu en laisse, il
est interdit sur les aires de jeux pour enfants.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal
sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il
est pris en flagrant délit.
Textes de référence
Arrêté municipal n° 15/2006 du 30/01/2006
Code rural et de la pêche maritime : article L211-11/16/23
Code pénal : article R622-2
Règlement sanitaire départemental de Meurthe et Moselle