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Déliberation - DCM 15 280324
Déliberation - DCM 02 280324
Déliberation - DCM 08 280324
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 08 280324)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
COMMUNE
d ' A U B A G N E
Convocation du 22/03/2024
Date de publication :
Conseillers en exercice : 043
Présents : 036
Quorum : 22
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 mars 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et le jeudi vingt-huit mars à 18
heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
la Loi, à L'Espace des Libertés - salle Stéphane Hessel, sous
la présidence de M. Gérard GAZAY, Maire.
N° 008-280324
OBJET : AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
Approbation du déclassement a
posteriori des parcelles AP15 et
AP107 « Le Verger des Passons ».
PRESENTS :
Monsieur GAZAY Gérard Maire,
Monsieur ROUSSET Alain, Madame AMARANTINIS Sophie,
Monsieur RUSCONI Vincent, Madame MENET Danielle, Monsieur
AMY Philippe, Madame MORFIN Geneviève, Monsieur LEVISSE
André, Monsieur LEANDRE Yoann, Monsieur MOURNAUD Léo,
Madame LEVASSEUR Jeannine, Monsieur LOUIS Jean-Bernard,
Madame GABRIEL Julie Adjoints,
Madame DUPLAN Irène, Madame MOISE-HIRMANN Monique,
Monsieur JARQUE Patrice, Madame BOURGUIGNON Cécile,
Madame AMOROS Brigitte, Madame ROUX Magali, Monsieur
CHAMLA Franck-Clément, Madame THIBAUD Faustine, Monsieur
COETTO Jérémy, Monsieur PANGOURASSOU Jérémy, Monsieur
KOURICHI Zarick, Madame BENASSAYA-NIVET Dominique,
Monsieur SALONE Arthur, Madame GIOVANNANGELI Magali,
Monsieur GRANDJEAN Denis, Madame FARDOUX Clémentine,
Monsieur LATZ Alexandre, Madame MELIN Joëlle, Monsieur
PERRIN-TOININ Yves, Monsieur HERMANT Matthieu, Madame
BOUGEAREL Michèle, Madame BOISSON Valérie, Monsieur
ZANARINI Marc Conseillers Municipaux,
formant la majorité des Membres en exercice.
EXCUSES:
Monsieur AGOSTINI Pascal (donne pouvoir à Monsieur AMY
Philippe), Madame TRIC Hélène (donne pouvoir à Monsieur
ROUSSET Alain), Madame HARKANE Stéphanie (donne pouvoir à
Madame MENET Danielle), Monsieur GUEDJ Laurent (donne
pouvoir à Monsieur CHAMLA Franck-Clément), Madame
MEZERGUES MAUTREF Eliette (donne pouvoir à Madame
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_08-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU
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0C0F4E545246522D3231313330
30303538,O=COMMUNE D AUBAG
NE,C=FR
08/04/2024 Délibération n° 008-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
FARDOUX Clémentine), Monsieur MIROUX William (donne
pouvoir à Madame ROUX Magali), Madame METCHÉ-
BARTHELEMY Mathilde (donne pouvoir à Madame
AMARANTINIS Sophie)
ABSENTS :
Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) secrétaire
Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :
La Commune d’AUBAGNE a cédé à la société SUD HABITAT (3F SUD), suivant actes de vente en date des 12 octobre et 24 novembre 1988, les anciennes parcelles cadastrées section AP numéro 15 et 107, suivant actes reçus par Maître An - toine PIETRI, notaire à AUBAGNE, publiés au service de la publicité foncière compétent les 23 décembre 1988 et 14 fé - vrier 1989, volume 1988P numéro 9559.
Un ensemble immobilier y a été construit par 3 F SUD, dit « Le Verger des Passons ».
A la demande du notaire qui procède à des opérations d’ordre administratives et afin de sécuriser l’origine de proprié - té, il convient de déclasser a posteriori et de manière rétroactive les anciennes parcelles cadastrées section AP numé- ros 15 et 107 aujourd’hui renommées suivant document d’arpentage annexé à la présente délibération.
Cette délibération a pour objet de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public a posteriori et de manière rétroactive des anciennes parcelles cadastrées section AP numéros 15 et 107, ainsi que cette possibilité lui est offerte en vertu de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le document d’arpentage en date du 21 Juillet 2022,
VU l’examen en Commission Municipale,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
ARTICLE 1er : de CONSTATER rétroactivement que les anciennes parcelles cadastrées section AP numéros 15 et 107 n’étaient plus affectées à l'usage direct du public lors de l’échange du 21 mars 1995 ;
ARTICLE 2 : de DECLASSER a posteriori, conformément aux dispositions de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-56 2 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, les anciennes parcelles cadastrées section AP numéros 15 et 107 ;
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_08-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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08/04/2024 Délibération n° 008-280324 du Conseil Municipal du 28 mars 2024 (suite)
ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure en l’étude de Maître PERRAUD, notaire à Lyon.
ADOPTE A L'UNANIMITE des MEMBRES PRESENTS
POUR EXTRAIT CONFORME
Gérard GAZAY
Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240328-280324_08-DE
Reçu le 08/04/2024
Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb
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08/04/2024