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Séance - P V seance du 22072019
Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Lagupie.
Lien du pdf (Séance - P V seance du 22072019)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU 22 juillet2019
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-deux juillet à vingt heures trente, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué le 10 juillet 2019, s’est réuni à la Mairie sous la présidence
de Monsieur Martin Jean Max, Maire.
Présents : MM. MARTIN- PEROYS-FARRE Mmes CHAUMONT MM. DUSSEVAL-
GAVA- GUARDIOLA-KWARTNIK-
Absents : Mme RAMOS- MM. MANDIN - OSSARD-
Secrétaire de séance : Mme CHAUMONT
Lecture faite, le procès-verbal de la séance du 22 mai 2019 a été adopté à l’unanimité.
DELIBERATION N°16-2019 : Terrain de Monsieur Diot :
Le conseil municipal décide de ne pas se porter acquéreur du terrain appartenant à Monsieur
Diot et donc ne pas exercer son droit de préemption urbain.
DELIBERATION N° 17-2019 : Mise en œuvre d’une future convention d’Opération de
Revitalisation de Territoire sur Val de Garonne Agslomération :
le conseil municipal prend connaissance du courrier adressé par Monsieur Benquet Daniel, Président de Val de Garonne Agglomération, dans lequel il rappelle que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a créé
l'opération de revitalisation de territoire (ORT). L’ORT constitue un nouvel outil, à disposition des collectivités locales visant à lutter contre la dévitalisation des centres villes dans le cadre d’une approche intercommunale et d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, économie, commerce, politiques sociales..….).
Portée conjointement par l’intercommunalité et ses villes principales, l’'ORT recouvre plusieurs outils juridiques dont le droit de préemption urbain, sur les locaux artisanaux et commerciaux, lPexonération d’autorisation d’exploitation pour les commerces situés dans un secteur d’intervention identifié dans la convention d’ORT, ou encore le permis d’innover afin de déroger à des règles d’urbanisme, permettant la réalisation des projets.
L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’EPCI, la ville principale de l’EPCI, tout ou partie de ses communes-membres volontaires, l’Etat et ses établissements publics ainsi qu'avec toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien (ou de prendre part) à des opérations prévues par la convention. Val de Garonne Agglomération, Marmande et Tonneins vont procéder à la transformation de la convention Action Cœur de Ville en
convention d’ORT. La future convention d’ORT devra notamment intégrer des secteurs d’intervention préalablement délimités dont l’un deux doit nécessairement concerner le centre- ville de la ville principale. Parmi ces secteurs d’intervention, d’autres centres villes de communes membres volontaires de l’intercommunalité peuvent être identifiés si ce choix est
cohérent avec la stratégie d’ensemble menée sur le territoire.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ce courrier, déclare être intéressé mais
demande des informations complémentaires. COMMUNE DE LAGUPIE-22/07/2019
DELIBERATION N° 18-2019 : contrat d’assurance des risques statutaires 2021-2024 :
Le Maire expose :
e L'’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire (risque employeur) en vertu de l’application des textes
régissant le statut de ses agents ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion
pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Vu la commande publique ;
Décide :
Article unique : la commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat de groupe
auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.
La commune se réserve la faculté d’y adhérer.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
« Agents CNRACL (régime spécial): maladie ordinaire, maternité, accident de
service,décès, longue maladie/longue durée.
+ Agents IRCANTEC (régime général): maladie ordinaire, maternité, accident de
service, grave maladie.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2021
Régime du contrat : par capitalisation
Questions diverses :
- Terrain Facina : le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de bien vouloir
faire contacter les propriétaires afin de leur rappeler la nécessité d’entretenir les terrains.
- Le conseil municipal demande également à Monsieur le Maire d’intervenir auprès de Madame Midroit pour faire couper les chardons qui envahissent ses terrains. COMMUNE DE LAGUPIE-22/07/2019
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h13.
Les délibérations prises ce jour portent les numéros 16-2019 à 18-2019.
Suivent les signatures
NOM - Prénom SIGNATURE
MARTIN Jean Max
PEROYS Pierre-Bernard
FARRE André
CHAUMONT Anne-Marie
DUSSEVAL David
GAVA David
GUARDIOLA David
KWARTNIK Grégory