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Note de Synthèse - note synthetique bp 2023
unknown - note synthetique bp 2023 com legalise
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Toudon.
Lien du pdf (unknown - note synthetique bp 2023 com legalise)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
1/6
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève
et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif afin
de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune par cet article, dont un extrait figure
ci-après.
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d’états portant sur la
situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une
présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointe au
budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
(…) la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte
administratif, conformément à l’article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la
commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles
ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.
Cette note est donc disponible sur le site internet de la commune (www.toudon.fr)
Note de présentation brève et synthétique
du budget primitif 2023
Budget communal
COMMUNE de TOUDON
AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023 2/6
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et
antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il doit normalement être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année
à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son
approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes
et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 31 mars par le conseil municipal. Il peut être consulté par simple
demande à la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté :
o De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité
des services rendus aux habitants
o De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt
o De mobiliser des subventions chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité :
D’un côté, la section de fonctionnement couvre la gestion des affaires courantes
De l’autre côté, la section d’investissement qui permet de concrétiser des projets durables pour
l’avenir
I. Caractéristiques de la commune de Toudon
✓ Population légale en vigueur au 1er janvier 2023 (date de référence statistique :1er janvier 2020) : 349
✓ Superficie : 18.52 km²
✓ Employés : 1 adjoint technique principal 2e classe, 1 adjoint administratif ✓ Le conseil municipal : Le Maire, 3 adjoints, 6 conseillers
II. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au
fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnement servent à couvrir les besoins cycliques de l’année, qui ne durent
pas dans le temps. AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023 3/6
✓ Les principales prévisions de dépenses de la section
Chapitres
Prévisions
2023
011 - Charges à caractère général, dont (liste non exhaustive) 193 900.00 €
60611 – eau 2 000.00 €
60612 – électricité 25 000.00€
60622 – carburant 10 000.00 €
6063/6064 – fournitures non stockées 8 800.00 €
6065 – budget bibliothèque 200.00 €
611 – contrat prestation services 6 000.00 €
613 – locations 2 000.00 €
615231 – bâtiments COM et voirie 66 000.00 €
6156 – maintenance 10 000.00 €
6161/6168 – assurances multirisques 6 400.00 €
617 – études et recherches 3 000.00 €
618 – Formations 2 000.00 €
622 – rémunération intermédiaires et honoraires 30 000.00 €
623 – publicité, publication, relations publiques 12 000.00 €
625 – déplacements 1 000.00 €
626 – frais postaux et télécom 4 000.00 €
627/6281/6288 – autres services 2 000.00 €
635 - taxe foncière 3 500.00 €
012 - Charge de personnel 97 300.00 €
014 - Atténuations de produits 21 000.00 €
65 - Autres charges courantes de gestion, dont (liste non exhaustive) 96 493.72 €
65311 – indemnité élus 28 000.00 €
6553 - contributions SDIS 1 600.00 €
65561 – compensation des charges du territoire (ex : SDEG) 5 600.00 €
6558 - autres contributions obligatoires 1 000.00 €
65748 - subvention de fonctionnement (associations) 4 700.00 €
67 - Charges exceptionnelles 1 000.00 €
68 – Dotations aux amortissements 10 000.00 €
023 - Virement à la section d'investissement 48 016.36 €
TOTAL 467 710.08 €
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien des voiries et bâtiments
communaux, les achats de matières premières et fournitures, les prestations de service
effectuées, les salaires et charges du personnel municipal, les subventions versées aux
associations, les charges exceptionnelles AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023 4/6
Les prévisions de dépenses de fonctionnement pour l’année 2023 représentent un montant de
467 710.08 €
✓ Les prévisions de recettes de la section
Suite aux résultats de fonctionnement de 2022, l’excédent de fonctionnement est réparti en
affection à la section de fonctionnement et à la section d’investissement.
