Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026?x92206

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026?x92206 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2026?x92206)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU LUNDI 13 AVRIL 2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : Le 3 avril 2026

Nombre de Conseillers Municipaux :

EN EXERCICE : 23

PRESENTS : 22,

VOTANTS : 23

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance ;

Approbation du procès-verbal de la séance du 26/01/2026 ;

Approbation du procès-verbal de la séance du 27/03/2026 ;

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Rozay-en-Brie ; Détermination et composition des commissions municipales ;

Constitution de la commission d’appel d’offres

Désignation des conseillers municipaux au sein du CCAS ;

Commission communale des impôts directs (CCID) ;

Commission communale de contrôle des listes électorales ;

. Election des délégués aux différents syndicats ;

0. Vote du droit de préemption urbain ;

1. Autorisation de vente de l’immeuble sis 23 rue aux Buttes. =ELRDAIDnBEWDE

Informations diverses : offre d’emploi du poste de secrétaire générale

Le lundi 13 avril 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de Rozay-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Patrick PERCIK, Maire.

MEMBRES PRESENTS À LA SEANCE :

M. PERCIK Patrick, Maire.

M. DE MATOS Gilbert, Mme DA COSTA Christelle, M. LEPROUST Thierry, Mme MAQUINGHEN

Nanthilde, M. PETER Jean-Pierre, Adjoints au Maire

Mme SAMSON Evelyne, Mme ALLARD Vanessa, M. PEROCHEAU Sébastien, Mme BOUTOUBA Houria, M. BOULANGER Yvan, Mme BOURGET Bernadette, M. MULLER Michel, Mme MISZCZAK Brigitte, M. WILLART Stéphan, M. BIMANE Yvens, Mme MICHALOWSKI Sylvie, M. PIEDINOVI Jean-Christophe, Mme BARBIERE Séverine, M. SUZEAU Laurent, Mme LUCET Estelle, M. VAN PRAEËET Ludovic, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES :

Mme GRANDIN Alexandra donne pouvoir à M. PERCIK Patrick

Madame ALLARD Vanessa a été élue secrétaire de séance.APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2026

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du procès-verbal de la séance du 26/01/2026.

Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal du 26 janvier 2026 est approuvé sans modifications à 18 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mme LUCET, M. SUZEAU, M. VAN PRAET, Mme BARBIERE, M. PIEDINOVD

Discussion :

Mme BARBIERE explique que, n’étant pas élus au 26/01/2026, les 5 conseillers municipaux de la liste Rozay à Vous, ne peuvent donc pas voter POUR sur ce procès-verbal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/03/2026

Il est proposé aux membres du conseil municipal de prendre acte du procès-verbal de la séance du 27/03/2026.

Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal du 27 mars 2026 est approuvé sans modifications, à l’unanimité.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROZAY EN BRIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’aucun règlement intérieur n’avait été voté auparavant.

Il précise que le règlement a été transmis aux conseillers municipaux le 08 avril 2026 pour lecture

Discussion :

Madame BARBIÈRE précise que certains articles du règlement ne sont plus à jour. Elle indique qu’elle transmettra l’ensemble de ses remarques afin de préciser les ajustements nécessaires. Monsieur le Maire répond que des vérifications seront faites au regard des éléments transmis et qu'une mise à jour sera effectuée s'il y a lieu.

Ce point relatif à l’actualisation du règlement sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal.

Monsieur le Maire appelle au vote pour l’adoption d’un règlement intérieur en l’état, dans un premier temps.

Monsieur PIEDINOVI précise à l’assemblée des élus que le vote d’un règlement en l’état est, selon lui, illégal et peut constituer une faute grave d’inéligibilité.

Monsieur le Maire précise que les mises à jour seront votées lors d’un prochain conseil municipal comme dit précédemment.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, décide à 18 voix POUR et 5 voix CONTRE (Mme LUCET, M.

SUZEAU, M. VAN PRAET, Mme BARBIERE, M. PIEDINOVD

© D’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Rozay-en-Brie, en l’état, dans un premier temps,

o La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

DETERMINATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est compétent pour créer des Commissions, qui peuvent

revêtir un caractère permanent (pour la durée du mandat) ou qui peuvent être créées, au cours de chaque séance, pour étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.Le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions, le nombre de conseillers municipaux qui les

composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein de chacune.

