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Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 202)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
nm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
sense SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Création d’une cuisine satellite à l’école Louis Pasteur : vote d’une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP-CP)
N°2022/202
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 34 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le :
Publiée le : Au | 12199,
Délais el voies de recours :
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme Y AHY A, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. RAVIER (pouvoir à M. BLANCHARD) Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. HAQUIN)
Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme DAHMANT) Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DE CARLI) Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
131421 2%
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à pärtir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-202-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Délibération N° 2022/202
OBJET :
FINANCES
Création d’une cuisine satellite à l’école Louis Pasteur : vote d’une autorisation de
programme et des crédits de paiement (AP/CP)
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-3 et KR. 2311-9;
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;
VU la délibération n°2022/029 du Conseil municipal du 18 février 2022 ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 1% décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique ;
CONSIDÉRANT qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de cette procédure, laquelle permet notamment le pilotage et l’anticipation des dépenses, la visualisation du coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices, la limitation des ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de mandatement de chaque exercice, l’optimisation des taux de réalisation en faisant mieux coïncider les budgets votés et les budgets réalisés ;
CONSIDÉRANT que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une première évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;
CONSIDÉRANT le vote ou la modification d’une autorisation de programme est possible à chacun des stades de la procédure budgétaire ;
CONSIDÉRANT le projet de création d’une cuisine satellite à l’école Louis Pasteur, dont le coût est estimé à 2 011 402 euros TTC et la livraison projetée en 2023 ;
CONSIDÉRANT, afin de ne pas mobiliser tous les crédits sur l’exercice 2021, que l’adoption d’une AP/CP est opportune pour cette opération dont le paiement s’étale sur la durée des travaux, soit sur les années 2021 à 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster l’'AP/CP approuvée par la délibération n° 2022/029 du 18 février 2022, afin de tenir compte des estimations actualisées en termes de planning et de coût,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l'ajustement de l’autorisation de programme (AP) relative aux travaux de création d’une cuisine satellite à l’école Louis Pasteur, ainsi que la répartition des crédits de paiement (CP) comme suit : LS VIRE ŒLEUVIL LA dt VS da és] 202
MONTANT ° PROGRAMME N°AP OG GLOBAL AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 TOTAL CP
Mattrise d'œuvre 304 607 € 11 402 € 217 065 € 76 140 € 304 607 €
Travaux 1 706 795 € 782 935 € 923 860 € 1 706 795 € 202102 Création d'une cuisine
satellite à l'école Louis 2 011 402 € 11 402 € 1 000 000 € 1 000 000 € 2 011 402 €
PAS TEUR
AUTORISE les reports automatiques des crédits de paiement sur les CP de l’année n+1 ;
APPROUVE l'équilibre prévisionnel des dépenses comme suit :
e Autofinancement et emprunt : 2 011 402 € TIC.
DIT que le suivi de l’AP/CP se fera par opération budgétaire au sens de l’instruction comptable M57.
\ xt x ; ,
\ Conséillér départemental du Val d’Oise,
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-202-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022