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Conseil Municipal - acte 00135762 D
Acte - 184 d1608571624662
Acte - 184 d1735313938029
Acte - 184 d1749113915026
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 184 d1749113915026)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 04/06/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250603-142312-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 05/06/2025
certifié exact,
Séance du mardi 3 juin 2025
D-2025/163
Aujourd'hui 3 juin 2025, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 13H41 à 14H48
Présidence de Madame Claudine BICHET de 14H52 à 16H02
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Madame Marie Claude NOEL absente de 10H30 à 11H35, Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 13H00, Monsieur Pierre de Gaetan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16H44, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15H00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 16H05, Madame Brigitte BLOCH présente jusqu'à 16H45, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17H35, Madame Sylvie SCHMITT présente jusqu'à 17H45, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 17H55, Madame Tiphaine ARDOUIN présente jusqu'à 18H00
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Convention d'objectifs et de financement avec la CAF de la
Gironde. Versement de la Prestation de Service Unique pour
les établissements d'accueil des enfants de 0 à 6 ans.
Autorisation de signer
Madame Fannie LE BOULANGER, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de leur politique d’action sociale de la branche Famille, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au développement et au fonctionnement d’équipements et de services à destination des familles et de leurs enfants. Cela se traduit notamment par un important soutien financier afin de rendre accessible ces équipements à l’ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques (Handicap d’un parent ou d’un enfant). Ainsi, elle octroie plusieurs subventions aux établissements d’accueil collectif (crèches) :
- Prestation de service unique (Psu) ;
- Bonus « mixité sociale » ;
- Bonus « inclusion handicap » ;
- Financement des journées pédagogiques ;
- Financement des heures de concertation et de préparation à l’accueil des enfants ; - Bonus « attractivité ».
Ces engagements font l’objet de conventions d’objectifs et de financements entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde pour chaque établissement d’accueil et du jeune enfant et donnent ensuite lieu à la mise en place d’un dispositif de déclaration, suivi, contrôle et d’évaluation des aides octroyées.
Les conventions des établissements de la Ville ont pris fin en décembre 2024 et il convient aujourd’hui de les renouveler pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions d’objectifs et de financements pour l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants ainsi que d’encaisser les recettes afférentes (sous fonction 64 — compte 7488).
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Marik FETOUH
ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 juin 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Fannie LE BOULANGER C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC ARC EN CIEL
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 98,25 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC CLAVEAU
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC JARDIN ENFANTS HAUSSMANN
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BARREYRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 99,27 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC GRAND PARC REGULIER
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 97,47 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC GRAND PARC OCCASIONNEL
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC A. BARRAUD
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 98,81 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC STE COLOMBE REGULIER
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC STE COLOMBE OCCASIONNEL
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC CARREIRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC ORNANO CACHE CACHE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC GEORGE V
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 96,26 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC JEAN MARQUAUX
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC MALBEC
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 99,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC CARLE VERNET REGULIER
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC CARLE VERNET OCCASIONNEL
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC GASPARD PHILIPPE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC MAGENDIE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BDX TANA HOBAN 1
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BDX TANA HOBAN 2
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BENAUGE 1 REGULIER
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 99,42 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BENAUGE 2 OCCASIONNEL
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC BENAUGE 3
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC A. FAULAT REGULIER
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : MACC A. FAULAT OCCASIONNEL 2
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : TGC Grand Parc Bordeaux Nord
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 100,00 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : CRECHE FAMILIALE BDX CENTRE
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 96,14 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 C C O O N N V V E E N N T T I I O O N N D D ’ ’ O O B B J J E E C C T T I I F F S S
E E T T D D E E F F I I N N A A N N C C E E M M E E N N T T
Etablissement d’accueil du jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de concertation et de
préparation à l’accueil des enfants
-
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juillet 2024
Année : 2025-2029
Gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Structure : CRECHE FAMILIALE BDX CAUDERAN
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : COMMUNE DE BORDEAUX
Nature juridique du gestionnaire : Commune
Dont le siège social est situé : PLACE PEY BERLAND MAIRIE 33000 BORDEAUX Représentée par : Monsieur HURMIC PIERRE
En sa qualité de : MAIRE
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Gironde
Représentée par Madame Christine MANSIET, Directrice,
Dont le siège est situé Rue du Docteur Gabriel Péry – 33078 Bordeaux Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) par l’octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d’accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 – La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème national des participations familiales fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d’activité professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l’obligation de payer un temps d’accueil qu’elles n’utilisent pas ;
- Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Renforcer la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 – Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou partie des moyens engagés par les gestionnaires d’Eaje (formation, achat de matériel, temps d’accompagnement des parents …) lorsqu’ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l’accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje1 et lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
1 Code de l’action sociale et des familles, article L. 214-7 5
1.3- Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ;
Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire ;