Ces commissions sont privées de tout pouvoir décisionnel. Elles ne peuvent ni délibérer ni décider en lieu et place du Conseil Municipal, même si le point de vue qu’elles expriment emporte l’adhésion d’une large majorité de ses membres.

Toutes les Commissions sont présidées de droit par le Maire. Elles doivent être convoquées dans les huit jours qui

suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la Majorité des membres qui les composent. Lors de cette première réunion, chaque Commission désignera son Vice-Président qui pourra la convoquer et présider les réunions en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Aussi, dans l’optique de permettre aux élus de travailler dans différents domaines et sujets amenés notamment à être délibérés lors des Conseils Municipaux, il est proposé de créer neuf Commissions composées de dix membres au maximum.

Pour rappel, dans les communes de 1000 habitants et plus, la composition des Commissions est déterminée selon la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus.

Monsieur le Maire propose que le groupe d’élus non majoritaire puisse être représenté de la façon suivante :

- Groupe majoritaire « Rozay Avenir » (RA): 5 à 8 sièges en fonction des commissions

- Groupe d’élus n’appartenant pas à la majorité municipale « Rozay à vous » (RVA) : 1 à 2 sièges en fonction des commissions.

Il est proposé que l’élection des membres se fasse à main levée.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté à l’unanimité la proposition de vote à main levée, décide à l’unanimité :

> De fixer à neuf (9) le nombre de commission comprenant chacune entre 6 et 10 membres y compris le

président de chaque commission.

De désigner les membres de chaque commission tel qu’annexé à la présente délibération D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus

La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat. YVNYCOMMISSIONS MUNICIPALES

DETERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS ET DESIGNATION DES MEMBRES

1- Bâtiments publics — Patrimoine — Travaux (10 membres)

Président Patrick PERCIK

Liste Rozay Avenir

Délégués du Conseil (10) “ Jean-Pierre PETER Yvens BIMANE

Yvan BOULANGER

Stéphan WILLART

Nanthilde MAQUINGHEN

Thierry LEPROUST

Michel MULLER

Gilbert DE MATOS

Liste Rozay À Vous

“ Laurent SUZEAU

“ Séverine BARBIERE

2- Urbanisme et environnement (10 membres)

Président Patrick PERCIK

Liste Rozay Avenir

Délégués du Conseil (10) “Thierry LEPROUST Sébastien PEROCHEAU

Yvan BOULANGER

Bernadette BOURGET

Yvens BIMANE

Nanthilde MAQUINGHEN

Vanessa ALLARD

Evelyne SAMSON

Liste Rozay A Vous

“ Laurent SUZEAU

“ Séverine BARBIERE

3- Voirie — Eclairage Public (10 membres)

Président Patrick PERCIK

Liste Rozay Avenir

Délégués du Conseil (10) “ Thierry LEPROUST Gilbert DE MATOS

Yvan BOULANGER

Bernadette BOURGET

Yvens BIMANE

Jean-Pierre PETER

Michel MULLER

Stéphan WILLART

Liste Rozay À Vous

“ Laurent SUZEAU

" Ludovic VAN PRAET4- Scolaires et périscolaires (6 membres)

Président Patrick PERCIK

Liste Rozay Avenir

Délégués du Conseil (6) “ Gilbert DE MATOS Bernadette BOURGET

Houria BOUTOUBA

Sébastien PEROCHEAU

Alexandra GRANDIN

Liste Rozay À Vous

“ Séverine BARBIERE

5- Finances (6 membres)

Président Patrick PERCIK

Délégués du Conseil (6)

Liste Rozay Avenir

“ Nanthilde MAQUINGHEN

Evelyne SAMSON

Thierry LEPROUST

Michel MULLER

Gilbert DE MATOS

Liste Rozay À Vous

“ Jean-Christophe PIEDINOVI

6- Animation (10 membres)

Président Patrick PERCIK

Délégués du Conseil (10)

