Acte - 184 d1712817243152

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Déliberation - D2022102 delib

Acte - 184 d1712817243152 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 184 d1712817243152)Thèmes du document : Famille, Environnement, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/04/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-135990-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 12/04/2024

certifié exact,

Séance du mardi 9 avril 2024

D-2024/122

Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 16h55 à 17h11

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.

M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.

Excusés :

Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Exploitation d'une structure d'accueil de la petite enfance.

Délégation de service public. Crèche Détrois. Choix du

délégataire. Décision. Autorisation.

Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération D-2022/366 en date du 8 novembre 2022, le Conseil Municipal de la Ville a approuvé le principe d’une concession de services portant délégation de service public s’agissant de la gestion, l’exploitation et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Détrois, situé rue Détrois à BORDEAUX (33200), d’une capacité d’accueil de 60

places, pour une mise à disposition des locaux fixée au 1

er

août 2024 et une période

d’exploitation du 26 août 2024 au 31 juillet 2029 dans le but de :

 consolider la régie municipale dans un contexte de pénurie de professionnels ;  diversifier les modes de gestion auxquels a recours la Ville pour l’accueil des enfants et d’enrichir les pratiques professionnelles des divers gestionnaires grâce à des partages d’expériences ;

 permettre une complémentarité de l’offre proposée en régie ;

 transférer à un tiers des risques financiers liés à la gestion de la crèche et un gain financier pour la collectivité.

Il ressort de ce projet de contrat que la collectivité reste propriétaire des installations, assure les travaux de gros entretien, verse une participation financière en compensation des contraintes de service public mises à la charge du Délégataire et conserve l’attribution des places.

Ce choix s’avère approprié dans la mesure où la Ville fait le choix de garder la maîtrise de l’attribution des places et de leur répartition sur le territoire communal et elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur les actions menées par le Délégataire. En cas de non-respect de ses obligations, le Délégataire s’expose à des pénalités financières.

Le Délégataire a l’obligation de gérer le service, d’assurer la relation avec les usagers et de couvrir les charges de petit entretien et de renouvellement courant. Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service et bonus versés par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat. Il exploite le service à ses risques et périls.

En application de la délibération du 8 novembre 2022 précitée, un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE en novembre 2022 ainsi que dans le magazine "Les Métiers de la petite enfance" en janvier 2023.

Suite à cette publicité, quatre candidats ont remis un pli dans le délai imparti :  LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES ;  EPONYME Prime Enfance ;

 PEOPLE & BABY ;

 LEO LAGRANGE CENTRE EST.

Au regard des éléments fournis et sur la base du rapport d’analyse des candidatures, la commission de concessions a, le 30 mars 2023, jugé recevables les 4 candidatures.

En conséquence, les offres des quatre candidats retenus ont été ouvertes pour être analysées. Le 20 juin 2023, ladite commission a procédé à l’examen des offres et a émis un avis favorable à l’invitation des trois candidats aux négociations. Des négociations ont alors été engagées sous forme écrite et d’auditions menées le 7 juillet 2023 sous ma présidence. A l’issue des auditions et lors de la remise des offres améliorées le 5 septembre, le candidat Léo Lagrange Centre Est a informé la Ville qu’il abandonnait la procédure. Les trois candidats restants ont ensuite remis une offre finale le 8 février 2024.

Le candidat Eponyme a remis une offre variante, en sus de son offre de base, portant sur l’utilisation de couches lavables.Conformément aux dispositions du règlement de la consultation, les offres finales ont été analysées et évaluées selon les critères définis à l’article 16.3 dudit règlement.

A l’issue de l’analyse des offres finales, il vous est proposé de retenir l’offre variante d’EPONYME PRIME ENFANCE.

Il ressort de l’analyse des offres finales de LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES TERRITORIALES, EPONYME Prime Enfance et PEOPLE & BABY qu’elles répondent à tous les critères définis dans le document de consultation et ce, de manière qualitative. Toutefois, l’offre variante de EPONYME Prime Enfance apparait la plus avantageuse et qualitative pour la Ville par application des critères d’analyse des offres en termes de :

 moyens humains : équipe qualitative et politique sociale et de rémunération la plus avantageuse ;

 actions prévues pour inscrire la crèche dans le quartier : partenariats avec les écoles et les associations, actions de soutien à la parentalité pour les familles du quartier, une à deux places commercialisées à des prestataires sociaux pour de l’insertion ;  projet pédagogique qualitatif décliné en engagements, ateliers et actions et renforcé par l’organisation de temps dédiés hors enfants (4 journées pédagogiques et une réunion tous les mois) ;

 actions en matière de transition écologique (économie circulaire, couches lavables, démarche zéro déchets), de promotion de l’égalité (programme Egali-crèche) et de santé environnementale ;

 investissements qualitatifs en lien avec le projet ;

 alimentation la qualitative (circuits courts, lutte contre le gaspillage, labellisation Ecocert) ;

 montant financier coûteux mais avec des charges correctement calibrées et des recettes optimisées par l’occupation de la crèche.

Bien que globalement intéressantes, les propositions de LES PETITS CHAPERONS ROUGES COLLECTIVITES PUBLIQUES et PEOPLE & BABY sont apparues moins favorables à la Ville que l’offre variante présentée par EPONYME Prime Enfance.

Conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez joints à cette délibération :

 la copie des procès-verbaux de la Commission de concession ;

 le rapport détaillé d’analyse des offres ;

 une note exposant l’économie générale du contrat et les motifs du choix de la proposition qui est soumise à votre délibération ;

 le projet de contrat de concession et ses annexes.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 approuver le choix de la société EPONYME Prime Enfance, pour son offre variante pour l’exploitation, la gestion et l’entretien de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Détrois, situé rue Détrois ;

 approuver les termes du contrat et ses annexes, joints à la présente délibération ainsi que le projet de règlement de fonctionnement ; autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à cet effet à signer, avec la société EPONYME Prime Enfance le contrat de concession de services portant délégation de service public pour l’exploitation de l’établissement multi-accueil de la petite enfance Détrois et mettre en oeuvre toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er août 2024, y compris à attribuer et à verser les sommes correspondantes et dont les montants seront inscrits aux budgets des exercices de la Ville correspondants, à l’article 62848.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Fannie LE BOULANGER