La linéarisation va constituer une nouvelle modalité de calcul intégrée dans le système d’information.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu’aux (Eaje) suivants visés par l’article R. 2324-17 du code de la santé publique 2 :
- Les établissements d’accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l’accueil familial non permanent d’enfants au domicile d’assistants maternels dits « services d’accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ;
- Les établissements d’accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l’accueil, dits « crèches parentales » ;
- Les établissements d’accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d’enfants » ;
- Les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l’article L. 2324-1 du Csp, les jardins d’éveil ne sont pas éligibles à la Psu 6
La subvention Psu s’adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de salariés d’employeurs publics ou privées. En application de l’article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de demandeurs d’emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »3 contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d’enfants provenant des quartiers environnants sans financements d’employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi, Caf, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en charge du prix de revient horaire d’un Eaje4, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l’objet d’une facture mensuelle. La facturation aux familles peut faire l’objet d’une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s’ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d’accueil occasionnel ou d’accueil d’urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L’unité de référence est l’heure, tous les actes s’expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l’enfant, calculées à partir d’une retranscription précise des entrées et des sorties des enfants5. Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d’un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et le gestionnaire de la structure d’accueil sur la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu’à un an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d’employeurs publics ou privés. 4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
5 L’absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l’incapacité pour la Caf de verser les tarifs
bonifiés de Psu prévus au titre de l’adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7). 7
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d’âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d’accueil par an.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d’actes réalisés. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La mise en place du seuil d’exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d’exclusion en vigueur figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l’Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d’effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l’intégralité des participations versées par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d’adhésion, frais de dossier ou cotisations (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être répartis de la manière suivante :
la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ; le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est attendu des gestionnaires qu’ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin de d’accéder de manière simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles (ressources, nombre d’enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d’année civile par la Cnaf :
En cas d’absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. 8
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente convention à : 94,48 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel,
Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui des barèmes en vigueur.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit l’année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera :
Un 1er acompte ne pouvant aller au-delà de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1
Un 2ème acompte calculé de sorte que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant prévisionnel, après la transmission des données définitives N-1
Le versement d’un acompte en cours d’année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30% maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » le versement d’acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité s’effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de données. 9
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la réglementation de la branche Famille.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L’autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvention. Tout contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil de jeunes enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l’autorisation de fonctionnement est susceptible d’occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 – Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s’engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d’établissement et un règlement de fonctionnement de l’établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation. 10
Il informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d’établissement ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations familiales ;
- La production d’un projet d’établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d’accueil du jeune enfant (texte en vigueur) ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et annexée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur. 11
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf
« monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l’enquête « Filoué »
Afin d’évaluer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective, elle a besoin de disposer d’informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L’enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans les structures : caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des familles, articulation avec les autres modes d’accueil, etc. 12
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l’échange. Le traitement de ces données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire. 13
Associations – Mutuelles - Comité Social d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture et sa publication
au Journal officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide
de moins de 6 mois - Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation - Statuts datés et signés à jour
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de moins
de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible
(ou éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible ou
N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé 14
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un
EPCI et détaillant le champ de compétence
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois pour le personnel
vacataire Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
pour le personnel vacataire
- Numéro SIREN / SIRET de
l’établissement
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et
signés (détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Bonus attractivité
La délibération de la collectivité territoriale
attestant de la mise en place des mesures de
revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
La délibération de la collectivité
territoriale attestant de la mise en
place des mesures de revalorisation,
- Le document d'engagement (prévu
par la circulaire Cnaf) dument
renseigné et signé
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité.