Liste Rozay Avenir

“ Christelle DA COSTA

Sylvie MICHALOWSKI

Houria BOUTOUBA

Thierry LEPROUST

Gilbert DE MATOS

Evelyne SAMSON

Brigitte MISZCZAK

Sébastien PEROCHEAU

Liste Rozay À Vous

“ Estelle LUCET

“ Ludovic VAN PRAET| 7- Vie associative et culture (10 membres)

Président Patrick PERCIK

Délégués du Conseil (10)

Liste Rozay Avenir

“ Christelle DA COSTA

Sylvie MICHALOWSKI

Houria BOUTOUBA

Vanessa ALLARD

Sébastien PEROCHEAU

Bernadette BOURGET

Alexandra GRANDIN

Michel MULLER

Liste Rozay À Vous

“ Estelle LUCET

“ Jean-Christophe PIEDINOVI

8- Commerce — artisanat (6 membres)

Président Patrick PERCIK

Délégués du Conseil (6)

Liste Rozay Avenir

“" Nanthilde MAQUINGHEN

Evelyne SAMSON

Vanessa ALLARD

Michel MULLER

Jean-Pierre PETER

Liste Rozay À Vous

“" Jean-Christophe PIEDINOVI

9- Communication (6 membres)

Président Patrick PERCIK

Délégués du Conseil (6)

Liste Rozay Avenir

=" Christelle DA COSTA

Evelyne SAMSON

Thierry LEPROUST

Houria BOUTOUBA

Gilbert DE MATOS

Liste Rozay À Vous

“ Jean-Christophe PIEDINOVICONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le Maire expose au Conseil :

L’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose notamment que ) « pour les

marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement

est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à

l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est

choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».

Les règles de composition des commissions d’appel d’offre (CAO) sont définies par l’article L. 1411-5 du code

général des collectivités territoriales qui régit les modalités d’élection et de fonctionnement de cette commission.

Considérant l’élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026, il convient de procéder à l’élection des

conseillers municipaux appelés à siéger au sein de la commission d’appel d’offres,

Composition de la commission d’appel d’offres

La commission est composée :

Pour une commune de moins de 3500 habitants :

- par le maire, ou son représentant désigné par arrêté, président de la commission,

- par trois membres titulaires de l’assemblée délibérante ainsi que trois membres suppléants.

Il convient de rester vigilant sur le fait que le représentant du président à la présidence de la CAO ne peut être un

membre élu, titulaire ou suppléant, de cette commission.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commission d’appel d’offres sera présidée par le 3°"° Maire- Adjoint, Thierry LEPROUST.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté à l’unanimité la proposition de vote à main levée,

décide à l’unanimité :

o De désigner ses représentants appelés à siéger au sein de la Commission d’appel d’offres,

o La représentation est proportionnelle aux nombres d’élus de chaque groupez, soit 2 délégués pour le

groupe majoritaire et 1 délégué pour le groupe minoritaire, ce qui donne la liste suivante après vote du conseil sur la liste candidate :

Président Le Maire ou l’adjoint délégué : Thierry LEPROUST

3 délégués titulaires Liste Rozay Avenir

e Nanthilde MAQUINGHEN

e Yvens BIMANE

Liste Rozay À vous

e Jean-Christophe PIEDINOVI

3 délégués suppléants Liste Rozay Avenir

e Jean-Pierre PETER

e Michel MULLER

Liste Rozay À vous

e Séverine BARBIERE© D'’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus,

o La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX __AU_ SEIN_DU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Le Maire expose au Conseil :

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026, Considérant que pour donner suite à l’élection municipale et à l’installation du nouveau Conseil Municipal qui en résulte, il y a lieu de fixer le nombre d’administrateurs au Conseil d'Administration du Centre Communale

d’Action Sociale (CCAS),

Monsieur le Maire vous demande de fixer la composition du CCAS à 6 membres élus au sein du Conseil Municipal et à 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au 4°" alinéa de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Désignation des délégués au CCAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment l’article R.123-8, R.123-10 et R.123-15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 27 mars 2026, Vu la détermination du nombre d’administrateurs au sein du CCAS ci-dessus fixée à 6 membres élus au sein du Conseil Municipal et 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal

mentionnées au 4% alinéa de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation des représentants du Conseil Municipal am

Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté à l’unanimité la proposition de vote à main levée,

décide à l’unanimité :

o De désigner ses représentants appelés à siéger au sein du Centre Communal d’Action Sociale de Rozay-

en-Brie, ainsi qu’il suit :

