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Arrêté - AM 2023 022
Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Biot.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
Ç à |
VILLE DE BIOT
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de Grasse
Canton d'Antibes-Biot
Communauté d'Aggomératon
Sopfia Antpois
EC TD) D AC
D E B [OT
REGISTRE M Ou nice 1 p a u x
/ OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf. JPD/ CCG /LL/CT
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Autorisant temporairement l'occupation du domaine a ES Rte terrasse - LE PALAIS SARRAZIN - Place Heidi et Lino Mélano
Certifié exécutoire compte tenu de :
LA PUBLICATION EN LIGNE EA-RANSMSSION LARECERHION Le ER SU RARE ES LE-RRCRESNURE 19 JAN. 2023 Le
NOTIFICATION signature
Pour le Maire
Le Maire de la Commune de BIOT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans sa partie législative au Titre Il « utilisation du domaine public »,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté municipal du 22 mai 2002 fixant les règles générales d'occupation du domaine public sur la commune
de Biot,
Vu les tarifs des droits de place et de voirie en vigueur pour l'année 2023,
Considérant la demande du 14 décembre 2022 présentée par Monsieur Lofti BENGADIM, gérant de la SAS GKLM, « LE PALAIS SARRAZIN » en vue d'installer sur le domaine public des tables, chaises et parasols,
Considérant que le Maire est compétent pour délivrer des autorisations d'occupation du domaine public sous réserve qu’elles n’entraînent aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce,
Considérant par ailleurs que loccupation du domaine public est par nature précaire et révocable par arrêté municipal, sans indemnité, à la première réquisition de l'administration chaque fois qu'elle le juge utile pour motif d'intérêt général,
Considérant que le commerce en question fait l'objet d’une inscription au registre du commerce sous le numéro 890 980 717 RCS ANTIBES,
ARTICLE 1
ARRETE
Monsieur Lofti BENGADIM, ici dénommé le permissionnaire, Gérant de la SAS GKLM, «LE PALAIS
SARRAZIN » au 4 chemin des Bâchettes à BIOT, est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une terrasse constituée de tables,
consommation sur place des clients.
chaises et parasols. Celle-ci est exclusivement destinée à la
Ville de Biot - Arrêté Municipal _— Service Police Municipale — AM/2023/022 — Page 1/3
Maure De Bior-Sormia Annirous : CS 90339 - 06906 Sophia Annirous Cenex - wwwbiot.fr - TÉL 04 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - des@biotfr ARTICLE 2
La terrasse est installée sur la Place Heidi et Lino Mélano sur une longueur de 13 m et une largeur de 6 m, soit 78 m°.
ARTICLE 3
Le permissionnaire est tenu de rappeler à sa clientèle par tous moyens jugés propres et utiles, l'obligation de respecter la tranquillité du voisinage tout au long de la fréquentation de l'établissement (intérieur et extérieur). Le présent arrêté n'autorise en aucune manière le droit de faire du bruit de manière excessive et venant créer des troubles au voisinage.
Le permissionnaire est responsable de la consommation de ses clients et devra signaler tout comportement suspect ou dangereux pouvant provoquer un danger pour lui-même ou pour autrui.
Le permissionnaire sera et restera responsable de tous les accidents et dommages qui pourraient survenir du fait de la présente autorisation d'occupation du domaine public, qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou, toute autre faute commise.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l'exploitation sur le domaine public consentie par la présente. Le permissionnaire est donc tenu de contracter une police
d'assurance couvrant ses risques professionnels.
ARTICLE 4
Le permissionnaire doit procéder, chaque soir, avant la fermeture de son établissement et en toutes
circonstances :
Au nettoyage des espaces du domaine public mis à sa disposition dans la présente autorisation ; ÿ” Au rangement du mobilier (tables, chaises, matériels, parasols) composant la terrasse installée sur le domaine public de manière qu’il ne constitue pas un risque d'accident pour les usagers ; Y L'espace public doit être totalement libéré de tout mobilier même rangé, lorsque le jour suivant est un jour de fermeture et en toute période de fermeture ;
Au respect du règlement publicitaire en vigueur sur là commune.
