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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 SJ 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
ÿ Fontenay-
sous-Bois
Décision du Maire N°2025-SJ-48
Objet : Désignation du cabinet SENSEI pour assister et défendre les intérêts de la Ville pour l'obtention
de l’indemnisation par l'assureur « dommages aux biens » de la Commune suite aux dégradations du théâtre municipal lors des émeutes du 1° juillet 2023.
Prise en application de la délibération du Conseil municipal n°2024-06-27 DGS en date du 20 juin 2024 donnant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire dans les matières définies par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Maire de Fontenay-sous-Bois,
Considérant les dégradations du théâtre municipal lors des émeutes dans la nuit du 30 juin au 1° juillet 2023;
Considérant la déclaration du sinistre auprès de l’assureur « dommages aux biens » le 6 juillet 2023 ;
Considérant que depuis, malgré l'envoi de l'ensemble des justificatifs, de divers mails et appels téléphoniques, la Commune n’a toujours pas reçu l'indemnité d'assurance qui lui est due ;
Considérant la nécessité de s’adjoindre les conseils d’un avocat pour assister la Ville dans cette affaire ;
DÉCIDE :
Article 1er: De désigner le Cabinet SENSEI, 6 avenue de Villars 75007 PARIS pour assurer l'assistance et la défense de la Ville concernant l'affaire citée en objet ;
Article 2 : Les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal nature 6227, fonction 020 ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, au responsable de service de gestion comptable de Vincennes et notifiée au Cabinet SENSEI.
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la décision ; - à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission él ique en Préfecture du Val-de-Marne
Ca T6 CE Fontenay-sous-Bois, le 10 mars 2025
e 2.1 MAS 2075 RE
le Jean-Philippe GAUTRAIS Maire Certifié exécutoire
Le Maire,
Hôtel de ville
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr || f ||#]){[in/(©