Président Le Maire ou l’adjoint délégué : Patrick PERCIK

6 délégués Liste Rozay Avenir (4 membres)

e Vanessa ALLARD

e Evelyne SAMSON

e Nanthilde MAQUINGHEN

e Yvan BOULANGER

Liste Rozay À vous (2 membres)

e Estelle LUCET

e Ludovic VAN PRAET

o D'’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus, o La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

Monsieur le Maire annonce les 6 membres nommés par lui-même parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au 4°" Alinéa de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Mme MIRBEL Dominique, Mme GUERIN Françoise, M. GRANDMAIRE Serge, M. DELAVAUX Jean-Claude,

Mme Myriam MOFRADJ, Mme MONTANTIN Manuelle Lucie.PROPOSITION D’UNE LISTE DE 32 CONTRIBUABLES POUR LA CONSTITUTION DE LA

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Elle a pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La commission communale des impôts directs comprend neuf membres : e le maire ou l’adjoint délégué, président

e 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants

Conformément au 3°" alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, être âgées de 18ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur des services fiscaux dans un délai de 2 mois à

compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de

contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal, soit seize commissaires et seize

suppléants.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté de dresser la liste suivante de 32 contribuables locaux sur laquelle seront désignés 8 titulaires et 8 suppléants, décide à l’unanimité :

o De prendre acte de la liste suivante :

16 commissaires titulaires 16 commissaires suppléants

1) M. Jean-Pierre PETER

2) M. Gilbert DE MATOS

3) M. Philippe AMIARD

4) M. Serge GRANDMAIRE

5) M. David CORNU

6) M. John BARLIER

7) Mme Myriam MOFRADJ

17) M. Stéphan WILLART

18) Mme Brigitte MISZCZAK

19) Mme Nolwenne BIRON

20) M. Fabrice MICHALOWSKI

21) Mme Monique RENAULT

22) Mme Chantal DESCOTES

23) M. Thierry LEPROUST

8) M. Frédéric NASSAU

9) M. Michel BOURRIGAULT

10) M. Jean-Claude DELAVAUX

11) Mme Valérie FISCHER

12) M. Hervé PAILLER

13) M. Sylvain ZAJAC

14) M. Jean-Pierre POGNOT

15) M. Jean-Christophe PIEDINOVI

16) Mme Séverine BARBIERE

24) M. Sébastien PEROCHEAU

25) M. Sébastien DURIEUX

26) Mme Sylvie MICHALOWSKI

27) Mme Elodie BABEL

28) Mme Marion DE CARVALHO

29) Mme Estelle LUCET

30) M. Ludovic VAN PRAET

31) M. Laurent SUZEAU

32) M. Marc ANTOINEDETERMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE CONTROLE DES

LISTES ELECTORALES

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La commission s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de

refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire. La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin et, en

tout état de cause, au moins une fois par an. Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont

accès à ces éléments.

Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le quorum doit être atteint (art.

R.10) et les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents (art. R.11).

La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections

municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité. Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus ou moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues en présence au sein du conseil municipal. Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE

est désormais de 6 ans au lieu de 3.

Composition de la commission de contrôle dans les communes comptant plus d’une liste en présence au Conseil

Municipal

La commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans

l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - deux autres conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l’ordre du tableau parmi les

membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté à l’unanimité la proposition de vote à main levée, décide à l’unanimité :

o De désigner ses représentants appelés à siéger au sein de la CCLE,

5 délégués Liste Rozay Avenir

e Stéphan WILLART

e Michel MULLER

e Gilbert DE MATOS

Liste Rozay À vous

e Jean-Christophe PIEDINOVI

e Séverine BARBIEREDÉSIGNATION _DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DES SYNDICATS

INTERCOMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu des articles L 5211-6, L 5211-7 et L 5212-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à l'élection des délégués de la commune dans les établissements

publics de coopération intercommunale et les syndicats intercommunaux. Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées, parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative.