ARTICLE 5
Dans tous les cas, le permissionnaire devra respecter les limites prescrites par l’article 2. Il devra se conformer aux injonctions de la Police Municipale de Biot et/ou de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne territorialement compétente.
Il ne pourra s’octroyer de terrasse supplémentaire, même temporaire sans autorisation municipale.
ARTICLE 6
La présente autorisation d'occupation du domaine public, délivrée à titre personnel, est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à toute époque :
"Soit dans le cas où le permissionnaire ne remplit pas les conditions imposées ; Ÿ_ Soit dans le cas où l’administration le juge utile pour tout motif d'intérêt général ;
Cette autorisation est non cessible et ne peut faire l'objet d'un prêt ou d'une sous-location.
ARTICLE 7
Cette autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve d’une décision municipale pouvant mettre un terme avant échéance.
Tout renouvellement devra faire l’objet d’une demande écrite de la part du permissionnaire auprès du service de la Police Municipale de Biot — police-municipale@biot.fr, et ce, 3 mois avant la date d'échéance.
La Police Municipale devra être informée de tout changement de structure ou de dénomination. Dans ce cas, une nouvelle demande d'autorisation d'occupation du domaine public devra être effectuée.
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/022 — Page 2/3
Mairie 0€ Bior-Sortia Annirous : CS 90339 - 06906 SorHia Annrous Cenex - www.biotfr - TÉL O4 92 91 55 91 - Fax. 04 93 65 18 09 - dgsbiot.fr ARTICLE 8
En cas de suspension de cette autorisation à des fins évènementielles, celle-ci sera notifiée en main propre par des agents assermentés.
En cas de retrait de cette autorisation pour toute autre raison, celle-ci interviendra par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas d'urgence et/ou de nécessité, les services municipaux, les services de police et de gendarmerie pourront mettre fin à cet usage de manière immédiate sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite.
ARTICLE 9
L'occupation du domaine public sera perçue au titre de l’année 2023 par l'émission d’un titre de recette et recouvrable directement auprès de la Trésorerie Municipale d'Antibes. La redevance 2023 est répartie comme suit :
- Terrasse n°1 : (31.50 € * 78 m°) = 2 457 €.
Le montant total de l'occupation du domaine public au titre de l’année 2023 est donc de 2 457 €.
ARTICLE 10
Le non-respect aux prescriptions du présent arrêté seront réprimés et poursuivis conformément aux lois en vigueur et constatés par les agents dûment assermentés.
ARTICLE 11
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification au responsable de l'établissement.
ARTICLE 12
La Directrice Générale des Services, la Responsable de la Police Municipale et la Responsable des Finances sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la Ville de Biot.
ARTICLE 13
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valbonne,
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Biot,
Madame la Responsable de la Police Municipale de la Ville de Biot,
Madame la Responsable des Finances de la Ville de Biot,
Monsieur le Responsable du service communication et attractivité du territoire de la ville de Biot, Monsieur Lofti BENGADIM, gérant de la SAS GKLM pour l'établissement LE PALAIS SARRAZIN. KKKK
SKK
ARTICLE _ 14
Le Maire certifiera sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte au vu des mentions apposées en entête.
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté municipal, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale : 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex |, soit par voie électronique à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune de Biot, qui prolonge le délai de recours contentieux.
Jean-Pierre DJ ge ITS
Maire de Biot A:
Conseiller Départemèn ta
Vice-Président de la CASA)
Ville de Biot - Arrêté Municipal — Service Police Municipale — AM/2023/022 —
Mairie De Bior-Sormia Anrirous : CS 90339 - 06906 Sopra Annirous Cevex - www.bict.fr - TÉL C4 92 91 55 91 - Fage04 93 65 18 09 - des@biot.fr