Séance - P V seance du 17112016

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Séance - P V seance du 17112016 Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Séance - P V seance du 17112016)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le dix-sept novembre à vingt heures, le conseil municipal de cette commune dûment convoqué le 28 septembre 2016, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Jean Max MARTIN, Maire.

Présents : MM. MARTIN- PEROYS-ZANETTE-FARRE- Mmes CHAUMONT- KEROB-LE MOEL- MALARTIC- MM. GAVA- GUARDIOLA-

Absents excusés : MM.DA ROS- HOLTZSCHERER- JOUVE-

Absents : MM. EMORINE-OSSARD-

Secrétaire de séance : Mme LE MOEL

Monsieur Guardiola est arrivé à 8h20 et n’a pas pris part à la délibération n° 32-2016 portant sur la redevance d’occupation du domaine public et à la délibération n°33-2016 portant sur la mise en concurrence de l’entretien du bourg

Lecture faite, le procès-verbal de la précédente séance a été adopté à l’unanimité puis Monsieur le Maire a ouvert la séance.

DELIBERATION N° 32-2016: REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC à compter du 01 janvier 2017

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Après en avoir délibéré, par 9voix pour et 0 contre, maintient la redevance d’occupation du domaine public à usage professionnel pour les kiosques, abris ou autres immobilisations, couverts ou non destinés à la vente ou à la présentation de produits matériels ou immatériels à compter du 01 janvier 2017 à 25 € par mètre carré.

DELIBERATION N° 33-2016 : MISE EN CONCURRENCE DU BOURG :

Monsieur le Maire explique que le contrat liant Monsieur Lescouzères à la Commune pour l'entretien du Bourg arrive à expiration le 31 janvier 2017 et qu’il y aurait lieu de refaire une mise en concurrence.

Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications et considérant le faible montant de cette prestation décide à l’unanimité des membres présents de demander trois devis selon le cahier des charges établi.COMMUNE de LAGUPIE-17/11/2016

DELIBERATION N° 34-2016 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POOUR _ LES _VERIFICATIONS _ PERIODIQUES _REGLEMENTAIRES _ DES STRUCTURES :

Monsieur le Maire explique que lors du conseil communautaire du 22 septembre 2015, le Président

de Val de Garonne Agglomération a souligné l'importance des procédures d'achats groupés. Il s’agit

d’un outil du Code des marchés publics, mis à la disposition des EPCI et de leurs Communes membres

visant à mutualiser les procédures de passation des marchés et, de ce fait, réaliser des économies d'échelle.

Val de Garonne Agglomération souhaite ouvrir à ses Communes membres la possibilité de recourir à

ce type d'achats et va donc lancer un accord-cadre pour les contrôles périodiques et se propose d’en

assurer la coordination pour l’ensemble des communes intéressées.

Cet accord-cadre pour les contrôles périodiques sera composé de six lots :

e Lotn°1:installations électriques

e _Lotn°2: portes et portails automatiques

e Lotn°3:installations de gaz combustibles

e Lotn°4 :engins de levage et de chantier

e Lotn°5 :équipements sportifs et aires de jeux

e Lotn°6: protection des travailleurs

° Lotn°7:équipements à pression simple

Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications, considérant le peu de contrôles périodiques

qui incombent à la commune, décide à l’unanimité des membres présents de ne pas adhérer au

groupement de commandes proposé par Val de Garonne Agglomération pour les contrôles périodiques.

DELIBERATION N° 35-2016: TARIF LOCATION DE LA SALLE DES FETES A COMPTER DU 01 JANVIER 2017 :

Monsieur Peroys, chargé de la commission de la salle des fêtes, explique que le tarif de location de la salle des fêtes n’a pas été revu depuis le 01 janvier 2008 alors que des frais d’entretien ont été réalisés. Monsieur Peroys expose la proposition de tarif de location de la commission de la salle des fêtes à savoir :

- Tarif «hiver » du 01/11 au 30/04 :

© Habitants de la commune : 1° journée: 100.00 € 2°" journée consécutive : 60.00 €

© Habitants hors commune: 1° journée : 200.00 € 2" journée consécutive : 120.00 €

-_ Tarif «été » du 01/05 au 31/10 :

o Habitants de la commune : 1** journée : 90.00 € 2Ÿ" journée consécutive :

50.00 €

o Habitants hors commune : 1** journée: 180.00 € 2°" journée consécutive : 100.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, adopte ce nouveau tarifà compter du 1° janvier 2017.COMMUNE de LAGUPIE-17/11/2016

DELIBERATION N° 36-2016 : RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS :

L'Assemblée délibérante,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2002.279 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de crée deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement 2017,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents, la création de deux poses d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement 2017. Les agents recenseurs seront payés à raison de :

e Un forfait de 479.00 € net par agent recenseur, les charges sociales restant à la charge de la commune

e La collectivité versera un forfait de 110 € pour les frais de transport

e Les agents recenseurs recevront 50€ net pour chaque séance de formation et 50 € net pour la demi-journée de repérage.

