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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 129 2026 Avenant n° 2 au contrat reprise des PCNC et plastiques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 129 2026 Avenant n° 2 au contrat reprise des PCNC et plastiques)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Environnement,
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Avenant n°2 au contrat de reprise
- CC PUISAYE-FORTERRE -
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Communauté de communes de Puisaye-Forterre, représentée par JEAN-PHILIPPE SAULNIER-ARRIGHI, en sa qualité
de Président,
étant ci-après désignée «la Collectivité»
d’une part,
ET
SAS European Product Recycling - “E.P.R.”, Société par Actions Simplifiée au capital social de 76.225 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 349 016 741 R.C.S. Bobigny ayant son siège social au 40 avenue Victor Hugo - 93300 Aubervilliers et son adresse administrative au 30 rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers,
représentée par son Directeur Général Gérald O’NEILL,
étant ci-après désignée « le Repreneur »
d’autre part,
Ci-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Après consultation de différents opérateurs, la Collectivité, a attribué au Repreneur les prestations du Groupement de Yonne pour des démarrages tel que précisé dans le contrat nommé dans la Partie 1 - Contrat Type de reprise option fédération : l’article 6 - Durée, Suspension, Cessation.
Un contrat a ensuite été signé, comportant :
★ d’une part, un document nommé « conditions générales » sous forme de contrat type rédigé par la Fédération d’affiliation de la société EPR – FEDEREC, en accord avec les services de CITEO
★ d’autre part, un document spécifique à EPR nommé « conditions particulières » reprenant les modalités contractuelles convenues à l’issue de la consultation.
Les prix de rachat des matières sont révisés mensuellement selon une formule d’indexation basée sur des mercuriales du marché et encadrée par un prix minimum garanti.
Nous constatons qu’en plus des dates de fin de contrats différents, les prix de marchés ont évolué différemment des prix déterminés en appliquant les formules de révisions contractuelles, d’une manière défavorable à la collectivité. De ce fait, nous souhaitons aligner les différentes fins de contrats et aussi augmenter les prix de reprise pour les matières PCNC et plastiques concernées. 2 / 3
Avenant n°2 au contrat de reprise
- CC PUISAYE-FORTERRE -
A. Objet de cet avenant
Le présent avenant a pour objet d'aligner les différents marchés sur les conditions les plus longues, soit un marché de 5 ans arrivant à échéance au 31/12/2029, hors reconductions complémentaires éventuelles liées à la possibilité de prolongation de l’agrément de CITEO.
De même, ce document acte la modification des prix de reprise des matières fibreuses (+20€/t).
Enfin, une mise à jour de l’offre et des prix est à prévoir concernant les plastiques : seuls les flux PET Clair (Q9) et les flux PEHD-PP sont désormais maintenus.
B. Effets de l’avenant
Cet avenant a pour effet de modifier :
1) la date de fin du contrat
L’Article 6 - Durée, Suspension, Cessation, page 10 de Partie 1 - Contrat Type de Reprise Option Fédération est modifié de la manière suivante :
● Le présent contrat prend effet le : 01/04/2026 ;
● La durée du présent contrat : jusqu’au 30/06/2027 pour la partie ferme, suivi de deux reconductions de 1 ans et d’une reconduction de 6 mois, afin d’atteindre la date de fin officielle de l’agrément des éco-organismes en vigueur ;
● La date d’échéance est le : 31/12/2029.
La possibilité de tacite reconduction en cas de prolongation de la durée de l'agrément des éco-organismes peut être envisagée en cas d’accord au préalable des parties engagées.
2) les conditions de reprise de la matière
L’Article 3 - Conditions Tarifaires, pages 24/25 du contrat de reprise des matières Papiers Cartons NON Complexés ainsi que l’Article 1 (Prix de reprise Minimum Garanti) et 2 (Prix de reprise calculé), page 21 du contrat de reprise des Plastiques sont modifiés de la manière décrite ci-après.
La périodicité de révision, les prix plancher ainsi que la formule mensuelle de détermination des prix ne sont pas modifiées.
Le prix de référence à prendre en compte est réévalué en base Janvier 2026 (Nouveau Mois M0) et applicable sur les prix d’Avril 2026 comme suit :
★ PCNC 5.02 : Prix de reprise : 70,00 €/t Prix Plancher : 50,00 €/t
★ PET Q9 : Prix de reprise : 322,00 €/t Prix Plancher : 300,00 €/t
★ Mix PE-PP : Prix de reprise : 20,00 €/t Prix Plancher : 20,00 €/t 3 / 3
Avenant n°2 au contrat de reprise
- CC PUISAYE-FORTERRE -
C. Prise d’effets et durée de l’avenant
Le présent document se substitue aux autres conditions édictées dans les précédents avenants, et prend effet au 1er Avril 2026 jusqu’à la fin officielle de l’agrément de l’éco-organisme en vigueur du contrat nommé dans la Partie 1 - Contrat Type de reprise option fédération : l’article 6 - Durée, Suspension, Cessation - soit le 31/12/2029 à la date de signature de cet avenant.
D. Dispositions générales
Toutes les clauses du contrat initial non modifiées par les différents avenants successifs ni par les présentes demeurent intégralement applicables.
Fait en deux exemplaires originaux à Aubervilliers
Le ……. Le
Le Repreneur La Collectivité
JEAN-PHILIPPE SAULNIER-ARRIGHI
Président de la Communauté de communes
de Puisaye-Forterre