La liste de toutes les structures intercommunales et le nombre de délégués à élire ayant été communiqués à chaque membre, il invite l'assemblée à procéder à l'élection desdits membres.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu et après avoir accepté à l’unanimité la proposition de vote à main levée,

décide à l’unanimité :

o De désigner les délégués suivants au sein des syndicats

2 titulaires : 2 suppléants :

SMIVOS (Syndicat Mixte Patrick PERCIK Yvan BOULANGER Intercommunal à Vocation Scolaire) Gilbert DE MATOS Michel MULLER

Désignés à la CC Val Briard

1 titulaire 1 suppléant

SDESM (Syndicat départemental des Thierry LEPROUST Vvens BIMANE

énergies de Seine et Marne) Désignés à

la CC Val Briard

1 titulaire Sans

CNAS (Comité National d'Action Estelle SUZEAU

Sociale)

2 titulaires 2 suppléants

Conseil d'Administration du Lycée Bernadette BOURGET Sylvie MICHALOWSKI Vvan BOULANGER Houria BOUTOUBA

2 titulaires 2 suppléants

Conseil d'Administration du Collège Sébastien PEROCHEAU Houria BOUTOUBA Nanthilde MAQUINGHEN Alexandra GRANDIN

Présidence : Patrick PERCIK

Conseil d'Administration de l’'EHPAD Sans

P. COMBY (art. R315-6 du Code de 2 titulaires

l'action sociale : 3 représentants de la Sébastien PEROCHEAU collectivité de rattachement dont le Sylvie MICHALOWSKI

maire qui assure la présidence du CA)

1 titulaire 1 suppléant

SMAB (Syndicat Mixte Patrick PERCIK Sébastien PEROCHEAU

d’Assainissement des Boues)

1 titulaire 1 suppléant

SYAGE (Syndicat Mixte pour

l’Assainissement et la Gestion des Eaux Thierry LEPROUST Michel MULLER

du bassin versant Verres Seine) Désignés

à la CC Val Briard

2 titulaires 2 suppléants

SIETOM (Syndicat Intercommunal pour Ludovic VAN PRAET Yvan BOULANGER

l’Enlèvement et le Traitement des Michel MULLER Sébastien PEROCHEAU ordures Ménagères) Désignés à la CC

Val Briard2 titulaires 2 suppléants

Syndicat SIVU Yerres-Bréon Désignés Patrick PERCIK Jean-Pierre PETER à la CC Val Briard Nanthilde MAQUINGHEN Michel MULLER

1 titulaire 1 suppléant

SMIAEP (Syndicat Mixte Jean-Christophe PIEDINOVI Ludovic VAN PRAET Intercommunal d’Alimentation en Eau

Potable de la Region de Tournan en

Brie)

CLECT (commission locale 1 titulaire 1 suppléant d’Evaluation des Charges Transférées) Patrick PERCIK Sébastien PEROCHEAU Désignés à la CC Val Briard

© D’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus,

o La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que le Droit de Préemption Urbain permet à la collectivité d’acquérir en priorité un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées,

dans le but de réaliser des actions ou opérations d’intérêt général conformément aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme :

« les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique

locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels »

Considérant l’intérêt pour la commune de ROZAY-EN-BRIE de disposer d’un Droit de Préemption Urbain sur :

“ la zone à urbaniser du PLU approuvé le 17/02/2020,

"la totalité des zones urbaines du PLU approuvé le 17/02/2020, “les terrains inscrits dans la Zone de PPRI de la Vallée de l’Yerres.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment : l'article L211-1, l'article L211-2 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 17/02/2020,

Vu la carte du périmètre du Droit de Préemption Urbain annexée à la présente délibération,

Monsieur le Maire propose d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées du PLU approuvé du territoire de ROZAY-EN-BRIE et les terrains inscrits dans la zone de PPRI de la Vallée de l’Yerres, comme mentionnés sur la carte annexée à la présente délibération.

Communication :

Madame Barbière interroge sur le fait que le plan ne met en évidence que les parties urbanisées et les terrains en zone PPRI.

Monsieur le Maire précise que le plan contient la zone urbanisée et celle du PPRI.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, décide à l’unanimité :

> D'instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbanisées du PLU approuvé du territoire de ROZAY-EN-BRIE et les terrains inscrits dans la zone de PPRI de la Vallée de l’Yerres, comme mentionnés sur la carte annexée à la présente délibération.