DELIBERATION __N°__ 37-2016: DELIBERATION _ INSTITUANT _ LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXERPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’ Etat

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l’Etat, arrêté du 17 décembre 2015 pour les attachés territoriaux, arrêté du 18 décembre 2015 pour les adjoints administratifs territoriaux

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).Vu l'avis du comité technique en date du

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. II se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l'engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

LE Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :

- cadre d’emplois 1 : attachés territoriaux ;

- cadre d’emplois 2 : adjoints administratifs territoriaux et adjoints techniques territoriaux

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

IT. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

A) Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

e Responsabilité en matière d'encadrement et de

coordination

Suivi des dossiers stratégiques

Conduite des projets- Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son domaine fonctionnel de référence de l’agent

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

e Contraintes particulières liées au poste

e Horaires atypiques

e Réunions en soirée

e Responsabilité prononcée de l’agent notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums mensuels suivants :

Fonctions Montants annuels

Éroupes Postes de la collectivité maximums de lIFSE

| cine | Catégorie À :

G1 | Secrétaire de mairie 11718€

Fo CE 1

F[ Agent d’entretien 3 240€

G2 Agent de bureau | 620€

B modulations individuelles :

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulations suivantes :

- Le parcours professionnel de l’agent

- Sa capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (adaptation à de nouvelles situations de travail, force de propositions, gestion d’évènements exceptionnels, ….)

- Les formations suivies (liées au poste, les formations transversales, les formations de

préparation aux concours et examens...)

- La connaissance de son environnement de travail et des procédures (fonctionnement de la collectivité, circuits de décisions, relations avec des partenaires extérieurs, des élus

)

-__ L’approfondissement des savoirs techniques, professionnels et leur utilisationCe montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, - Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

©) les modalités de versement :

- le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail

-__l’IFSE est versée mensuellement

- les absences :

cette prime est modulée en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

e en cas de congé de maladie (y compris accident de service et

maladie professionnelle) : cette prime suivra le sort du traitement

(c’est-à-dire maintien à 100%, puis réduction à 50%)

e pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité

ou adoption, la prime sera maintenue intégralement

e en cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de la prime est suspendu. Toutefois, concernant les

congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, il

sera fait application de l’article 2 du décret du 26 août 2010 qui

permet en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans

un de ces congés, de conserver les primes d’ores et déjà versées en

application du même décret.

Exclusivité :

L’ IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : «l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de cellesénumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget »

Ainsi, il convient donc d’abroger les délibérations en date du 27 juillet 2010 et en date du 20 février 2013 instaurant les primes,

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) :

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) : - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.).

La garantie accordée aux agents :

En application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et conformément à l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».

Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’'IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change de fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l'intéressé.

Calendrier d’application :

A ce jour, tous les arrêtés ministériels des corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas parus alors même que ces derniers sont nécessaires pour l’application du dispositif dans la collectivité. Ainsi, la présente délibération ne sera appliquée, pour chaque cadre d’emplois, qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels correspondants.

Après avoir délibéré et sous réserve de l’avis favorable du comité technique paritaire, le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents, à compter du 01 janvier 2017 :

-__ D'’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

- De prévoir la possibilité du maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Que les montants annuels maximums seront revalorisés automatiquement dans les

limites fixéesCOMMUNE de LAGUPIE-17/11/2016

- Que les délibérations du 27 juillet 2010 instaurant le régime indemnitaire et celle du 20 février 2013 instaurant la mise en place de la prime de fonction et de résultats seront abrogées dès lors que l’ensemble des arrêtés ministériels des corps de référence des emplois territoriaux sera paru

- Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Les délibérations prises, ce jour, portent les numéros 33-2016 à 37-2016.

Suivent les signatures

NOM - Prénom SIGNATURE

MARTIN Jean Max

PEROYS Pierre-Bernard

FARRE André

ZANETTE Michel

CHAUMONT Anne-Marie

DA ROS André Mario

GAVA David

GUARDIOLA David

KEROB Catherine

MALARTIC Liliane