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN / SIRET de l’établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce, datant
de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Document attestant de la mise en
œuvre des revalorisations des
professionnels de la petite enfance,
dûment complété, daté et signé
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le
renouvellement de la
convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d’ouverture délivrée par le Président du
Conseil départemental, précisant la capacité d'accueil de
l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision d’ouverture
délivrée par la collectivité publique compétente, et avis du
Président du Conseil départemental précisant la capacité
d'accueil de l'établissement (*)
A partir du 1er janvier 2025, le gestionnaire devra fournir
son autorisation d’ouverture délivrée conformément aux
nouvelles dispositions issues de la loi du 18 décembre 2023
pour le plein emploi.
Attestation de non-changement
des justificatifs d’autorisation
d’ouverture
Ou
Renouvellement de
l’autorisation d’ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné à l’article R
2324-29 Csp et comprenant le projet d’accueil, le projet
éducatif et projet social.
Règlement de fonctionnement mentionné à l’article R 2324-
30 Csp
Projet d'établissement (= projet
d’accueil, projet éducatif et
projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la gestion
du service Contrat de concession ou notification d’attribution de marché public.
Contrat de concession ou
Notification d’attribution du
marché
Fiche de référencement
« monenfant.fr » Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de
données seulement si le
gestionnaire est non habilité
pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
(*) L’absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le
dossier est réputé complet, vaut autorisation d’ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp). 16
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d’actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d’actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d’heures
facturées
Nombre d’enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d’enfants accueillis
6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l’élément justifié
Activité
Une ou plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d’actes réalisés et facturés
- Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d’enfants inscrits en situation de handicap
Fonctionnement
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 17
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème, plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les données nécessaires à l’étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l’évolution des coûts de revient horaire, les taux d’occupation (réels et financiers) et l’application du barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de difficulté.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle
8.1 – Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. Le suivi sera réalisé notamment :
Lors de l’analyse des déclarations de données à compléter dans les temps sur Mon Compte Partenaire/ Service AFAS soit pour un exercice N : une déclaration de données prévisionnelles, des déclarations de données prévisionnelles actualisées et une déclaration de données réelles
Lors d’entretien(s) programmé(s) sur l’année qui pourra(ont) s’organiser soit en présentiel soit en distanciel
8.2 – Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. 18
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à titre d’exemple : en cas d’achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d’attribution monétaire, la délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de validation de l’entrée de l’enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois. 19
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 – Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** 20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bordeaux Fait à
Le 20/02/2025,
La Caf de la Gironde
Le ,
COMMUNE DE BORDEAUX
Mme Christine MANSIET
Directrice
Monsieur HURMIC PIERRE
MAIRE 21 1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention Psu et
bonus associés
- Prestation de service unique (Psu)
- Financement des journées pédagogiques
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
Juin 2024 2
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (Eaje). La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l’accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et d’investissement social. A ce titre, elle soutient l’activité des établissements d’accueil du jeune enfant par l’octroi de ladite subvention et fait de l’accueil des enfants en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur de la petite enfance afin de pérenniser l’offre d’accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et social de l’offre et participer à son développement.
Le présent addendum vient en complément de la convention de subvention Psu en cours de validité signée entre le gestionnaire et la Caf. Ces compléments portent sur les modalités de calcul de la Psu, le financement des journées pédagogiques, le bonus mixité sociale”, le bonus “inclusion handicap” et le bonus territoire Ctg Eaje.
Les prix de revient plafond et les montants de Psu sont accessibles sur le Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Psu
Le montant annuel de la subvention Psu versé à un équipement est obtenu par la formule suivante :
[(Nombre d’heures
ouvrant droit dans
la limite de la
capacité théorique
maximale
X
66% du minimum
entre le barème Ps
et prix de revient
par heure réalisée
-
Total des
participations
familiales
déductibles]
X
Taux de
ressortissants du
régime général
+
6 heures de
concertation
X
Nombre de places
0-6 ans fixé dans
l’autorisation ou
l’avis du président
du conseil
général)
X
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants du
régime général
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement : 3
• Si le prix de revient réel horaire < prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient réel
• Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service
Le financement des journées pédagogiques
La branche Famille finance jusqu’à 3 journées pédagogiques par an et par établissement. La Caf compensera à compter de 2024, l’intégralité de la Psu et des participations familiales non perçues à l’occasion de ces journées pédagogiques, dans la limite maximale de trois journées par an et par Eaje et plafonné à 10 heures par jour pour chaque journée pédagogique.