> D'’autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les actes aux effets ci-dessus > La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat.[i

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GuiAUTORISATION DE VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 23 RUE AUX BUTTES

Monsieur le Maire informe que les acquéreurs potentiels de l'immeuble situé au 23 rue aux Buttes sont revenus

sur leur décision, ils ne souhaitent plus acheter ce bien. Il n’y a donc pas lieu de délibérer sur ce point.

Discussion :

Monsieur Piédinovi suggère un projet de réhabilitation pour transformer la bâtisse en maison des associations ou en espace dédié aux seniors. Au regard de certains retours, il estime le coût des travaux à environ 100 000 € et sollicite l'avis de l'assemblée.

Monsieur le Maire intervient auprès de Monsieur Piédinovi pour clore l'échange, estimant que cette discussion n'est pas réglementaire dans le cadre du conseil.

Madame Barbière soulève ce qu'elle considère comme une gestion négligente d'un autre bâtiment communal. Madame Allard invite à aborder le sujet en cours au lieu de se partie sur un autre sujet. Elle indique qu’un tel projet ne peut être évoqué sans une réflexion approfondie, notamment sur l’environnement et l’accessibilité, l'emplacement étant jugé inadapté et contraignant. Madame Allard conteste la viabilité du projet pour l'accueil de tous les publics.

Monsieur Van Praet demande une estimation officielle du coût des travaux. Monsieur le Maire répond que qu’une enveloppe de travaux d’un montant de 250 000 € serait plus proche de la réalité.

Mme Allard répond qu'il appartient aux membres de l'opposition, s'ils suggèrent ce projet, d'en proposer un chiffrage.

INFORMATIONS DIVERSES

Poste de Secrétaire Générale : Monsieur le Maire indique qu'un poste de rédacteur est ouvert pour le

recrutement d'une secrétaire générale de mairie.

Contentieux : Monsieur le Maire informe que le procès relatif au restaurant "Le Sauvage" (procédure de plus de 12 ans) passera au tribunal en avril et en mai. Seize parties sont concernées, deux audiences sont prévues.

Communication du Maire

Monsieur le Maire remercie et félicite :

> Les élus et bénévoles qui ont installé et préparé la chasse aux œufs le dimanche 5 avril, un très gros

succès pour cette première manifestation de la nouvelle équipe avec Christelle Da Costa. Les nombreux

enfants et familles ont apprécié ce moment convivial, une tradition ancrée depuis de nombreuses années

dans le programme communal, organisée sur le site verdoyant du square jacques Picard,

> Les organisateurs et bénévoles de la 10° foulée Rozéenne au profit de l’organisation Laurette Fugain. Une

participation record cette année, plus de 650 participants. La municipalité a offert les boissons et

viennoiseries au retour des parcours des 5, 10 et 15km. Merci aux élus et bénévoles présents dès le matin

avec Christelle Da Costa.

> Les employés des services communaux qui ont préparé le matériel, installé les tapis et podium dans le

gymnase, tout remis en place le lundi matin.

Il fait remarquer que notre ville est propre, les fleurs reprennent de l’éclat avec les beaux jours, dommage que

certains indélicats ne respectent pas leur travail et fassent crotter leur chien au milieu des trottoirs.

Dans un esprit d’apaisement, il invite tous les élus à former la nouvelle municipalité et travailler dans l’intérêt de

la commune.La secrétaire de séance

V. ALLARD

F

DE MATOS Gilbert

DA COSTA Christelle

PETER Jean-Pierre

BOURGET Bernadette

WILLART Stéphan

Î

PIEDINOVI Jean-Christophe

LUCET Estelle

SAMSON Evelyne

LEPROUST, Thierry

MULLER Michel

BIMANE Yvens —

Séance levée à 19h55

Ordre du jour épuisé

Le Maire = ! VS

q

P. PERCI ST DT

©

PEROCHEAU Sébastien

MAQUINGHEN Nanthilde

BOULANGER Yvan

MISZCZAK Brigitte

MICHALOWSKI Sylvie TT —,

e & Ÿ

de /

BARBIERE Séverine SUZEAU Laurent

VAN PRAET Ludovic

Ahsence de Sin (e