Pour la section de fonctionnement 206 890.08 € (attention ce chiffre comprend les excédents du
budget eau et assainissement dissout, qui seront reversés à la REAAM à hauteur de 51 683.72
€), sont affectés à l’article 002
Chapitres
Prévisions
2023
002 - Résultat reporté 206 890.08 €
013 - Atténuation de charges 350.00 €
70 - Produits de service 7 250.00 €
731 - Impôts et taxes, dont (liste non exhaustive) 136 000.00 €
73211 - Attribution de compensation 2 000.00 € 73144 - Taxe d'électricité 5 000.00 €
74 - Dotations et participations 88 800.00 €
74111 - Dotation forfaitaire 32 000.00 € 741121 - Dotation solidarité rurale 24 000.00 € 741127 - Dotation péréquation 18 000.00 € 74832 - Attribution du fond départemental taxe professionnelle 5 702.00 €
75 - Autres produits gestion courante (revenu des immeubles) 28 410.00 €
77 - Produits exceptionnels 10.00 €
TOTAL 467 710.08 €
Les prévisions de recettes de fonctionnement correspondent aux sommes devant être encaissées
au titre des locations communales, aux impôts locaux (compensation habitation, foncier bâti et
non bâti), aux dotations versées par l’état, à l’attribution de compensation versée par
l’intercommunalité, et à diverses subventions.
Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :
o La fiscalité : compensation de la taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti
o Les dotations versées par l’état
o Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population
Les prévisions de recettes de fonctionnement pour l’année 2023 représentent un montant de
467 710.08 €
AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023 5/6
III. La section d’investissement
Le budget d’investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section d’exploitation qui implique
des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets du
village à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère
exceptionnel.
✓ Le budget d’investissement de la commune regroupe :
➢ En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la
consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de
mobilier, matériel durable, véhicules, bens immobiliers, études, travaux sur des
constructions déjà existantes, ou constructions de nouveaux espaces publiques
➢ En recettes : les subventions d’état, de la région ou du département liées à des
opérations de travaux, le FCTVA (TVA récupérable sur les dépenses d’investissement
de l’année précédente), la taxe d’aménagement, ainsi que les excédents de
fonctionnement
✓ Les prévisions de dépenses de la section d’investissement
Le volume total des prévisions de dépenses est de 820 947.36 € (ce montant comprend les
reports de restes à réaliser de 2022).
Les principales prévisions sont :
Travaux Compensatoires
Aménagement studio
Réfection de l’appartement de la Curiale
Cantonale 2023 pour réfection du toit préau / Réfection du mur en pierre rue
haute / Avaloir vallon de la traverse
Réfection du mur de soutènement route de la Comba
Numérotation et dénomination des voies communales
Panneau d’affichage
Réhabilitation du forage du quartier d’Issart Soubran
Equipement en cas de risques
Etude d’aménagement d’une Halle à l’espace festin
Acquisition d’une parcelle pour une continuité de l’espace Saint Jean
Travaux de sécurisation de l’aléa rocheux de la route de la Comba
Reconstruction du WC derrière l’église
Réfection du trottoir et des marches du bâtiment de la Mairie
Mur du chemin de la tranquillité
AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023 6/6
✓ Les recettes de la section d’investissement
Le volume total des prévisions de recettes est de 820 947.36 €. Les principales recettes
proviennent de :
Report d’exécution d’investissement de 2022, 533 812.53 € (ce montant
comprend les excédents du budget eau et assainissement dissout, qui seront
reversés à la REAAM à hauteur de 258 693.60 €).
Solde de la dotation cantonale 2022
Subventions départementales
FCTVA
Excédent de fonctionnement
Suite aux résultats de fonctionnement de 2021, l’excédent de fonctionnement est réparti en
affection à la section de fonctionnement et à la section d’investissement.
Pour la section d’investissement 65 000 € seront affectés à l’article 1068
Nota : Les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-
6 du code général des collectivités territoriales prévoient le droit pour toute personne physique ou
morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés
AR Prefecture
006-210601415-20230331-BP2023COM-BF
Reçu le 04/04/2023