Nbre de
journées
pédagogiques
(plafonné à 3
jours)
X
10
heures X
Nbre places
autorisation de
fonctionnement
en cours de
validité
X
66% du
minimum entre
le barème Ps et
prix de revient
par heure
réalisée
X
Taux de
ressortissants
du régime
Général
Le financement du bonus inclusion handicap
Pour l’année N, le montant total du bonus « inclusion handicap » pour un Eaje dépend :
- Du pourcentage d’enfants en situation de handicap inscrits dans la structure au cours de l’année N ;
- Du coût par place de la structure (plafonné) de l’année N ;
- Du taux de financement « inclusion handicap », composé de trois tranches ; - Du nombre de places agréées (maximum de l’année).
D’un montant maximum par place et par an, il est versé pour toutes les places de la structure, dès l’accueil d’un premier enfant en situation de handicap.
Ainsi, le montant total du bonus pour un Eaje est calculé selon la formule :
Places agréées
(maximum de
l’année)
X % d’enfants
porteurs de
handicap
X Taux de
financement
X Coût par place
dans la limite du
plafond de coût par
place
Le montant du bonus est lui-même encadré par un plafond diffusé chaque année dans le barème des prestations de service et diffusé sur le Caf.fr 4
Chaque composante de cette formule de calcul est définie ci-après :
Détermination du taux de financement à retenir dans le calcul : le taux de cofinancement à retenir varie en fonction du pourcentage d’enfants en situation de handicap accueillis dans la structure.
Nombre d’enfants bénéficiaires de l’Aeeh + nombre d’enfants dont le handicap est en cours de détection inscrits dans la structure au cours de l’année N x 100
Nombre total d’enfants inscrits au cours de l’année N
Tout enfant bénéficiaire de l’Aeeh ou dont le handicap est en cours de détection qui aura fréquenté au moins une fois l’Eaje dans l’année, quel que soit son temps de présence, devra figurer sur le registre d’inscription de l’équipement et être comptabilisé dans le nombre d’enfants porteurs de handicap inscrits dans la structure.
Détermination du coût par place à retenir dans le calcul :
le coût par place se détermine selon la formule détaillée ci-dessous et est plafonné selon le barème national
Total des dépenses de la structure de l’année N
Nombre de places figurant dans l’agrément Pmi
(maximum de l’année)
Nombre de places à retenir dans le calcul : le nombre de places retenu est celui défini dans l’autorisation ou l’avis d’ouverture délivrée par le président du Conseil départemental. Il s’agit du nombre de places de l’équipement pour la subvention en N. Dans le cas où le nombre de places a augmenté ou diminué en cours d’année, on retient le nombre maximum de places de l’année.
% enfants en
situation de
handicap < 5%
% enfants en situation de
handicap >=5% et <7,5%
% enfants en situation
de handicap >=7,5%
Taux de financement à
retenir 15 % 30% 45 % 5
Le financement du bonus mixité sociale
Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.
Les principes sont les suivants :
- Le bonus dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la structure ;
- Le bonus est compris entre 300€ et 2100€ pour les structures ayant des participations familiales moyennes inférieures à un montant fixé dans le barème des prestations de service est publié chaque année sur le Caf.fr. L’objectif est de compenser le manque de recettes observées par les structures qui concentrent une part importante d’enfants issus de familles particulièrement précaires ;
- Le bonus s’applique à l’ensemble des places de la structure : l’objectif est de faciliter l’adaptation du projet d’accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics.
Places agréées (maximum de l’année) X Forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires
Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :
Montant total des participations familiales au titre de
l’année N (compte 70641)
Nombre d’heures total facturées au titre de l’année N
Le financement du bonus territoire Ctg
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 / Nombre total de places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Psu sur le territoire de compétence donné.
Le plafond de financement du bonus territoire :
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire Ctg …) ne dépasse pas 90% des charges de l’Eaje. 6
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre de
places
soutenues par
la collectivité
plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire /
place de l’offre
existante
+
Nombre de
places nouvelles
soutenues par la
collectivité
X
Barème nouvelle
place Eaje